Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Cameroun

Soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle à nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc de nouveau sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission des sept instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 103e, 104e et 106e sessions.