Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Zimbabwe (Ratification: 2003)

Suivi des recommandations de la commission d’enquête désignée en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

La commission prend note des observations présentées par la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2021, qui portent sur les questions abordées ci-dessous par la commission.

Libertés civiles et droits syndicaux. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait pris note avec préoccupation des allégations présentées par la CSI et le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU). Selon ces allégations, depuis la répression en janvier 2019 de la grève générale organisée par le ZCTU, le président et le secrétaire général du ZCTU restaient inculpés de subversion et étaient soumis à des conditions strictes de remise en liberté, n’avaient pas l’autorisation de voyager et étaient tenus de se présenter régulièrement au poste de police. Les deux organisations avaient allégué aussi des actes de représailles et de violence à l’encontre de dirigeants du Syndicat fusionné des enseignants ruraux (ARTUZ), à la suite de manifestations organisées par le ZCTU en 2020, ainsi que la répression de manifestations de travailleurs du secteur de la santé et plusieurs autres cas de violation en 2020 des libertés civiles dans le pays.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’affaire concernant le président et le secrétaire général du ZCTU est toujours en instance devant la Haute Cour. Le cas a toutefois été retirée de l’ordre du jour du tribunal pour que l’État puisse mener à leur terme les enquêtes. La justice procédera ensuite aux citations à comparaître. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont examiné ce cas lors de la réunion tripartite qui s’est tenue les 5 et 6 octobre 2021. Les partenaires sociaux ont convenu que le gouvernement saisirait le Bureau du Procureur général afin qu’il mène à terme l’examen du cas. Le gouvernement indique aussi que les partenaires sociaux ont examiné le cas de l’ARTUZ, qui a été signalé à la police. Toutefois, un complément d’information est nécessaire au sujet de la secrétaire de l’ARTUZ à l’égalité des sexes, qui aurait été arrêtée et torturée, afin que le gouvernement puisse avancer dans l’enquête, agir avec la police de la République du Zimbabwe et établir de nouveaux faits. Pendant la réunion, les membres du ZCTU ont accepté de donner plus d’informations et de précisions pour permettre au ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale de donner suite à cette affaire. En ce qui concerne les allégations de la CSI et du ZCTU de 2020, le gouvernement indique qu’il a demandé des éclaircissements sur certains des cas, afin d’y donner suite de manière appropriée et d’obtenir des réponses aux questions soulevées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les progrès réalisés dans les affaires susmentionnées. Elle le prie aussi de communiquer ses commentaires sur le cas d’un instituteur qui a été reconnu coupable et condamné pour violence dans l’espace public, après avoir été détenu alors qu’il protestait contre l’insuffisance des salaires, comme l’affirme la CSI dans sa dernière communication.

La commission rappelle qu’elle avait noté qu’une commission d’enquête chargée d’enquêter sur les troubles du 31 août 2018 avait conclu que six personnes avaient été tuées et 35 autres blessées à la suite d’actes commis par l’armée et la police, et que la commission d’enquête avait recommandé le paiement d’indemnités pour les pertes et dommages causés. Notant avec préoccupation que le personnel du ZCTU avait subi des lésions corporelles lors de ces événements, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé pour donner suite aux recommandations de la commission d’enquête. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les consultations sur les modalités de l’indemnisation sont toujours en cours. La commission constate avec regret que, plus de trois ans après les événements, la question de cette indemnisation n’a pas été résolue. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir le versement sans délai des sommes dues au titre de l’indemnisation des dommages causés, et le prie de fournir des informations sur tous les progrès accomplis dans ce sens.

