Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Sri Lanka (Ratification: 1952)

La commission rappelle que depuis de nombreuses années, elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs agricoles indépendants jouissent des mêmes droits d’association que ceux dont bénéficient les travailleurs de l’industrie conformément à l’ordonnance de 1935 sur les syndicats. À cet égard, elle avait noté que, si les travailleurs agricoles peuvent, conformément aux dispositions de la loi (modificative) sur les services agraires no 4 de 1991, constituer des organisations de travailleurs agricoles, l’article 56 (A) (4) de cette même loi, qui définit les objectifs de telles organisations, ne leur reconnaît pas le droit de représenter d’autres membres lors de conflits ni celui de faire grève. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la loi no 4 garantit le droit d’association aux travailleurs agricoles indépendants en ce qu’elle les autorise à présenter collectivement leurs problèmes et à y trouver des solutions. Il ajoute que plusieurs manifestations ont d’ailleurs été organisées en 2021 par des associations de travailleurs agricoles indépendants, mais ayant été de nature pacifique, les autorités n’ont pris aucune mesure à leur encontre. La commission note avec regret que la loi no 4 n’a pas été modifiée pour garantir explicitement aux organisations de travailleurs agricoles les mêmes droits d’association que ceux dont jouissent les organisations de travailleurs de l’industrie, en particulier le droit de représenter d’autres membres lors de conflits et le droit de faire grève. Par conséquent, la commission réitère sa demande précédente et s’attend à ce que le gouvernement fournisse des informations sur toutes les étapes suivies pour modifier la loi (modificative) sur les services agraires no 4 de 1991 afin de la rendre pleinement conforme à la convention.