Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guatemala (Ratification: 2001)

Articles 3 b) et 7, paragraphe 1, de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et sanctions. La commission note que le gouvernement fait état de l’adoption du décret no 11-2022 contenant des modifications du Code pénal en ce qui concerne les infractions commises à l’encontre des enfants et des adolescents par des moyens technologiques. Elle note avec intérêt que ce décret ajoute l’article 190 bis au Code pénal afin d’ériger en délit l’utilisation de moyens technologiques pour contacter des enfants et des adolescents dans le but de solliciter ou de recevoir du matériel à contenu sexuel ou pornographique, en établissant une peine de 6 à 12 ans de prison pour la commission d’un tel délit. La commission note que le gouvernement indique que, pendant la période de janvier 2018 à mai 2022, le ministère public a enregistré 4 cas de production de pornographie enfantine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 190 bis du Code pénal, en indiquant le nombre d’infractions enregistrées, les poursuites engagées et les peines prononcées.

Articles 3 d) et 5. Travaux dangereux et mécanismes de surveillance. Fabrication et manipulation de substances et produits explosifs. La commission note que le gouvernement indique que les activités de sensibilisation se sont poursuivies au niveau départemental pour veiller à ce que des jeunes de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans la fabrication ou la manipulation de substances et produits explosifs (activités considérées par l’article 7 a) de l’Accord gouvernemental no 2502006 comme dangereuses et interdites aux personnes de moins de 18 ans). Le Bureau du Procureur général de la nation, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur de l’enfance et de l’adolescence, a participé à divers groupes de travail mis en place pour superviser la fabrication et la vente de feux d’artifice dans les municipalités de San Raymundo et de San Juan Sacatepéquez, où a lieu la plus grande production de ces objets. Le gouvernement indique également qu’entre 2018 et 2021, 2 205 inspections ciblées, au total, ont été réalisées pour détecter le travail des enfants dans la fabrication et la manipulation de substances explosives, qu’elles n’ont permis de trouver que 2 mineurs engagés dans cette activité en 2018. Notant la diminution considérable des cas d’emploi de personnes de moins de 18 ans dans la fabrication et la manipulation de matières explosives, la commission prie le gouvernement d’indiquer si, dans le cadre des visites de l’inspection du travail dans ce secteur, des mineurs ont encore été trouvés en train d’y travailler et d’indiquer les sanctions imposées dans de tels cas.

Article 6. Programmes d’action. La commission prend note de l’adoption de la politique publique 2017-2032 de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, qui inclut dans son axe 3 (protection spéciale) la protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation et la traite, pour laquelle le renforcement du Secrétariat contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes (SVET) est envisagé en tant qu’organe de coordination des actions de prévention, de prise en charge et de rétablissement des droits des enfants et adolescents victimes de délits de cette nature. La politique prévoit également la création d’un centre spécialisé dans la prise en charge et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents victimes de violence sexuelle, d’exploitation et de traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées au titre de l’axe 3 de la politique publique 2017-2032 de protection intégrale des enfants et des adolescents pour prévenir et éliminer la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que le gouvernement rend compte de la mise en œuvre de la stratégie «Entre» visant à promouvoir la transition réussie des enfants de la sixième année à la première année de base et à prévenir l’abandon scolaire. Des programmes d’alimentation scolaire et la fourniture de matériel éducatif ont été mis en œuvre, y compris du matériel dans les langues des peuples indigènes Maya, Garifuna et Xinca. Des bourses d’études pour l’enseignement secondaire et l’éducation de base ont également été accordées à un total de 91 115 élèves entre 2017 et 2020. La commission note que, selon les informations contenues dans l’Annuaire statistique de l’éducation du ministère de l’Éducation (non disponible en français), le taux de couverture net de l’enseignement primaire était de 95,04 pour cent en 2021, tandis que pour le premier cycle de l’enseignement secondaire, il était de 47,87 pour cent. Pour l’enseignement primaire, un taux de redoublement de 1,10 pour cent et un taux d’abandon de 3,13 pour cent ont été enregistrés. Pour le premier cycle de l’enseignement secondaire, le taux de redoublement était de 2,30 pour cent et le taux d’abandon de 8,94 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, et en particulier pour augmenter le taux de couverture du premier cycle de l’enseignement secondaire. Elle le prie également de continuer à fournir des statistiques actualisées sur les taux d’inscription, de rétention et d’achèvement de scolarité des garçons et des filles jusqu’au premier cycle de l’enseignement secondaire, en distinguant les secteurs urbains et ruraux.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission prend note des informations détaillées du gouvernement sur les actions visant à l’insertion sociale des enfants des rues dans les différents départements du pays. Entre janvier 2018 et mars 2022, 122 enfants des rues victimes d’obligation de mendicité ont été secourus et 29 cas d’insertion sociale d’enfants des rues ont été traités. En avril 2022, 120 filles et 164 garçons âgés de 12 à 14 ans bénéficiaient d’une prise en charge familiale et résidentielle spéciale. Un programme de renforcement scolaire et de prévention en faveur des enfants des rues est également mis en œuvre, qui prévoit l’accompagnement des filles et des garçons âgés de 7 à 12 ans, de 12 h 30 à 16 h 00, afin de réduire le risque social auquel les enfants sont exposés sans la surveillance de leurs parents ou de leurs tuteurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises pour libérer les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale, en indiquant le nombre d’enfants qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et réadaptés.

Enfants des peuples indigènes. La commission note que le gouvernement indique que les comités départementaux pour la prévention et l’éradication du travail des enfants (CODEPETIS) disposent d’un guide opérationnel axé sur la pertinence culturelle, qui prévoit la mise en œuvre d’actions élaborées conjointement avec les peuples indigènes en vue de la prévention et de l’éradication des pires formes de travail des enfants parmi la population infantile indigènes. Entre 2018 et 2021, 107 ateliers ont également été organisés dans différents départements du pays, visant à prévenir l’exposition des enfants des peuples indigènes au risque d’être employés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, en concertation avec les peuples indigènes, pour empêcher l’engagement d’enfants des peuples indigènes dans les pires formes de travail des enfants.