Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chine (Ratification: 1997)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Impact de la COVID-19. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport, dans lequel il souligne l’importance qu’il accorde à l’emploi, qui détermine le bien-être des personnes, et il indique qu’il applique une politique de «priorité à l’emploi». Le gouvernement indique que ces objectifs se reflètent dans les Opinions sur la promotion de l’emploi actuellement et à l’avenir, les Opinions sur la poursuite de l’amélioration de la stabilité de l’emploi et les Opinions sur la consolidation des mesures visant à renforcer la stabilité de l’emploi en réponse à l’impact de la COVID-19. Il indique avoir pris une série de mesures de stabilisation de l’emploi qui consistent notamment à: encourager les entreprises à absorber de l’emploi en accordant des allègements fiscaux, voire des exonérations, un subventionnement de la sécurité sociale et des intérêts d’emprunts; permettre à des travailleurs de créer leur entreprise à titre indépendant en leur offrant des subventions et des prêts à l’activité garantis, des services de développement de projet, de l’orientation et autres formes de soutien; promouvoir des formes d’emploi flexibles, comme le travail temporaire, à temps partiel, saisonnier et les horaires souples; et dispenser de l’orientation professionnelle ciblée et des services à l’emploi à des groupes spécifiques, tels que les jeunes et les travailleurs migrants. Le gouvernement cite le Plan de promotion de l’emploi du 13e Plan quinquennal (2016-2020) qui a pour but de développer le volume de l’emploi et d’encore améliorer sa qualité. Il indique que, pendant la période couverte par le plan, 50 millions de personnes étaient employées en zone urbaine, les taux d’emploi déclaré dans ces zones ne dépassaient pas 5 pour cent et l’emploi de groupes clés (diplômés de l’enseignement supérieur et travailleurs migrants par exemple) et sont restés stables. Le gouvernement ajoute que les objectifs de la politique de l’emploi, le développement économique et social, mettent l’accent sur des groupes cibles tels que les jeunes, les femmes, les travailleurs migrants, les personnes handicapées et les travailleurs ruraux. Le gouvernement mentionne aussi des politiques d’aide à l’emploi, annonçant qu’entre 2014 et juin 2017, il a dispensé des services d’emploi à 6 080 000 demandeurs d’emploi. Le gouvernement se concentre aussi sur la promotion de services transrégionaux pour le développement et l’emploi équitables, à la fois en zones urbaines et rurales. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas de données statistiques ventilées qui permettraient à la commission d’examiner l’efficacité et l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques, ventilées suivant le sexe, l’âge, le secteur économique et la région, sur les politiques actives de l’emploi et autres mesures prises pendant la période faisant l’objet du rapport, et sur leur impact en termes de promotion de perspectives de plein emploi productif, librement choisi et durable, comme le prévoit l’article 1 de la convention. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer comment les objectifs de la politique de l’emploi figurant dans le Plan quinquennal (2016-2020) pour la promotion de l’emploi sont coordonnés avec d’autres politiques économiques et sociales, comme le prescrit la convention.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’entre 2017 et 2020, 52,5 millions de personnes de plus ont été employées dans les villes et municipalités de Chine, 21,66 millions de personnes sans emploi ont été placées, et 7,04 millions de personnes en situation difficile ont trouvé un emploi. Il ajoute que le taux officiel du chômage urbain s’est maintenu à 4,3 pour cent chaque trimestre, et l’emploi est resté stable en général. La commission note que le gouvernement fait part de sa volonté d’améliorer constamment son système d’information sur le marché du travail et il a mis en place un système de surveillance de la situation générale de l’emploi et du chômage, de l’offre et de la demande sur le marché du travail, l’emploi des groupes clés et la situation des entreprises en matière d’emploi. La commission note toutefois que le gouvernement ne répond pas pleinement aux commentaires qu’elle a formulés précédemment sur ce point. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées suivant le sexe, l’âge et la région, sur la taille et la répartition de la population active, le type et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi et sur les tendances en zones à la fois urbaines et rurales. Elle réitère aussi sa demande pour que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système d’information sur le marché du travail, en particulier pour ce qui est de l’ajout d’indices qui rendent compte de facteurs additionnels, tels que les formes nouvelles et atypiques d’emploi et la création d’emplois par le développement de l’esprit d’entreprise. La commission réitère aussi sa demande pour que le gouvernement fournisse des informations actualisées sur la manière dont l’information sur le marché du travail obtenue est utilisée dans la formulation, l’évaluation, la modification et la mise en œuvre de mesures actives du marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement répète qu’il donne la priorité à l’emploi des jeunes, en mettant l’accent sur les diplômés de l’enseignement supérieur. Il mentionne la mise en œuvre d’un plan de perfectionnement des jeunes à moyen et long terme (2016-2025) et une série de mesures volontaristes visant à maintenir l’emploi des jeunes stable. Des politiques et mesures destinées à promouvoir l’emploi par de multiples canaux sont constamment mises en place et comportent des mesures d’incitation telles que des allègements fiscaux, voire des exonérations, un subventionnement de l’assurance sociale et des intérêts d’emprunts afin d’encourager les entreprises à embaucher des jeunes. En outre, le gouvernement soutient de nouveaux modes d’emploi et diverses formes d’emploi flexible. Il encourage aussi les diplômés de l’enseignement supérieur à s’engager en tant que volontaires. Depuis 2017, 127 000 de ces diplômés ont été sélectionnés pour soutenir le développement de l’agriculture, l’éducation et le service médical dans des zones reculées ainsi que pour aider à la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement a aussi dispensé une formation à 26 400 diplômés de l’enseignement supérieur qui participent au Programme pour les diplômés de l’enseignement supérieur pour «Devenir enseignants et médecins volontaires, fournir une assistance aux zones rurales et réduire la pauvreté». En outre, le gouvernement encourage l’esprit d’entreprise et l’innovation par des services d’orientation et des subventions aux jeunes chefs d’entreprise, ainsi que par des fonds spéciaux pour le développement des petites et moyennes entreprises. Entre 2017 et 2020, 17,5 millions de jeunes ont lancé leur propre entreprise. À partir de 2019, le gouvernement a mis en application le Programme triennal de stage de formation pour des millions de jeunes, par exemple en organisant pour des diplômés et autres jeunes sans emploi des stages de formation professionnelle encadrée en entreprise. En 2019 et 2020, ce sont au total 950 000 jeunes qui ont suivi une formation professionnelle encadrée. En 2019, on comptait 770 millions de personnes employées dans tout le pays, dont 7,6 pour cent étaient des jeunes de 16 à 24 ans. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, notamment des informations statistiques actualisées, ventilées suivant l’âge, le sexe, la région et le domaine d’activité économique, sur le type et l’impact des mesures du marché du travail destinées à répondre aux besoins d’emploi des jeunes, en particulier des diplômés de l’enseignement supérieur et de ceux appartenant à des groupes cibles, comme par exemple les jeunes des zones rurales, les personnes handicapées et les jeunes travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures ouvrent l’accès des jeunes au plein emploi productif, librement choisi et durable.

