Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique du Congo (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note dans le rapport du gouvernement de la mise en œuvre sectorielle du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail 2012-2020 (PAN) et de ses axes ayant trait au cadre juridique, à la sensibilisation et la mobilisation sociale, l’éducation, la vulnérabilité socioéconomique, la protection et la prise en charge et la gestion des programmes et des actions du PAN. Le gouvernement indique que les résultats obtenus sont notamment l’application effective de la gratuité de l'enseignement fondamental depuis 2019 et le plan de mise en œuvre de la stratégie sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux en RDC 2017-2025.

La commission prend également note de l’arrêté ministériel no CAB.MIN/ETPS/CNM/DOW/FL/061/2022 du 21 février, relatif à l’organisation et fonctionnement du comité de coordination du partenariat mondial Alliance 8.7, en vue de prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025 mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes.

La commission constate cependant l’absence de données relatives à la mise en œuvre effective du PAN de 2012 à 2020. À cet égard, la commission souhaite souligner combien il importe de procéder à une évaluation et un suivi réguliers des résultats enregistrés dans le cadre d’un plan d’action national contre les pires formes de travail, de manière à revoir et ajuster les mesures et stratégies déployées, déceler toute insuffisance de la coordination entre ces diverses mesures et stratégies ou encore entre les divers organes compétents, rationaliser les processus et permettre aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux d’en évaluer périodiquement l’impact réel. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts en vue d’interdire et d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du PAN de 2012 à 2020 ainsi que de la mise en œuvre des actions liées au partenariat Alliance 8.7. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus et leur impact sur l’élimination du travail des enfants à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des indications du gouvernement relatives au programme de gratuité de l’enseignement de base appliqué depuis 2019, comme axe stratégique de l’élimination du travail des enfants et ses pires formes. Le gouvernement indique qu’un total de 7 730 736 enfants ont fréquenté l'enseignement de base la première année de mise en place de la gratuité scolaire et qu’un total de 10 037 882 enfants ont été inscrits en 2021. Il indique également que selon les informations du ministère de l'Enseignement secondaire et technique, l'impact de la stratégie de gratuité scolaire a permis un accroissement du taux annuel moyen de 6,75 pour cent d’inscription scolaire.

La commission prend note de la préparation du troisième rapport d'état du système éducatif national (RESEN) élaboré par l’UNESCO, en partenariat avec l’UNICEF, le Secrétariat général à l’enseignement primaire secondaire et technique (EPST) et le Secrétariat permanent d’appui et de coordination de l’éducation (SPACE) en 2021, en vue d’actualiser et de prolonger la Stratégie Sectorielle de l’Éducation et de la Formation (SSEF) 2016-2025 jusqu’en 2030.

De même, elle prend note des indications dans le rapport préparatoire de la Revue Sectorielle Conjointe 2021 de la SSEF, selon lesquelles les taux d’achèvement scolaire dans plusieurs provinces se situent en-dessous de la moyenne nationale de 31,1 pour cent. La situation est particulièrement préoccupante dans le Kasaï où le taux d’achèvement scolaire du second cycle de secondaire se situe à 4,6 pour cent et, les provinces du Tangayinka et de la Mongala, à 5,9 pour cent et à 6,7 pour cent respectivement.

Par ailleurs, la commission souligne les informations du CESCR lors de ses observations finales concernant le sixième rapport périodique en mars 2022 (E/C.12/COD/CO/6, paragraphe 58), selon lesquelles persistent, notamment: 1) les inégalités dans l’accès à l’éducation; 2) la faible qualité de l’enseignement due en partie à l’absence de ressources suffisantes, 3) la précarité des infrastructures et au nombre insuffisant d’enseignants; 4) l’impact des mariages précoces sur l’accès à l’éducation chez les filles; 5) des disparités croissantes dans l’accès à l’éducation; et finalement 6) des attaques perpétrées contre les écoles, ainsi que contre les étudiants et enseignants, notamment les femmes et les filles, dans certaines provinces du pays. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission encourage le gouvernement à continuer ses d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, y compris les filles et en particulier dans les zones de conflit armé. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, d’après ses observations finales de 2017, le Comité des droits de l’enfant a constaté que des milliers d’enfants continuent de vivre dans la rue et sont victimes de violences, de viols, d’arrestations arbitraires, de disparitions, d’enrôlement dans les groupes armés entre autres et que le ministère des Affaires sociales disposait d’une stratégie nationale pour les groupes vulnérables, notamment des enfants en situation difficile.

La commission note, selon le gouvernement, qu’il n’est pas en mesure de communiquer les informations relatives aux enfants des rues et qu’elles seront disponibles dans le prochain rapport à l'issue des réunions avec le ministère des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale en charge des questions relatives aux enfants des rues.

À cet égard, la commission souligne que selon les informations du Plan national stratégique de développement 2019-2023 élaboré en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, le taux de réduction du nombre d’enfants dans la rue est l’un des indicateurs de réussite du premier pilier. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer la protection de ces enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des actions de protection, de réadaptation et d’intégration des enfants des rues dans le cadre de la stratégie du ministère des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale et du Plan national stratégique de développement 2019-2023.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida (OEV). La commission prend note dans le rapport du gouvernement qu’il n’est pas en mesure de communiquer des informations sur les enfants orphelins en raison du VIH/sida.

À cet égard, la commission prend note des informations du Plan stratégique national de riposte au VIH/sida 2018-2021, selon lesquelles plusieurs types d’assistance ont été apportés aux OEV, y compris: 1) la prise en charge scolaire d’un total de 8 472 OEV dans les provinces du Nord Kivu, Sud Kivu, Maniema, Kinshasa, Province Orientale et Équateur; 2) le soutien alimentaire d’un total de 947 OEV au Nord Kivu et au Kasaï Oriental; 3) la sensibilisation d’un total de 14 903 OEV sur le VIH/sida au Nord Kivu, Province Orientale, Sud Kivu et Kasaï Oriental; et 4) la possibilité de bénéficier d’un apprentissage professionnel pour un total de 3 724 OEV.

La commission prend également note de l’arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/S/0016/SECMIN/2018 du 27 juin 2018, portant organisation et fonctionnement du Comité national de coordination de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en République démocratique du Congo (CCM/RDC), lequel élabore et met en œuvre les différentes stratégies et le plan de travail annuel et assure le suivi de la mise en œuvre des programmes. Lacommission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action stratégique national de riposte au VIH/sida, ainsi que dans le cadre du CCM/RDC.