Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Ukraine (Ratification: 1968)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU), ainsi que les observations de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU), reçues le 6 octobre 2022, relatives à l’application de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les effets que les mesures adoptées dans le plan d’action gouvernemental ont eu, non seulement en termes de création de possibilités d’emploi productif et durable mais aussi en termes de progression de la participation des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées au marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement expose qu’en 2017 le taux d’emploi s’établissait toujours à 56,1 pour cent et le taux de chômage à 9,5 pour cent. Il déclare que ces chiffres montrent que la situation de l’emploi eu Ukraine reste compliquée, mais que l’on décèle certains signes de stabilisation graduelle. Une baisse du taux de chômage a été enregistrée dans dix provinces en 2017. Le travail indépendant a progressé de 0,3 pour cent et le nombre des personnes occupées dans l’emploi informel a diminué de 299 100. Afin d’aider les demandeurs d’emploi à trouver un emploi rapidement et à répondre aux besoins des employeurs en termes de recrutement, le Service de l’emploi d’État (SES) a introduit de nouvelles méthodes de fonctionnement avec ses usagers, ce qui s’est traduit par de meilleurs résultats dans ses principaux domaines d’action, notamment grâce à une meilleure utilisation des moyens informatiques. Le cabinet des ministres, à travers sa directive no 275 r du 3 avril 2017, a approuvé un plan d’action prioritaire à moyen terme pour 2020, dont les objectifs prévoient un système de soutien à la main-d’œuvre hautement qualifiée. Le SES subit actuellement des réformes, pour devenir un organisme qui sera tourné davantage vers l’usager et assurera un large éventail de prestations, notamment une formation professionnelle répondant aux besoins de l’économie, ainsi que de nouveaux types de formation professionnelle s’adressant aux chômeurs déclarés. La directive no 418-r du 27 mai 2017 du cabinet des ministres réoriente le SES vers la promotion de l’emploi et l’action prioritaire de cet organisme n’est plus le versement des prestations de chômage mais la réinsertion des personnes sans emploi dans la vie active aussi rapidement que possible. Enfin, le rapport du gouvernement signale qu’en 2017 le SES a permis à 783 000 personnes d’accéder à l’emploi, ce total se ventilant ainsi : 350 000 femmes; 297 000 jeunes de moins de 35 ans; 13 000 personnes ayant un handicap et 92 000 travailleurs âgés (au sens des personnes ayant encore au maximum dix ans d’activité professionnelle à effectuer). Enfin, 45 pour cent de l’ensemble des personnes qui ont trouvé un emploi en 2017 l’ont trouvé avant d’être officiellement enregistrées en tant que chômeurs.La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées illustrant la situation de l’emploi dans le pays, notamment des données statistiques ventilées par sexe, par âge et par région. Elle le prie de fournir des informations actualisées sur les activités du SES, notamment sur les effets de ces activités de placement en termes d’accès à des emplois durables. Elle le prie également de donner des informations sur les conditions dans lesquelles les personnes qui ont trouvé un emploi avant d’être officiellement enregistrées auprès du SES en tant que demandeurs d’emploi ont accédé à un tel emploi, que ce soit par l’intermédiaire du SES ou par d’autres moyens. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de communiquer les textes des lois et règlements envisagés ou adoptés qui ont trait à des mesures actives du marché de l’emploi, et de donner des informations sur la nature et l’étendue des réformes du Service de l’emploi d’État (SES) et aussi sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation au marché du travail des catégories suivantes de travailleurs: les femmes; les travailleurs âgés; les jeunes; les personnes ayant un handicap; et les chômeurs de longue durée.

