Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Guinée équatoriale (Ratification: 2001)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2007, n’a pas été reçu. Compte tenu de son appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base de toute information dont elle dispose. La commission rappelle qu’elle a soulevé des questions concernant le respect de la convention dans une observation. Elle formule depuis longtemps des recommandations visant à rendre la législation du travail conforme aux dispositions de la convention concernant les limitations qui restreignent indûment le droit des travailleurs de se syndiquer et de formuler leurs programmes d’action, notamment le droit de créer des syndicats d’entreprise, le droit de grève et la détermination des services essentiels, ainsi que le refus de reconnaître dans la pratique un certain nombre d’organisations de travailleurs en rejetant leurs demandes d’enregistrement.N’ayant à sa disposition aucune indication sur l’évolution de la situation concernant ces questions en suspens, malgré l’assistance technique que le Bureau a fournie au pays à plusieurs reprises, la commission renvoie à sa précédente observation adoptée en 2020 et prie instamment le gouvernement d’y apporter une réponse complète.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.