Cas individuel (CAS) - Discussion : 2023, Publication : 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - El Salvador (Ratification: 1995)

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale – El Salvador salue tous ses frères et sœurs de la classe ouvrière à travers le monde. En tant que pays fondateur, nous respectons les conventions internationales de l’OIT et ses mécanismes de contrôle, tels que cette commission. Nous sommes convaincus de leur rôle fondamental dans notre quête d’un travail décent et dans la consolidation de la paix dans le monde.

Cependant, je voudrais exprimer ma préoccupation, ma perplexité et mon indignation face à l’utilisation de ce mécanisme de contrôle pour des raisons politiques. Nous figurons parmi les gouvernements invités à fournir des informations à la commission, à la suite de négociations peu transparentes, marquées par la suspicion et le secret, très loin des valeurs promues par cette institution. Ces pratiques remettent en question le rôle de chef de file de l’OIT, son honneur, sa crédibilité et la transparence de ses mécanismes de contrôle.

Il est étrange que de nombreux cas de violations graves des droits du travail ne soient pas évoqués dans ces instances, et il y a lieu de se demander si ce phénomène est dû à une gestion politique ou géopolitique des cas. Les responsables des négociations ne doivent pas oublier que, alors qu’ils attaquent des pays comme le nôtre sur le plan politique, dans d’autres régions du monde, des syndicalistes sont assassinés, torturés et réduits au silence pour avoir défendu leurs droits et ceux de la grande majorité de la population.

Je voudrais insister sur le respect des méthodes de travail de la commission; la sélection des cas est censée répondre à un critère d’équilibre géographique et de gravité des cas.

D’un point de vue géographique, la sous-région d’Amérique centrale représente moins de 1 pour cent de la population mondiale, alors qu’elle compte 17 pour cent des cas examinés. La plupart des problèmes rencontrés à travers le monde semblent être concentrés dans cette petite sous-région.

Compte tenu de la gravité de la situation, pourquoi certains pays concernés par des cas de violation des conventions fondamentales, ayant entraîné de nombreux préjudices non seulement aux droits du travail et aux droits syndicaux, mais aussi aux droits de l’homme en termes d’exploitation du travail, de travail forcé, de travail des enfants, de discrimination, d’assassinats de dirigeants syndicaux, d’arrestations injustifiées, entre autres, sont-ils absents? Ces pays ne figurent même pas dans la liste préliminaire ou dans la liste finale.

Pourquoi ne pas inclure les pays qui ont fait un usage excessif de la force policière pour réprimer les manifestations de travailleurs dénonçant des réformes du travail mises en œuvre de manière incohérente?

D’autre part, certains pays concernés par des cas controversés de violation des droits du travail ont même tenté de corrompre certains dirigeants de travailleurs au niveau mondial afin d’obtenir des opinions favorables et de redorer leur blason au niveau international.

Certains pays concernés par des cas de violation grave des droits des peuples indigènes n’ont pas été invités à présenter de rapport à la commission grâce au recours à leur capacité de lobbying. Ces pays nous utilisent comme monnaie d’échange dans le processus de négociation. Un pays hégémonique, qui est certainement l’un des plus grands financeurs de l’organisation, n’a jamais été invité à rendre compte des actes graves et avérés de discrimination et de violation des droits des travailleurs migrants.

Nous refusons de penser que la contribution financière est une excuse pour ne pas être convoqué, alors que les pays aux moyens financiers plus modestes ont plus de chance d’être élus dans ce groupe. Il est par conséquent nécessaire de faire preuve de transparence dans la négociation des cas.

Nous serions fiers, en tant que pays, de nous présenter devant cette commission, et devant tous les mécanismes de contrôle dont dispose l’Organisation, pour soumettre tous les rapports qu’elle juge appropriés, si les graves violations des conventions fondamentales étaient résolues dans ces grandes puissances économiques.

El Salvador est un petit pays dont la population est honorable qui a entrepris de repenser son avenir sous la houlette du Président Nayib Bukele. Pour commencer, nous avons regagné notre dignité, ce qui implique de retrouver notre propre identité et notre propre détermination, sans intervention de la part d’autres gouvernements. Ces évolutions suscitent le ressentiment et le malaise d’un des États les plus influents, qui a décidé pendant de nombreuses années du destin de notre pays.

Pour aller de l’avant, en El Salvador, nous avons dû nous libérer des structures de pouvoir qui contrôlaient notre société. Ces structures ont perdu leur pouvoir d’influence et se battent pour retrouver les privilèges dont elles ont joui pendant des décennies.

Notre gouvernement a pris la ferme décision de protéger la vie des citoyens en s’attaquant ouvertement à la criminalité, l’un des principaux problèmes de notre société. Un plan de sécurité, basé sur deux approches, a été mis en œuvre et a remporté un franc succès. D’une part, les organisations criminelles et terroristes qui, pendant des décennies, ont plongé nos familles dans la douleur et le deuil ont été neutralisées et, d’autre part, des investissements ont été réalisés dans l’éducation, la santé, la prévention de la violence et la construction d’une culture pacifique.

Comme pour toutes les politiques publiques, certains sortent gagnants et d’autres perdants. Nous devons nous efforcer d’obtenir le maximum d’avantages sociaux pour la grande majorité de la population. Deux types de réactions peuvent donc être observés: d’une part, un soutien large et généralisé de la part de la population qui retrouve un peu de sérénité et d’espoir; d’autre part, un petit groupe qui considère que les mesures prises ne sont pas satisfaisantes. Ces derniers tiraient pour la plupart profit de l’insécurité. À l’heure actuelle, il est certain que, en tant que gouvernement, nous sauvons des générations d’enfants dont le rêve n’est plus de faire partie d’un gang, mais de devenir médecin, ingénieur, architecte ou enseignant des affres de la violence.

Nous aspirons depuis longtemps à pouvoir rêver d’un avenir meilleur. Les mesures économiques et sociales mises en œuvre par les gouvernements de droite, dont les cabinets étaient issus de l’Association nationale des entreprises privées (ANEP), ont plongé le pays dans le désespoir, la pauvreté et l’exclusion, pendant qu’eux-mêmes en ont profité et se sont enrichis.

Je voudrais souligner que nous continuons à promouvoir le dialogue social tripartite dans notre pays, et c’est pourquoi nous avons institutionnalisé le Prix national du travail décent et le Prix de la négociation collective, qui visent à reconnaître les bonnes pratiques des entreprises en matière de respect du cadre réglementaire national et international sur le travail, et à promouvoir de bonnes relations entre les travailleurs et les employeurs.

Je voudrais souligner que, suite aux conclusions de cette commission, le Conseil supérieur du travail a été créé en 2021 et que plusieurs réunions ont été organisées, plus fréquemment que ne le prévoit le règlement intérieur. Le fonctionnement du conseil a été confirmé par la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue en El Salvador, avec une large participation de tous les partenaires sociaux. La mission tripartite a notamment été invitée à participer à une séance plénière dudit conseil.

De même, en réponse aux conclusions de la mission de haut niveau et aux conclusions de cette commission, le gouvernement a soumis plusieurs conventions, protocoles, recommandations et rapports au Conseil supérieur du travail pour consultation.

Dans une note envoyée le 19 mai 2022, trois conventions internationales de l’OIT et sept recommandations ont été soumises au conseil pour consultation tripartite.

Dans une note envoyée le 1er septembre 2022, 17 conventions de l’OIT et un protocole ont été soumis au conseil pour consultation tripartite. Dans une note envoyée le 13 mars 2023, 13 rapports relatifs aux conventions de l’OIT ont été soumis au conseil pour consultation tripartite.

