Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2022, ainsi que du rapport du gouvernement. Elle note que la mission consultative technique du BIT, demandée par la commission dans ses précédents commentaires, a eu lieu en avril 2021.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note avec regret de l’information que le gouvernement transmet dans son rapport selon laquelle il n’est pas en mesure de communiquer les informations réclamées par la commission sur l’application dans la pratique de: 1) l’article 101A(2)(b) de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée par la loi de 2012 portant modification de la loi sur les infractions pénales, qui interdit l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines contre les contrevenants; et 2) l’article 200B(4) de la même loi qui couvre les infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants.La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que des informations soient recueillies sur l’application dans la pratique des articles 101(A)(2)(b) et 200B(4)de la loi sur les infractions pénales en ce qui concerne le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès accomplis en ce sens et de transmettre les statistiques demandées une fois compilées.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021). À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend bonne note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Plan d’action national (phase II) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour 2017-2021 (NPA2). Le gouvernement indique que des discussions sont en cours sur la possibilité soit de prolonger son application, soit d’élaborer un nouveau plan d’action. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour veiller soit à la prolongation du NPA2, soit à l’élaboration d’un nouveau plan d’action. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès accomplis en ce sens, ainsi que sur les effets du nouveau plan d’action, une fois adopté, sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021). À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt de l’adoption du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026) qui s’articule autour de quatre axes: 1) empêcher que d’autres enfants ne soient victimes de la traite grâce à l’information, la sensibilisation et le renforcement des capacités; 2) protéger les enfants victimes en les soustrayant de la traite et en veillant à leurs réadaptation et réinsertion; 3) poursuivre les auteurs; et 4) établir des partenariats efficaces et encourager la coordination. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des mesures prises dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026) pour éviter la traite des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus, dont le nombre d’enfants qui ont échappé à la traite, qui en ont été soustraits et qui ont été réinsérés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès gratuit à l’éducation de base. La commission note que lors de la mission consultative technique du BIT, plusieurs représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs ont fait référence à différentes mesures qui ont été prises pour veiller à ce que tous les enfants bénéficient au moins d’une éducation de base. Elle prend note des informations communiquées par le gouvernement à cet égard, dont l’application de diverses initiatives destinées à améliorer les taux de scolarisation et de maintien scolaire, notamment la gratuité des niveaux primaire et secondaire de l’enseignement; la fourniture d’uniformes et de manuels scolaires, de même que l’extension des programmes d’alimentation à l’école; la construction et la rénovation d’établissements scolaires; la fourniture de matériel scolaire à 74 227 enfants; l’amélioration des infrastructures de 100 communautés en vue de soutenir l’éducation; etc. Rappelant que l’éducation est essentielle pour éviter que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les effets des mesures adoptées pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et de transmettre des statistiques à jour, dans la mesure du possible ventilées par âge et sexe, sur les taux de scolarisation, de maintien et d’abandon scolaires aux niveaux primaire et secondaire.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que le Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP) continue d’assurer une protection aux enfants orphelins et vulnérables. Du reste, dans les 344 185 foyers qui bénéficient du programme LEAP, 362 193 personnes, soit 23,89 pour cent, sont des enfants orphelins en raison du VIH/sida et d’autres enfants vulnérables. Toutefois, la commission note que selon le rapport de la mission consultative technique du BIT, les représentants des travailleurs ont observé que davantage devrait être fait sur ce point, des politiques devraient être adoptées pour protéger les orphelins et des campagnes de sensibilisation devraient être menées pour éviter toute stigmatisation. Rappelant que les autres enfants vulnérables risquent plus particulièrement d’être assujettis aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et leurs effets, notamment le nombre d’orphelins identifiés grâce à ces initiatives.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Éradication de la pauvreté. La commission note avec intérêt les diverses mesures que le gouvernement et d’autres partenaires ont mises en œuvre pour réduire la pauvreté et étendre la protection sociale. Selon le rapport de la mission consultative technique, il s’agit: i) de mesures de soutien de la part d’acteurs multiples (dont le gouvernement, le Conseil ghanéen du cacao et des organisations non gouvernementales) au bénéfice de producteurs de cacao; ii) d’initiatives et d’actions de coopération pour garantir une production de cacao exempte de travail des enfants dans les chaînes mondiales d’approvisionnement; iii) l’introduction de seuils de protection sociale pour les producteurs, dont une assurance-maladie gratuite (169 communautés de producteurs de cacao ont bénéficié d’un meilleur accès aux services de santé); iv) des programmes de soutien aux femmes et aux travailleurs domestiques; et v) de l’adoption du programme coordonné de politiques de développement économique et social pour 2017-2024 qui vise la prospérité et l’égalité des chances pour tous. En outre, le gouvernement indique dans son rapport qu’il applique le programme LEAP, lequel bénéficie à 1 518 624 personnes. Tous les bénéficiaires sont inscrits au régime national d’assurance maladie et tous les enfants en âge scolaire des foyers bénéficiaires sont inscrits dans l’enseignement formel. Le gouvernement ajoute que des systèmes efficaces et durables de protection des enfants, visant à prévenir et traiter les cas de travail des enfants, sont déployés et bénéficient à 370 000 producteurs de cacao. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à rompre le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éradiquer les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les effets des mesures prises ou de tout autre programme de réduction de la pauvreté ou de protection sociale sur l’éradication des pires formes de travail des enfants.