Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Aruba

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différents programmes établis pour placer davantage de personnes dans l’emploi. Le gouvernement précise qu’avant la pandémie de COVID19 il avait entrepris d’élaborer un plan d’action national pour l’emploi des jeunes («PAN pour les jeunes»). Mais, pendant la pandémie, il a dû se concentrer sur des programmes plus amples destinés à tous les groupes d’âge sur le marché du travail. Le PAN pour les jeunes a été inclus dans ces programmes. La commission note que le programme «Let’s Work» (Ban Traha) a été remplacé par le programme «Aruba kier Traha». Il s’agit d’un projet pilote qui vise à faire bénéficier les jeunes d’une aide sociale et à les guider vers le marché du travail. Le comité directeur du programme est composé de représentants du gouvernement, d’organisations d’employeurs, de syndicats et d’organisations de jeunes. Il est chargé d’aider les personnes sans emploi à réintégrer le marché du travail le plus rapidement possible. Le gouvernement mentionne aussi le Programme social de formation (STP), qui est programme important pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans qui veulent avoir une nouvelle chance d’avoir un meilleur avenir. Le gouvernement ajoute que tous les participants au STP sont des jeunes en fin de scolarité, mais que les diplômés de l’enseignement secondaire (MAVO) qui aspirent à une carrière dans l’armée peuvent également s’y inscrire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme ne concerne que les jeunes hommes, mais que les jeunes femmes seront bientôt autorisées à y participer. Les participants qui suivent l’ensemble du processus peuvent accéder aux services de médiation de l’emploi assurés par le Département des affaires sociales et le Département du travail. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note que, fin 2019, le taux de chômage global dans le pays s’élevait à 5,2 pour cent, et que celui des jeunes était plus de trois fois supérieur (16,2 pour cent). Par ailleurs, le gouvernement estime que quelque 2 700 personnes ont perdu leur emploi entre janvier et octobre 2020, et que le taux de chômage global en octobre 2020 atteignait 12,8 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature, la portée et l’impact des mesures qui ont été prises pour l’emploi, notamment le programme «Aruba kier Traha» et le programme social de formation. Notant en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle les filles sont exclues du programme, la commission prie le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour garantir que les mesures axées sur l’emploi prises pour les jeunes et tous les autres groupes assurent l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes et entre garçons et filles. Dans ce contexte, la commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes qui rencontrent des difficultés particulières pour trouver un emploi durable, par exemple les personnes en situation de handicap et les travailleurs migrants. Elle prie également à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail sont revues régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale globale coordonnée, et de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID19. Le gouvernement indique que, immédiatement après l’apparition de la pandémie de COVID19, il a introduit plusieurs politiques destinées à atténuer l’impact négatif de la pandémie sur le marché du travail. Ces mesures comprennent: i) une aide financière temporaire aux travailleurs dont le contrat de travail a été résilié et le temps de travail réduit à zéro; ii) une subvention salariale aux employeurs, à condition qu’ils ne procèdent pas ensuite à des licenciements; iii) une aide financière trimestrielle aux petites et moyennes entreprises; iv) une pause temporaire dans les demandes de licenciement; v) des allégements fiscaux; et vi) une aide sous forme de colis alimentaires. Le gouvernement ajoute que, pour éviter les licenciements massifs, il a proposé temporairement des conditions de travail flexibles et une aide financière d’urgence par le biais du Fonds d’urgence d’aide sociale (FASE) et du Système de subventions salariales. Le gouvernement indique que, en octobre 2020, 1 590 entreprises ont eu recours au programme de subventions salariales proposé par le gouvernement, lequel a bénéficié ainsi à quelque 20 868 salariés. Une aide d’urgence temporaire a également été accordée au moyen du FASE, dont ont bénéficié quelque 3 729 travailleurs pendant la même période. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures d’aide susmentionnées, y compris le FASE et le Système de subventions salariales, et des informations sur toute autre mesure relative au marché du travail prise pour combattre et atténuer l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur les employeurs et les travailleurs.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les personnes qui bénéficient d’un soutien financier sous la forme d’une aide d’urgence temporaire du FASE suivront une reconversion professionnelle dans le cadre d’un projet pilote de participation. Elle note en outre que le Département des affaires sociales, le Département du progrès dans le domaine du travail et le Département du travail et de la recherche ont mis en place divers programmes de formation, de recyclage et d’orientation à l’intention des mères adolescentes et célibataires qui souhaitent entrer dans la vie active. La commission prie le gouvernement de fournir des informations au sujet de l’impact de ces mesures sur les personnes qui ont perdu leur emploi en raison du COVID19. Elle le prie aussi de fournir des informations spécifiques sur la nature et la portée des programmes susmentionnés, y compris sur la manière dont ils ont contribué à améliorer l’accès des jeunes femmes concernées à un emploi durable et à un travail décent. La commission prie également à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres parties intéressées sont consultés au sujet de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelles qui répondent aux besoins actuels du marché du travail d’Aruba et à leur évolution.

Promotion de l’emploi des femmes. La commission avait prié précédemment le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris celles qui n’ont pas de responsabilités familiales et celles qui exercent des professions qui ne sont pas traditionnellement féminines, et de fournir des données statistiques sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail dans les secteurs public et privé. Le gouvernement n’a toutefois pas fourni les informations demandées. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris les femmes n’ayant pas de responsabilités familiales et celles exerçant des professions qui ne sont pas traditionnellement féminines. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail dans les secteurs public et privé.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il mène les consultations que requiert la convention. Notant l’absence d’informations concrètes à ce sujet, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires détaillées sur la manière dont il veille à ce que les représentants des parties intéressées soient consultés au sujet de l’élaboration, de l’application et de la révision des politiques de l’emploi, y compris des informations sur la nature et les résultats de ces consultations.