Toutes ces consultations ont été réalisées avec les partenaires sociaux, notamment par le biais du président de l’ANEP, M. Agustín Martínez, en sa qualité de vice-président du Conseil supérieur du travail. Il convient de noter qu’à ce jour aucune réponse n’a été reçue de l’ANEP, alors que les organisations de travailleurs nous ont déjà répondu. Sans réponse de l’ANEP, il ne nous a pas été possible d’avancer dans le processus de ratification d’autres conventions plus importantes et de progresser sur d’autres questions.

L’année dernière, la présente commission avait, dans ses conclusions, qualifié, de manière surprenante et à l’instigation de l’ANEP, de «regrettable» le fait que cinq conventions de l’OIT aient été ratifiées sans consultation de l’organisation patronale la plus représentative. Nous avons donc procédé à une consultation de l’ANEP sur les normes internationales du travail, mais nous n’avons, à ce jour, obtenu aucune réponse aux communications envoyées. Cela montre clairement que l’ANEP ne cherche pas à être consultée et ne s’intéresse pas au dialogue social tripartite.

Les motivations de l’ANEP sont manifestement éminemment politiques afin de lui permettre de se poser en victime, en instrumentalisant ce mécanisme de contrôle pour ses propres intérêts.

Cependant, ces processus de consultation montrent l’intense activité du Conseil supérieur du travail en tant qu’organe consultatif sur les normes internationales du travail. Tout ce que je viens d’indiquer a été communiqué aux organes correspondants de l’OIT mais, aujourd’hui, nous laisserons auprès de la précédente commission les documents concrets qui permettront d’étayer mes propos.

En outre, le gouvernement s’est montré ouvert aux propositions des secteurs, comme la demande du secteur des travailleurs de présenter un ensemble de propositions relatives au travail, qui a été entendue. Nous avons créé un groupe de travail au sein duquel les travailleurs ont présenté leurs projets tels que l’augmentation du salaire minimum, la ratification des conventions, les contributions à la réforme du Code du travail, qui comprend des questions telles que l’extension de la validité des pouvoirs syndicaux, entre autres, et nous travaillons ensemble sur ce sujet.

L’ANEP se plaint régulièrement de ne pas être reconnue; une plainte non fondée puisque son président est le vice-président du Conseil supérieur du travail et représente donc le secteur des employeurs. Par ailleurs, le secteur des employeurs est représenté dans les instances bipartites et tripartites du pays mais, paradoxalement, l’ANEP a refusé que les instances bipartites deviennent tripartites. C’est pourquoi sa plainte auprès de cet organe de contrôle nous semble incohérente.

De même, dans le cadre du dialogue social tripartite, je vous informe que, afin de respecter les engagements pris par l’État en faveur de la dignité de la classe ouvrière, une nouvelle loi sur les retraites a été promulguée, pour plus d’équité et de justice envers les travailleurs. Pour ce faire, certains privilèges dont bénéficiaient les grands employeurs aux dépens des travailleurs ont été supprimés. Par cette loi a été créé l’Institut salvadorien des retraites, un organisme tripartite (gouvernement, travailleurs et employeurs) chargé de l’administration et de la gestion des décisions relatives au système de retraite en El Salvador, une instance qui a longtemps été refusée à tous les partenaires sociaux.

Je voudrais rappeler que l’objectif de la convention stipule à l’article 2, paragraphe 1, que tout Membre de l’OIT qui ratifie la convention s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l’OIT.

En outre, ces questions sont clairement détaillées et délimitées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, qui fait référence à: a) l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail; b) la soumission qui doit être faite des conventions et recommandations de l’OIT; c) le réexamen de conventions non ratifiées; d) la soumission des rapports sur les conventions; et e) la dénonciation de conventions ratifiées.

À la lumière de la convention et en examinant les recommandations formulées l’an dernier par ladite commission, qui demande à El Salvador d’abroger 23 décrets législatifs, je demande quelle est la base juridique d’une telle conclusion, quel article de la convention établit un tel pouvoir et quelles sont les méthodes de travail de la commission qui l’obligent à abroger les lois des pays. Nous pensons que cette conclusion est contraire aux principes de non-ingérence, d’autonomie et d’autodétermination des pays.

En conclusion, je renouvelle ma demande auprès des dirigeants de l’OIT de faire preuve de transparence et de protéger ces mécanismes de contrôle de toute influence politique. Les travailleurs du monde entier doivent être protégés et ces instances ont été créées dans ce but. C’est pourquoi un processus de réflexion approfondie est nécessaire.

Enfin, je réaffirme que notre engagement envers les valeurs et les principes de l’OIT est inébranlable et que nous continuerons à travailler dur pour renforcer le dialogue social tripartite et le travail décent en El Salvador.

Membres travailleurs – C’est la huitième fois consécutive que nous examinons le cas d’El Salvador au sein de la présente commission, et la sixième fois consécutive pour ce qui est du respect de la convention no 144. Lors de la dernière session, nous avions reconnu certains progrès réalisés par le gouvernement. Nous avions salué le fait que le Conseil supérieur du travail soit à nouveau opérationnel après de nombreuses années de paralysie.

En outre, nous avons pris note de la ratification de plusieurs conventions de l’OIT qui sont entrées en vigueur en juin dernier en réponse aux demandes des organisations syndicales salvadoriennes. Nous apprécions la clarification apportée par le gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont été consultés avant la ratification des conventions.

Le gouvernement a également accepté de recevoir une mission tripartite de haut niveau qui a eu lieu en mai 2022. La mission a formulé d’importantes recommandations qui avaient été approuvées de manière tripartite. Malgré ces progrès indéniables, nous ne pouvons pas manquer de mentionner que, comme l’an dernier, certains défis subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention.

Tout d’abord, nous devons répéter ce que nous avons déjà signalé à d’autres occasions, à savoir qu’il subsiste des obstacles juridiques qui empêchent les organisations syndicales de participer aux instances tripartites et même d’exercer librement leurs droits à la liberté syndicale et à la négociation collective. Il s’agit notamment de l’obligation imposée par le Code du travail aux organisations de travailleurs de renouveler la composition de leur comité directeur tous les douze mois. Cette prescription constitue une forme d’ingérence dans le fonctionnement des organisations syndicales. Il convient de rappeler que l’article 3 de la convention prévoit que les représentants doivent être librement désignés et que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute forme d’ingérence susceptible de restreindre ou d’entraver l’exercice légitime de ce droit. Comme l’a noté la commission d’experts, le gouvernement devrait prendre sans délai les mesures nécessaires pour abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur statut juridique tous les douze mois.

En outre, nous avons été informés que le gouvernement a récemment mis en place des frais pour de prétendus services fournis par le ministère du Travail, y compris la délivrance de pouvoirs aux organisations syndicales. Cette mesure représente un obstacle supplémentaire à une procédure déjà lourde.

Nous constatons également que, pour les organisations représentant les employeurs, la période de renouvellement des pouvoirs est plus raisonnable. Elle est en effet supérieure à deux ans.

Nous prenons bonne note du fait que le gouvernement affirme avoir lancé un processus d’étude visant à proposer des réformes du Code du travail afin de simplifier et d’accélérer les processus de délivrance des pouvoirs.

Nous prenons également note de la décision du ministère du Travail de créer un Bureau d’assistance syndicale au sein de la Direction générale du travail afin de fournir une assistance juridique aux représentants syndicaux. Nous demandons instamment au gouvernement de veiller à ce que cette mesure conduise concrètement au plein respect de la convention.

