Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Lesotho (Ratification: 1966)

La commission note qu’en novembre 2020, le Conseil d’administration a approuvé le rapport du comité tripartite mis en place pour examiner la réclamation présentée par le Syndicat des salariés du textile (UNITE), le Syndicat national des travailleurs de l’habillement, du textile et des secteurs connexes (NACTWU) et le Syndicat Lentsoe La Sechaba (LSWU) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT (GB.340/INS/18/8). Notant que la réclamation porte sur la question des consultations avec les représentants des travailleurs et de leur participation effective dans le système de fixation des salaires minima, la commission examinera la suite donnée aux recommandations du comité tripartite au titre de l’article 3 ci-dessous.

Article 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. Consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la procédure qui conduira aux prochaines révisions des taux de salaires minima, notamment sur les consultations qui seront organisées à cet égard. La commission note également que le Conseil d’administration, dans sa décision sur la réclamation, a invité les parties à se prévaloir de l’assistance technique du BIT, afin d’appuyer davantage la participation des partenaires sociaux dans le système de fixation des salaires minima au Lesotho ainsi que son fonctionnement effectif. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle: i) suite à l’expiration du précédent mandat du Conseil consultatif des salaires, de nouveaux membres ont été nommés qui seront formés à l’exercice de leurs fonctions concernant la fixation du salaire minimum, ainsi qu’aux règles et procédures de ce conseil; ii) l’assistance technique du BIT a été sollicitée à cet égard; iii) le Conseil consultatif des salaires a interrompu le processus de révision des taux de salaires minima en 2020 en raison de l’épidémie de COVID-19, et ces taux ont finalement été révisés en 2021; et iv) les négociations sur la révision des taux de salaires minima devraient commencer d’ici à novembre 2021. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le processus de révision des taux de salaires minima et sur les consultations tenues à cet égard, y compris sur les résultats de la formation dispensée aux nouveaux membres du Conseil consultatif des salaires. La commission espère que, dans ce cadre, le gouvernement pourra se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin d’appuyer le dialogue social sur la fixation des salaires minima dans le pays.