Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Lettonie (Ratification: 1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement de 2019 et des informations supplémentaires fournies par le gouvernement en 2020 au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission prend également note des observations de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUCL), soumises en même temps que le rapport du gouvernement en 2019.

Impact de la pandémie de COVID-19. Impact socio-économique. Mesures d’intervention et de relance. La commission note que, selon le rapport de situation 2020 concernant le Programme national de réforme (PNR) de la Lettonie pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020», le gouvernement a pris une série de mesures de soutien en avril 2020 dans le but d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Ces mesures comprenaient le versement d’indemnités pour interruption de travail aux salariés, à hauteur de 75 pour cent de leur salaire mensuel brut moyen au cours des six mois précédant la situation d’urgence ou selon les données effectivement déclarées par le salarié au cours des six derniers mois, sans dépasser 700 euros par mois. Cette indemnité était également accordée aux travailleurs indépendants, aux bénéficiaires de redevances et aux contribuables de micro-entreprises. En outre, les PME et les grandes entreprises qui, en raison de la pandémie, ont éprouvé des difficultés à rembourser leurs prêts aux établissements de crédit, ont bénéficié d’une garantie de crédit permettant à l’établissement de crédit de reporter le paiement du montant principal du prêt. D’autres mesures ont été prises, notamment l’exemption des travailleurs indépendants du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour 2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, concernant la taille et la répartition de la population active, les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer la manière dont la pandémie et les mesures prises pour en atténuer les effets ont affecté la réalisation des objectifs de la convention. En particulier, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets atténuants des mesures prises pour minimiser l'impact de la pandémie. À cet égard, la commission demande des informations statistiques sur l'impact de ces mesures pour minimiser l'impact négatif de la pandémie sur les politiques du gouvernement en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi.

Articles 1 et 2 de la convention. Évolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission se félicite des rapports complets fournis par le gouvernement, qui contiennent des informations détaillées sur l’évolution de la législation et de la pratique, ainsi que des données statistiques. Le gouvernement indique qu’entre 2018 et 2019, le taux d’emploi global des personnes âgées de 15 à 64 ans a augmenté, passant de 71,8 pour cent à 72,3 pour cent, alors que le taux de chômage global a diminué, passant de 7,6 pour cent à 6,5 pour cent. Le taux d’emploi des femmes de cette tranche d’âge était de 70,7 pour cent en 2019, inférieur à celui des hommes (73,9 pour cent), tandis que le taux de chômage des femmes (5,7 pour cent) était également inférieur à celui des hommes (7,3 pour cent). Au cours de la même période, le taux d’emploi global des personnes âgées de 50 à 64 ans est passé de 70,4 pour cent à 71,6 pour cent, soit un taux supérieur à la moyenne européenne de 67,2 pour cent. Le chômage global de longue durée (pour une période supérieure à un an) a également continué à reculer, passant de 42,5 pour cent à 38,9 pour cent du chômage total. Toutefois, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement indique que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage est passé de 7,4 pour cent en mars 2020 à 10,1 pour cent en juin 2020. Le gouvernement fait également référence à une série de mesures actives du marché du travail, prises dans le cadre du PNR, notamment orientations professionnelles, développement des qualifications et des compétences de base, formation professionnelle, emplois subventionnés, travaux publics temporaires rémunérés, soutien à l’emploi indépendant et à la création d’entreprise, programmes d’aide à la recherche d’emploi pour les chômeurs de longue durée, et promotion de la mobilité régionale. Quelque 74 606 personnes ont bénéficié de ces mesures en 2019, contre 91 757 personnes en 2018. Selon le rapport de mise en œuvre du PNR, en 2019 et 2020, diverses mesures actives du marché du travail ont été poursuivies et améliorées dans le but d’accroître les compétences et les qualifications de la main-d’œuvre. Au nombre de ces mesures figuraient un soutien ciblé à certains groupes plus exposés aux risques de chômage, en accordant une attention particulière au soutien apporté aux chômeurs de longue durée et aux personnes souffrant de troubles mentaux; et le soutien apporté aux travailleurs âgés pour qu’ils conservent leur capacité à travailler. La commission note toutefois que, dans ses observations finales du 30 mars 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) s’est dit préoccupé par le fait que certains groupes continuaient d’être touchés de manière disproportionnée par le chômage, notamment les Roms, les non-citoyens, les personnes appartenant à des groupes minoritaires, les personnes de plus de 50 ans et les personnes handicapées (document E/C.12/LVA/CO/2, paragraphe 22 b). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans le cadre du Programme national de réforme, en particulier celles destinées aux catégories de travailleurs particulièrement vulnérables aux déficits de travail décent, comme les membres de la communauté rom, les personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des données actualisées sur le marché du travail, ventilées par âge, sexe et région, pour ce qui est du niveau et de l’évolution de l’emploi, du chômage, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée, ainsi que sur les mesures prises pour relever les défis du marché du travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux d’emploi global des jeunes âgés de 15 à 24 ans est passé de 33,1 pour cent en 2018 à 31,8 pour cent en 2019, tandis que leur taux de chômage a augmenté de 12,2 pour cent à 12,4 pour cent. Le gouvernement se réfère à la mise en œuvre depuis 2015 du projet « Savoir et Faire », qui apporte un soutien aux jeunes qui ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni au travail. Notant l’augmentation des taux de chômage des jeunes femmes et des jeunes hommes dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre le chômage des jeunes et promouvoir l’intégration à long terme des jeunes sur le marché du travail, en accordant une attention particulière à l’emploi des jeunes femmes, et à fournir des informations sur les progrès réalisés ou les résultats obtenus à cet égard.