Cette dernière mesure ne constitue cependant pas une solution au problème et nous nous voyons donc une nouvelle fois contraints de demander au gouvernement d’abroger cette obligation légale afin de se conformer pleinement aux dispositions de la convention.

Précédemment, nous avions reconnu les mesures positives prises par le gouvernement pour rétablir le fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Cependant, nous comprenons que le conseil ne s’est pas réuni au complet depuis les conclusions de cette commission l’année dernière et qu’il n’y a pas eu de réunions de son comité directeur au cours de cette même période.

Ce constat est inquiétant car la consultation tripartite promue par le conseil pourrait permettre une approche plus équilibrée des décisions prises par le gouvernement en prenant en considération les intérêts et les préoccupations de toutes les parties concernées.

En particulier, le conseil joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des recommandations de la mission tripartite effectuée en 2022 et des conclusions de cette commission.

La formulation et l’élaboration d’une feuille de route en accord avec les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la mission tripartite figurent précisément parmi ces conclusions.

Enfin, le gouvernement doit cesser tout acte de harcèlement, d’ingérence ou d’intimidation à l’égard des organisations de travailleurs ou d’employeurs. Le rôle du gouvernement est de faciliter et de fournir une plateforme pour un dialogue efficace entre les partenaires sociaux, sans exercer d’influence ou de contrôle excessif sur leur participation.

Toutes ces considérations impliquent que, malgré les progrès significatifs réalisés et évalués dans le rapport, le gouvernement n’est pas encore en pleine conformité avec les prescriptions de la convention.

Membres employeurs – Je voudrais remercier le ministre pour les informations qu’il fournit aujourd’hui à la présente commission, même si nous ne sommes pas d’accord avec le contenu de plusieurs de ses communications.

Nous regrettons, à ce jour, que le représentant de l’ANEP n’ait pas reçu de pouvoir pour cette commission, puisque le gouvernement en a décidé ainsi. Par conséquent, il est présent à cette assemblée en tant que représentant de l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Je souhaiterais donc, pour commencer, évoquer le cas concernant la convention no 144 en insistant sur notre préoccupation, en tant que secteur des employeurs, de devoir aborder la même question pour la sixième fois consécutive, compte tenu d’une situation qui, fondamentalement, demeure quasiment identique et qui, dans certains cas, s’est même détériorée.

Nous sommes inquiets de devoir rappeler que la commission d’experts formule des observations dans le même sens depuis 2013, à l’exception de 2020, en raison du non-respect par El Salvador, tant en droit que dans la pratique, de la convention no 144, une convention de gouvernance très pertinente pour l’OIT, qui reste inappliquée en raison de l’utilisation erratique du Conseil supérieur du travail; de l’ingérence du gouvernement dans l’administration et le fonctionnement de l’ANEP, qui constitue l’organisation d’employeurs la plus représentative; des attaques contre ses dirigeants et de graves déficiences dans le fonctionnement du dialogue social et de la consultation tripartite; ainsi que des retards dans la délivrance des pouvoirs aux membres des organisations de travailleurs.

Je vais maintenant détailler les informations concrètes qui en témoignent. Le non-respect de la convention est très grave aux yeux du groupe des employeurs, notamment en raison de son lien avec la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, qui est fondamentale pour cette assemblée. C’est pourquoi il est urgent de résoudre ce cas grave.

Pour commencer, je vais évoquer la réactivation et le fonctionnement du Conseil supérieur du travail et les lacunes dans les consultations tripartites. Tout d’abord, il faut rappeler que le Conseil supérieur du travail a été créé provisoirement en 2019, de manière symbolique, comme nous l’avons vu l’année dernière. Par la suite, et après l’interruption due à la pandémie, le gouvernement a recréé le Conseil supérieur du travail en décembre 2021. Les informations fournies par celui-ci semblent indiquer que le dialogue social progresse avec l’élection de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le gouvernement ajoute que, depuis lors, le Conseil supérieur du travail a organisé cinq réunions, dix réunions de son comité directeur (qui se réunit plus souvent que prévu), ces réunions ayant permis d’élaborer une stratégie tripartite pour la création d’emplois décents, avec l’assistance technique du bureau sous-régional de l’OIT.

Il convient toutefois de noter que l’OIT a effectué une mission de contacts directs en mai 2022. Bien que la mission ait constaté que le Conseil supérieur du travail était de nouveau opérationnel, tant la Confédération syndicale internationale (CSI) que l’OIE relèvent des anomalies dans son fonctionnement qui ne sont pas conformes aux termes de la convention. Ainsi, depuis la fin de la mission de l’OIT, le conseil ne s’est plus réuni. La seule session convoquée n’a pas atteint le quorum nécessaire puisque ni le président ni son adjoint n’étaient présents. En outre, le gouvernement s’était engagé lors de la mission à organiser une consultation sur la ratification des cinq conventions de l’OIT au sein du Conseil supérieur du travail, ce qui n’a pas été effectué.

Cette situation a des conséquences sur les processus de réforme du droit du travail en El Salvador, car ni le Conseil supérieur du travail ni les partenaires sociaux ne sont consultés. Preuve en est que, avant l’approbation en deux semaines de cinq conventions de l’OIT soumises à l’Assemblée nationale en mai 2022, aucune consultation n’a été organisée avec l’ANEP, l’organisation la plus représentative du groupe des employeurs, ce qui témoigne d’un mépris manifeste pour le dialogue social et la consultation tripartite et constitue une violation de la législation nationale et des articles de la convention. Ce problème a déjà été soulevé lorsque nous avons examiné le cas l’année dernière.

Bien que la volonté souveraine de l’Assemblée législative d’El Salvador ne soit pas en cause, nous considérons qu’il est extrêmement grave que le gouvernement ne tienne pas compte de l’article 5 de la convention, sans préjudice du fait que le respect adéquat des traités ne peut être effectif que lorsque des analyses exhaustives des implications, en droit et dans la pratique, des effets de la transposition d’une norme internationale dans le droit interne ont été effectuées, et ce après consultation des groupes d’employeurs et de travailleurs.

En ce qui concerne la feuille de route demandée par cette commission l’année dernière, nous savons que le Conseil supérieur du travail ne s’est pas réuni à ce sujet et qu’il n’a pas été consulté pour l’élaboration tripartite de la mise en œuvre des recommandations découlant de la mission.

Ensuite, je vais parler de l’ingérence du gouvernement. L’OIE affirme que l’ingérence du gouvernement se poursuit par le harcèlement de l’ANEP et de ses organisations membres chaque fois que des représentants doivent être élus au sein d’un organe. L’OIE cite notamment le cas de l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) comme exemple d’ingérence et d’affaiblissement, mais cite également un certain nombre d’autres exemples dans lesquels les représentants des employeurs n’ont pas été élus: l’Autorité maritime portuaire (AMP), le Centre international des expositions et des congrès (CIFCO), la Commission exécutive du port autonome (CEPA), la Corporation salvadorienne du tourisme (CORSATUR), le Fonds environnemental d’El Salvador (FONAES) et le Fonds national pour le logement populaire (FONAVIPO).

Entre avril et juillet 2022, le gouvernement a organisé l’élection des représentants des employeurs au Conseil national du salaire minimum, auquel les organisations membres de l’ANEP ont adressé des candidats. Or quatre mois après les élections, les personnes élues n’ont pas encore prêté serment.

Le gouvernement a affirmé qu’il travaillait en harmonie et dans le respect du tripartisme, avec professionnalisme et compétence. Cependant, la réforme de 23 lois est le cas d’ingérence le plus grave, puisque le groupe des employeurs a cessé d’élire ses représentants aux comités directeurs des 23 entités tripartites et paritaires qui font l’objet de ces lois. Ce pouvoir a été transféré au Président de la République, qui non seulement élit les représentants du groupe des employeurs, mais dispose également du pouvoir discrétionnaire et arbitraire de révoquer les administrateurs du groupe des employeurs des comités directeurs de ces 23 entités.

