Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guinée équatoriale (Ratification: 2001)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2007, n’a pas été reçu. À la lumière de son appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose. La commission rappelle qu’elle a soulevé des questions concernant le respect de la convention dans le cadre d’une observation. Ayant pris note des allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) portant sur le refus des autorités de reconnaître divers syndicats, elle a rappelé que l’existence de syndicats constitués librement par les travailleurs est une condition nécessaire à l’application de la convention. La commission a par ailleurs formulé des recommandations visant à mettre la législation du travail en conformité avec la convention, notamment en ce qui concerne le droit d’organisation et le droit de négociation collective des fonctionnaires, et prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la convention, s’agissant des fonctionnaires non commis à l’administration de l’État.N’ayant à sa disposition aucune indication de progrès sur ces questions en suspens, malgré l’assistance technique que le Bureau a fournie au pays à plusieurs reprises, la commission se réfère à sa précédente observation adoptée en 2020 et prie instamment le gouvernement d’y apporter une réponse complète.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.