Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - République centrafricaine (Ratification: 2006)

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Élaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. En réponse aux précédents commentaires de la Commission, le gouvernement indique des avancées significatives relatives aux actions visant la recherche progressive des partenaires techniques et financiers dans la perspective de la mise en œuvre de l’Observatoire national du marché du travail, du Fonds national pour la promotion de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’une part et l’exécution du Plan d’Action Opérationnel (PAO) de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) d’autre part. Le gouvernement indique également le déploiement d’actions proactives dans le cadre du premier, deuxième et troisième pilier du Plan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) relatifs à la mise en œuvre des politiques en matière d’éducation et de formation prévues par la convention. Il réitère que le PAO de la PNEFP, en ses axes 1 et 2, a mis un accent particulier sur la promotion des ressources humaines et de l’emploi afin de réduire la vulnérabilité économique et sociale dans le but de faciliter une insertion socio-économique des groupes sociaux. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, un programme national d’urgence pour la création d’emploi décent immédiat et durable et la consolidation de la paix et la résilience a été élaboré en collaboration avec le BIT pour la période 2017-2021. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport des informations plus détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre des programmes susmentionnés en matière d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage. Par ailleurs, elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer la manière dont une relation étroite est assurée entre, d’une part, les programmes de formation de l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE), ainsi que les mesures prises dans le cadre duPlan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) et, d’autre part, l’emploi et les services de l’emploi, comme contemplé par l’article 1, alinéa 1) de la convention.

Article 2. Enseignement professionnel et système de formation. Le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre du RCPCA, le gouvernement et des partenaires techniques et financiers, tels que l’Union Européenne (UE) et le fond BÊKOU, ont signé un programme indicatif de coopération en juillet 2017 dont les priorités sont orientées vers l’éducation, la formation professionnelle et technique. Il précise que dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième pilier du RCPCA, un document cadre sur la stratégie nationale de l’enseignement technique et de la Formation Professionnelle a été élaboré en 2018 grâce à l’appui technique et financier de l’Agence Française de Développement (AFD), prévoyant des axes stratégiques et les composantes fondamentales de l’enseignement technique et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées relatives à l’impact du programme et du document cadre susmentionnés sur l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la stratégie nationale de refondation du système de la formation professionnelle et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre des piliers prévus dans le RCPCA et les axes stratégiques du PAO, l’agence Centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (l’ACFPE) a signé une convention de partenariat avec le fonds BÊKOU dans le cadre du développement des actions liées à la promotion de l’emploi décent et des programmes de formation en faveur des personnes de groupes sociaux en situation de vulnérabilité, tels que les jeunes désœuvrés et les personnes en situation de handicap, sur la base d’un catalogue de formation sur les filières répondant aux besoins réels des entreprises, ainsi que d’autres initiatives visant la création de l’auto-emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer une copie de la PNEFP, ainsi que de fournir des informations détaillées sur le contenu et l’impact sur l’emploi des programmes et activités spécifiques envisagés dans le cadre de la convention de partenariat signée avec le fonds BEKOU.La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du catalogue de formation susmentionné et d’indiquer de façon détaillée l’impact des actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre du PAO sur l’accès à l’emploi des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les personnesâgées, les jeunes et les personnes en situation de handicap. À cet égard, elle prie le gouvernement de décrire la manière dont d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle est tenue à jour et adapté aux besoins d’un marché de travail en mutation.

Article 4. Formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que le but du programme de consolidation de la paix et de création d’emplois décents initié par le BIT dans le pays pour la période 2017-2021 est de développer une politique de promotion d’emplois décents pour les jeunes désœuvrés en République Centrafricaine afin de les permettre de participer à la stabilisation et la sécurisation du pays. Le gouvernement ajoute que ledit programme repose sur trois composantes, dont la première vise la création d’emplois décents immédiats et se base sur le lancement des travaux à haute intensité de la main d’œuvre (HIMO) afin de construire et réhabiliter les infrastructures scolaires dans tout le pays dans le but d’offrir des opportunités d’insertion aux jeunes sur le marché. La deuxième composante comprend le renforcement des compétences techniques et professionnelles à travers les actions de formation et de certification des compétences des jeunes dans les filières agricoles, de l’élevage, et de la foresterie. La troisième composante traite de la question liée à la gouvernance du marché du travail en favorisant le dialogue social et la franche collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Le gouvernement précise que dans le document du projet, d’autres actions de renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués sont prévues, ainsi que le développement d’un système d’information tous azimuts sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer le bilan du programme de consolidation de la paix et de création d’emplois décents lancé avec le BIT, notamment en communiquant des statistiques à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le système d’information sur le marché du travail. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’étendre les systèmes de formation professionnelle de manière à couvrir les secteurs d’activité économique qui ne le sont pas encore, tels que l’économie informelle, et à veiller à ce que ces systèmes restent adaptés à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie active, comme à celle des différentes branches de l’activité économique, conformément à cette disposition de la convention et aux orientations de la recommandation no 195.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique la participation des partenaires sociaux à toutes les étapes de la formulation de la PNEFP à travers l’envoi d’invitations officielles aux organisations des travailleurs et des employeurs et les représentants des départements sectoriels impliqués et intéressés par cette question afin de recueillir leurs observations sur la situation des travailleurs ruraux et les acteurs de l’économie informelle. Le gouvernement précise également que les partenaires sociaux ont été régulièrement consultés en amont et conviés à l’atelier national de validation du document de stratégie de l’enseignement technique et de la formation professionnelle en janvier 2019, organisé conjointement avec l’AFD dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP), en présence des responsables des centres de formation professionnelle en République Centrafricaine. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact de l’implication des partenaires sociaux dans le processus de formulation et d’adoption des documents susmentionnés grâce aux mécanismes de consultation mis en œuvre.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement réitère sa volonté de recourir à une assistance technique du BIT afin de réaliser des enquêtes et études relatives à l’application de la convention. Compte tenu de l’intention affirmée par le gouvernement de recourir à l’assistance technique du Bureau à ce sujet, la commission espère que cette assistance pourra être fournie dans un proche avenir. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer des extraits de rapports, études ou enquêtes, des données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.