Emploi des femmes. Le gouvernement répète que l’un de ses principaux objectifs est de promouvoir l’emploi des femmes, en leur offrant des services d’emploi ciblés et en normalisant les processus de recrutement afin d’empêcher la discrimination fondée sur le sexe, tout en protégeant le droit des femmes à l’égalité de chances et de traitement. Dans sa réponse, le gouvernement dit promouvoir le développement du secteur tertiaire, bien adapté à l’emploi des femmes et aux nouvelles formes d’emplois verts qui conviennent à l’emploi flexible et au travail à domicile, qui sont de nature à créer plus d’emplois pour les femmes. Le gouvernement indique aussi qu’il offre un soutien pour permettre aux femmes de créer leur propre entreprise en renforçant la formation et les services d’aide au lancement. S’agissant de l’élimination de la discrimination dans l’emploi envers les femmes, le gouvernement cite la publication de la Circulaire sur la poursuite de la normalisation de la pratique du recrutement et la promotion de l’emploi des femmes, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe dans la planification du recrutement et les procédures de placement. La commission note que le gouvernement indique que plus de 40 pour cent des personnes employées en Chine sont des femmes, ajoutant qu’en 2017, le nombre de femmes employées dans le pays (340 millions) était le double de celui de 1978. En outre, le gouvernement indique que l’éventail des emplois occupés par des femmes s’est élargi, avec 48,6 pour cent de femmes occupant des métiers intellectuels et techniques dans des entreprises et institutions du secteur public, soit une progression de 9,5 points de pourcentage par rapport à 1982. La commission prend également note d’une série de mesures adoptées par le gouvernement pour favoriser la participation des femmes au marché du travail en améliorant les services de garde d’enfants. S’agissant les différentes dispositions relatives à l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes, la commission note que le gouvernement indique avoir adopté une politique de relèvement progressif de l’âge de la retraite et qu’il organisera des consultations à ce sujet. Prenant note de la mention par le gouvernement de la promotion d’un emploi adapté pour les femmes, en particulier sous la forme d’emploi flexible et de travail à domicile, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière le principe du plein emploi productif et librement choisi est promu dans le contexte de l’emploi des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques actualisées, ventilées suivant l’âge, la région et l’activité économique, sur l’impact des mesures du marché du travail prises en vue d’augmenter le taux de participation des femmes à la population active et de remédier à la ségrégation professionnelle tant verticale qu’horizontale. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’augmentation de l’offre de services publics de garde d’enfants en vue d’encourager la participation des femmes au marché du travail, ainsi que dans l’uniformisation de l’âge légal de départ à la retraite pour les femmes et les hommes.

Emploi des travailleurs migrants. Le gouvernement rend compte des mesures prises pour améliorer la situation des travailleurs migrants dans l’emploi, en indiquant qu’à la fin de 2020, le nombre des travailleurs migrants en Chine atteignait les 285,6 millions, en hausse par rapport aux 281,71 millions de 2016. La commission note aussi qu’à la suite de l’Opinion sur la poursuite de la promotion du retour des personnes à leurs villes d’origine pour lancer une entreprise ou lancer une entreprise en zone rurale, et de l’Opinion sur la promotion d’un perfectionnement de grande qualité des personnes retournant dans leurs villes d’origine pour lancer une entreprise ou lancer une entreprise en zone rurale, en 2020, un total de 10,1 millions de personnes, dont des migrants de retour, sont rentrés dans leurs villes d’origine pour lancer leur propre entreprise. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des informations statistiques actualisées ventilées suivant le sexe, l’âge et la région, sur la nature et l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi et la création d’emplois pour les travailleurs migrants, y compris les migrants ruraux de l’intérieur.

Emploi des travailleurs ruraux. La commission note que le gouvernement poursuit ses efforts pour améliorer les services de l’emploi et la formation professionnelle qualifiante afin de promouvoir l’emploi rural et réduire la pauvreté dans les régions rurales les plus pauvres du pays. Par ailleurs, il encourage activement les gens à rentrer dans leur ville ou leur région rurale d’origine pour y démarrer leur propre entreprise. Le gouvernement cite une série de mesures de réduction de la pauvreté dans les zones rurales, notamment la délocalisation, les emplois dans l’aide sociale et le soutien aux entreprises pour qu’elles embauchent dans les zones frappées par la pauvreté. Il indique qu’à la fin de 2020, le nombre des ouvriers pauvres ayant un emploi était de 32,43 millions. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur la situation et les tendances de l’emploi dans les zones rurales. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour réduire les disparités régionales en termes d’accès à l’emploi et aux services liés à l’emploi.

Personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt des séries de mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des personnes présentant différents types de handicap, y compris soutien individuel à l’emploi pour les diplômés de l’enseignement supérieur en situation de handicap. Le gouvernement cite les statistiques de la Fédération chinoise des personnes en situation de handicap qui indiquent que de 2017 à 2019, 355 000 personnes en situation de handicap reconnue vivant en zones urbaines et rurales ont trouvé un emploi. Sur ce total, 131 000 personnes vivaient en zones urbaines et 224 000 en zones rurales. En outre, 625 000 personnes en situation de handicap des zones urbaines et rurales ont reçu une formation. En 2018, 367 000 personnes en situation de handicap reconnue vivant en zones urbaines et rurales ont trouvé un emploi, dont 118 000 vivant en zones urbaines et 249 000 en zones rurales. En outre, 494 000 personnes en situation de handicap ont reçu une formation dans les zones urbaines et rurales. En 2019, 391 000 personnes en situation de handicap reconnue vivant en zones urbaines et rurales ont trouvé un emploi, dont 122 000 en zones urbaines et 269 000 en zones rurales. 407 000 personnes dont l’identité est réelle ont reçu une formation pour personnes en situation de handicap dans les zones urbaines et rurales. En 2020, 381 000 personnes en situation de handicap reconnue vivant en zones urbaines et rurales ont trouvé un emploi, dont 132 000 provenant de zones urbaines et 249 000 de zones rurales. 382 000 personnes en situation de handicap dont l’identité est réelle ont reçu des formations pour personnes en situation de handicap dans les zones urbaines et rurales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées suivant l’âge, le sexe, la zone urbaine ou rurale et la profession, sur la nature et l’impact des mesures actives pour l’emploi prises afin de promouvoir l’emploi de personnes en situation de handicap psychique ou physique, en particulier sur le marché libre du travail.

Renforcement des services de l’emploi. Le gouvernement rend à nouveau compte des mesures adoptées afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics de l’emploi, en particulier pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les travailleurs ruraux. Il indique qu’entre 2017 et 2020, un total de 217,102 millions de personnes étaient enregistrées comme recrutées par des employeurs, 144,449 millions de personnes étaient enregistrées comme postulants, 71,652 millions avaient bénéficié de services d’orientation professionnelle, 80,969 millions avaient bénéficié de services d’emploi et 80,969 millions avaient bénéficié de services d’entrepreneuriat. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le fonctionnement des services publics de l’emploi et des agences de placement privées, et sur l’impact des mesures prises pour améliorer et renforcer les services publics de l’emploi et assurer une coopération effective entre le service public de l’emploi et les agences de placement privées.

Développement des petites et moyennes entreprises, de l’entrepreneuriat et de nouvelles formes d’emploi en vue de la création d’emplois. La commission note que le gouvernement indique que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ont joué un rôle important dans la stabilisation de la croissance économique de la Chine, où elles représentent 99,6 pour cent de tous les acteurs du marché, produisant plus de 60 pour cent du PIB, plus de 50 pour cent des recettes fiscales, et représentent plus de 80 pour cent des emplois. Le Rapport d’évaluation 2020 sur le cadre de développement des micro et petites et moyennes entreprises conclut que les mesures et politiques ciblées mises en place par le gouvernement pendant la pandémie contribuent à optimiser le cadre du développement des petites et moyennes entreprises. Ces mesures consistent en des politiques fiscales avantageuses, une diminution et un report du paiement des primes d’assurance de vieillesse, santé, chômage et blessures professionnelles, des subventions pour la stabilisation de l’emploi et des mesures de garantie de l’activité. Le gouvernement indique qu’à la fin de 2018, la Chine comptait plus de 30 millions de petites et moyennes entreprises et plus de 70 millions de microentreprises (y compris les entreprises à une personne et les coopératives rurales), et que plus de 54 millions d’entreprises privées représentaient 80 pour cent des emplois urbains assurés par des PME. Le gouvernement encourage l’esprit d’entreprise en offrant des prêts garantis et des subventions aux start-ups, ainsi que des exonérations et des réductions d’impôts et de cotisations. Entre 2017 et 2020, 17,5 millions de jeunes ont lancé leur activité. À la fin 2020, 10,1 millions de personnes sont retournées dans leur ville d’origine pour y créer leur entreprise. La commission note que le gouvernement promeut la création d’emplois par le biais de nouvelles formes d’emploi. À ce sujet, le gouvernement se réfère aux Opinions sur le soutien à l’emploi flexible par des canaux multiples, publiées par l’Office général du Conseil d’État en juillet 2020, indiquant qu’il considère que l’emploi flexible représente une mesure importante de stabilisation et de sécurisation de l’emploi. Il ajoute que des mesures d’incitation sont proposées pour l’emploi indépendant et pour le lancement d’entreprises en nom propre et pour encourager la création d’emplois à temps partiel et de plateformes emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour générer de l’emploi durable et du travail décent par la promotion des micro et petites et moyennes entreprises et l’aide à l’entrepreneuriat. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en concertation avec les partenaires sociaux, s’agissant de la promotion de l’emploi flexible, notamment des informations sur l’impact de ces mesures.

