Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Iles Vierges britanniques

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note des informations reçues en août 2018, notamment des données relatives au développement économique et social des Îles Vierges britanniques, présentées sous la forme du profil démographique et de la fiche d’information par pays, qui déterminent les indicateurs économiques et sociaux. Elle note que, à compter de 2015, le taux d’emploi global était de 96,9 pour cent, avec une répartition égale entre les hommes et les femmes parmi la population active. Dans sa réponse à la demande directe que la commission lui a adressée en 2013, le gouvernement fait part de l’adoption en 2016 de l’ordonnance portant Code du travail (salaire minimum de base), accompagnée du programme de salaire minimum de 2 dollars des États Unis (dollars É.-U.) par heure à 6 dollars É.-U. Le gouvernement indique en outre que, après l’introduction en 2012 d’un registre d’emploi des jeunes, le ministère de l’Éducation a mis au point deux programmes d’apprentissage, et une école technique de niveau secondaire a été créée cette même année, pour assurer une formation dans plusieurs domaines professionnels techniques. La commission note que, dès le début de 2013, de nouvelles matières ont été introduites dans le programme des écoles secondaires afin de permettre aux étudiants de mieux comprendre en quoi consistent la croissance et le développement des Îles Vierges britanniques. La commission prend note également de l’information concernant le programme alternatif d’éducation secondaire, mené par le ministère de l’Éducation, consistant en un programme de «deuxième chance» destiné aux personnes qui n’ont pas obtenu leur diplôme d’études secondaires, ainsi que le programme de bourse aux fins de l’enseignement supérieur. Le gouvernement indique que l’âge de la fin de la scolarité obligatoire stipulé dans la loi d’amendement de l’éducation de 2014 étant fixé à 17 ans, le ministère de l’Éducation a pris des mesures afin de garantir que, par le biais du recrutement d’agents chargés de surveiller l’absentéisme, les enfants en âge de scolarité obligatoire sont bien présents à l’école pendant les périodes scolaires.La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le développement économique et social des Îles Vierges britanniques, notamment des données montrant que l’amélioration des niveaux de vie a bien été considérée comme l’objectif principal dans le cadre de la planification du développement économique. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures concernant les taux minima de salaires (article 14, paragraphes 2 à 4), la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16), ainsi que l’éducation et la formation (article 19, paragraphes 2 et 3).