Coordination des programmes d’enseignement et de formation avec la politique de l’emploi. La commission observe que le plan d’action prioritaire du gouvernement met l’accent sur la nécessité de moderniser l’orientation et la formation professionnelle pour que les niveaux de qualification et de compétence des travailleurs progressent et répondent aux attentes des employeurs et pour anticiper les besoins futurs du marché de l’emploi. A cet égard, le gouvernement indique dans son rapport qu’il s’attache depuis 2017 à développer des normes professionnelles qui tendent à l’amélioration des qualifications et au renforcement des niveaux de formation, à l’adaptation de la formation aux attentes des employeurs et à la validation de l’éducation informelle. La commission prend également note des mesures prises par le gouvernement afin de renforcer le système de formation professionnelle, de reconversion et de développement des compétences qui doit permettre aux personnes sans emploi d’améliorer leur employabilité. Elle note en outre que des amendements ont été apportés en septembre 2017 au Cadre conceptuel du Système d’orientation professionnelle d’État en vue d’améliorer la formation professionnelle s’adressant aux jeunes. Des amendements ont également été apportés à la loi sur l’emploi ainsi qu’à l’Arrangement relatif à la distribution de bons destinés à soutenir l’employabilité, de manière à étendre les catégories de personnes admises à bénéficier de ce système.La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les initiatives prises en coordination avec les partenaires sociaux pour favoriser la formation professionnelle axée sur les compétences et l’amélioration de l’employabilité, ainsi que sur l’impact de ces initiatives en termes d’accès des personnes sans emploi au marché de l’emploi et de maintien de ces personnes dans l’emploi. Elle le prie en outre de donner des informations sur les moyens par lesquels s’effectue la prévision des besoins du marché de l’emploi sur une base périodique, et sur les mesures prises pour améliorer la coordination des besoins prévus du marché de l’emploi avec l’éducation et le développement des compétences, de manière à éviter les qualifications inadaptées. Enfin, réitérant sa demande précédente, elle le prie de communiquer le texte de la loi sur l’enseignement professionnel lorsque cet instrument aura été adopté.

Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et la durabilité des mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes et promouvoir l’intégration à long terme des jeunes dans le marché du travail. Elle l’avait également invité à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour interdire toute restriction discriminatoire dans les avis d’offres d’emploi, y compris en ce qui concerne l’âge. S’agissant de l’emploi des jeunes, le gouvernement indique dans son rapport que 431 000 jeunes étaient enregistrés en tant que demandeurs d’emploi en 2017, soit 87 000 de moins qu’en 2016, et qu’en 2018 ce chiffre était tombé à 122 000. En 2017, le SES a permis à 297 000 jeunes d’accéder à un emploi, la moitié d’entre eux étant toutefois parvenus à trouver un emploi avant même d’être officiellement enregistrés en tant que demandeurs d’emploi. De plus, des prestations d’orientation professionnelle ont été fournies à 410 000 jeunes demandeurs d’emploi, ainsi qu’à plus d’1 million de personnes inscrites en qualité d’étudiants dans divers établissements. Pour parvenir à ce que les qualifications des demandeurs d’emploi coïncident aussi étroitement que possible avec les attentes des employeurs et à la demande de ces derniers, le SES a organisé une formation professionnelle pour 53 000 personnes de moins de 35 ans. C’est ainsi que 297 000 jeunes ont bénéficié d’une aide du SES pour trouver un emploi tandis que 61 000 jeunes sont entrés dans la vie active avec un travail en communauté ou un travail temporaire. La commission note cependant que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures prises ou envisagées, s’il en est, en ce qui concerne les aspects discriminatoires que les offres d’emploi peuvent présenter.La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment sous forme de données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la situation de l’emploi des jeunes en Ukraine. Réitérant sa demande précédente, elle le prie de donner des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin d’interdire toute restriction à caractère discriminatoire, y compris en ce qui concerne l’âge, dans les avis d’offres d’emploi, et sur la manière dont de telles mesures sont mises en œuvre.

Assistance technique du BIT. La commission prend note de l’assistance technique fournie par le Bureau pour l’élaboration d’une législation sur la promotion de l’emploi et l’introduction dans la loi sur le travail de l’Ukraine de nouvelles définitions des demandeurs d’emploi et des personnes sans emploi.La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les progrès enregistrés à cet égard et de communiquer copie de cette législation lorsqu’elle aura été adoptée.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.