Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Lettonie (Ratification: 1994)

Articles 1, 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission se félicite des informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement. Le gouvernement indique que le système institutionnel du Conseil national de coopération tripartite a évolué au fil du temps, observant qu’il existe actuellement 10 sous-conseils: le sous-conseil de coopération tripartite sur la politique budgétaire et fiscale; le sous-conseil pour la coopération tripartite des questions de travail; le sous-conseil de la sécurité sociale; le sous-conseil pour la coopération tripartite sur la formation professionnelle et l’emploi; le sous-conseil du secteur de la santé; le sous-conseil pour la coopération tripartite dans le secteur des transports et des communications; le sous-conseil pour la coopération tripartite en matière de protection de l’environnement; le sous-conseil pour la coopération tripartite sur le développement régional; le sous-conseil de la sécurité publique; et le sous-conseil pour la coopération tripartite sur la compétitivité et la durabilité. Le gouvernement indique également que les statuts de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTCUL) et ceux de la Confédération des employeurs de Lettonie (ECL) ont été modifiés et approuvés par leurs organes respectifs. La commission se félicite des copies des textes mis à jour des articles fournies par le gouvernement. La commission note que des consultations avec la FTUCL et l’ECL, en tant qu’organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, ont eu lieu régulièrement au cours de la période de référence. En ce qui concerne l’application de l’article 5 de la convention, la commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la fréquence et le contenu des consultations tripartites tenues avec la FTUCL et l’ECL sur les questions relatives aux normes internationales du travail, y compris en ce qui concerne: les réponses du gouvernement aux questionnaires concernant les questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)); le réexamen des conventions et recommandations non ratifiées auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions découlant des rapports à faire au Bureau en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT; (article 5, paragraphe 1 d)); et les propositions de dénonciation des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). En particulier, la commission prend note des consultations tripartites organisées chaque année pour préparer la participation de la délégation lettone à la Conférence internationale du Travail. Elle note en outre les informations communiquées par le gouvernement concernant la nature et les résultats des consultations menées avec la FTCUL et l’ECL en 2021 concernant les rapports du gouvernement préparés conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT pour 25 conventions ratifiées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions couvertes par l’article 5 de la convention.