Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Guyana

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 (Ratification: 1966)
Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (Ratification: 1971)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur l’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 (inspection du travail) et 129 (inspection du travail (agriculture)) dans un même commentaire.

Articles 3 (1) (a) et (b), 5 (a), 13, 17 et 18 de la convention no 81 et articles 6 (1) (a) et (b), 12 (1), 18, 22, 23 et 24 de la convention no 129. Fonctions de consultation et de contrôle de l’inspection du travail. 1. Mécanismes d’application et coopération avec le système judiciaire. En réponse au précédent commentaire de la commission, le gouvernement indique que lorsqu’il est constaté qu’un employeur est en infraction à une disposition légale, un avertissement lui est donné pour qu’il corrige cette infraction dans un délai donné (de cinq à 14 jours). Une visite d’inspection de suivi a lieu pour vérifier que l’employeur s’est conformé à l’avertissement. Si tel n’est pas le cas, la législation prévoit que des poursuites peuvent être engagées. Le gouvernement indique qu’en 2021, le ministère du Travail a engagé au total de 763 poursuites, dont 70 pour cent concernaient deux sociétés de sécurité et les 30 pour cent restants, vingt autres employeurs. Le ministère a clôturé 47 affaires en 2021, et les autres sont toujours en instance devant les tribunaux.

En réponse aux précédents commentaires de la commission sur l’importance de la coopération effective entre les services d’inspection du travail et les autorités judiciaires, le gouvernement indique que les fonctionnaires du ministère du Travail coopèrent généralement pleinement avec les greffiers et le personnel judiciaire pendant la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne le dépôt et la signification des plaintes et les assignations. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail prévoit de collaborer avec le Bureau du Procureur général pour dispenser une formation aux fonctionnaires du travail et de la SST en matière de poursuites. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les activités de contrôle de l’application de la législation menées par l’inspection du travail, et lui demande à nouveau que ces informations portent non seulement sur les infractions relevées, mais aussi sur la délivrance d’avis de non-conformité, l’engagement ou la recommandation de poursuites et leur issue (nombre de condamnations par rapport aux infractions relevées, montant des sanctions imposées, etc.), y compris dans le secteur agricole. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la coopération avec le Procureur généralpour mettre en œuvre de la formation des inspecteurs du travail.

2. Activités de l’inspection du travail dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST). Le gouvernement indique que le département de la sécurité et de la santé au travail du ministère du Travail a pour objectif d’améliorer les conditions et l’environnement de travail au Guyana, en mettant l’accent sur les mesures préventives. Le gouvernement indique que, s’il est vrai que des infractions à la loi sur la sécurité et la santé au travail ont parfois été relevées, l’objectif ici est de faire en sorte que les lieux de travail se conforment volontairement aux prescriptions de cette loi. Le gouvernement indique que dans certains cas, les activités professionnelles ont été suspendues en raison du manquement de certains employeurs à fournir l’équipement de protection individuelle adéquat aux salariés. Le gouvernement note que dans ces cas-là, principalement observés dans le secteur de la construction, le travail a repris après la mise en conformité nécessaire. En ce qui concerne la formation, le gouvernement indique que le département SST a dispensé une formation de deux jours aux représentants des comités conjoints de sécurité et de santé au travail. En 2021, 18 programmes de formation ont été organisés pour les membres de 18 comités conjoints de sécurité et de santé au travail dans les secteurs public et privé, et environ 200 personnes ont été formées. En outre, selon le gouvernement, le ministère du Travail a organisé des séminaires de formation avec des fonctionnaires du travail et de la sécurité et de la santé au travail (SST) dans toutes les régions, afin d’améliorer leur compréhension de la législation du travail et de la SST, ainsi que du processus et des pratiques en matière d’inspection. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités de contrôle de l’application de la législation des inspecteurs du travail dans le domaine de la SST, et sur le nombre d’avis de conformité et de suspension délivrés, y compris dans le secteur agricole. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation en matière de SST dispensée aux inspecteurs du travail, comprenant les sujets des sessions et le nombre de participants.

Article 3, paragraphe 2, de la convention no 81 et article 6, paragraphe 2, de la convention no 129. Fonctions supplémentaires confiées aux inspecteurs du travail. La commission a précédemment noté que les «inspecteurs du travail» mentionnés dans le rapport du gouvernement semblent être les «fonctionnaires du travail» dont il est question dans le rapport annuel du Département du travail et de la sécurité et de la santé au travail. Les inspecteurs du travail (ou fonctionnaires du travail) assument diverses fonctions qui relèvent du mandat du département susmentionné, en plus des fonctions définies dans la convention. Ces fonctions recouvrent la conciliation de différends du travail et le règlement des plaintes. Le gouvernement indique que les expressions «inspecteurs du travail» et «fonctionnaires du travail» sont employées de manière interchangeable au Guyana. Il ajoute que les fonctionnaires du travail ont pour fonctions principales de mener des inspections dans les établissements industriels, afin de s’assurer du respect de la législation du travail, et de régler les plaintes et les conflits entre employeurs et travailleurs. Les fonctionnaires du travail sont censés effectuer des inspections trois jours par semaine. La commission note que 2,9 pour cent des plaintes présentées par les salariés au ministère du Travail concernent le secteur agricole. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le temps et les ressources que les inspecteurs du travail consacrent à la conciliation et au règlement des plaintes par rapport aux activités visant à garantir l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. Elle prie également le gouvernement d’indiquer le nombre de cas de médiation et le nombre de plaintes reçues et réglées par les inspecteurs du travail.