Développement régional. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, malgré des tendances positives en matière de développement, de fortes disparités régionales subsistent. En 2019, la plus grande population économiquement active (35,1 pour cent) et la majorité des emplois (53,9 pour cent) étaient concentrées dans la région de Riga. Le taux d’activité économique le plus élevé a également été constaté dans la Région de Riga (73,8 pour cent), tandis que la Région de Latgale affichait le taux le plus faible (62,8 pour cent) en 2019. La région de Latgale a également enregistré le taux de chômage le plus élevé (15,9 pour cent), alors que les taux de chômage les plus faibles ont été observés dans les régions de Riga et de Pieriga (6,9 pour cent). À cet égard, la commission prend note de l’adoption, le 19 novembre 2019, des lignes directrices de la politique régionale pour 2021 - 2027, qui définissent les principaux objectifs de la politique, les orientations de développement et les tâches qui serviront de base aux initiatives et mesures en matière de politiques. Ces lignes directrices visent à favoriser le développement économique aux niveaux régional et local, ainsi qu’à fournir un meilleur accès à des services publics de qualité, et à renforcer la capacité des institutions locales à promouvoir l’économie locale. Le gouvernement indique que le Conseil des ministres a adopté le Plan d’action pour le développement de la région de Latgale 2018 - 2021, afin de promouvoir l’activité économique locale, de créer de nouveaux emplois et d’améliorer le bien-être des résidents locaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des lignes directrices de la politique régionale pour 2021 - 2027, y compris les mesures prises dans son cadre et les résultats obtenus en matière de création d’emplois durables et viables. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si le Plan d’action pour le développement de la région de Latgale 2018 - 2021 sera renouvelé à son expiration en 2021, et de continuer à fournir des informations sur sa mise en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques détaillées sur le développement régional, ventilées par sexe, âge et région.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il continue de coopérer avec les partenaires sociaux pour l’élaboration des textes réglementaires et législatifs, la planification des politiques et les initiatives de l’industrie, en particulier par l’intermédiaire du Conseil national de coopération tripartite et de ses sous-conseils, ainsi que par le biais du Comité de suivi pour l’établissement d’un système de prévision du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et le résultat des consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, y compris les mesures prises pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi, ainsi que sur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre, conformément à l’article 3.