Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Chine

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (Ratification: 2007)
Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 (Ratification: 2002)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 155 (SST) et 167 (sécurité et santé dans la construction) dans un même commentaire.

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Article 11, alinéas c) et e), de la convention. Établissement de statistiques annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et application de la convention dans la pratique. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note de la réponse du gouvernement, qui indique dans son rapport que 17 064 cas de maladies professionnelles ont été signalés en 2020, dont 14 408 cas de pneumoconiose, tandis que 15 407 cas ont été signalés en 2021, dont 11 809 cas de pneumoconiose. En outre, 29 519 accidents du travail mortels ont été signalés en 2019, contre 27 412 accidents de ce type en 2020. La commission note également que, selon le 14e Plan national quinquennal pour la sécurité au travail (2021-2025), entre 2015 et 2020, on constate une baisse de tous les types d’accidents de 43,3 pour cent, des accidents graves de 36,1 pour cent et des accidents très graves de 57,9 pour cent respectivement, et le nombre de décès a diminué de 38,8 pour cent. Le gouvernement indique en outre que des mesures ciblées ont été prises pour lutter contre les maladies professionnelles et les éliminer à la source, notamment la mise en œuvre de la campagne de prévention et de lutte contre la pneumoconiose dans les industries clés, telles que la construction, la métallurgie, les mines de charbon et les mines du secteur non houiller. Des activités de sensibilisation continuent d’être organisées, visant à diffuser les politiques et les lois pertinentes, les connaissances scientifiques et les bonnes pratiques. Prenant dûment note de la baisse continue du nombre d’accidents du travail et de cas de maladies professionnelles, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en matière de prévention de ces accidents et maladies, et de continuer à fournir des informations sur les mesures préventives spécifiques prises à cet égard, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du 14e Plan national quinquennal pour la sécurité au travail, et sur l’impact de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques détaillées sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au niveau national, en indiquant les causes et les conséquences de ceux-ci.

Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

Article 8 de la convention. Coopération entre deux ou plusieurs employeurs entreprenant simultanément des travaux sur un chantier de construction. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, selon le 14e Plan national quinquennal pour la sécurité au travail, la prévention des accidents était une priorité. Les mesures envisagées consistent notamment à améliorer la gestion du recrutement et de la qualification des soustraitants, ainsi qu’à renforcer l’application de la législation et de la réglementation en la matière. Le gouvernement se réfère également à l’Avis relatif au renforcement de la gestion de la sécurité des projets de construction à haut risque publié, en 2017, par le ministère du Logement et du Développement urbain et rural, qui souligne que l’entrepreneur principal est responsable de la sécurité de l’ensemble du projet, tandis que les sous-traitants sont responsables de la sécurité dans le cadre des parties sous-traitées, comme le prévoit l’article 24 du Règlement administratif sur la sécurité au travail dans les projets de construction. La commission note en outre que, selon la circulaire de 2019 sur les accidents liés à la sécurité dans le domaine du logement et du génie civil municipal, en termes d’accidents graves, 82,61 pour cent étaient liés à de grands projets de construction comportant de multiples éléments et opérateurs, en particulier dans le domaine des travaux de terrassement et de creusement des fondations, des systèmes de support de coffrage et des grues de construction. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer la mise en œuvre des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé sous la responsabilité de l’entrepreneur principal lorsque deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des activités sur un chantier, notamment en ce qui concerne les chantiers sur lesquels opèrent plusieurs échelons d’entreprises sous-traitantes. Notant qu’une grande proportion des accidents se sont produits dans des projets de construction comportant plusieurs éléments et opérateurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 24 du Règlement administratif sur la sécurité au travail dans les projets de construction, y compris les inspections effectuées, les infractions constatées et les sanctions appliquées en cas de nonconformité.

Article 18, paragraphe 1. Travaux en hauteur, y compris sur des toitures. La commission note que le gouvernement se réfère à la circulaire sur l’action de gouvernance en matière de sécurité au travail dans la construction publiée en mars 2022 par le ministère du Logement et du Développement urbain et rural, qui précise les exigences des mesures de sécurité pour les travaux en hauteur, notamment l’identification des risques et les actions de prévention, ainsi que l’utilisation d’équipements de protection collectifs et individuels. En outre, le ministère du Logement et du Développement urbain et rural a mis à jour, en avril 2022, les Critères de détermination des dangers et risques d’accidents majeurs dans la construction, qui identifient certains types de travaux en hauteur comme un risque d’accident majeur. Le gouvernement indique également que le nombre de décès dus à des chutes lors de travaux en hauteur dans la construction continue de diminuer (441 en 2019, 428 en 2020 et 413 en 2021). La commission note toutefois que, selon la circulaire de 2019 sur les accidents liés à la sécurité dans le domaine du logement et du génie civil municipal, les chutes depuis des points élevés restent la principale cause d’accident dans la construction, représentant 53,69 pour cent du total des accidents en 2019, contre 52,2 pour cent en 2018. La commission note également que seul un accident dû à une chute depuis un point élevé a été répertorié comme entrant dans les catégories des accidents importants, graves et très graves (définis comme des accidents causant plus de trois décès ou ayant un impact économique particulièrement important). La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faire appliquer les mesures de sécurité relatives aux travaux en hauteur et pour promouvoir l’utilisation d’équipements de sécurité sur tous les chantiers de construction. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informationssur les mesures d’application mises en œuvre à cet égard (y compris le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions appliquées) et sur le nombre d’accidents du travail signalés dus à des chutes depuis des points élevés.

Article 35. Application effective des dispositions de la convention et application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande, sur les mesures prises par le ministère du Logement et du Développement urbain et rural pour améliorer la mise en œuvre de la convention, notamment: i) l’élaboration de directives pour la conception des plans de travail dans les projets de construction à risques élevés constitués de plusieurs éléments et opérateurs en 2021; ii) l’élaboration d’une liste des techniques et processus de travail, des équipements et des matériaux à éliminer dans les projets de construction de bâtiments et d’infrastructures en 2021; et iii) la mise en œuvre de mesures ciblées pour renforcer la sécurité au travail dans les projets de construction de logements et de génie civil municipal. Le gouvernement indique également que 1 530 cas de maladies professionnelles ont été signalés dans le secteur de la construction entre 2019 et 2021, principalement liés à des projets de génie civil (1 256 cas). En outre, la maladie professionnelle la plus répandue reste la pneumoconiose (1 257 cas). La commission note en outre avec préoccupationque, selon la notification 2019 des accidents de sécurité dans la construction de logements et le génie municipal, en 2019, il y a eu 773 accidents de sécurité au travail avec 904 décès, soit une augmentation par rapport à 2018 de 39 cas et 64 personnes respectivement. Environ 80 pour cent des accidents pouvaient être attribués à des violations des règles et règlements relatifs à la SST lors de l’exécution des travaux, 60 pour cent à des violations des procédures de construction réglementaires, tandis que 40 pour cent étaient dus à une négligence du personnel clé responsable de la SST dans l’exercice de ses fonctions. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’application de la convention dans la pratique, et de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour réduire le nombre d’accidents du travail dans le secteur de la construction. Elle prie également le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour assurer l’application effective de la convention au travers de services d’inspection appropriés dans le secteur, ainsi que de sanctions et de mesures correctives appropriées. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.