Articles 11 et 16 de la convention no 81 et articles 15 et 21 de la convention no 129. Ressources matérielles de l’inspection du travail et fréquence des visites d’inspection. Moyens matériels et logistiques, y compris les moyens de transport, et sécurité des inspecteurs du travail. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a mené 960 inspections en 2021 pour garantir l’application de la législation du travail relative aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, concernant notamment les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, au repos hebdomadaire, aux congés, à la sécurité et à la santé au travail (SST) et à l’emploi des jeunes. Il indique aussi qu’en 2021, les données d’inspection n’étaient pas ventilées par secteur mais qu’elles le seront à partir de 2022. Le gouvernement déclare qu’il n’y a pas de fonctionnaires dédiés aux inspections dans le secteur agricole. La commission note également, d’après l’indication du gouvernement, que des fonctionnaires du travail et de la SST sont employés dans toutes les régions du Guyana, à l’exception de la Région 8, afin de garantir l’inspection des lieux de travail aussi souvent que possible, y compris dans les zones reculées. Il existe toutefois un problème de transport dans les régions de l’arrière-pays, puisque des véhicules tout-terrain, des bateaux et de gros engins sont nécessaires. En ce qui concerne les mesures prises pour assurer la sécurité du personnel d’inspection, le gouvernement indique que le ministère du Travail collabore avec la Commission de la géologie et des mines, la Commission des eaux et forêts du Guyana, le ministère des Ressources naturelles, les forces de police du Guyana et d’autres autorités pour mener des inspections chaque fois qu’il prévoit des conditions dangereuses. Le gouvernement ajoute toutefois qu’il n’y a pas eu besoin de collaborer pour protéger le personnel d’inspection au cours de la période considérée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’inspection de tous les lieux de travail aussi souvent et soigneusement que nécessaire, y compris dans les zones reculées et dans le secteur agricole, et que les inspecteurs du travail disposent de moyens de transport à cette fin.

Article 14 de la convention no 81 et article 19 de la convention no 129. Notification à l’inspection du travail des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. Le gouvernement indique que l’employeur doit notifier sans délai les cas de décès, et que les accidents qui obligent les travailleurs à s’absenter du travail pendant au moins un jour doivent être déclarés dans les quatre jours. S’agissant des maladies professionnelles, le médecin qui examine un patient et estime qu’il est atteint d’une maladie professionnelle est tenu d’en informer l’autorité chargée de la sécurité et de la santé au travail. L’employeur est également tenu d’informer par écrit l’autorité chargée de la sécurité et de la santé au travail s’il a des raisons de croire qu’un salarié souffre d’une maladie professionnelle. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’obligation de notifier les accidents du travail est largement respectée, principalement par les grandes et moyennes entreprises. Pour 2021, le gouvernement indique qu’au total, 164 accidents du travail non mortels dans le secteur agricole (pêche, industrie sucrière et exploitations agricoles) ont été notifiés au ministère du Travail. Le gouvernement indique néanmoins que les maladies professionnelles sont rarement notifiées. Le gouvernement indique que le ministère du Travail prévoit de collaborer avec le ministère de la Santé et le régime national d’assurance pour combler les lacunes en matière de notification. La commission note que le ministère du Travail, avec l’aide de l’OIT, a formé en mars 2022 un certain nombre de fonctionnaires de SST à l’enregistrement et à la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En avril 2022, le ministère du Travail s’est doté du matériel nécessaire à la mise en œuvre d’un système d’enregistrement et de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour que les inspecteurs du travail soient informés à la fois des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles, afin de pouvoir identifier les risques professionnels inhérents aux différentes activités exercées sur les lieux de travail soumis à inspection, et prendre les mesures préventives appropriées. Compte tenu du grand nombre d’accidents du travail dans le secteur agricole en 2021, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour accorder une plus grande attention aux risques pour la sécurité et la santé dans le secteur agricole. La commission prie également le gouvernement d’indiquer le résultat des mesures prises en coopération avec le ministère de la Santé pour combler les lacunes en matière de notification des maladies professionnelles, et de fournir des informations sur la mise en œuvre du système de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles notifiés aux inspecteurs du travail, ventilées par secteur dans la mesure du possible.