Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Erythrée (Ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement avait déclaré avoir rassemblé des données et autres informations utiles à l’élaboration d’une politique nationale et que le prochain document de politique nationale concernant les enfants devrait contribuer au renforcement des efforts visant à mettre en place des services durables en faveur de l’enfance. Toutefois, elle a noté que les rapports (A/HRC/26/L.6 et A/HRC/26/45) publiés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2014 continuaient à pointer le travail des enfants dans le pays, y compris dans des activités dangereuses telles que les travaux de récolte et le bâtiment. En conséquence, la commission a instamment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts afin mettre en œuvre des mesures concrètes telles que l’adoption d’un plan d’action national pour l’éradication définitive du travail des enfants et le renforcement des moyens d’action de l’inspection du travail.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, considérant qu’une démarche globale est la meilleure solution pour éliminer le travail des enfants, il a adopté en 2016 une Politique d’ensemble de l’enfance. La commission note également que le gouvernement l’informe qu’il élabore actuellement un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants. À cet égard, deux membres du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MLSW) ont participé à l’atelier sur le renforcement des capacités nationales pour l’analyse des données sur le travail des enfants et le travail forcé, que le BIT a organisé en février 2020 au Caire, en Égypte. La commission note en outre que le gouvernement indique que l’inspection du travail joue un rôle crucial dans la prévention du travail des enfants par les inspections régulières des lieux de travail qu’elle effectue et en s’assurant que les conditions de travail respectent les termes de la loi. Plusieurs efforts sont consentis en vue d’augmenter le nombre et de rehausser la qualité des inspections du travail, notamment par des formations des inspecteurs. Le gouvernement indique qu’au moins 45 inspecteurs du travail, y compris des nouvelles recrues, participent aux inspections dans les six régions que compte le pays. La commission note également que le gouvernement cite l’Enquête sur la main-d’œuvre en Érythrée, 2015-2016, qui indiquait que parmi les 809 670 enfants qui remplissent les conditions (c’est-à-dire les enfants du groupe d’âge de 5 à 13 ans répondant aux critères de l’enquête), 16,4 pour cent exerçaient un travail, sur lesquels 71,3 pour cent fréquentaient l’école à l’époque. L’âge moyen auquel les enfants commencent à travailler est 7 ans. Les principaux motifs donnés pour expliquer que les enfants travaillent à un jeune âge sont «pour aider dans l’entreprise familiale» (53 pour cent) et pour «arrondir le revenu familial» (33,3 pour cent). L’enquête indiquait aussi qu’alors que 11,7 pour cent des enfants combinent travail et scolarité, 4,8 pour cent peuvent travailler parce qu’ils manquent certains cours ou parce qu’ils ne vont pas du tout à l’école. À ce propos, la commission note dans le rapport de la Mission technique consultative sur l’atelier interministériel tripartite sur la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui s’est tenu à Asmara en mars 2019, que les mandants tripartites ont constaté la nécessité de mesures pour «Renforcer la capacité de l’inspection du travail à identifier les enfants astreints au travail dans le but de les en soustraire et de leur apporter une aide». Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission le prie instamment de redoubler d’efforts afin d’éradiquer progressivement le travail des enfants dans le pays, notamment par l’adoption et la mise en œuvre efficace du Plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants et de la Politique d’ensemble de l’enfance. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour renforcer les capacités de l’inspection du travail afin d’exercer une surveillance adéquate et de détecter les cas de travail des enfants dans le pays. Elle le prie en outre de fournir des informations sur le nombre des inspections de contrôle du travail des enfants qu’ont effectuées les inspecteurs du travail, ainsi que sur le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions imposées. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier des données statistiques sur l’emploi d’enfants et de jeunes par groupe d’âge.

Article 2, paragraphes 3 et 4. Âge de fin de scolarité obligatoire et âge minimum d’admission à l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’indication donnée par le gouvernement suivant laquelle l’obligation scolaire s’étend sur huit années (cinq ans d’école primaire et trois ans d’école de niveau intermédiaire) et s’achève à l’âge de 14 ans. Elle a pris note des mesures adoptées par le gouvernement pour assurer la gratuité de l’enseignement pour tous les écoliers jusqu’au niveau scolaire intermédiaire, ainsi que des politiques, en particulier la Politique d’éducation pour les nomades, visant à rendre l’éducation inclusive pour tous les enfants. Elle a cependant relevé, dans les données statistiques contenues dans le projet de proposition de Cadre stratégique de coopération et de partenariat (SPCF) liant le gouvernement et le système des Nations Unies pour 2013-2016, et dans le quatrième rapport périodique soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/ER/4, paragr. 301 et tableau 28), une baisse des taux de scolarité dans l’enseignement primaire. C’est pourquoi la commission a prié le gouvernement de poursuivre sa coopération avec les institutions des Nations Unies afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et l’accès à ce système, pour parvenir à une progression des taux de scolarisation et une réduction concomitante des taux de décrochage scolaire, et à ce que les enfants aillent au moins jusqu’au terme de la scolarité obligatoire, en particulier en ce qui concerne les filles.