Enfin, je voudrais mentionner que le ministère du Travail a récemment indiqué que l’ANEP ne serait pas invitée à la Conférence, au prétexte qu’elle aurait manigancé pour qu’El Salvador figure sur la liste de la présente commission. Le gouvernement n’est pas autorisé à prendre seul cette décision, car il s’agit d’une obligation que l’État assume en tant que Membre de cette assemblée et en tant que pays ayant ratifié la convention; de plus, cette situation a été utilisée pour faire pression sur certains représentants des employeurs afin qu’ils quittent la direction de l’ANEP.

Cette situation est extrêmement grave et, outre le fait qu’elle viole la convention, elle viole également la convention no 87, comme cela a déjà été dit.

Enfin, nous partageons les affirmations du groupe des travailleurs concernant les obstacles que rencontrent les syndicalistes, les autorités et les syndicats pour obtenir leurs pouvoirs annuels de manière rapide et opportune, ce qui implique également une ingérence injustifiée dans l’activité syndicale en El Salvador.

Membre travailleur, El Salvador – Je voudrais parler de la liberté syndicale dans le pays. Bien que des défis importants subsistent, nous disposons aujourd’hui d’un espace qui vise à renforcer le mouvement syndical, à promouvoir la négociation collective, le travail décent et à réduire la stigmatisation des syndicalistes, une stigmatisation qui nous vient des gouvernements de droite.

En ce qui concerne la consultation tripartite, je voudrais souligner que, en tant qu’organisation de travailleurs, nous sommes pleinement représentés dans les organes tripartites et que nous avons élu nos représentants sans l’intervention de l’État, car nous avons affirmé notre indépendance et notre autonomie. Nous avons acquis des espaces de dialogue et nous avons été entendus dans l’élaboration de politiques publiques qui bénéficient à notre peuple.

Par exemple, la récente réforme des retraites a tenu compte des contributions des travailleurs, et l’Institut salvadorien des retraites, un nouvel organe tripartite pour la gouvernance du système de retraite, auquel participent les travailleurs et les employeurs, conformément à la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, récemment ratifiée, a été créé. Par le passé, les travailleurs n’avaient pas la possibilité de peser sur la gestion des retraites, activité qui était jusqu’alors réservée aux entreprises privées.

Au cours des trois dernières années, le mouvement syndical s’est enrichi de 65 nouveaux syndicats et de 4 fédérations de travailleurs. De plus, 58 conventions collectives ont été signées, 35 dans le secteur privé, 11 pour les travailleurs indépendants et 12 dans le secteur public.

Nous reconnaissons également que des progrès ont été réalisés en vue de réduire le retard dans la délivrance des pouvoirs. De nombreux syndicats ont fait usage des conseils fournis par le Bureau d’assistance syndicale créé en 2022 au sein du ministère du Travail, ce qui a permis de réduire considérablement les délais d’attente pour la délivrance des pouvoirs auxquels nous avons droit.

En tant que mouvement syndical, nous avons présenté au gouvernement un ensemble de propositions relatives au travail. En instaurant des tables rondes techniques avec le ministère du Travail, ces propositions ont pour objectif d’augmenter le salaire minimum, la ratification des conventions, l’assurance-chômage et la réforme du Code du travail. Nous avons notamment demandé à étendre la validité des pouvoirs syndicaux à trois ans. Cette réforme constituera sans aucun doute une avancée importante, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de la faire adopter dans les plus brefs délais par le Congrès de notre pays.

En tant qu’organisation de travailleurs, nous avons également participé activement au Conseil supérieur du travail, tant aux réunions qui ont eu lieu qu’aux processus de consultation qui ont été menés avec notre secteur, pour ce qui est de la présentation de conventions et de la présentation de rapports relatifs aux conventions, et nous avons examiné, discuté et présenté nos commentaires et nos propositions au conseil, par l’intermédiaire de notre vice-président.

Aujourd’hui, certaines organisations estiment que la liberté syndicale est inexistante en El Salvador. Il convient de rappeler que pendant de nombreuses années, sous les gouvernements de droite, le mouvement syndical a été malmené, affaibli et stigmatisé. Ces gouvernements de droite ont privatisé le système bancaire du pays, le système de retraite, les télécommunications et la distribution d’énergie, ont conclu des pactes avec des organisations criminelles et ont entrepris bien d’autres choses sans aucune consultation tripartite.

Ils ont également essayé de privatiser la santé et l’éducation, et seules les marches et les luttes menées par le véritable mouvement syndical, confronté à la répression et à la violence du gouvernement en place, de nombreux collègues syndicalistes ayant ainsi perdu la vie, ont pu les en empêcher.

Au nom des travailleurs, je voudrais partager mon point de vue sur l’ANEP, qui a déposé plainte auprès de la présente commission. Pendant des décennies, mon pays a été souillé et corrompu par des structures du pouvoir qui ont tiré profit de l’État et de ses institutions. Or ces structures ont toujours été en lien avec l’ANEP.

(Motion d’ordre.)

Membres employeurs – Je pense que cette intervention s’éloigne de l’objectif visé dans le cadre de cette discussion et dépasse ses limites, surtout lorsqu’elle identifie, critique et accuse directement une organisation, alors que nous ne sommes pas là pour discuter de cela aujourd’hui. Je demande donc que le dialogue se concentre sur l’objectif de la présente réunion et, bien entendu, que toute mention faite à l’organisation des employeurs en question soit retirée du procès-verbal.

Membre travailleur, El Salvador – La ligne politique des candidats à l’élection présidentielle est telle que, comme chacun le sait, l’un des anciens présidents est aujourd’hui en prison pour de graves délits de corruption et de détournement de fonds publics. C’est pourquoi, en tant que travailleurs, nous sommes scandalisés par cette démarche hypocrite de se présenter comme les victimes d’un système qui, depuis des années, bafoue les droits de millions de travailleurs.

Pendant vingt ans, l’ANEP a gouverné par l’intermédiaire de son parti politique, l’ARENA, et, à cette époque, l’OIT n’a enregistré aucun problème de dialogue social tripartite en El Salvador. Le problème n’est pas qu’il n’y avait pas de véritable dialogue social tripartite, mais que l’ANEP décidait de tout et corrompait les faux représentants syndicaux, en leur accordant des privilèges tant qu’ils étaient en phase avec ses intérêts, sans se soucier du sort de la classe ouvrière. Par ailleurs, certains des faux syndicalistes ont extorqué des entreprises et continuent de défendre l’ANEP même au sein de ces espaces.

C’est pourquoi, face à la perte de ces privilèges, ils utilisent aujourd’hui les mécanismes de contrôle de l’OIT pour évoquer des questions purement politiques, sous le faux argument du dialogue social et de la démocratie. Ils n’ont jamais engagé de dialogue, ils ont toujours imposé leur volonté.

Maintenant qu’ils ne peuvent plus rien nous imposer et qu’ils ont perdu le droit de dire au gouvernement ce qu’il doit faire, ils se sentent lésés et bafoués. Pendant leurs mandats, lorsqu’ils réprimaient et assassinaient des syndicalistes, lorsqu’ils adoptaient des centaines de lois allant dans le sens de leurs avantages, ils n’ont jamais déposé de plainte auprès de l’OIT et ont même bloqué les mécanismes d’accès du vrai mouvement syndical.

