Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Costa Rica (Ratification: 1966)

La commission prend note des réponses du gouvernement aux observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) de 2017, incluses dans son rapport. La commission prend note aussi des observations de la CTRN, reçues le 31 août 2021. La commission prie le gouvernement d’adresser ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelle avec les possibilités d’emploi. La commission prend note de la création, en avril 2018, de la Commission tripartite de coordination, de suivi et de consultation sur l’éducation et la formation technique professionnelle (EFTP) en alternance, dont l’objectif est de mener des consultations tripartites sur cette forme d’éducation et de formation technique professionnelle, et de formuler des recommandations aux fins de sa mise en œuvre. Dans ce contexte, la commission note l’adoption de la loi no 9728 du 12 septembre 2019 sur l’éducation et la formation technique en alternance, ainsi que de son règlement d’application du 14 avril 2020. Selon les dispositions de l’article 1 de la loi no 9728, on entend par éducation et formation technique professionnelle en alternance une modalité éducative qui permet à l’étudiant de se former dans deux entités – une institution d’EFTP et l’entreprise qui dispense la formation – en utilisant leurs ressources matérielles et humaines. Le gouvernement indique que les centres éducatifs et l’Institut national d’apprentissage (INA) disposent d’un délai d’un an pour appliquer les mesures prévues par la loi susmentionnée et que, par conséquent, on ne dispose pas encore d’informations sur les effets de la loi. La commission note que la CTRN affirme dans ses observations que la législation a été adoptée unilatéralement par le gouvernement et les organisations d’employeurs et qu’elle affecte les droits des étudiants. La commission prend également note des informations statistiques, ventilées par sexe et par niveau de qualification, fournies par le gouvernement sur l’impact des mesures prises par l’INA. En particulier, le gouvernement indique que, entre 2018 et 2020, 55 167 femmes et 41 295 hommes se sont inscrits à des programmes d’éducation et de formation professionnelle de l’INA. De plus, pendant la même période, 11 686 hommes et 7 376 femmes, après avoir réussi les examens respectifs, ont reçu des certifications de leurs compétences professionnelles, indépendamment de la manière dont ils les ont acquises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’enseignement en alternance, notamment celles prises en vertu de la loi no 9728 de 2019 sur l’éducation et la formation technique en alternance, et de son règlement d’application. En outre, à la lumière des observations de la CTRN, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux au sujet de la loi no 9728 de 2019 et de son règlement d’application, et sur leurs résultats. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises ou envisagées pour coordonner la politique d’éducation et de formation professionnelle avec les possibilités d’emploi.

Article 2. Tendances du marché du travail. La commission note que, selon l’annuaire statistique de 2021 du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS), entre 2018 et 2021 il y a eu une baisse du taux d’activité net (de 62,9 pour cent à 59,9 pour cent) et du taux d’emploi (de 55,4 pour cent à 51,7 pour cent). Au cours de la même période, le taux de chômage déclaré est passé de 12 pour cent à 13,7 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que, en application des réformes apportées au décret exécutif no 29044-TSS-COMEX du 30 octobre 2000, qui porte création du Programme national pour l’emploi (PRONAE), l’accès au programme «Empléate» a été élargi. Ce programme facilite l’insertion professionnelle au moyen de bourses de formation technique pour les personnes âgées de 17 à 24 ans. Grâce aux réformes susmentionnées, il s’adresse non seulement aux jeunes en situation de pauvreté de base ou d’extrême pauvreté, mais aussi aux personnes sans emploi ou en sous-emploi, en particulier à celles qui appartiennent à des communautés vulnérables. Le gouvernement indique que le programme propose des cours de formation technique en présentiel et en virtuel, principalement pour des carrières à forte demande de main-d’œuvre – entre autres, industrie médicale, banque, finance, Technologies de l’information et de la communication (TIC) ou centres d’appels bilingues. La commission note que le nombre de participants au programme est passé de 7 077 en 2018 à 10 573 en 2019. Le gouvernement ajoute que, en 2019, 21 pour cent des participants ont trouvé un emploi grâce au Système national d’emploi (SNE). La commission note que, de son côté, la CTRN dénonce des mesures prises au détriment de l’employabilité des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des jeunes, y compris dans le cadre du programme «Empléate», en particulier les mesures qui visent à faciliter l’emploi des jeunes en situation vulnérable. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, au sujet de l’impact de ces mesures sur l’accès des jeunes à un emploi décent, durable et de qualité.

