Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Liban (Ratification: 2001)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le gouvernement, le ministère du Travail devait prendre des mesures propres à renforcer le rôle des organes de surveillance en ce qui concerne le travail des enfants. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur ce point.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère du Travail a continué de tenir des réunions sur la question du travail des enfants, qui ont abouti à l’adoption d’un certain nombre de mesures, dont: i) l’élaboration d’une étude quantitative sur les pires formes de travail des enfants; et ii) la préparation d’un guide sur le décret no 8987 sur les pires formes de travail des enfants. Se référant à ses commentaires au sujet de l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, la commission note que les effectifs de l’inspection du travail suivent une formation continue, qui porte entre autres sur le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le rôle des organes chargés de l’application de la loi pour superviser, détecter et combattre les pires formes de travail des enfants.

2. Commission nationale de lutte contre le travail des enfants. La commission note que, selon le gouvernement, des comités restreints ont été créés en dehors de la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants, par exemple un comité restreint chargé des questions concernant le travail des enfants dans les rues, et un autre comité restreint pour les enfants travaillant dans l’agriculture. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les activités menées par la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants et les comités restreints susmentionnés pour améliorer la supervision des enfants qui travaillent dans les rues et dans le secteur agricole.

Article 6. Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE). Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption du PAN-PFTE et de fournir des informations sur sa mise en œuvre.

La commission note que, selon le gouvernement, il est déterminé à mettre en œuvre le PAN-PFTE avec les partenaires et les fonctionnaires compétents en élaborant et en adoptant des projets ayant trait au travail des enfants. Le gouvernement se réfère à cet égard au projet BIT-DANIDA (Agence danoise pour le développement international) qui vise à combattre l’accroissement du travail des enfants parmi les réfugiés syriens. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre le PAN-PFTE et sur les résultats obtenus dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’une Stratégie nationale de l’éducation (SNE) a été élaborée et finalisée en 2010. Elle a noté aussi que la SNE met l’accent sur cinq objectifs prioritaires, dont celui de rendre l’éducation accessible sur la base de l’égalité des chances et d’offrir une éducation de qualité, propre à contribuer à l’avènement d’une société du savoir. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la SNE.

La commission note que, selon le gouvernement, les commentaires de la commission ont été transmis au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, mais qu’aucune réponse n’a été reçue. La commission note aussi que, d’après le rapport régional de 2014 de l’UNESCO sur les enfants non scolarisés, le taux d’abandon scolaire s’est accru en dernière année du primaire pour passer de 3,7 pour cent en 2000 à 6,7 pour cent en 2011. On enregistre également un niveau plus élevé d’abandon scolaire dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (17 pour cent) qu’en dernière année du primaire (7 pour cent). Selon ce rapport, les difficultés économiques (coûts des transports et frais de scolarité) et l’insécurité contribuent à ce que beaucoup d’enfants soient exclus de l’éducation. Compte tenu de ce qui précède, la commission rappelle l’importance de l’éducation en tant que facteur majeur qui contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en mettant l’accent sur l’accroissement des taux de scolarisation et sur la baisse des taux d’abandon dans le secondaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la SNE, ainsi que des informations statistiques actualisées sur les résultats obtenus, dans la mesure du possible, ventilées par âge et genre.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans le cadre du PAN-PFTE et à la suite des recommandations de l’étude de l’OIT/IPEC Travail domestique des enfants dans le Nord-Liban, une attention particulière serait consacrée aux filles. La commission a demandé un complément d’information à cet égard.

La commission note que, selon le gouvernement, il est déterminé à élaborer un programme spécial pour les filles afin d’empêcher qu’elles ne soient engagées dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, dans le cadre du PAN-PFTE, des mesures spécifiques ont été prises pour les filles, en particulier pour les travailleuses domestiques, afin qu’elles ne tombent pas dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les programmes spécifiques pour les filles qui ont été récemment adoptés à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. Enquête sur le travail des enfants au Liban. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que le Département central de statistique élabore actuellement une étude quantitative sur les pires formes de travail des enfants et que, dès qu’elle aura été finalisée, copie sera communiquée à la commission. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard et de communiquer copie de l’étude dès qu’elle sera disponible.