Ils impliquent le pays dans les cas individuels, pour un sujet sur lequel des progrès sont réalisés au niveau national, alors que nos frères syndicalistes dans d’autres pays sont emprisonnés, assassinés et portés disparus, et nous pensons que ces cas devraient être abordés ici. À cet égard, je voudrais également discuter de la manière dont sont choisis les pays appelés à siéger dans cette commission.

Pour moi, le processus et les négociations manquent de transparence, et, pour garantir l’objectivité et l’impartialité des décisions de la commission, la participation du secteur de chaque pays est nécessaire, car les opinions du véritable secteur des travailleurs n’ont pas été prises en compte. Les réunions ne sont pas publiques, on ne sait pas où et quand les pays inscrits se rencontrent. En outre, nous ne pouvons nier l’intérêt des pays puissants, qui utilisent ces espaces comme des mécanismes de pression géopolitique.

Notre pays doit faire face à de nombreux défis, et le mouvement syndical salvadorien s’est engagé à progresser vers une société plus juste et plus équitable.

Troisièmement, nous nous félicitons que la liberté d’entreprendre existe dans notre pays, que l’investissement privé soit encouragé, comme en témoigne le grand nombre de nouvelles entreprises créées, et qu’il s’agisse d’un pilier fondamental pour la création d’emplois décents et le développement du pays.

D’autre part, nous regrettons que les informations soumises par le vrai mouvement syndical du pays ne soient pas reconnues et qu’un petit groupe de pseudo-syndicalistes qui ont toujours été liés à l’ANEP soit pris comme référence.

Enfin, nous demandons au gouvernement de ne pas revenir sur les politiques publiques mises en œuvre, de ne pas céder aux pressions de l’ANEP, de ne pas réduire les espaces pour le vrai mouvement syndical et de ne pas revenir sur les politiques de protection des millions de travailleurs salvadoriens.

(Motion d’ordre.)

Membres employeurs – Je tiens à préciser que le secteur des employeurs rejette catégoriquement les déclarations relatives à l’ANEP, car elles ne relèvent pas de la compétence de cette commission, et nous voulons que toutes les références faites par l’orateur à l’ANEP soient supprimées du procès-verbal. Nous sommes venus ici aujourd’hui avec un seul objectif, celui de discuter du respect ou de l’éventuel non-respect de la convention et, en ce sens, nous sommes ouverts et disposés au dialogue. Par ailleurs, nous demandons que les aspirations du groupe des employeurs soient prises en compte.

Membre gouvernementale, Suède – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. La Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, la République de Moldova, le Monténégro et la Serbie, pays candidats, ainsi que la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membre de l’Espace économique européen (EEE), s’alignent sur la présente déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail. Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de supervision de la mise en œuvre effective des normes internationales du travail ratifiées et, particulièrement, des conventions fondamentales. Nous sommes fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel pour la stabilité sociale et économique de tout pays et qu’un environnement propice au dialogue, à la consultation et à la confiance entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements est la base d’une croissance solide et durable et de sociétés inclusives.

L’UE et ses États membres sont aux côtés du peuple salvadorien. Nous sommes déterminés à renforcer notre coopération par des liens politiques et commerciaux ainsi que par notre importante structure de coopération. L’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et l’Amérique centrale (PDCA) et l’application provisoire du pilier commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale constituent un cadre pour développer davantage notre partenariat, notamment par la coopération en matière de commerce, de développement durable et de mise en œuvre effective, en droit comme dans la pratique, des conventions fondamentales de l’OIT. En outre, nous discutons actuellement de l’établissement d’un protocole d’accord sur les consultations bilatérales qui permettra d’intensifier notre engagement bilatéral et notre dialogue avec El Salvador.

L’année dernière, l’UE a salué les mesures prises par le gouvernement en vue du respect de la convention, notamment le rétablissement du Conseil supérieur du travail pour la période biennale 2021-2023 et la création d’une commission technique tripartite chargée de mettre en œuvre l’agenda du conseil. Toutefois, nous prenons note avec préoccupation des observations de la CSI et de l’OIE concernant la complexité du processus administratif actuel de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs, le nombre de sièges vides au sein de l’organe qui entrave la représentativité du Conseil supérieur du travail, les obstacles juridiques et le processus complexe de nomination, ainsi que l’inactivité du conseil lui-même.

Nous sommes profondément préoccupés par la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment par les nouvelles allégations d’actes d’ingérence et de harcèlement à l’encontre des organisations d’employeurs et de travailleurs et de marginalisation de leurs activités, y compris sur les réseaux sociaux. Nous regrettons que 23 décrets adoptés en 2021 empêchent les organisations d’employeurs d’élire leurs représentants dans 23 instances tripartites et paritaires, et nous demandons au gouvernement de les abroger. L’obligation faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur statut juridique tous les douze mois devrait également être abrogée.

Nous constatons avec tristesse les régressions par rapport aux attentes des années passées, qui étaient que le dialogue social et les consultations tripartites deviennent pleinement fonctionnels dans le pays. Nous notons que ce cas a déjà été discuté lors des cinq dernières sessions de la commission, y compris en tant que cas grave en 2017.

Nous demandons instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement effectif et immédiat du Conseil supérieur du travail et des autres entités tripartites, en respectant l’indépendance des partenaires sociaux, y compris dans la désignation de leurs représentants.

Nous réitérons également l’appel de la commission d’experts invitant le gouvernement à respecter pleinement l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs, tant en droit que dans la pratique. Nous demandons au gouvernement de mettre en œuvre les mesures essentielles pour garantir sans délai l’abrogation de toutes les dispositions légales qui permettent une ingérence dans l’autonomie de ces organisations, conformément aux instruments ratifiés par le pays. Cela implique également que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour garantir la délivrance rapide des pouvoirs pour toutes les organisations.

Nous nous faisons l’écho de l’appel urgent lancé par la commission d’experts au gouvernement pour qu’il fournisse des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites, y compris au sein du Conseil supérieur du travail. Nous attendons du gouvernement qu’il se conforme à ces obligations en matière de rapports.

Nous rappelons l’importance de l’assistance technique du BIT pour faciliter le respect de toutes les conventions ratifiées de l’OIT et la promotion du tripartisme. Nous soulignons également que l’étendue et le contenu de cette assistance devraient être définis par le biais du dialogue social, par exemple dans le cadre du Conseil supérieur du travail.

Nous espérons voir des progrès en vue du respect intégral et durable de la convention dès que possible, compte tenu des problèmes de longue date et de l’importance cruciale d’un dialogue social fonctionnel. À cet égard, nous rappelons que le gouvernement devrait élaborer, de manière tripartite, une feuille de route pour la mise en œuvre, sans délai, des recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, comme l’a demandé la présente commission l’an dernier.

L’UE et ses États membres restent attachés à un engagement constructif commun avec El Salvador dans le but de renforcer la capacité du gouvernement à traiter les questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts.

(Motion d’ordre.)

Représentant gouvernemental – À mon avis, la présente réunion offre à chacun la possibilité d’exprimer son point de vue. La demande qui vient d’être formulée par le secteur des employeurs montre clairement qu’il ne veut même pas laisser la parole à la classe ouvrière en tant que telle. Je demande simplement que les discussions se déroulent dans une atmosphère normale et calme, que la réunion se poursuive normalement et que la participation soit ouverte à tous les secteurs.

Membre gouvernementale, Colombie, s’exprimant au nom de la grande majorité des pays d’Amérique latine et des Caraïbes – Nous remercions le gouvernement, par l’intermédiaire du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, M. Rolando Castro, pour les informations fournies au sujet du respect de la convention.