Éducation et formation professionnelles. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement dit avoir mis en place un système de formation professionnelle qualifiante tout au long de la vie s’adressant à l’ensemble des travailleurs des zones rurales et urbaines. La commission note que le gouvernement indique qu’il met en chantier des mesures en vue de renforcer les services d’éducation et de formation professionnelles pour demandeurs d’emploi. Le gouvernement signale qu’entre 2017 et 2020, le nombre d’étudiants des écoles et collèges techniques du pays s’est maintenu au-dessus des 3,3 millions, le nombre des diplômés au-dessus des 900 000 tandis que le taux d’emploi s’est maintenu au-dessus de 97,5 pour cent. Le gouvernement indique en outre que des fonds d’assurance contre le chômage sont consacrés à la mise à niveau des compétences professionnelles des travailleurs assurés, afin de leur permettre de réagir positivement aux changements survenus sur le marché en devenant plus compétitifs. En 2018, 614 000 travailleurs ont reçu de fonds d’assurance contre le chômage des subventions au relèvement des compétences. En 2019, après l’assouplissement des conditions d’admission, un total de 1,261 million de travailleurs ont bénéficié de subventions au relèvement des compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact qu’ont eu les mesures appliquées en matière d’éducation et de formation sur les perspectives d’emploi et sur les consultations qui se sont tenues avec les partenaires sociaux quant à l’élaboration de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail. Elle réitère aussi sa demande pour que le gouvernement communique des informations sur la manière dont la coordination est assurée entre les politiques de mise en valeur des ressources humaines et les mesures actives du marché du travail développées et mises en œuvre.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note que le gouvernement indique avoir pris des mesures afin de prendre dûment en considération les intérêts et les préoccupations des parties concernées, en sollicitant l’opinion du public par le biais de l’internet et d’autres médias, ainsi que par des conférences de presse et des interviews. Le gouvernement mentionne aussi la création de la Réunion interministérielle conjointe du Conseil d’État sur l’emploi, qui a été promue en mai 2019 pour devenir le Groupe directeur pour l’emploi (GDE), dépendant du Conseil d’État. Le GDE se compose de 23 départements et unités concernés par l’emploi, notamment la Confédération panchinoise des syndicats, la Fédération panchinoise des femmes, la Fédération chinoise des personnes en situation de handicap et la Fédération panchinoise de l’industrie et du commerce. Il a pour fonctions de coordonner l’action sur l’emploi national, de travailler sur les réglementations, plans et politiques connexes, et d’inciter les ministères et les autorités locales à les mettre en application. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et les résultats des consultations des partenaires sociaux et autres parties prenantes, y compris au sein du Groupe directeur pour l’emploi, s’agissant de l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et la révision des mesures actives pour l’emploi et le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des personnes affectées par les mesures à prendre.