La commission note que le gouvernement déclare que des efforts sont consentis en priorité pour améliorer l’enseignement élémentaire obligatoire dans le pays. Afin de surmonter les défis et les difficultés engendrées par les hostilités, notamment en matière de moyens et de ressources, et dans une moindre mesure les obstacles culturels pesant sur les enfants nomades et sur l’éducation des filles dans certaines régions des basses terres, des écoles primaires ne comportant aucune barrière s’ouvrent progressivement dans tout le pays. D’après les statistiques communiquées par le gouvernement, en 2017-18, 654 399 étudiants étaient scolarisés du niveau pré primaire au niveau secondaire. Au cours des deux dernières décennies, les taux de scolarisation ont progressé de 96,4 pour cent (106,3 pour cent pour les filles), le nombre d’enseignants a augmenté de 131 pour cent et celui des écoles de 178 pour cent. En outre, une éducation extrascolaire assurée par l’Enseignement élémentaire complémentaire a été mise en place pour les enfants déscolarisés ainsi que pour relever les défis qui se posent dans les régions reculées et les régions rurales. C’est ainsi que 8 575 enfants déscolarisés (46,4 pour cent de filles) ont bénéficié d’un Enseignement élémentaire complémentaire en 2016-17. La commission note en outre dans le rapport annuel de l’UNICEF de 2016 que les mesures en cours pour promouvoir l’accès à l’éducation ont eu pour effet que 17 145 enfants déscolarisés (dont 6 541 filles) des zones les plus défavorisées ont été scolarisés au niveau primaire au cours de l’année académique 2015-16. Toutefois, la commission note que, d’après les estimations de l’UNESCO pour 2018, les taux nets de scolarisation dans le primaire et le secondaire étaient 51,5 et 41,6 pour cent respectivement, et le nombre d’enfants déscolarisés était de 241 988. Considérant que l’enseignement obligatoire est un des moyens les plus efficaces pour combattre le travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour augmenter les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement scolaires, et pour réduire les taux de décrochage scolaire, en particulier chez les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment des données statistiques sur le nombre d’enfants scolarisés dans des écoles primaires et secondaires.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travail dangereux. La commission rappelle que le gouvernement évoque depuis 2007 l’adoption imminente d’une liste des activités dangereuses interdites aux jeunes, conformément à l’article 69(1) de la Proclamation du travail. La commission a instamment prié le gouvernement de mener à son terme sans délai la rédaction de ce règlement ministériel.

La commission note que le gouvernement indique qu’en Érythrée, les enfants qui sont engagés dans le travail des enfants n’exercent pas de travaux dangereux. Pourtant, le MLSW met actuellement la dernière main au règlement dressant la liste des types de travail dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans. En conséquence, la commission exprime le ferme espoir que le règlement ministériel arrêtant la liste des activités dangereuses interdites aux personnes de moins de 18 ans sera adopté dans un futur proche. Elle prie le gouvernement de lui en fournir une copie lorsqu’il aura été adopté.

Article 9, paragraphe 3. Tenue de registres par les employeurs. La commission a précédemment pris note de l’indication fournie par le gouvernement, selon laquelle l’obligation faite aux employeurs de tenir un registre des personnes de moins de 18 ans qu’ils emploient ferait l’objet d’un règlement à venir et que des études étaient en cours à ce sujet.

La commission note une fois encore que le gouvernement indique que le MLSW effectue toujours des études en vue d’élaborer ce règlement. Notant que le gouvernement évoque l’adoption de ce règlement depuis 2007, la commission le prie instamment de prendre les mesures nécessaires pour que le règlement concernant la tenue de registres par l’employeur soit adopté sans retard. Elle le prie également de communiquer une copie du texte lorsqu’il aura été adopté.

La commission encourage le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT dans ses efforts pour combattre le travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.