Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Honduras (Ratification: 2012)

La commission prend note des observations formulées par le Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 31 août 2021. La commission prend également note des réponses du gouvernement aux observations de 2018 du COHEP.

Article 2, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note avec intérêt la création le 25 septembre 2018 du Comité sectoriel sur les normes internationales (MENIT), organe tripartite à caractère technique, qui relève du secrétariat technique du Conseil économique et social (CES). Le MENIT est chargé de l’étude et de l’analyse technique des rapports annuels sur les conventions ratifiées et non ratifiées que le gouvernement est tenu de communiquer au Bureau. La commission note également les informations fournies par le gouvernement sur les consultations tripartites menées entre février et octobre 2020 dans le cadre du MENIT. En particulier, le gouvernement indique que des consultations ont eu lieu en vue de l’élaboration du formulaire sur les conventions non ratifiées, et au sujet de l’examen, de l’analyse et du contenu des rapports sur les conventions ratifiées avant leur soumission au Bureau. Le gouvernement ajoute qu’en 2020 l’organigramme et la feuille de route aux fins de l’élaboration des formulaires de rapport pour les conventions ratifiées et non ratifiées ont été approuvés de manière tripartite. Toutefois, le COHEP affirme que l’organigramme convenu n’a pas été respecté: les personnes qui y figurent n’ont pas été convoquées à la réunion du MENIT de 2021. Le COHEP constate qu’il n’y pas eu de consultation tripartite au sujet des réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a) de la convention), de la soumission au Congrès de la République des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). La commission note par ailleurs que, selon le rapport fourni par le COHEP sur les activités menées par le CES entre 2019 et 2020, en août 2019 le Comité sectoriel chargé du traitement des différends soumis à l’OIT (MEPCOIT) a été créé en tant qu’organe technique tripartite chargé d’étudier et d’évaluer les éventuelles plaintes qui pourraient être déposées à l’OIT, et d’intervenir, à la demande de la partie intéressée, dans le traitement des litiges concernant les domaines des conventions ratifiées par le Honduras. Son objectif principal est de mettre à disposition les instances nécessaires pour que les parties aux différends entre les mandants tripartites, assistées par un médiateur, puissent dialoguer et parvenir à des accords pour résoudre leurs différends, et éviter ainsi le dépôt de plaintes à l’OIT. La commission prend également note des consultations tripartites menées au cours de cette période par le biais du Comité sectoriel de l’emploi décent (CSED) du CES. Enfin, la commission prend note des informations fournies par le COHEP sur les consultations tripartites qui ont eu lieu sur l’élaboration de diverses initiatives législatives (recommandation no 152, paragraphe 5 c)). À cet égard, le COHEP indique que, à la demande du Congrès de la République, les projets de décrets concernant, entre autres, la loi sur l’inclusion sociale et professionnelle des indépendants et des travailleurs autonomes, la loi sur l’intégration organisée visant à créer l’Institut de sécurité sociale et de retraite des salariés de l’économie informelle et la loi sur le télétravail ont été examinés en 2019 dans le cadre de la Commission juridique (instance d’analyse juridique sectorielle du CES). Le COHEP note cependant qu’il n’y a pas eu de consultations tripartites sur les réformes en cours du Code du travail et des autres législations du travail qui visent à les mettre en conformité avec les conventions ratifiées par le Honduras, conformément aux recommandations de la Commission de l’application des normes (CAN) sur l’application par le Honduras de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e) de la convention, y compris celles concernant les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), la soumission au Congrès de la République des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)), et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Article 4. Formation. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’en raison des restrictions et des mesures prises en réponse à la situation d’urgence entraînée par la pandémie de COVID-19, aucune activité de formation n’a été réalisée pour l’équipe du secrétariat technique et les membres du CES. Le gouvernement ajoute qu’il attend encore une assistance technique du BIT pour les questions relatives à cette convention. Dans ses observations, le COHEP indique que, comme suite à une mission d’assistance technique réalisée par le Bureau en septembre 2019 au sujet de l’application de la convention no 87 par le Honduras, il n’y a pas eu d’autre sessions de formation ou de formation professionnelle, notamment sur la convention no 144. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de renforcer les capacités des membres du Conseil économique et social (CES) et des membres du secrétariat technique. La commission exprime l’espoir que l’assistance technique demandée à cet égard sera fournie prochainement.