Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Nicaragua (Ratification: 1981)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas aux questions soulevées dans la demande directe de 2019.

Pandémie de COVID-19. Impact socioéconomique. Mesures de riposte et de reprise. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour faire face à cet impact au moment de mettre en œuvre les programmes et mesures visant à atteindre les objectifs de la convention, ainsi que les résultats de ces programmes et mesures.

Articles 1 à 3 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle qu’elle prie le gouvernement, depuis 2011, de fournir des informations sur les mesures prises pour formuler une politique nationale de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission note que le gouvernement ne fournit toujours pas d’informations à ce sujet. Par ailleurs, la commission note que, le 1er juillet 2021, le gouvernement a publié le Plan national de lutte contre la pauvreté et d’action en faveur du développement humain 2022-2026 qui contient différentes politiques publiques telles que la politique monétaire et financière et la politique d’investissement public, ainsi qu’une série de stratégies et mesures. Ce plan contient 12 lignes directrices stratégiques qui visent, entre autres objectifs, une croissance économique soutenue et durable, inclusive et équitable, qui donne davantage d’emploi et de travail dignes à tous et qui favorise le développement des talents humains. Sur ce point, il prévoit l’adoption de mesures telles que la promotion et la facilitation de l’établissement de nouveaux investissements privés productifs et de services tournés vers l’exportation, tant nationaux qu’étrangers, avec un gain estimé à 336 millions de dollars É.-U., et la création de 10 651 emplois dignes qui contribueront à réduire la pauvreté. En outre, il prévoit que seront toujours garantis l’établissement et la consolidation de mécanismes de coordination, de collaboration et de développement interinstitutionnel, avec les différents secteurs économiques du pays et avec des établissements de formation technique et supérieure, en vue d’assurer des services d’orientation et d’intermédiation du travail, ainsi que la collecte, le traitement et l’analyse des indicateurs relatifs à l’emploi et aux salaires du marché du travail. Pour ce faire, l’enregistrement et l’intermédiation des travailleurs seront encouragés, par les services publics de l’emploi, et le programme national «Mon premier emploi» sera élaboré et exécuté. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, d’après les informations statistiques de l’Institut national de l’information sur le développement (INIDE), au premier trimestre 2021, le taux d’activité au niveau national s’élevait à 69,5 pour cent (80,7 pour cent chez les hommes et 59,4 pour cent chez les femmes). Il était de 67 pour cent dans les zones urbaines, contre 72,5 pour cent dans les zones rurales. Par ailleurs, le taux de chômage apparent au niveau national était de 4,9 pour cent (5,2 pour cent chez les hommes et 4,6 pour cent chez les femmes), tandis que le taux de sous-emploi au niveau national était de 44,6 pour cent (47,7 pour cent chez les hommes et 40,8 pour cent chez les femmes). La commission note que, dans ses observations finales du 15 octobre 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par les taux de chômage élevés dans le pays, ainsi que par le nombre important de personnes qui travaillent dans le secteur informel, en particulier de femmes, d’autochtones et de personnes d’ascendance africaine. Il s’est également dit préoccupé par les allégations de discrimination fondée sur des motifs d’opinion politique qui touche l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit au travail, par les opposants au gouvernement ou les personnes qui le critiquent (voir E/C.12/NIC/CO/5, paragr. 17 et 21). Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur: i) les mesures prises en vue de formuler, en consultation avec les partenaires sociaux, une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi; ii) les différents programmes et mesures mis en œuvre pour créer de l’emploi, dont le Plan national de lutte contre la pauvreté et d’action en faveur du développement humain 2022-2026, ainsi que sur l’impact de ces mesures (en particulier pour des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les petits producteurs et les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine dans les territoires ruraux); iii) les mesures prises pour promouvoir le transfert des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, et leur impact; iv) les informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et région, sur l’ampleur et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’étendue du chômage.

Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’adoption d’une série de programmes visant à promouvoir l’emploi des jeunes et a prié le gouvernement d’envoyer des informations sur les résultats obtenus par ces programmes. La commission note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier de ceux qui sont en situation de vulnérabilité. Elle prie également à nouveau le gouvernement d’envoyer des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact de ces mesures sur l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail.

Zones franches d’exportation. La commission prend note de l’accord tripartite sur la zone franche qui vise à s’attaquer aux effets de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 dans les entreprises des zones franches d’exportation. Cet accord contient des recommandations adressées à ces entreprises pour que celles-ci prennent des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail, délivrent des autorisations de travail permettant de toucher un pourcentage du salaire et suspendent temporairement des contrats, avant de suspendre ces contrats de manière collective et temporaire. Il prévoit également l’interruption du travail avec paiement du salaire pour les personnes en situation de vulnérabilité (personnes de plus de 60 ans, femmes enceintes et autres personnes pour lesquelles le risque peut être élevé) et la prise anticipée de congés dans les entreprises en zone franche. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la contribution des zones franches d’exportation et l’impact de l’accord tripartite sur la zone franche sur la création d’emplois durables et de qualité, conformes aux exigences du travail décent.

Petites et moyennes entreprises (PME). Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir une évaluation de la réalisation du «plan opérationnel du programme de développement des micros, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME)», ainsi que des informations sur la réactivation du Conseil national des micros, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME), notamment sur l’impact de ces initiatives dans les territoires connaissant les taux d’extrême pauvreté les plus élevés. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur ce sujet. Par ailleurs, elle note que le Plan national de lutte contre la pauvreté et d’action en faveur du développement humain 2022-2026 prévoit l’adoption de mesures visant à promouvoir le potentiel de croissance des PME, tant quant à leur production que quant aux emplois qu’elles génèrent. Pour parvenir à cet objectif, des mesures telles que la mise en œuvre de 108 plans de promotion des entreprises et des PME et le renforcement des capacités de 1 846 PME dans le développement de stratégies de croissance de leurs modèles d’affaire sont prévues. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, illustrant l’impact des mesures prises par le gouvernement pour soutenir le développement des PME et la création d’emplois dans les PME. En outre, elle le prie de rendre compte des effets de ces mesures sur la diminution du taux d’informalité.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement d’envoyer des informations sur les activités mises au point dans le cadre du Conseil national du travail en vue d’élaborer des politiques de l’emploi et des programmes d’emploi qui créent des emplois décents. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur ce sujet. La commission rappelle à nouveau que l’article 3 de la convention dispose que «les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». Tout en soulignant l’importance des consultations prévues par la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux et les représentants des milieux intéressés en ce qui concerne les politiques de l’emploi et les programmes d’emploi.