Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Coopération avec la police pour combattre le travail illégal. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le personnel d’inspection du Bureau des affaires du travail (DSAL) continuait d’être associé à des opérations conjointes menées avec la police pour combattre le travail illégal en contrôlant les papiers des personnes employées ou en agissant en tant que témoin oculaire.

Le gouvernement dit à nouveau que la participation à ces opérations n’empêche pas le personnel d’inspection de s’acquitter de ses fonctions de protection des droits des travailleurs. Il dit que, lorsqu’il reçoit la plainte d’un travailleur comportant une allégation de violation des droits au travail et demandant assistance, le DSAL ouvre une enquête et demande à l’employeur de lui verser son salaire ou une indemnité, même si ledit travailleur n’a pas de permis de travail, en raison de la relation de travail de fait. Si l’employeur ne paie pas le montant dû, comme demandé, le cas est signalé au procureur. Dans son rapport, le gouvernement dit également qu’entre 2014 et 2021, des cas concernant des travailleurs en situation irrégulière ont été transférés à l’autorité judiciaire, à savoir deux cas concernant des arriérés de salaire, un cas concernant des frais médicaux et une indemnisation comme suite à un accident du travail et deux cas concernant des prestations en cas de décès, en raison d’un accident du travail. Le gouvernement précise également que l’infraction d’«emploi illégal» commise par l’employeur en vertu de l’article 16 de la loi no 6/2004 sur l’entrée illégale, le séjour illégal et l’expulsion constitue un crime relevant de la compétence de la police chargée de la sécurité du gouvernement de la Région administrative spéciale, tandis que le travail exécuté en situation irrégulière constitue une infraction administrative passible de peine pour le travailleur et l’employeur, peine encadrée par la loi no 21/2009 sur l’emploi de travailleurs étrangers et le règlement administratif no 17/2004 portant interdiction du travail exécuté en situation irrégulière. Le DSAL inflige des sanctions aux auteurs, conformément à la loi: aucun cas de travailleur en situation irrégulière n’est donc transféré à l’autorité judiciaire.

La commission note toutefois que, d’après les rapports annuels d’inspection de 2021, 453 visites d’inspection ont été menées au sujet de l’application de la loi no 21/2009 sur l’emploi de travailleurs étrangers et du règlement administratif no 17/2004 portant interdiction du travail exécuté en situation irrégulière et 40 inspections ont été conjointement menées avec d’autres autorités. Des amendes à hauteur de 6 487 500 pataca de Macao (environ 787 280 dollars des États-Unis) ont été imposées à 320 employeurs et 117 travailleurs sans permis, 103 non-résidents menant des activités lucratives et 61 travailleurs migrants travaillant en dehors du domaine d’activité autorisé.

Sur ce point, la commission insiste de nouveau sur le fait que les travailleurs en situation de vulnérabilité peuvent ne pas souhaiter coopérer avec les services d’inspection du travail ou dénoncer une violation des droits au travail s’ils craignent des conséquences négatives, par exemple être sanctionnés par une amende, perdre leur emploi ou être expulsés du pays. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes autres fonctions qui seraient confiées aux inspecteurs du travail ne fassent pas obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales, à savoir d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur les visites d’inspection menées au titre de l’application de la loi no 21/2009 sur l’emploi de travailleurs étrangers et du règlement administratif no 17/2004 portant interdiction du travail exécuté en situation irrégulière, ainsi que sur le nombre de travailleurs soumis à sanctions et sur le nombre des amendes imposées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le respect des droits des travailleurs migrants sans papiers restés en suspens (y compris les arriérés de salaires et les autres prestations découlant de leur relation de travail).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.