Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République centrafricaine (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2021. Elle prend également note de la discussion détaillée qui s’est tenue à la 110e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de la Conférence) en juin 2022, concernant l’application par la République centrafricaine de la convention, ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles il a mis en place, par décret no 20.077 du 13 mars 2020, un Comité national de lutte contre la traite des personnes en République centrafricaine, placé sous l’autorité directe du Président de la République. Le gouvernement indique aussi qu’une nouvelle loi portant lutte contre la traite des personnes a été adoptée en août 2022, qui permettra aux autorités de poursuivre et condamner tout acte lié à l’exploitation des personnes dans le pays. En outre, un plan d’action opérationnel 2022-23 a été adopté et permettra au gouvernement et à l’ensemble des acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la vision stratégique conçue autour de quatre «P»: i) la prévention; i) la protection; iii) la poursuite; et iv) le partenariat. La commission observe donc que le gouvernement semble avoir adopté tous les éléments nécessaires pour pouvoir procéder efficacement à la lutte contre l’impunité dans les cas de traite des personnes, y compris des enfants de moins de 18 ans, aux fins d’exploitation sexuelle et commerciale. La commission prie donc instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de s’assurer que toutes les personnes qui se livrent à la traite des enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites efficaces, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leurs soient imposées. À cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées pour l’infraction de traite des personnes de moins de 18 ans, en application de l’article 151 du Code pénal et/ou de la nouvelle loi portant lutte contre la traite des personnes de 2022. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du plan d’action opérationnel 2022-23 ainsi que du Comité national de lutte contre la traite des personnes sur l’amélioration des poursuites des personnes se livrant à la traite des enfants.

Article 6. Programmes d’action et application de la convention dans la pratique. La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement d’élaborer un plan d’action multidisciplinaire assorti de délais, avec l’assistance technique du BIT et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile concernées, aux compétences et au savoir-faire pertinents, y compris l’UNICEF. La Commission de la Conférence a également prié le gouvernement de solliciter à nouveau l’assistance technique du BIT afin de progresser sur la voie de l’éradication totale des pires formes de travail des enfants conformément à la convention et de renforcer les capacités des mandants tripartites pour aider à atteindre cet objectif.

La commission note, à cet égard, l’indication du gouvernement selon laquelle il a signé, en juillet 2022, un plan de travail annuel avec l’UNICEF portant sur les actions prioritaires visant la protection de l’enfant et de la lutte contre les pires formes de travail des enfants, ainsi que l’adoption d’une politique de protection sociale. En outre, le gouvernement indique qu’il a reçu, toujours en juillet 2022, la proposition du BIT sur un plan de travail sur les actions prioritaires visant à contribuer à la réduction significative des pires formes de travail des enfants d’ici à 2025. Le BIT a également appuyé le gouvernement en mai 2022 pour l’étude de l’extension du Programme Pays pour le Travail Décent, en partenariat avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et exprime l’espoir que, dans le cadre de sa collaboration avec l’UNICEF et le BIT, un plan d’action multidisciplinaire assorti de délais visant la protection des enfants de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants sera élaboré et adopté dans un futur proche. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée afin de disposer d’une vue d’ensemble sur les pires formes de travail des enfants dans le pays, y compris leur nature, leur étendue et leur évolution.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfant vivant ou travaillant dans la rue. La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement portant sur les mesures prises pour assurer la protection des enfants de la rue contre leur engagement dans les pires formes de travail des enfants, y compris en ce qui concerne l’incitation de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés visant la création d’un comité interministériel sur la protection de l’enfance. Rappelant que les enfants vivant ou travaillant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures et les structures existantes ou envisagées visant à protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans la rue qui ont été identifiés et qui ont bénéficié d’une aide en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). Suivant ses commentaires précédents, la commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement concernant les mesures prises visant la protection des OEV contre les pires formes de travail des enfants. Cependant, la commission est encouragée par le fait que le nombre d’OEV en raison du VIH/sida semble continuer de diminuer: selon les estimations de l’ONUSIDA pour l’année 2021, le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida est maintenant estimé à 81 000 (alors qu’il était estimé à 87 000 en 2020). La commission réitère ses recommandations précédentes et encourage à nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres OEV soient protégés des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, notamment dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH pour la période 2021-2025, dont la commission avait pris note précédemment, ou de toute autre mesure pertinente.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Réduction de la pauvreté. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les projets adoptés visant à soutenir la population centrafricaine à plusieurs égards, dont notamment: i) l’encadrement technique des acteurs de l’économie informelle par le Centre d’Assistance aux Petites Moyennes Entreprises et aux Artisans (CAPMEA), qui apporte des appuis financiers et conseille les PMEA aux fins de leur immatriculation auprès des institutions de prévoyance sociale; ii) le projet d’Appui au Développement des chaînes de valeur agricoles dans les savanes (PADECAS) 2019-23, qui contribue à améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle de 30 120 ménages, y compris des ménages vulnérables; et iii) le projet d’appui à la relance de l’agriculture et au développement de l’agriculture commerciale (PRADAC), qui vise à augmenter la productivité agricole des petits agriculteurs, à renforcer la capacité des micros, petites et moyennes entreprises agroalimentaires et à apporter une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou situation critique. Les interventions prévues par ces projets contribueront à l’émergence du secteur agroalimentaire et permettront de réduire la pauvreté en milieu rural, contribuant ainsi à briser le cercle vicieux de la violence récurrente dans le pays. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts de lutte contre la pauvreté, essentiels pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et de communiquer des informations sur l’impact du CAPMEA, PADECAS et PRADAC sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur tout autre projet de collaboration internationale visant à réduire la pauvreté et les pires formes de travail des enfants.