Nous avons été informés des progrès significatifs réalisés par El Salvador dans la promotion du dialogue social tripartite. Comme le prévoit l’article 11 du règlement intérieur du Conseil supérieur du travail, celui-ci doit se réunir au moins deux fois par an en session plénière ordinaire, sur convocation du président ou à la demande de l’un des vice-présidents, qui sont en l’occurrence les partenaires sociaux.

En 2022, comme l’a noté le gouvernement, le Conseil supérieur du travail a tenu cinq réunions, au cours desquelles des sujets importants ont été abordés, tels que la loi «Grandir ensemble pour la protection globale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence», qui a été soumise pour consultation au conseil, bénéficiant de la contribution des travailleurs et des employeurs et qui est finalement entrée en vigueur en janvier 2023.

Une commission technique tripartite a également été créée afin d’examiner la loi et d’élaborer une stratégie nationale pour la création d’emplois décents. Nous prenons note de la déclaration du gouvernement selon laquelle cette commission est également chargée du suivi de la soumission des conventions, protocoles et recommandations internationales, raison pour laquelle trois conventions et sept recommandations de l’OIT lui ont été envoyées pour consultation, comme stipulé dans le processus de soumission.

Il convient de noter qu’en mai 2022 une mission tripartite de haut niveau dirigée par la délégation mexicaine s’est rendue en El Salvador et a pu vérifier le fonctionnement de cet organe. De même, il est important de souligner que, dans ce pays, les institutions tripartites légalement constituées fonctionnent et se réunissent régulièrement, ce qui prouve le respect du dialogue social tripartite.

Malgré cela, El Salvador figure à nouveau parmi les 24 pays invités à présenter un rapport à la commission. Nous encourageons donc le gouvernement à s’engager dans l’application de la convention, et le BIT à continuer à fournir une coopération technique au gouvernement et à tous les mandants tripartites.

Membre employeuse, Colombie – Tout d’abord, il est important de prendre en considération le fait que le respect de la convention est abordé pour la sixième fois au sein de la commission. En 2022, cette même commission a présenté une série de conclusions mais, malheureusement, le gouvernement ne s’est conformé à aucune d’entre elles. À cet égard, je voudrais aborder deux points essentiels.

L’article 2 de la convention, qui fait référence à l’engagement en faveur d’une consultation efficace, a pour fondement le dialogue social, qui est également un outil essentiel pour l’élaboration de propositions communes entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement, favorisant la croissance, la paix et le bien-être général.

Il est donc préoccupant que, malgré ces appels répétés des organes de contrôle de l’OIT, le Conseil supérieur du travail soit resté inactif depuis mai 2022 et ait refusé de participer au dialogue social tripartite avec les organisations les plus représentatives.

Nous déclarons à nouveau qu’il est de la plus haute importance que les consultations se déroulent dans un cadre de bonne foi et de confiance et que les employeurs et les travailleurs puissent exprimer leurs points de vue, leurs analyses et leurs propositions afin de parvenir à un véritable consensus et d’avancer dans la recherche d’améliorations des relations de travail par le biais du dialogue social.

Deuxièmement, en ce qui concerne les représentants des travailleurs et des employeurs, il convient de noter qu’ils doivent être librement élus et représentés en toute égalité, comme le prévoient les conventions nos 87 et 144, article 3. La commission d’experts a indiqué à plusieurs reprises qu’il appartient aux organisations de travailleurs et d’employeurs de déterminer les conditions d’élection de leurs dirigeants et que les autorités doivent s’abstenir de toute ingérence injustifiée dans l’exercice de ce droit.

Pour toutes ces raisons, nous constatons avec inquiétude que le gouvernement, d’une part, continue d’ignorer l’ANEP en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative en El Salvador et, d’autre part, n’a pas délivré de pouvoirs aux employeurs désignés par l’ANEP pour participer à cette Conférence, faisant fi de l’esprit de la Constitution de l’OIT et niant le droit de l’organisation d’employeurs la plus représentative de nommer ses délégués. Ce manquement s’inscrit dans un climat contraire aux libertés et notamment à la liberté syndicale en El Salvador.

En conclusion, nous demandons au gouvernement, par respect pour – et en conformité avec – la convention, de reconnaître l’ANEP comme l’organisation d’employeurs la plus représentative, de réunir dès que possible le Conseil supérieur du travail afin de faire progresser le dialogue social tripartite et de mener des consultations efficaces sur les questions liées à l’OIT et sur toutes les questions relatives aux politiques sociales et du travail dans le pays.

Membre gouvernemental, Panama – Le processus fondamental de l’OIT, qui consiste à promouvoir la paix dans le monde dans un esprit de collaboration pour la protection des droits des travailleurs, repose sur le dialogue social tripartite.

Par conséquent, dans le cadre de la discussion sur ce cas particulier, nous rappelons que l’objectif de la convention, ratifiée par El Salvador en 1995, est la consultation tripartite sur les questions liées aux activités de l’OIT, définies aux articles 2 et 5. À cet égard, nous saluons l’engagement d’El Salvador en faveur des mécanismes de contrôle de cette organisation, engagement que mentionne le rapport de la mission tripartite de haut niveau qui a visité El Salvador en 2022 dans le cadre du suivi des conclusions de la présente commission.

Cette mission de haut niveau, comme nous en avons été informés, a été invitée et reçue à la session plénière du Conseil supérieur du travail salvadorien, et elle a pu vérifier son installation et son fonctionnement, et formuler quelques recommandations pour avancer dans le renforcement du dialogue social tripartite.

À la lumière de ce rapport, nous reconnaissons que la création du conseil constitue en soi une avancée majeure, car un tel organe n’était pas utilisé depuis de nombreuses années en El Salvador.

Nous prenons également note des communications envoyées par le gouvernement aux travailleurs et aux employeurs pour les inviter à des consultations tripartites. Vingt conventions, 7 recommandations et un protocole de l’OIT, ainsi que 13 rapports de conventions, ont été soumis aux vice-présidents du Conseil supérieur du travail, ce qui témoigne d’une activité importante au sein de ce conseil, conformément aux recommandations de la commission et de la convention.

Le Panama pratique depuis longtemps le dialogue social tripartite. Nous sommes actuellement en train de créer un Conseil supérieur du travail. Il est donc essentiel de déterminer si l’objectif des consultations se limite aux normes internationales du travail, de sorte que toutes les questions de chaque pays ne soient pas soumises à des consultations tripartites, mais uniquement celles liées au monde du travail, sans que cela ne porte atteinte à l’importance du dialogue social dans nos pays.

Nous encourageons donc les acteurs tripartites d’El Salvador à poursuivre le dialogue et nous invitons les partenaires sociaux à faciliter leurs réponses à la consultation menée par le gouvernement pour promouvoir la paix sociale et le bien-être social, professionnel et économique.

Membre employeur, Honduras – Aujourd’hui, nous examinons une convention de gouvernance de notre organisation pour laquelle le gouvernement a ignoré l’application effective des dispositions de cette convention, au détriment du dialogue social et de l’organisation d’employeurs la plus représentative de ce pays, à savoir l’ANEP.

Pour rappel, le gouvernement a promulgué 23 lois privant l’ANEP de toute représentation dans autant d’instances de dialogue bipartites et tripartites et, bien que cette commission ait émis des observations et conclusions en vue d’abroger ces lois et d’accorder le respect dû à l’organisation des employeurs, à ce jour, rien n’a changé. En outre, le gouvernement a nommé directement les représentants des employeurs, sans tenir compte des organisations d’employeurs. Il n’a pas établi de feuille de route tripartite pour restaurer le dialogue et la consultation tripartite.

