Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Anguilla

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Cadre législatif. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption du projet de code du travail. La commission note que le gouvernement indique que ce projet n’a pas été soumis à l’Assemblée mais que le code du travail a été divisé en trois parties afin de traiter des relations de travail de manière plus détaillée que dans le projet de loi précédent. La première partie, la loi de 2018 sur les relations de travail, a été promulguée début 2019; la deuxième partie, consacrée au bien-être, à la santé et à la sécurité est à l’examen. D’après le gouvernement, la dernière partie du code, qui porte sur les syndicats et la négociation collective, est inscrite au calendrier législatif du ministère des Affaires intérieures pour examen en première lecture fin 2023. Rappelant ses précédents commentaires relatifs à la nécessité de garantir que le seuil de représentativité propre à désigner un agent exclusif aux fins de la négociation de conventions collectives ne constitue pas, dans la pratique, un obstacle à la promotion d’une négociation collective libre et volontaire, la commission veut croire que l’adoption de la troisième partie du code du travail donnera pleinement effet à la convention et prie le gouvernement de fournir des informations sur son adoption.