Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Jordanie (Ratification: 2000)

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants réfugiés. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, concernant les mesures prises pour protéger les enfants réfugiés contre les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique tout d’abord que lors des visites d’inspection aucune discrimination n’est faite entre les enfants jordaniens et les autres enfants et que les plaintes sont suivies quelle que soit la nationalité du requérant. Par ailleurs, le Département de lutte contre le travail des enfants du ministère du Travail supervise et met en œuvre différents projets, dont un projet de lutte contre les pires formes de travail des enfants dans l’agriculture et le projet de services de gestion des dossiers pour la protection des enfants dans les communautés d’accueil (avec le soutien de l’UNICEF). La commission prend également note de la stratégie transversale de l’OIT axée sur le développement, adoptée dans le cadre de la réponse plus large des Nations Unies à la crise des réfugiés, qui soutient à la fois les réfugiés et les résidents des communautés d’accueil afin de préserver la stabilité sociale et économique et de mettre en œuvre les droits des uns et des autres à un travail décent et à la justice sociale.

La commission note toutefois que, selon le rapport de 2021 de l’UNICEF sur l’évaluation et les pratiques socioéconomiques dans le camp de Jerash (qui compte plus de 31 000 réfugiés), les enfants réfugiés font face à de nombreux problèmes socioéconomiques. Le rapport révèle non seulement que le travail des enfants est un problème courant dans le camp de Jerash (21 pour cent des ménages ont fait état de pratiques relevant du travail des enfants au cours de la période de référence de six mois en 2021), mais aussi que tous les enfants qui travaillent dans le camp participent à une forme ou une autre de travail dangereux: 65 pour cent ont déclaré que leurs enfants étaient exposés au froid ou à la chaleur extrêmes; 62 pour cent ont fait état de longues heures de travail; 54 pour cent ont dit que leurs enfants étaient exposés aux fumées ou à la poussière; 49 pour cent que leurs enfants doivent porter de lourdes charges; 31 pour cent que leurs enfants travaillent avec des outils dangereux; et 31 pour cent que leurs enfants travaillent en hauteur. Par ailleurs, 14 pour cent des ménages ont déclaré que leurs enfants étaient exposés à des produits chimiques dangereux.

En outre, même dans les ménages où les enfants ne travaillent pas, 42 pour cent d’entre eux ont déclaré qu’ils accepteraient de travailler si l’occasion leur en était offerte. Par conséquent, il ressort du rapport que les chiffres relatifs au travail des enfants, y compris pour les travaux dangereux, étaient sous-représentés au cours de la période couverte par le rapport. Cela peut certainement s’expliquer par la variété des facteurs de vulnérabilité qui frappent les résidents du camp, notamment des taux de pauvreté particulièrement élevés en raison de plusieurs restrictions légales liées à leur statut de non-citoyen qui limitent leurs droits et ajoutent aux obstacles qui se dressent entre eux et leur accès aux possibilités d’emploi, aux soins de santé, aux possibilités d’éducation et à d’autres services sociaux. De fait, près de 60 pour cent des ménages ont déclaré que l’éducation était leur besoin prioritaire, et que la santé et la protection de l’enfance étaient des services essentiels auxquels les ménages du camp attachaient la plus grande importance. La commission encourage donc vivement le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour améliorer la situation socioéconomique des réfugiés dans le pays, afin de réduire la vulnérabilité des enfants réfugiés et de les protéger contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des divers projets mis en œuvre avec l’appui du BIT et de l’UNICEF, en ce qui concerne le nombre d’enfants réfugiés qui ont bénéficié de l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Enfants en situation de rue. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt l’adoption du Cadre national de lutte contre le travail des enfants et la mendicité de 2020 qui vise à repérer les enfants exposés au risque d’avoir à exercer une quelconque forme de travail, ou d’être dans la rue pour mendier ou pour vendre, indépendamment de leur filiation ou de leur origine, qu’il s’agisse d’enfants réfugiés ou d’enfants vivant dans des communautés d’accueil ou relevant d’autres situations et circonstances, y compris les enfants déscolarisés. Le Cadre national définit quatre phases d’intervention en réponse aux cas identifiés de travail des enfants: 1) détection et signalement; 2) prise en charge immédiate; 3) intervention; et 4) procédure de clôture du dossier. Le Cadre national est accompagné du Manuel de 2020 sur les mesures appliquées pour sa mise en œuvre, qui définit les procédures détaillées, la coordination institutionnelle, les mécanismes d’orientation et les réseaux de communication pour la gestion au cas par cas des dossiers relatifs au travail et à la mendicité des enfants, et la réintégration de ces enfants dans le système d’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées dans le contexte du Cadre national de lutte contre le travail des enfants et la mendicité de 2020 pour protéger les enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants, notamment des informations sur le nombre de ces enfants qui ont été secourus et ont bénéficié d’une assistance.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.