Les attaques contre les directeurs et les organisations membres de l’ANEP se poursuivent. Elles ont pour but de faire pression sur l’organisation et ses membres afin qu’ils démissionnent de leurs fonctions, notamment ceux qui travaillent ou ont conclu des contrats avec l’État. Une telle pratique est inacceptable et ne devrait pas être tolérée par cette assemblée.

Par volonté d’ignorer et dans un mépris évident de l’organisation représentative d’El Salvador, le gouvernement a délivré des pouvoirs à un représentant des employeurs à la présente Conférence, sans avoir ni demandé ni entendu l’avis de l’ANEP à ce sujet, ce qui constitue une attaque directe contre le secteur des employeurs d’El Salvador et une violation de la convention et de la Constitution de l’OIT.

Nous voudrions souligner que les documents envoyés par le gouvernement sont clairement contradictoires. Tout d’abord, le gouvernement reconnaît que l’ANEP est l’organisation d’employeurs la plus représentative, puis il supprime le droit à la consultation et à la représentation, ignorant ainsi les dispositions des conventions nos 87 et 144 de l’OIT.

Membre travailleur, Argentine – Je m’exprime devant vous au nom des trois confédérations argentines. Dans le cas présent, l’OIE dénonce des faits de violation présumée des conventions nos87 et 144 commis par le gouvernement.

En analysant le cas à la lumière de la convention, le lien établi par l’OIE entre la convention no 87 et la convention no 144 est justifié, car aucun mécanisme de consultation tripartite pour l’application des normes internationales du travail ne peut être mis en place sans que les organisations d’employeurs et de travailleurs ne les représentent. À cet égard, nous rappelons à l’OIE que la convention no 87 ne se limite pas au droit d’association, mais englobe la liberté syndicale et son plan d’action, qu’elle ne décrit pas littéralement, mais qui inclut le droit de grève. Le droit de grève est indissociable de la liberté syndicale, de même que le droit de s’organiser en vue de la consultation tripartite prévue par la convention.

D’autre part, l’OIE et l’ANEP avancent un certain nombre d’allégations selon lesquelles le gouvernement n’aurait pas respecté la convention, allégations qui ne correspondent pas à la situation réelle en El Salvador, et c’est probablement la raison pour laquelle ils souhaitent garder l’anonymat.

Alors que l’OIE et l’ANEP dénoncent l’absence de dialogue social en El Salvador, l’ANEP participe régulièrement à cinq instances de dialogue social, dont l’Institut de formation professionnelle, présidé par l’ANEP.

Quant au Conseil supérieur du travail, cinq réunions plénières et dix réunions de son comité directeur ont été organisées, conformément à l’article 11 de son règlement intérieur, qui stipule qu’il doit se réunir au moins deux fois par an. L’ANEP a participé à ces réunions.

Lors de la création du Conseil supérieur du travail (2021-2023), les représentants des travailleurs et des employeurs ont été élus librement et indépendamment, conformément à l’article 4 du règlement intérieur.

Le Conseil supérieur du travail est actif et traite de manière tripartite les questions qui relèvent de sa compétence, notamment l’accord sur la mise au point tripartite d’une stratégie pour la création d’emplois décents.

Néanmoins, et compte tenu des revendications des travailleurs, nous demandons au gouvernement d’adopter sans délai la feuille de route demandée par la Conférence concernant les pouvoirs et sommes ravis de la création du Bureau d’assistance syndicale, qui fournit une assistance juridique aux représentants, en vue d’accélérer les processus de délivrance des pouvoirs, l’extension des délais de validité des pouvoirs et la réforme du Code du travail.

En d’autres termes, le gouvernement s’efforce de s’acquitter de son obligation au titre de la convention en organisant et en promouvant des espaces de consultation et de dialogue, en veillant à ce que les représentants des employeurs et des travailleurs bénéficient pleinement de la liberté syndicale, conformément aux conventions nos 87 et 144.

Membre gouvernemental, République dominicaine – Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement par l’intermédiaire de son ministère du Travail, qui a fait preuve d’un engagement ferme en faveur du renforcement du respect des normes qui font l’objet de la discussion aujourd’hui. Nous saluons les progrès rapportés par le gouvernement qui indiquent, avant tout, un engagement à résoudre et à surmonter tous les événements qui ont été signalés par les partenaires sociaux dans ce pays.

D’autre part, nous sommes heureux de constater que le gouvernement fait preuve d’un grand intérêt pour l’application de la législation du travail et des normes internationales du travail émanant de cette assemblée. Nous invitons El Salvador à poursuivre ces bonnes pratiques et encourageons le renforcement des travaux en cours.

Membre employeur, Costa Rica – Le secteur des employeurs du Costa Rica est préoccupé par le cas de violation de la convention commis par le gouvernement, car cette question est débattue depuis plusieurs années et fait l’objet d’une convention dite de gouvernance au sein de cette assemblée.

Ces conventions sont essentielles en raison de leur importance dans le fonctionnement du système des normes internationales du travail. Une société qui ne permet pas le dialogue social, qui ne permet pas la participation libre et indépendante des employeurs et des travailleurs au sein de chaque pays n’est pas une démocratie à part entière et ne peut pas parvenir à des conditions d’emploi équitables, à un travail décent, à la sécurité et à la santé au travail et au développement dans l’intérêt de tous.

La participation de divers acteurs sociaux aux conseils, commissions et autres organes collégiaux au sein d’institutions publiques autonomes et décentralisées a pour but de contribuer au développement des pays par le biais de mécanismes de contrôle, en favorisant la transparence et en étoffant les débats et les réponses proposées.

Ignorer le rôle de l’ANEP et forcer ses adhérents à renoncer à leur adhésion en leur refusant les autorisations courantes et spécifiques qu’ils obtiennent auprès des administrations publiques, telles que les permis de construire, les licences d’exportation ou d’importation, les autorisations sanitaires, entre autres, sont des pratiques coercitives et abusives qui portent atteinte à la liberté syndicale.

Pour que le dialogue social et la consultation tripartite puissent avoir lieu, des organisations de travailleurs et d’employeurs fortes et indépendantes, dotées des capacités techniques et de l’accès à l’information nécessaires, de la volonté politique et de l’engagement de toutes les parties prenantes, ainsi que du respect des droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et la négociation collective, sont nécessaires.

Nous réitérons les observations que nous avons formulées lors des discussions précédentes sur le fâcheux exemple que représente, au niveau international, l’ingérence des autorités salvadoriennes dans les processus de désignation des représentants au sein des instances publiques tripartites et paritaires, et nous ne pouvons pas faire abstraction du fait terrible que, cette année, le gouvernement n’a pas communiqué le nom du délégué du secteur des employeurs qui participerait à cette conférence, et n’a pas autorisé l’ANEP à le faire.

Nous demandons instamment au gouvernement de respecter la convention qu’il a ratifiée, étant donné que, selon la Constitution, la convention a le statut de loi et que, en cas de conflit avec d’autres lois, elle prévaut sur ces dernières.

Il est important que le groupe le plus représentatif du secteur salvadorien des employeurs, l’ANEP, puisse participer aux espaces de dialogue social afin de renforcer la démocratie et de lutter contre l’autoritarisme, ce qui profitera au développement du pays.

Membre travailleuse, Pérou – Pour ce qui est du cas en question, nous nous concentrerons sur l’obstacle juridique de l’article 203 du Code du travail, qui exige le renouvellement du comité directeur tous les ans, ou tous les douze mois. Il convient de noter que les organisations d’employeurs disposent d’une période plus longue pour le renouvellement de leur comité directeur, à savoir deux ans.

