Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note avec intérêt les informations complètes fournies par le gouvernement dans son rapport, notamment les réponses à ses questions précédentes, les mises à jour sur la mise en œuvre des plans pour l’emploi et les mesures prises pour lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, telles que le programme de travail subventionné de courte durée «Antivirus». La commission prend également note des mesures envisagées dans le cadre du cadre stratégique pour la politique de l’emploi jusqu’en 2030 (le cadre stratégique) adopté en 2020, qui vise à améliorer l’efficacité des services de l’emploi et à répondre aux transformations numériques et aux changements démographiques résultant du vieillissement de la population. Le cadre stratégique sera mis en œuvre au moyen de plans d’action à court et moyen terme élaborés pour une période de deux à trois ans et visant à répondre avec souplesse à l’évolution des conditions du marché du travail, aux fluctuations économiques, ainsi qu’aux facteurs internes et externes. Le gouvernement indique qu’en 2020, le taux d’emploi global des personnes âgées de 20 à 64 ans était de 79,7 pour cent (87,2 pour cent pour les hommes et 71,9 pour cent pour les femmes), soit une baisse de 0,6 point de pourcentage par rapport à 2019. La commission note que, à 68,2 pour cent, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans était nettement inférieur au taux d’emploi global. Au cours de la même période, le taux de personnes sans emploi depuis plus de 12 mois est passé de 20,8 pour cent à 23,5 pour cent, tandis que le taux de chômage global a augmenté de 0,6 point de pourcentage pour atteindre 2,6 pour cent et 3,1 pour cent en mai 2021. En 2020, le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) était de 12,3 pour cent, soit près de quatre fois le taux de chômage global. La commission note qu’au cours de la période considérée, la mise en œuvre de projets dans le cadre du programme opérationnel pour l’emploi (POE) s’est poursuivie, soutenant des projets pour un montant de 2 811 millions d’euros et bénéficiant à 498 000 participants. Elle note également la mise en œuvre, en 2020, de projets qui ne seraient normalement pas mis en œuvre en raison des défaillances attendues du marché, notamment un projet visant à fournir des prêts préférentiels sans intérêt aux entrepreneurs sociaux et aux personnes intéressées par l’entrepreneuriat social, quelle que soit la taille de l’entreprise sociale. Ces prêts sont complétés par la fourniture de services de conseil aux entreprises sociales, dans le but de renforcer leurs compétences en matière de gestion, d’organisation et de production, de marketing et de relations publiques. En outre, la commission note le lancement du projet «emploi partagé», qui vise à créer des possibilités de travail à temps partiel, en particulier pour les personnes ayant des responsabilités familiales, en accordant des incitations financières aux employeurs, que les employés à temps partiel soient déjà employés ou qu’il s’agisse de nouvelles recrues. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, concernant la taille et la répartition de la population active, la nature et l’étendue de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées, sur les effets des mesures de politique active de l’emploi, notamment celles relevant du cadre stratégique, mises en œuvre pour accroître l’emploi et réduire le chômage pour tous les groupes d’âge, y compris pour les travailleurs âgés.

Article 3. Politiques et programmes d’éducation et de formation. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux sont étroitement associés aux discussions au sein du conseil de l’accord économique et social de la République tchèque (RHSD) en ce qui concerne le développement des services et politiques de l’emploi et les questions connexes de droit du travail. Le gouvernement ajoute que, pendant la période considérée, les représentants du gouvernement et les partenaires sociaux au niveau du RHSD ont discuté à plusieurs reprises des propositions de mesures de réforme de l’éducation, en mettant l’accent sur la garantie de l’acquisition des compétences nécessaires à une vie civique, professionnelle et personnelle active, sur la réduction des inégalités en matière d’éducation et sur la garantie d’un accès équitable à l’éducation. Les discussions tripartites ont également porté sur la mise en place, en tant que tâche commune partagée par le ministère de l’Éducation et le ministère du Travail et des Affaires sociales, d’un système d’apprentissage tout au long de la vie afin de faciliter l’entrée des diplômés sur le marché du travail, d’aider les personnes au chômage à trouver un nouvel emploi et de permettre aux personnes déjà en poste de conserver leur emploi. Enfin, la commission renvoie à sa demande directe concernant l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans laquelle elle note le rôle joué par les services publics de l’emploi dans la mise en œuvre de ces politiques gouvernementales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des politiques et programmes d’éducation et de formation sur l’accès à un emploi durable et à un travail décent pour les travailleurs tchèques, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés. Elle le prie également de continuer à fournir des informations plus détaillées sur la participation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de la politique active de l’emploi, notamment des informations concrètes et détaillées sur la manière dont les consultations tenues au sein du conseil de l’accord économique et social, du ministère du Travail et des Affaires sociales et d’autres organes ont contribué à la mise en œuvre et à la coordination de la politique de l’emploi, y compris les mesures actives du marché du travail.