Emploi des femmes. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les différentes mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes, ainsi que l’égalité entre hommes et femmes au travail, et sur leur impact. Le gouvernement fait état, entre autres mesures, de la mise en œuvre du programme Label d’égalité entre hommes et femmes dans le secteur des entreprises, et du Programme de reconnaissance des bonnes pratiques au travail pour l’égalité entre hommes et femmes. Le gouvernement ajoute qu’il encourage également l’insertion des femmes sur le marché du travail par le biais du programme de «prestations pour les entreprises productives individuelles» avec des «prestations de formation». Ces prestations permettent d’accorder des aides financières non remboursables à des familles et à des personnes vivant dans la pauvreté pour créer ou renforcer des activités économiques, et stimuler ainsi la création d’emplois indépendants et d’emplois en améliorant les compétences des bénéficiaires (formation technique et à la création de micro-entreprises, et participation à des salons de l’emploi). Le gouvernement indique qu’entre 2018 et 2019 le nombre de participantes et de participants a été de 182 femmes et de 104 hommes, respectivement. Enfin, le gouvernement mentionne diverses actions sexospécifiques menées dans le domaine de l’inspection du travail, en collaboration avec diverses institutions nationales, notamment l’Institut national de la femme (INAMU), et l’OIT. Ces mesures comprennent l’élaboration d’un nouveau guide de l’inspection du travail qui tient compte de la dimension de genre, et des mesures visant à la faire connaître, ainsi que la sensibilisation et la formation des inspecteurs du travail. Toutefois, la commission note que, selon l’Enquête permanente sur l’emploi, au premier trimestre de 2022 le taux d’activité net (59,6 pour cent) et le taux d’emploi (51,5 pour cent) des femmes étaient très faibles par rapport à ceux des hommes (70,8 pour cent et 63,1 pour cent, respectivement). La commission note également que, pendant la même période, le taux de chômage et de sous-emploi était plus élevé chez les femmes (17,5 pour cent et 15,4 pour cent) que chez les hommes (10,9 pour cent et 9 pour cent). Enfin, la commission renvoie à ses commentaires de 2019 concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle a noté la surreprésentation des femmes dans les emplois faiblement rémunérés, la persistance de la ségrégation professionnelle et les écarts salariaux considérables entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes, et sur leur impact. La commission renvoie aussi à ses commentaires du 2019 sur l’application de la convention no 111, dans lesquels elle demande au gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour réduire la ségrégation professionnelle horizontale et verticale fondée sur le sexe, et sur les résultats obtenus à cet égard.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, dans ses observations, la CTRN souligne que, selon l’Enquête nationale sur le handicap de 2018, 43,6 pour cent des personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans occupaient un emploi ou recherchaient un emploi, contre 68,2 pour cent des personnes qui ne se trouvaient pas en situation de handicap. Dans ce contexte, la commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dans lesquels elle relève les nombreuses mesures prises pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures en faveur de l’emploi, y compris les mesures d’aménagements raisonnables, qui ont été prises pour aider les personnes en situation de handicap à obtenir des emplois durables et décents sur le marché libre du travail, et à rester dans l’emploi ou à retrouver un emploi.

Microentreprises et coopératives. Économie informelle. La commission note que, selon les données de la Banque centrale du Costa Rica (BCCR), en 2017 les petites et moyennes entreprises (PME) représentaient 97,5 pour cent du tissu d’entreprises au niveau national. La commission note également que le gouvernement fait état de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’entrepreneuriat 2030 (PNE), qui a entre autres objectifs celui d’améliorer la compétitivité des entreprises et de promouvoir la croissance des entreprises afin de favoriser l’emploi et le développement économique. À cette fin, cette politique compte parmi ses principales lignes d’action les suivantes: développer les compétences en gestion d’entreprise, promouvoir l’innovation et réduire les écarts technologiques. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du programme «Renforcer les liens productifs», qui prévoit que, d’ici à 2022, 138 PME concluront des accords économiques et que 163 seront enregistrées en tant que fournisseurs de l’État. La commission note, en se fondant sur le registre des PME, que le nombre de PME est passé de 6 300 en 2016 à 20 127 en 2019 (dont 77 pour cent sont des micro-entreprises). La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement sur les services financiers et de développement entrepreneurial assurés aux PME entre 2017 et 2019 grâce au réseau de soutien aux PME et aux centres intégrés de développement des entreprises (CIDE). En ce qui concerne les mesures prises pour encourager la transition des PME de l’économie informelle à l’économie formelle, le gouvernement indique, sur la base de la IIIe Enquête nationale sur les micro, petites et moyennes entreprises de 2018, que 60,9 pour cent des entreprises interrogées ont accompli toutes les formalités nécessaires à leur fonctionnement depuis le début de leur activité. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du programme de «Formalisation des entreprises», par lequel une formation et un accompagnement sont assurés aux entreprises au moment de leur enregistrement auprès du ministère de l’économie, de l’Industrie et du Commerce (MEIC). Ainsi, ces entreprises peuvent bénéficier d’incitations fiscales, participer à des réunions d’affaires et obtenir des positions préférentielles lors de l’attribution de marchés publics. Des mesures ont également été prises pour simplifier les procédures d’enregistrement des entreprises, par exemple la création de guichets uniques à l’échelle municipale pour simplifier la procédure d’ouverture d’une entreprise et faciliter la formalisation des travailleurs de l’économie informelle. En ce qui concerne les microentreprises, la commission prend note des informations statistiques contenues dans le rapport du gouvernement sur l’impact du Programme national d’appui aux microentreprises et à la mobilité sociale (PRONAMYPE), qui permet d’accéder à un financement et à un soutien à l’activité entrepreneuriale. Le gouvernement indique que, en 2019, selon l’Enquête nationale sur les microentreprises des ménages, 54,4 pour cent des microentreprises relevaient de l’économie informelle. Enfin, le gouvernement indique, à partir d’informations statistiques de l’Institut pour le développement coopératif (INFOCOOP), que le nombre de coopératives a doublé – de 10 en 2018 à 20 en 2019 – et que 387 emplois directs ont été créés en 2019. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques adoptées par le gouvernement en faveur des MPME et des coopératives sur la création d’emplois. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les résultats de ces programmes dans la réduction du taux d’informalité.

Zones franches d’exportation. Le gouvernement indique qu’en 2018 l’emploi direct dans les entreprises relevant du régime de zone franche (RZF) représentait 12 pour cent de l’emploi formel total dans le secteur privé, et que l’on comptait 42 pour cent de femmes dans le total de l’emploi formel total dans le secteur privé. Selon les estimations du gouvernement, en 2018, les entreprises de la RZF ont créé en tout 57 441 emplois indirects. Le gouvernement indique aussi que le salaire mensuel moyen des personnes travaillant dans la RZF a atteint 1 554 dollars É.-U. en 2018, soit un avantage salarial pour ces travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.