Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 - Curaçao

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en 2019 ainsi que des informations complémentaires reçues en 2021.

Articles 3, 4 et 6 de la convention. Conditions de travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. En réponse aux commentaires initialement formulés par la commission en 2014, le gouvernement fournit des informations sur les mesures générales prises pendant la période considérée pour améliorer l’efficacité de l’inspection du travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le gouvernement ajoute que des mesures sectorielles de sécurité et de santé au travail (SST) sont appliquées par une équipe multidisciplinaire composée de représentants du ministère de la Santé publique, du ministère du Développement économique et de l’Inspection du travail. Depuis 2017, cette équipe a procédé à 1 600 inspections dans le domaine de la SST et détecté un nombre non précisé de violations, principalement dans le secteur de la restauration. En outre, au cours de la période considérée, le Bureau des plaintes a été saisi de 20 plaintes concernant des employeurs qui n’avaient pas payé les heures supplémentaires effectuées par leurs employés ou qui n’avaient pas fourni de copie du contrat de travail ni de fiche de salaire à leurs employés. En ce qui concerne le décret de 2000 sur le travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos (ci-après «le décret de 2000 sur le travail»), le gouvernement indique que la plateforme pour le dialogue national en faveur du progrès à Curaçao (Plataforma pa Dialògo Nashonal Kòrsou ta Avansa) a été mise en place en collaboration avec les partenaires sociaux aux fins de la révision et de l’actualisation de 21 lois sur le travail, dont le décret de 2000 sur le travail. Le gouvernement indique que cette réforme vise à abroger progressivement les dispositions du décret qui ne sont pas compatibles avec la lettre et l’esprit de la convention et, ultimement, de déclarer ce texte obsolète. Le gouvernement indique en particulier qu’il est envisagé d’abroger les dispositions du décret de 2000 instaurant la semaine de travail de 48 heures afin d’aligner la durée du travail du personnel de l’hôtellerie et de la restauration sur celle des autres travailleurs. La commission relève toutefois que, d’après le gouvernement, cette question fait l’objet de débats houleux étant donné qu’une réduction de la durée du travail hebdomadaire entraînerait une baisse des revenus des travailleurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, ce qui risquerait de causer des pénuries de personnel. Des solutions de remplacement sont donc actuellement à l’examen. En ce qui concerne le système de perception de pourboires, le gouvernement indique que le système TRUNK ou TIP (pourboire consistant dans un supplément de 10 à 20 pour cent calculé sur la base du montant de la note) est utilisé pour garantir le versement d’un salaire minimum et demeure l’un des aspects les plus délicats des négociations sur les conventions collectives dans ce secteur. La commission note que la question de la perception de pourboires sera soulevée devant la plateforme pour le dialogue national en faveur du progrès à Curaçao afin qu’elle soit examinée par toutes les parties prenantes. Le gouvernement indique qu’il compte introduire une réglementation adaptée aux besoins du secteur et, parallèlement, adopter les normes et les meilleures pratiques régionales et internationales dans ce domaine. En ce qui concerne l’élaboration de conventions collectives particulières, le gouvernement indique que le secteur se heurte à de nombreux obstacles à la conclusion de conventions collectives, en particulier celui de l’hôtellerie. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni les renseignements qu’elle lui avait demandés dans ses précédents commentaires sur les mesures qu’il avait prises ou qu’il envisageait de prendre pour élaborer une politique nationale visant à améliorer les conditions de travail du personnel du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. La commission note en revanche que dans son rapport de 2021, le gouvernement fournit des informations complémentaires sur les graves répercussions socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du tourisme, qui a été complètement paralysé pendant la pandémie, ce qui a provoqué une augmentation du taux déjà extrêmement élevé de chômage et entraîné des faillites dans le secteur. La commission note que le gouvernement a pris des mesures d’urgence, en consultation avec les parties prenantes, pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail en général et pour préserver autant d’emplois que possible. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets produits sur les travailleurs employés dans l’hôtellerie et la restauration par les mesures les plus récentes de riposte et de reprise qui ont été élaborées afin d’atténuer les répercussions de la pandémie sur le marché du travail. Elle le prie également de tenir le Bureau informé du résultat de toute consultation organisée aux fins de la révision du système de perception de pourboires ainsi que du décret de 2000 sur les hôtels, les restaurants et les casinos, et de tout nouveau projet législatif se rapportant à l’application de la convention. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des renseignements sur toute mesure prise ou envisagée tendant à surmonter les obstacles rencontrés dans le cadre de l’élaboration de conventions collectives propres à certains secteurs, en particulier celui de l’hôtellerie et de la restauration. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement saisisse l’occasion offerte par la révision en cours des 21 lois sur le travail pour élaborer une politique nationale sectorielle visant à améliorer les conditions de travail du personnel de l’hôtellerie et de la restauration, compte tenu des mesures de riposte et de reprise déjà prises et de celles actuellement envisagées, ainsi que de la situation actuelle du marché du travail dans le secteur.