Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Equateur

Soumission. La commission note qu’une fois encore le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande d’informations sur la soumission de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, que la Conférence a adoptée à sa 103e session et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, que la Conférence a adoptée à sa 108e session, ainsi que sa demande précédente au gouvernement d’indiquer la date de la soumission à l’Assemblée nationale de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, que la Conférence a adoptée à sa 106e session. De plus, elle prie aussi une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par l’Assemblée nationale en ce qui concerne la soumission qui lui a été faite le 19 novembre 2015 du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.