Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Nouvelle-Calédonie

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Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes complets et concertés d’orientation et formation professionnelles. Formation tout au long de la vie. La commission note la transmission par le gouvernement des rapports du Fonds d’Assurance Formation (FIAF) de 2019 et 2020 ainsi que de l’étude d’impact relative à l’action de programmation du FIAF (2017-2019) mise à jour en mars 2021. En particulier, elle note avec intérêt l’adoption par le gouvernement de plusieurs textes favorisant l’application de la convention qui s’inscrivent dans la Stratégie Emploi Insertion Professionnelle (SEIP) élaborée pour la période 2016-2020, notamment la loi du pays no 2018-20 du 2 octobre 2018 relative à la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles et la loi du pays no 2018-21 du 2 octobre 2018 relative à la formation professionnelle en alternance, qui vise à simplifier les démarches administratives des employeurs afin de favoriser le recrutement d’un salarié en alternance. Dans ce contexte, le gouvernement fait état de la création de six centres agréés de formation par alternance, notamment la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelles (GIEP), qui institue un pilotage partagé et rationalisé des actions en faveur de la formation et de l’insertion. À cet égard, la commission note les commentaires du Conseil du Dialogue Social (CDS), qui indiquent que les organismes paritaires tels que l’Institut de développement des compétences de Nouvelle Calédonie, l’Établissement territorial de formation professionnelle pour adultes, et l’École des métiers de la Mer ont été dissous et mutualisés au sein du GIEP à l’initiative du gouvernement, afin de mettre en place une gouvernance efficiente et de permettre une meilleure présence des représentants provinciaux. Or, force est de constater que, malgré cette réforme majeure, cette lacune n’est pas comblée et que l’absentéisme des provinces est toujours d’actualité. Le CDS ajoute que la composition des précédentes instances de gouvernance respectait le principe du paritarisme, toutefois, dorénavant, une seule organisation par collège siège au conseil d’administration du GIEP. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement fait état des mesures prises dans le cadre du FIAF, notamment le financement des plans de formation pour les salariés des entreprises, l’offre d’accompagnement et la programmation qui sont assorties d’actions complémentaires telle que la lutte contre l’illettrisme. Dans le cadre de la formation continue, le gouvernement fait état de la formation de 1672 salariés dans des secteurs d’activité diversifiés au sein de 558 entreprises. Il indique par ailleurs que les offres de formation ont permis de toucher des entreprises de secteurs habituellement moins consommateurs de formation, tel que le secteur transport-entreposage. La commission note cependant que ces actions de formations sont marquées par la sous-représentation des entreprises de moins de 10 salariés et par leur concentration sur la capitale avec seulement 7 pour cent d’actions décentralisées en province Nord et aucune en province des Iles. Concernant l’atteinte des objectifs stratégiques en matière de formation continue, le gouvernement indique que, dans le cadre de la Stratégie Emploi Insertion Professionnelle 2016-2020 (SEIP-NC), les collectivités mettent chacune en œuvre une programmation de formation professionnelle continue notamment au niveau provincial pour répondre aux besoins spécifiques de la population locale. Le gouvernement ajoute toutefois qu’une baisse des effectifs liée aux restrictions budgétaires a entrainé depuis 2017, la disparition de près d’un tiers des effectifs en formation. En ce qui concerne la formation de la population, le gouvernement indique que la population globale en formation est majoritairement féminine et ne dispose d’aucune qualification avec un niveau inférieur au Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou le Brevet d’Études Professionnelles (BEP). En ce qui concerne les stagiaires en formation, le gouvernement fait état de leur taux de réussite (61 pour cent en province Nord et 71 pour cent en Nouvelle Calédonie), d’érosion ou d’abandon avant la fin de la formation (29 pour cent en province des Iles et 3,7 pour cent en province Nord) et d’insertion (33 pour cent en Nouvelle-Calédonie, 16,1 pour cent en province Nord et 2 pour cent en province des Iles). La commission note que le taux d’érosion des hommes (1,1 pour cent) est largement inférieur à celui des femmes (5,1 pour cent). Elle note également que le taux d’insertion des hommes est deux fois plus élevé que celui des femmes (21 pour cent contre 10 pour cent) et que ces disparités sont encore plus marquées chez les jeunes moins de 25 ans. À cet égard, le gouvernement fait état des objectifs stratégiques de la nouvelle SEIP (2016-2020) en matière de formation professionnelle continue et l’insertion qui visent à améliorer la situation des publics cibles, à travers la mobilisation des réseaux de proximité et la mutualisation de l’information grâce à un système d’information performant nommé RELIEF, qui permet le suivi individualisé de chaque personne en demande d’insertion professionnelle pour faciliter son orientation. Le gouvernement fait par ailleurs état des mesures prises pour augmenter l’accès des populations les plus éloignées géographiquement à l’information, notamment par biais des évènements tels que «les semaines numériques» ou la création d’un label «Case Numérique», qui a pour objectif de favoriser le développement d’espaces publics numériques, d’assurer leur mise en réseau, leur pérennité et leurs adaptations aux différents contextes de la Nouvelle-Calédonie. En matière de certification professionnelle, la commission note le développement de Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), qui est un instrument privilégié pour augmenter le nombre de diplômes professionnels qui répondent aux besoins des entreprises et les certifications professionnelles inscrites au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCPNC). Par ailleurs, le gouvernement fait état de la promotion du Certificat de Compétences Essentielles (CCE), qui vise à valoriser le parcours de formation ou d’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi. La commission note que le taux de réussite de CCE était de 85 pour cent en 2020, ce qui témoigne de son efficacité dans l’articulation entre les politiques éducatives et celle de l’emploi et de la formation professionnelle continue, via la SEIP. En ce qui de la cohérence des politiques publiques en matière d’éducation, le gouvernement fait état du Comité Inter-collectivités Technique de l’Éducation (CITE) qui a pour objectif de favoriser les échanges entre les différents partenaires concernés par l’enseignement de manière à assurer la concertation et la cohérence des politiques publiques en matière d’éducation. Il ajoute que le conseil consultatif de l’enseignement de la NouvelleCalédonie (CCE-NC), a été rénové en janvier 2015 et a intégré parmi ses membres la direction de la formation professionnelle continue. À cet égard, la commission note que l’article 6 de la délibération no 108 du 15 janvier 2016 portant création et organisation du conseil consultatif de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (CCENC) précise que des commissions sectorielles composées de représentants du CCENC et du comité consultatif de la formation professionnelle de NouvelleCalédonie sont réunies pour étudier les évolutions de la carte des formations et sont obligatoirement consultées sur ce sujet. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées indiquant si les objectifs stratégiques en matière de formation continue ont été atteints, et dans quelle mesure la réalisation desdits objectifs a permis, en collaboration avec les partenaires sociaux, de renforcer les articulations et la cohérence entre les politiques menées dans le système éducatif et dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle continue, en particulier dans le cadre de la SEIP 2016-2020. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour diminuer l’impact de la baisse des effectifs sur le système éducatif. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pourréduire le taux d’érosion des femmes et d’accroître leur insertion professionnelle, notamment par biais de mesures adoptées pour favoriser le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes et combattre les stéréotypes fondés sur le sexe qui pèsent sur l’accès des femmes à la formation professionnelle.