Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Lesotho (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle aucun cas n’a été signalé au titre de l’article 45 b) de la loi de 2011 sur la protection et le bien-être de l’enfance concernant le fait d’inciter ou laisser un enfant à errer dans la rue ou se trouver dans un local ou un lieu quelconque pour s’y livrer à un colportage illégal, au jeu ou à d’autres activités illégales.

Articles 5 et 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. Traite. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires, selon laquelle l’Unité de surveillance de la traite des personnes et des migrants a été créée au sein du service de police pour traiter les affaires liées à la traite. Le gouvernement indique également que trois magistrats ont reçu une formation spéciale pour entendre les affaires de traite des êtres humains. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles quatre cas de traite d’enfants ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, qui ont abouti à une condamnation à vingt ans d’emprisonnement. Le gouvernement déclare qu’il a accru ses efforts de formation et de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains à l’intention des institutions chargées du maintien de l’ordre, des diplomates, du personnel des services sociaux et du public. Il indique également s’être engagé: i) à fournir un financement adéquat à l’unité de police chargée de la lutte contre la traite des personnes et le passage de clandestins; ii) à établir un centre de liaison dans les dix districts afin de garantir des réponses efficaces à tous les cas potentiels de traite; et iii) à résoudre les problèmes de compétence qui empêchent les tribunaux de première instance de prononcer les peines maximales pour les infractions liées à la traite des personnes. La commission note également, dans le document intitulé Law Enforcement Standard Operating Procedure, 2021, que le gouvernement, avec le soutien technique de l’Organisation internationale pour les migrations et en consultation avec le Comité multisectoriel de lutte contre la traite des personnes, a élaboré ce document en réaction à la traite des personnes (page 9). Il est indiqué dans le document que les victimes de la traite interne, qui sont principalement des enfants basothos, sont exploitées aux fins de servitude domestique et de gardiennage des troupeaux. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les auteurs de traite d’enfants soient poursuivis et que des sanctions efficaces et dissuasives leur soient imposées. À cet égard, elle le prie de continuer à renforcer les capacités des institutions chargées du maintien de l’ordre à lutter contre la traite des enfants de moins de 18 ans, notamment au moyen de formations et de ressources adéquates. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’unité de surveillance de la traite des personnes et des migrants en matière de lutte contre la traite des enfants, y compris le nombre de cas de traite d’enfants identifiés, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées.

Articles 6 et 7, paragraphe 2 b). Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et aide directe à la soustraction des enfants des pires formes de travail des enfants et à leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Traite d’enfants. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle ont été élaborés le plan d’action-cadre stratégique national de lutte contre la traite (NSFAP) 2021-2026 et les directives pour l’identification des victimes et leur orientation vers des soins. Elle note également, d’après le site web du ministère de l’Intérieur, que le NSFAP vise à développer une coordination et une coopération nationales efficaces entre les parties prenantes; à renforcer l’identification, la protection et le soutien des victimes de la traite; et à mener à bien la détection, les enquêtes et les poursuites des auteurs de la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du NSFAP 2021-2026 pour lutter contre la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie également de fournir des informations sur sa mise en œuvre et les résultats obtenus, en termes de nombre d’enfants qui sont empêchés de devenir victimes de la traite, qui y sont soustraits et qui sont réadaptés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle il fournit des fonds et des subventions suffisants pour garantir l’accès des enfants à l’enseignement préscolaire, secondaire et supérieur et prend des mesures spéciales pour s’assurer que les enfants restent dans le système éducatif, en particulier dans les zones rurales. Des écoles maternelles publiques offrant un enseignement gratuit ont été créées dans différentes régions du pays. Bien que l’enseignement secondaire ne soit pas gratuit, le gouvernement offre des bourses aux enfants orphelins et à d’autres enfants vulnérables. Des programmes de sensibilisation à l’importance de l’éducation sont menés dans les zones rurales et urbaines et les parents qui n’assurent pas la présence scolaire régulière de leurs enfants sont passibles de sanctions. Le gouvernement indique en outre que le centre de formation à distance du Lesotho dispense un enseignement non formel aux enfants qui n’ont pas la possibilité de se rendre à l’école et à ceux qui ont abandonné leur scolarité. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle il a signé un accord avec la Banque mondiale sur un projet de renforcement de l’éducation de base visant à améliorer le maintien en scolarité des élèves en période de COVID, en particulier des garçons issus de ménages pauvres et des zones rurales qui sont les plus vulnérables à l’abandon scolaire. La commission que selon les statistiques de l’UNESCO, il y avait 25 426 enfants non scolarisés en 2019. Pour la même année, les taux bruts de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire s’élevaient respectivement à 108,43 et 64,08 pour cent. La commission note également, d’après le rapport sur la pauvreté multidimensionnelle des enfants UNICEF-Lesotho 2021, qu’environ un enfant sur cinq âgé de 13 à 17 ans n’est pas scolarisé. La privation d’éducation des enfants âgés de 13 à 17 ans est deux fois plus importante que celle des enfants âgés de 5 à 12 ans, et particulièrement plus élevée chez les garçons et les enfants des zones rurales (pages 51 et 53). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants, et en particulier des garçons et des enfants des zones rurales, à une éducation de base gratuite. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux d’inscription, de fréquentation et d’achèvement des études, tant au niveau primaire que secondaire, et la réduction des taux d’abandon scolaire ainsi que du nombre d’enfants non scolarisés.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle, d’après les résultats préliminaires de l’enquête de 2020 sur la main-d’œuvre, le taux des pires formes de travail des enfants est estimé à 2,97 pour cent, la proportion la plus élevée étant celle des garçons et des enfants des zones rurales. Le gouvernement indique également qu’il est prévu que la prochaine enquête sur la main-d’œuvre comprenne un module complet sur les enfants. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement de 2020 au Comité des droits de l’homme sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le ministère du Travail et de l’Emploi a l’intention de procéder à une évaluation rapide des pires formes de travail des enfants et d’établir ensuite un mécanisme de plaintes spécifique aux enfants qui puisse recevoir les plaintes, suivre les affaires et enquêter sur les cas d’exploitation des enfants. La commission encourage le gouvernement à procéder à l’évaluation rapide des pires formes de travail des enfants et à fournir des informations détaillées sur ses conclusions, y compris des statistiques sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, ventilées par âge et par genre. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en ce qui concerne la mise en place du mécanisme de plaintes spécifique aux enfants.