Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Madagascar (Ratification: 1998)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 7 mars 2018. Le gouvernement est prié de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 4 et 5 de la convention. Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) travaille en étroite collaboration avec les autres ministères, le secteur privé et les partenaires sociaux dans les axes relatifs à la création et la promotion de l’emploi. À cette fin, le gouvernement fait référence à des activités initiées par le MEETFP avec l’implication intégrale des partenaires sociaux, telles que: l’élaboration de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) et le Plan de mise en œuvre (PMO), composante emploi de la PNEFP, élaborés avec l’appui du BIT, et mobilisant tous les acteurs du monde du travail, y compris les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Par ailleurs, en février 2017, une feuille de route sur la migration professionnelle à Madagascar a été développée en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note également de la création des comités partenariaux de pilotage et de coordination aux niveaux national (CN2PC), régional (CR2PC) et sectoriel (CS2PC) pour assurer, en consultation avec toutes les parties concernées, l’évaluation, la validation et la réalisation des objectifs de la PNEFP. Dans ce contexte, la commission prend note des observations de la SEKRIMA, selon lesquelles la coopération entre le MEETFP et les partenaires sociaux fonctionne par le biais de groupes de travail élargis et non par un conseil tripartite officiel. Elle sollicite la constitution d’un conseil national de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’implication des partenaires sociaux dans le développement, l’application, le suivi et le contrôle de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle et le Plan de mise en œuvre, composante emploi de la PNEFP, ainsi que sur tous autres programmes et activités mis en place pour promouvoir l’emploi.

Article 6. Organisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le MEETFP a mis en place une douzaine de bureaux du Système régional d’information pour l’emploi (SRIE) dans huit régions du pays afin d’obtenir une base de données locale et d’assurer l’accessibilité à l’emploi de tous, dans toutes les régions du pays. Le SRIE met ainsi en œuvre des moyens pratiques pour favoriser l’accès effectif à l’emploi. Il offre des activités de formation et d’appui nécessaires pour l’accès effectif au travail pour les jeunes, y compris la formation technique et professionnelle, la culture entrepreneuriale, le montage de projets et l’éducation financière. Le SRIE constitue également une passerelle entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. Au niveau du MEETFP, les services centraux et régionaux de l’emploi aident les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises et facilitent les transferts des travailleurs d’une région du pays à l’autre ainsi que la migration de la main-d’œuvre malgache vers d’autres pays. La commission prend note des observations de la SEKRIMA, indiquant que la mise en place des services décentralisés du MEETFP a débuté depuis l’année 2017 et que les résultats obtenus sont attendus. Elle indique également que plusieurs travailleurs dans les régions ne connaissent pas la mission de ces services. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations précises sur la manière dont le Système régional d’information pour l’emploi (SRIE) contribue à la meilleure organisation du marché du travail dans les huit régions du pays et de fournir des statistiques, ventilées par sexe et âge, sur le nombre de demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi notifiées et les placements effectués grâce aux prestations du SRIE. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour sensibiliser les travailleurs dans les régions concernant les services offerts par le SRIE.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. Le gouvernement indique que la promulgation de la loi no 2015-040 du 22 février 2016, portant orientation de la PNEFP, fixe les objectifs nationaux à atteindre pour réduire le taux de chômage et assurer une économie forte avec une croissance solidaire et socialement équilibrée d’ici à 2020. À cette fin, le gouvernement indique que le ministère en charge de l’emploi a entrepris des mesures afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, telles que: la mise en place de l’unité d’incubation entrepreneuriale et de l’emploi; la consolidation et l’extension du système d’information pour l’emploi (intermédiation sur le marché du travail, soutien à l’orientation et à l’insertion professionnelle); et la validation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Le gouvernement envisage d’ailleurs de mettre en œuvre le projet du Plan sectoriel de l’éducation (PSE) pour 2018-2022. Le PSE porte la vision d’une éducation de qualité pour tous et garantit un développement stable qui s’inscrit dans le cadre des objectifs pour le développement durable (ODD) jusqu’en 2030. Le gouvernement indique que le PSE intervient également dans le domaine de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que dans le développement de compétences (ETFP/DC), et s’articule autour de trois axes stratégiques: l’accès aux formations, la pertinence et la qualité des formations et la gouvernance partenariale. La commission prend note des observations de la SEKRIMA concernant l’engagement du secteur privé pour cofinancer la formation professionnelle des jeunes et la formation continue des employés. À cet effet, la PNEFP est appelée à mettre en place un fonds de formation professionnelle intersectoriel qui, d’une part, prendrait en compte les besoins financiers de chaque secteur et, d’autre part, procéderait à la défiscalisation de la contribution des entreprises, tout en garantissant l’autonomie et la bonne affectation des fonds sur les plans intersectoriel, sectoriel et national. Prenant dûment note des différents types de programmes de formation et d’intégration qu’il a mis en place pour venir en aide aux jeunes, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques à jour sur le nombre de jeunes qui ont participé aux programmes d’intégration et de formation susmentionnés, ainsi que des données pertinentes sur l’impact de ces programmes en matière d’obtention d’emplois durables. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations pertinentes sur l’aboutissement de nouveaux projets et à indiquer quels arrangements ont été pris pour tenir compte de l’évolution des attentes de l’économie pour mieux adapter les programmes d’enseignement et de formation aux futurs besoins du marché de l’emploi.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le personnel du service de l’emploi bénéficie de formations régulières à travers divers ateliers de renforcement de capacités. En décembre 2016, une formation sur la migration professionnelle a été organisée dans six régions du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation du personnel du service de l’emploi indiquant la fréquence de ces formations et leur contenu, et de faire rapport sur leur impact, en particulier sur leur incidence pratique en termes de renforcement de la capacité des services de l’emploi dans l’exercice de leurs fonctions. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre des participants à la formation ainsi que sur le nombre total des membres du personnel affectés aux services de l’emploi dans le pays.

Article 11. Collaboration avec les bureaux de placement privés. À cet égard, le gouvernement indique que, dans le cadre de la feuille de route sur la migration professionnelle, de nombreuses mesures ont été prises afin de garantir une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, notamment: l’organisation de réunions régulières d’échanges; la formation des responsables; l’élaboration de curricula de formation et de référentiels de formations; et l’inspection sur les lieux pour assistance. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public pour l’emploi et les bureaux de placement privés. Elle prie également le gouvernement de faire rapport sur le nombre des bureaux de placement privés, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées pour poursuivre le processus de ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.