La commission rappelle qu’elle avait précédemment noté, selon l’indication du gouvernement, que le programme de formation sur la liberté syndicale avait été intégré dans les manuels de formation de la police, que les centres de formation avaient dispensé les formations, et que la question des heurts présumés entre la police et les syndicats et du harcèlement présumé par des membres de la police aux barrages routiers/points de contrôle était examinée sous les auspices du Forum de négociation tripartite (TNF). La commission rappelle aussi que, selon le gouvernement, le groupe social du TNF a été chargé d’agir avec la police et de dresser une liste de contrôle type à l’usage des forces de sécurité aux points de contrôle. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations détaillées sur le travail effectué par le groupe social du TNF et sur les progrès de son interaction avec les forces de police.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il donne et continuera de donner la priorité à la formation continue et à la mobilisation des forces de l’ordre en faveur des principes et droits fondamentaux au travail. Le gouvernement indique qu’une réunion tripartite visant à renforcer le respect des normes internationales du travail et le dialogue social au Zimbabwe s’est tenue les 30 juillet et 26 août 2021. L’objectif de cette réunion était d’examiner des priorités conjointes et d’aboutir à une feuille de route à cette fin. Le gouvernement souligne que l’une des priorités est d’améliorer les échanges entre syndicats et agents chargés de l’application des lois. Le gouvernement indique qu’à cette fin, des ateliers en vue d’une action définie par consensus seront organisés en 2022 par les syndicats et les organes chargés de l’application de la loi, afin d’examiner la mise en œuvre des deux instruments élaborés à l’usage des organes chargés de l’application de la loi (le manuel sur les normes internationales du travail et le code de conduite), de mieux comprendre la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre (MOPA), et de répondre aux préoccupations de toutes les parties.

La commission prend note du texte de la feuille de route communiqué par le gouvernement et des informations détaillées sur les travaux du groupe social du TNF, en particulier en ce qui concerne les diverses mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, notamment le fait qu’il est nécessaire que les agents de sécurité aux barrages routiers ou aux postes de contrôle disposent d’une liste de contrôle type pendant les confinements, afin de faciliter le passage des travailleurs essentiels. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les directives et la liste de contrôle pour les points de contrôle ont été approuvées mais que l’instance principale du TNF ne les a pas encore examinées. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats des échanges entre les syndicats et les organes chargés de l’application de la loi, et exprime l’espoir que cette interaction comportera un examen approfondi des allégations du ZCTU et de la CSI sur les cas de violation des libertés civiles. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’instance principale du TNF adopte sans plus tarder les directives et les listes de contrôle susmentionnées.

Loi sur le maintien de la paix et de l’ordre (MOPA). La commission avait pris note de la promulgation de la MOPA en novembre 2019. Elle avait observé qu’elle ne s’appliquait pas aux rassemblements publics qu’organise un syndicat enregistré à des fins syndicales véritables pour mener ses activités conformément à la loi sur le travail. À ce sujet, notant sa similarité avec la loi abrogée sur l’ordre public et la sécurité (POSA), la commission avait rappelé les préoccupations précédentes des organes de contrôle de l’OIT concernant l’application de fait de la POSA aux activités syndicales, et avait voulu croire que la réunion consultative avec les partenaires sociaux pour mieux comprendre la nouvelle législation, qui a été suspendue en raison de la pandémie de COVID-19, se tiendrait dans les meilleurs délais.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’une des activités convenues lors de la réunion tripartite susmentionnée est un atelier consultatif tripartite visant à mieux comprendre la MOPA, et que cet examen et l’interaction générale entre les syndicats et la police devraient avoir pour but de répondre aux préoccupations de toutes les parties et, en particulier, de renforcer le respect des normes internationales du travail au Zimbabwe. La commission espère que cet atelier aura lieu dès que possible et prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les faits nouveaux à cet égard.

