Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Cambodge (Ratification: 1999)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant les résultats obtenus grâce à ses différentes mesures, notamment le Plan d’action national pour la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants 2016-2025 (NPA-WFCL) et le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2016-2018. Elle note que, selon les dernières statistiques de l’enquête socio-économique 2019-20 de l’Institut national de statistique, le nombre d’enfants qui travaillent a diminué, passant de 23,6 pour cent en 2012 à 18,2 pour cent en 2019-20.

La commission note que le gouvernement continue de prendre des mesures visant à améliorer les conditions socio-économiques et à réduire l’incidence du travail des enfants dans le pays, notamment en poursuivant la mise en œuvre du NPA-WFCL. Elle note également que le PPTD 2019-2023 est conçu pour aider le pays à atteindre une croissance soutenue et riche en emplois ainsi qu’un développement inclusif et durable tout en faisant progresser le travail décent pour toutes les Cambodgiennes et tous les Cambodgiens. En outre, selon les informations dont dispose le BIT sur les réponses politiques au Cambodge, entre autres mesures adoptées en réaction à la crise du COVID-19, le gouvernement est en train d’étendre les programmes de protection sociale existants aux pauvres et aux personnes vulnérables, notamment par le biais de programmes de transferts en espèces. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants par la mise en œuvre du NPA-WFCL, du programme par pays de promotion du travail décent 2019-2023 et d’autres politiques et programmes de protection sociale, et elle le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus. À cet égard, la commission prie également le gouvernement de continuer à fournir toute statistique actualisée sur l’emploi des enfants et des jeunes.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application et inspection du travail. 1. Enfants travaillant dans l’économie informelle. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MTFP) a organisé des réunions techniques et des cours de formation avec les inspecteurs du travail en vue d’accroître leur efficacité dans la surveillance du travail des enfants. De 2019 à 2020, 14 cours de formation ont été organisés à l’intention de 1 604 inspecteurs du travail et d’autres parties prenantes concernées pour prévenir l’exploitation du travail des enfants. Le gouvernement indique en outre que, dans le cadre du projet de loi sur la modification de la loi sur le travail, les inspecteurs du travail bénéficieront d’une qualification de police judiciaire qui leur permettra d’avoir un meilleur accès lors de la conduite des inspections et de contribuer à la prévention du travail des enfants et de ses pires formes. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les services d’inspection du travail afin de leur permettre de contrôler et détecter efficacement les cas de travail des enfants, y compris les enfants travaillant pour leur propre compte ou dans l’économie informelle. Elle le prie de fournir des informations à cet égard ainsi que sur le nombre et la nature des infractions constatées en matière de travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses, et sur les sanctions imposées.Elle demande également des informations sur les aspects spécifiques relatifs au meilleur accès qu’ont les inspecteurs du travail habilités, sur la base de leur qualification, en tant que police judiciaire.

2. Enfants travailleurs domestiques. En réponse à sa précédente préoccupation selon laquelle l’âge minimum pour l’emploi ou le travail ne s’appliquait pas aux travailleurs domestiques et aux employés de maison, la commission note avec satisfaction la publication du Prakas no 235 par le MTFP le 29 mai 2018, selon la section 4 duquel les travailleurs domestiques doivent être âgés d’au moins 18 ans, ou d’au moins 15 ans pour les travaux domestiques légers qui ne sont pas dangereux pour la santé.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. En ce qui concerne les commentaires précédents de la commission relatifs au fait que, selon les dispositions de la loi sur l’éducation de 2007, l’éducation de base au Cambodge est gratuite mais non obligatoire, le gouvernement indique que le ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports entreprendra une analyse de faisabilité en vue de mettre en œuvre une éducation de base de neuf ans (jusqu’à 15 ans) et préparera un plan d’action pour introduire l’éducation obligatoire par étapes, en définissant clairement les rôles et responsabilités des différents niveaux de gouvernement et les dispositions financières à cet égard. Le gouvernement indique que, pour commencer, il entreprendra des travaux préparatoires pour mettre en œuvre un enseignement gratuit et obligatoire au niveau pré-primaire, qui fera partie intégrante de l’éducation de base. La commission souligne une fois de plus l’importance d’adopter une législation prévoyant l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, car lorsqu’il n’existe pas de prescriptions légales établissant une scolarité obligatoire, il y a une plus grande probabilité que des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum soient engagés dans le travail des enfants (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 369). La commission encourage donc le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la scolarité obligatoire, jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

La commission soulève une autre question dans une demande adressée directement au gouvernement.