Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Saint-Kitts-et-Nevis (Ratification: 2000)

Article 2 de la Convention. Égalité entre hommes et femmes. La commission note que, malgré le lancement en 2018 d’un projet visant à élaborer une politique et un plan d’action nationaux pour l’égalité des genres, ce document est toujours à l’état de projet, bien que des consultations aient été organisées en 2020 et 2021avec des parties prenantes privées et publiques. La commission note, d’après le «projet de travail 2021» joint au rapport du gouvernement, que deux des «domaines politiques» (ou axes stratégiques) du document sont «Travail décent et croissance économique inclusive» et «Groupes spéciaux pour une approche intégrée de l’égalité de genre», ce qui comprend les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes LGBTIQ et les migrants.La commission exprime le ferme espoir que la politique et le plan d’action nationaux pour l’égalité des genres seront adoptés prochainement et prie le gouvernement de lui en fournir copie une fois qu’ils auront été adoptés.

Discrimination fondée sur le statut VIH. En réponse à sa demande d’informations sur les résultats obtenus grâce au déploiement de la Politique nationale de 2011 sur le lieu de travail en ce qui concerne le VIH/sida et d’autres maladies chroniques, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle six entreprises locales (publiques et privées) et quatre entreprises internationales ont inscrit dans leurs procédures opérationnelles des politiques sur le lieu de travail en ce qui concerne le VIH. Le gouvernement n’a toutefois pas précisé si un examen de la politique avait été effectué conformément à son article 12 (qui prévoit une révision au moins tous les cinq ans de cette politique afin d’y apporter les changements et les améliorations qui pourraient s’avérer nécessaires en raison des progrès de la médecine, de nouvelles politiques relatives au VIH et au sida et à d’autres maladies chroniques, ou encore de nouvelles lois). La commission prie le gouvernement d’indiquer si un réexamen de la politique nationale de 2011 sur le lieu de travail en ce qui concerne le VIH/sida et d’autres maladies chroniques a été effectué ou est prévu dans un avenir proche.

Observation générale de 2018. La commission prend note des informations fournies en réponse à son commentaire précédent concernant son observation générale de 2018 sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale.

Application de la loi et statistiques. Dans son commentaire précédent, la commission a prié instamment le gouvernement à prendre des mesures en vue de: 1) promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession dans les secteurs privé et public; 2) donner des informations sur les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre du Système d’information sur le marché du travail (SIMT); et 3) communiquer les résultats de l’enquête la plus récente sur la main-d’œuvre, avec des données statistiques sur l’emploi et la profession, ventilées par sexe. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport de 2019 sur l’examen au niveau national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 1995 (rapport national Beijing+25, annexe 5), ainsi que dans le rapport soumis en février 2020 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (CEDAW/C/KNA/5-9, 27 juillet 2020, page 30). Ces données montrent des tendances de l’emploi par sexe dans certains secteurs de l’emploi, avec des secteurs à dominante masculine comme la pêche (100 pour cent d’hommes), le bâtiment (88 pour cent) ou encore l’agriculture, la chasse et la sylviculture (78 pour cent); et d’autres à dominante féminine comme l’intermédiation financière, la santé et l’action sociale, et l’emploi dans les ménages privés (environ 70 pour cent de femmes pour chacun de ces secteurs). Ces données montrent également que les tendances constatées n’ont pas évolué entre 2010 et 2017. La commission prend également note de l’indication, dans le projet de politique et de plan d’action nationaux pour l’égalité des genres, 2021, que les femmes ont tendance à être employées dans les professions les moins bien rémunérées; elles ont des taux d’activité plus faibles que les hommes et des taux de chômage plus élevés, de nombreuses femmes travaillant à temps partiel (moins de 35 heures par semaine). La commission note les affirmations répétées du gouvernement dans son rapport, ainsi que dans plusieurs rapports à d’autres mécanismes de surveillance internationaux (Beijing+25, CEDAW), selon lesquelles la collecte de données pose de sérieux problèmes, les statistiques n’étant pas toujours disponibles ou pas disponibles dans le format requis (c’est-à-dire ventilées par sexe). À cet égard, elle prend note du protocole d’accord signé le 5 février 2019 entre le Département du travail, le Département des statistiques (ministère du Développement durable), le ministère de la Sécurité nationale et le Conseil de la sécurité sociale, en vue de la mise en œuvre du système d’information sur le marché du travail (SIMT). Enfin, la commission note que le gouvernement s’engage à prendre des mesures énergiques pour promouvoir l’égalité en matière d’emploi et de profession dans les secteurs privé et public, y compris des activités de sensibilisation à l’intention des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations, et à fournir des informations sur les activités menées lors du prochain cycle de présentation de rapports. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du SIMT, ainsi que des données statistiques sur l’emploi et la profession, ventilées par sexe. De plus, elle prie instamment le gouvernement de rendre compte des activités spécifiques menées pour promouvoir l’égalité en matière d’emploi et de profession dans les secteurs privé et public.