National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
Répétition Mise en œuvre de la législation sur les brevets de capacité des pêcheurs. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté qu’il n’y avait ni lois ni règlements donnant effet aux prescriptions de la convention et avait prié le gouvernement de transmettre copie du règlement concernant la sécurité des navires de pêche, qui était en cours d’élaboration. La commission note avec regret que, dans son rapport, le gouvernement indique que les règlements régissant tous les aspects des activités des navires de pêche, dont les brevets de capacité des pêcheurs, sont toujours en cours d’élaboration. La commission prie donc de nouveau instamment le gouvernement d’adopter sans délai les mesures nécessaires pour réglementer les brevets de capacité des pêcheurs.