National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Article 2 de la convention. Droit à un congé annuel payé. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, que l’article 50 du projet de Code du travail donnera pleinement effet à cet article de la convention. La commission veut croire que le nouveau Code du travail sera adopté prochainement et demande au gouvernement de communiquer copie du nouveau texte dès qu’il aura été adopté.