Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Brésil (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations de l’Association nationale des magistrats de la justice du travail (ANAMATRA), reçues le 6 décembre 2021, et prie le gouvernement de communiquer sa réponse à ces observations.

Article 3 d), article 5 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Travaux dangereux, inspection du travail et sanctions. En ce qui concerne sa précédente demande directe, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit qu’entre janvier 2017 et juillet 2021, l’inspection du travail a imposé 1 276 sanctions à des responsables de lieux de travail pour non-respect du décret no 6481 du 12 juin 2008 portant liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Au cours de la même période, l’inspection du travail a également dressé 68 procès-verbaux d’infraction pour soumission d’enfants et d’adolescents à des conditions de travail autres que celles qui figurent sur la liste et qui sont considérées comme portant préjudice à leur développement physique, psychologique, moral et social, et infligé 71 sanctions pour avoir permis que des travailleurs de moins de 18 ans effectuent un travail de nuit. La commission note que les informations concernant le nombre d’enfants qui effectuent des travaux dangereux sont constamment actualisées et affichées sur la page Web consacrée au travail des enfants du radar SIT (tableau de bord des statistiques et des informations de l’inspection du travail).

Tout en prenant note des résultats des inspections menées pour repérer les situations d’enfants engagés dans des travaux dangereux, la commission note avec préoccupation que, d’après l’Enquête nationale continue par sondage sur les ménages (PNAD Contínua) menée par l’Institut brésilien de géographie et de statistique pour la période 2016-2019, 706 000 enfants âgés de 5 à 17 ans occupent toujours des professions dangereuses (la plupart ayant entre 5 et 13 ans). En outre, elle note que l’ANAMATRA dit que le nombre d’enfants exerçant des travaux dangereux qui ont été victimes d’accidents du travail a augmenté de 30 pour cent entre 2019 et 2020. La commission prie instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans des travaux dangereux, y compris dans l’économie informelle, et qu’ils bénéficient de la protection conférée par la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet, y compris sur le nombre et la nature des violations du décret no 6481 du 12 juin 2008 qui ont été repérées par l’inspection du travail, ainsi que les sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. S’agissant de ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement mentionne deux programmes qui traitent de la question de l’éducation dans les zones rurales, à savoir: i) le programme «Le chemin de l’école», qui soutient l’accès à l’éducation des élèves qui vivent dans les zones rurales et riveraines en mettant en place des bus, des bateaux à moteur et des bicyclettes conçus spécialement pour un transport sûr dans ces régions; et ii) le programme «Éducation à la campagne», qui vise à offrir des possibilités de formation continue aux enseignants des zones rurales et à faciliter la scolarisation et la persévérance scolaire des élèves afro-brésiliens. En 2019, quelque 1 800 enseignants de communautés rurales et afro-brésiliennes ont bénéficié de ce programme.

La commission note que, d’après l’Enquête nationale par sondage sur les ménage de 2019 – Éducation (PNAD éducation), 99,7 pour cent des enfants âgés de 6 à 14 ans étaient inscrits à l’école en 2019; 12,5 pour cent des enfants âgés de 11 à 14 ans et 28,6 pour cent des enfants âgés de 15 à 17 ans étaient en échec scolaire ou avaient abandonné l’école. La commission note également que, d’après le rapport de l’UNICEF de 2021, intitulé Out-of-School Children in Brazil (Enfants non scolarisés au Brésil), les plus forts taux de non-scolarisation des enfants âgés de 6 à 14 ans sont enregistrés dans les zones rurales, en particulier dans les régions du nord et du nordest du pays. Dans ce rapport, l’UNICEF souligne également que, en chiffres absolus, les enfants et les adolescents afro-brésiliens et autochtones âgés de 4 à 17 ans qui ne sont pas scolarisés sont au nombre de 781 577, ce qui correspond à 71,3 pour cent du total des enfants et des adolescents non scolarisés. La commission prend également note des observations de l’ANAMATRA selon lesquelles nombre d’enfants exclus de l’apprentissage à distance pendant la pandémie ont été emmenés pour travailler à la campagne, effectuer du travail domestique ou travailler dans la rue. Tout en prenant note de l’impact que la pandémie de COVID-19 a eu sur l’accès des enfants à la scolarité et rappelant que l’éducation est essentielle pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour garantir que tous les enfants terminent l’éducation de base gratuite, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales et riveraines. À ce propos, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour faciliter l’accès des enfants afro-brésiliens et autochtones à l’école, ainsi que les résultats obtenus et des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation, de persévérance scolaire et d’abandon scolaire, ventilées par âge et par genre.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aide pour les y soustraire et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En réponse à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que l’inspection du travail applique des mesures pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales qui comportent la formation à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales à l’intention des agents de l’inspection du travail et la conception de protocoles spécifiques en la matière. Elle note également que le gouvernement a mis en place un projet de premier soutien pour améliorer les réseaux de protection et d’aide pour les enfants et les adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ce projet associe différentes institutions, dont le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et le Bureau national de coordination de la lutte contre le travail des enfants et des adolescents. En outre, la police fédérale des transports a conçu un projet de cartographie visant à repérer les endroits, le long des routes fédérales du Brésil, qui se prêtent à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Ces informations sont compilées dans un document qui sert de guide dans la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

La commission note également que, d’après le rapport national du ministère de la Justice et de la Sécurité publique sur la traite des personnes (2017-2020), entre 2018 et 2020, la police fédérale a enregistré 32 enfants et adolescents victimes de traite. En outre, d’après le ministère de la Santé, 229 personnes de moins de 18 ans ont été considérées comme des victimes possibles de traite, au cours de la même période. Tout en prenant note de l’adoption de mesures visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises pour assurer des services de réadaptation aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris la création de lieux d’accueil. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales sont soustraits de ces pires formes de travail des enfants, réadaptés et socialement réintégrés, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques à jour sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été repérés, réadaptés et réintégrés.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant comme domestiques. La commission note que, d’après l’Enquête nationale continue par sondage sur les ménages (PNAD Contínua), entre 2016 et 2019, 125 528 enfants âgés de 5 à 17 ans étaient engagés dans le travail domestique. Elle note également que le gouvernement indique que l’inspection du travail a pris différentes mesures pour combattre le travail domestique des enfants, dont l’organisation de campagnes de sensibilisation et l’élaboration de supports de formation à destination des inspecteurs du travail et de protocoles spécifiques sur ce point. Entre janvier 2013 et juillet 2021, l’inspection du travail a soustrait sept enfants et adolescents du travail domestique et imposé sept sanctions à des personnes qui avaient recruté des personnes de moins de 18 ans en tant que travailleur domestique. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission fait observer que le nombre d’enfants domestiques demeure important et que très peu ont été repérés et soustraits de ce type de travail pendant huit ans. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans n’effectue du travail domestique, conformément au décret no 6481 du 12 juin 2008 et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.