Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Belgique (Ratification: 1977)

La commission prend note des observations conjointes soumises, le 1er septembre 2022, par la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB), la Confédération des syndicats chrétiens (CSC) et la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB).

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe et/ou le genre. Grossesse et maternité. La commission note avec intérêt l’adoption, le 4 février 2020, de la loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, qui a étendu l’interdiction de discrimination à de nouveaux critères protégés, à savoir la paternité, la co-maternité, l’allaitement, l’adoption, la procréation médicalement assistée et les caractéristiques sexuelles; l’objectif étant notamment de donner plus de visibilité à des situations en lien avec la maternité ou le désir de maternité. La commission accueille favorablement la publication d’un dépliant en vue d’informer les parents qui travaillent et les travailleuses enceintes de leurs droits et du soutien qu’ils peuvent obtenir de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) et des services de l’inspection du travail (Direction du contrôle des lois sociales), et relève les nombreuses décisions de justice suite aux plaintes déposées par ou en collaboration avec l’IEFH (d’autres cas ayant abouti à un accord amiable). À cet égard, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par le nombre élevé de plaintes concernant des cas de discrimination dans l’emploi fondés sur la grossesse et la maternité (CEDAW/C/BEL/CO/8, 31 octobre 2022, paragr. 43). Elle note qu’en 2020, 36 pour cent des 350 signalements concernant la situation professionnelle reçus par l’IEFH concernaient des discriminations liées à la grossesse et à la maternité. Comme l’indique l’IEFH dans son rapport d’activité pour 2020, les cas de discrimination et d’inégalité de traitement en raison de la grossesse, de la maternité ou du souhait d’avoir un enfant demeurent un problème majeur dans la société belge, constatation qui est partagée par la CGSLB, la CSC et la FGTB dans leurs observations. La commission demande au gouvernement de continuer de soutenir et de prendre des initiatives concrètes pour prévenir et éliminer les discriminations fondées sur la grossesse, la maternité et/ou le désir de maternité, notamment en renforçant les contrôles de l’inspection du travail et en menant des actions d’information et de sensibilisation auprès des travailleurs et travailleuses, des employeurs, de leurs organisations respectives et du public en général. Le gouvernement est également prié de continuer de fournir des informations sur les cas de discrimination dans l’emploi et la profession traités par l’IEFH, l’inspection du travail et les tribunaux, ainsi que sur l’issue de toute procédure judiciaire engagée à cet égard, en indiquant les sanctions imposées et les compensations octroyées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.