Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Curaçao

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En ce qui concerne le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues au sujet de questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement indique que les partenaires sociaux peuvent contribuer aux rapports qui seront soumis à l’OIT sur l’application des conventions. En outre, les partenaires sociaux transmettent leurs commentaires sur un document de position tripartite annuel, le «ILC Koninkrijksinstructie», qui traite de tous les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, ce document tripartite est adopté par le Conseil des ministres du Royaume des Pays-Bas et fait l’objet de discussions approfondies par le gouvernement du royaume qui regroupe, outre les ministres néerlandais, un ministre de Curaçao, un ministre de Sint-Maarten et un ministre d’Aruba. Le gouvernement ajoute que les partenaires sociaux peuvent également donner leur avis sur la ratification de conventions de l’OIT et donne, comme exemple de bonne pratique, la ratification, le 31 mai 2016, de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. De plus, les partenaires sociaux ont la possibilité de dire quelles conventions de l’OIT ils souhaiteraient voir ratifiées. Le gouvernement estime que le dialogue et les consultations entre le gouvernement et les partenaires sociaux portent leurs fruits et indique que la dénonciation de conventions ratifiées et le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet constituent la prochaine étape du dialogue ouvert, et parfois animé, au sein de cette instance tripartite. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le cadre des consultations tripartites concernant les questions relatives aux normes internationales du travail. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues au sujet des réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les consultations tripartites sont menées en lien avec l’élaboration du document de position tripartite, avant que celui-ci ne soit finalisé et examiné en Conseil des ministres. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations complètes, détaillées et à jour sur la fréquence, la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, alinéas a) à e).

Article 4. Support administratif et financement de la formation. La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies en réponse à sa demande précédente concernant l’application de cet article.

Article 6. Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement dit que les partenaires sociaux sont associés à la rédaction des rapports annuels à l’OIT, rédaction qui se fait de mars à août, chaque année. En outre, si les partenaires sociaux ne communiquent pas leurs réponses dans un délai raisonnable, les fonctionnaires font le nécessaire pour les rencontrer afin de faciliter l’échange d’informations. Le gouvernement ajoute qu’au cours de ces réunions informelles, qui se tiennent dans des contextes plus restreints, les partenaires sociaux formulent des suggestions concrètes et font des commentaires, en totale conformité avec les prescriptions de la convention. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur l’issue de ces consultations ni sur leurs éventuelles conséquences sur le rapport annuel. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’issue et les effets des consultations tripartites menées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des rapports annuels.