Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Pakistan

Soumission au Parlement. La commission prend note avec satisfaction de l’indication du gouvernement selon laquelle les 41 instruments restants adoptés par la Conférence à ses 20 sessions tenues entre 1994 et 2019 ont été soumis au Parlement le 15 novembre 2021. La commission accueille favorablement les progrès accomplis par le gouvernement dans son respect de son obligation constitutionnelle de soumission.