Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République démocratique populaire lao (Ratification: 2010)

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Dispositions relatives à la formation. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, qui répond pleinement à sa demande.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu spécifique et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement indique que des consultations ont eu lieu, pendant la période couverte par le rapport, sur la préparation des rapports concernant l’application des conventions ratifiées qui doivent être soumis au BIT en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. En outre, des réunions tripartites ont eu lieu pour examiner les conventions et recommandations non ratifiées auxquelles il n’a pas encore été donné effet. En particulier, la commission note qu’une proposition de ratification éventuelle de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, a été transmise aux autorités nationales. Le gouvernement ajoute qu’il continuera à examiner périodiquement les instruments de l’OIT afin d’identifier ceux qu’il juge les plus bénéfiques pour le pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la fréquence, le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues pendant la période considérée sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne les consultations tripartites sur le réexamen des conventions non ratifiées. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur le résultat des propositions élaborées dans le cadre des consultations tripartites concernant la ratification éventuelle des conventions nos 155 et 187.