Réforme et harmonisation de la législation du travail. La commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, elle prie le gouvernement de mettre en conformité, avec la convention, la loi sur le travail, la loi sur la fonction publique et la loi sur les services de santé, en pleine consultation avec les partenaires sociaux. La commission s’était attendue à ce que la mise en œuvre opérationnelle du TNF permettrait de conclure sans plus tarder la réforme du droit du travail et l’harmonisation de la législation sur la fonction publique.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi portant modification de la loi sur le travail est le fruit de consultations approfondies avec les partenaires sociaux et les parties prenantes pour mettre la loi sur le travail en conformité avec les commentaires formulés par les organes de contrôle de l’OIT. Le gouvernement indique que, conjointement avec le Bureau du procureur général, il a organisé un examen collégial du projet de loi portant modification de la loi sur le travail en avril 2021, dont le but est que tous les principes de la convention et toutes les questions soulevées par les partenaires sociaux soient intégrés dans le projet de loi. Le projet de loi a été soumis en mai 2021 à la commission du Cabinet sur la législation, puis approuvé par le Cabinet le 28 septembre 2021. Le projet est maintenant en instance devant le Parlement. Le gouvernement précise que les partenaires sociaux ont convenu que toute question en suspens sur les normes internationales du travail serait traitée dans le cadre des consultations publiques du Parlement, lesquelles sont ouvertes à tous, y compris aux partenaires sociaux. Afin de permettre aux partenaires sociaux de mener des consultations approfondies avant les auditions publiques de la commission parlementaire du travail, copie du projet de loi leur a été adressée lors de la réunion tripartite de recherche d’un consensus qui a eu lieu du 5 au 6 octobre 2021. Le gouvernement espère que la commission juridique du Parlement et la commission parlementaire du travail seront sensibilisées, dans le cadre d’un atelier qui sera organisé en collaboration avec le Bureau, aux commentaires formulés par les organes de contrôle, afin de garantir que les commissions parlementaires soient habilitées à superviser l’élaboration d’une législation du travail qui tienne compte des lacunes constatées par les organes de contrôle. Le gouvernement indique qu’il adressera à la commission copie de la nouvelle législation dès qu’elle aura été adoptée.

Le gouvernement indique en outre que, dès que le projet de loi portant modification de la Constitution a été adopté par le Parlement en avril 2021, le Bureau du procureur général a commencé à travailler sur le projet de loi portant modification de la fonction publique. Depuis, la commission de la fonction publique (PSC) a reçu pour examen le troisième projet du Bureau du procureur général. Après l’examen par la PSC, toutes les parties prenantes de la fonction publique seront consultées. Le projet de loi sera présenté au TNF puis soumis au Cabinet.

Le gouvernement indique aussi que des consultations bilatérales au sein du Conseil des services de santé sont toujours en cours sur les principes de la modification de la loi sur les services de santé. Les parties souhaitent entamer une refonte globale des services de santé, compte tenu des lacunes identifiées au cours de la période de réponse à la pandémie de COVID-19. Une fois finalisées, ces modifications devraient être soumises au TNF pour examen.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les travaux menés par le TNF et ses différents groupes. Le gouvernement considère que la mise en œuvre opérationnelle du TNF permettra vraiment d’accélérer la réforme législative dans le monde du travail. Le gouvernement considère aussi que, à cette fin, l’adoption des procédures opérationnelles normalisées du TNF, la nomination de son directeur exécutif et la mise en place d’un secrétariat indépendant sont des mesures prioritaires, qui sont actuellement traitées par le groupe du TNF chargé du travail.

La commission fait bon accueil aux informations fournies par le gouvernement sur l’évolution législative et la participation des partenaires sociaux à ce processus, au sein du TNF et en dehors. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous les autres progrès réalisés à cet égard.

La commission note que le gouvernement a demandé l’assistance technique du Bureau pour les questions soulevées ci-dessus. La commission veut croire que toute l’assistance nécessaire continuera d’être fournie au gouvernement et à ses partenaires sociaux.

La commission fait bon accueil à l’indication du gouvernement selon laquelle il œuvrera en 2022 avec le Bureau aux dates fixées par les deux parties, afin de recevoir la mission de contacts directs qu’a demandée la Commission de la Conférence.