Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994 - Soudan (Ratification: 2019)

La commission prend note des informations fournies dans le premier rapport du gouvernement.

Articles 1 à 10 de la convention. Protection des travailleurs à temps partiel. Elle observe que le Code du travail de 1997 ne comporte aucune réglementation sur le travail à temps partiel. À cet égard, elle note que le gouvernement indique que: i) le projet de nouveau Code du travail de 2021 contient des dispositions relatives à la protection des travailleurs à temps partiel, mais qu’il n’a pas encore été approuvé en raison des circonstances qui prévalent dans le pays; et ii) la loi de 2016 sur les pensions et la sécurité sociale ne garantit pas que les travailleurs à temps partiel bénéficient de conditions équivalentes à celles des travailleurs à temps plein, mais la réforme de cette législation est en cours en vue de la rendre conforme à la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, y compris l’adoption d’une nouvelle législation pertinente, afin de donner pleinement effet à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.