Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Albanie (Ratification: 2016)

La commission note avec un profondregret que pour la quatrième année consécutive le gouvernement n’a pas soumis son premier rapport sur l’application de la convention, alors même qu’il a bénéficié de l’assistance technique du Bureau pour la réalisation d’une analyse des lacunes et a participé à des cours sur l’établissement des rapports dispensés par le Centre de formation de l’OIT. Le rapport demandé n’ayant pas été reçu, la commission a examiné l’application de la convention sur la base des informations publiquement disponibles.

Article I de la convention. Questions générales sur l’application. Mise en œuvre. Mesures d’application. La commission note que, bien que la ratification de la convention donne force de loi à ses termes en Albanie, des réglementations pertinentes doivent encore être adoptées pour mettre en œuvre la convention. La commission prie le gouvernement d’adopter sans plus tarder les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention et de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard. Elle le prie en outre de fournir des copies en anglais de la législation pertinente, ou un résumé des dispositions pertinentes de celle-ci, ainsi que des informations complètes sur l’application de la convention, y compris des statistiques actualisées sur le nombre de gens de mer qui sont des ressortissants ou des résidents de l’Albanie ou qui travaillent à bord de navires battant pavillon albanais.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2023.]