Cette prescription, qui n’a pas été modifiée à ce jour, constitue une ingérence dans l’autonomie syndicale dont disposent les organisations de travailleurs afin d’élaborer leurs statuts et d’élire librement leurs représentants, à savoir de fixer la durée du mandat des comités directeurs. Avec cette réglementation, le gouvernement ne respecte pas les dispositions de l’article 3 de la convention no 87 de l’OIT.

Alors que la modification du Code du travail est en cours de discussion, en raison des implications de cet article, les mesures du gouvernement doivent être immédiates, car tant que les comités directeurs ne sont pas effectifs ou ne sont pas renouvelés à temps, les organisations syndicales demeurent dans une situation précaire et leurs dirigeants sont privés de privilèges syndicaux en raison du retard dans la délivrance des pouvoirs. En plus de cet acte d’ingérence, le gouvernement a maintenant introduit le paiement de frais pour de prétendus services fournis par le ministère du Travail, comme la délivrance de pouvoirs aux organisations syndicales. Cette mesure représente un obstacle supplémentaire à un processus déjà lourd. Nous pensons que cette procédure devrait rester gratuite.

La durée du mandat et la procédure de délivrance de pouvoirs compliquent la représentation des travailleurs au sein du Conseil supérieur du travail, ce qui nuit au fonctionnement normal du conseil.

Il est donc urgent que le gouvernement simplifie et facilite la procédure de désignation des représentants des travailleurs et réforme la disposition du Code du travail qui prévoit le renouvellement annuel du comité directeur des syndicats.

Membre gouvernementale, Guatemala – Nous remercions le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale d’El Salvador pour les informations qu’il a fournies concernant le respect de la convention. Nous encourageons les parties à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la continuité du fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Notre propre expérience nous permet de souligner que ces espaces privilégiés de dialogue facilitent le renforcement d’un consensus tripartite, pilier fondamental de cette assemblée. Nous nous joignons au gouvernement pour demander au Bureau de continuer à fournir la coopération technique nécessaire.

Membre employeur, État plurinational de Bolivie – La discussion sur le respect de la convention en El Salvador n’est pas nouvelle, puisque, en réalité, c’est depuis 2017, c’est-à-dire au cours des cinq dernières législatures, que la commission a été appelée à discuter précisément de ce cas, qui est directement lié à une convention dite de gouvernance.

Nous sommes préoccupés par le fait que, malgré les observations faites à plusieurs reprises par le passé, les autorités gouvernementales persistent à ne pas respecter un élément aussi essentiel que la consultation tripartite et, plus encore, à ignorer systématiquement la représentation de l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative du groupe des employeurs en El Salvador.

À cet égard, il convient de rappeler que, comme le veut la tradition de la présente assemblée, le dialogue social et la capacité à développer le tripartisme ont toujours été encouragés comme moyen de rechercher des solutions globales aux divers problèmes et intérêts légitimes de tous les acteurs, qu’il s’agisse des groupes d’employeurs ou de travailleurs.

En ce sens, il n’est pas normal que la participation de l’un ou de l’autre des secteurs, employeurs ou travailleurs, à l’adoption de décisions essentielles pour les relations de travail, telles que l’approbation des conventions de l’OIT ou les réformes du Code du travail, n’ait pas été prise en compte, et il est tout aussi inacceptable que le gouvernement s’immisce directement dans la vie institutionnelle des organisations d’employeurs et de travailleurs. Il s’agit d’une atteinte directe au droit à l’autodétermination dont disposent ces organisations, et la légitimité de l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative du groupe des employeurs en El Salvador ne peut être ignorée. Cette institution a subi un véritable outrage du fait de la pression exercée sur ses adhérents, laquelle constitue manifestement une violation flagrante de leur droit d’association.

Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel que les autorités gouvernementales soient tenues de se conformer sans délai à toutes les observations formulées par cette commission et de demander l’assistance technique du BIT pour rétablir pleinement le dialogue social dans le cadre de la convention.

Membre employeur, Mexique – La délégation des employeurs du Mexique exprime sa profonde inquiétude quant à l’évolution et au comportement du gouvernement d’El Salvador. Il convient de noter et de souligner que ce cas a été examiné à plusieurs reprises, comme indiqué ci-dessus, et plus récemment en 2022, et que la commission d’experts a émis neuf observations depuis 2013, la dernière datant de 2022.

Il convient de mentionner que le Rapport mondial sur les droits de l’homme 2023 note que le gouvernement et ses alliés, l’Assemblée législative, ont systématiquement démantelé le système d’équilibre démocratique. En outre, en mai de cette année, Reporters sans frontières a noté que le gouvernement maintient un régime d’exception qui limite les garanties constitutionnelles telles que la confidentialité de la correspondance privée.

S’il est vrai que la commission a pris note de la mission tripartite de haut niveau, acceptée par le gouvernement et qui a eu lieu en mai 2022, il est également vrai que, malheureusement, cinq conventions de l’OIT ont été ratifiées en El Salvador sans que les organisations d’employeurs les plus représentatives aient été consultées.

De même, c’est avec une profonde inquiétude que nous constatons que les autorités continuent de s’immiscer dans la désignation des représentants du groupe des employeurs dans les organes publics tripartites et paritaires. Nous demandons donc que les conclusions de cette commission réitèrent la demande faite au gouvernement:

- de s’abstenir de toute agression et de toute ingérence dans la constitution et les activités des organisations d’employeurs, en particulier de l’ANEP;

- d’assurer le fonctionnement efficace du Conseil supérieur du travail et d’autres organes tripartites, dans le respect de la pleine autonomie de l’organisation d’employeurs la plus représentative, et veiller à ce que le dialogue social garantisse leur plein fonctionnement sans aucune ingérence;

- de s’abstenir de nommer unilatéralement les représentants des employeurs participant aux consultations et institutions tripartites et d’élaborer, en consultation avec les partenaires sociaux, des procédures pour la nomination de ces représentants; et

- d’élaborer une feuille de route assortie d’un calendrier afin de mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT.

Pour nous, la réactivation effective du Conseil supérieur du travail est sans doute l’un des objectifs importants à atteindre au vu des conclusions. Ainsi, en ce qui concerne la feuille de route demandée, il convient de noter qu’à ce jour toutes les décisions prises par le gouvernement au détriment des organisations d’employeurs d’El Salvador n’ont pas fait l’objet de discussions ni de consultation tripartite.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Il est regrettable que le gouvernement fasse une nouvelle fois l’objet d’une procédure d’évaluation pour non-respect de la convention. Comme le reconnaît le rapport de la commission d’experts, le dialogue social s’est détérioré en El Salvador. En réalité, le gouvernement n’a respecté aucune des conclusions émises par cette commission en 2022 ni les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de 2022.

J’en veux pour preuve, premièrement, le fait que le Conseil supérieur du travail est resté inactif depuis le 5 mai 2022, date de la fin de la mission tripartite de haut niveau, et ne s’est pas réuni depuis cette date pour discuter d’une quelconque convention. Le gouvernement a ratifié cinq conventions 11 jours plus tard, sans consultation, et sans qu’une seule session du conseil n’ait été convoquée.

Deuxièmement, le gouvernement refuse de reconnaître l’ANEP comme l’entité la plus représentative des employeurs en El Salvador. Par exemple, l’ANEP n’a pas été consultée pour la nomination des délégués des employeurs à cette Conférence, pas plus que pour la nomination du représentant des employeurs à l’Institut des retraites.

Troisièmement, les 23 lois qui retirent aux employeurs le pouvoir de nommer des représentants dans les instances publiques tripartites et paritaires n’ont pas été abrogées, ce qui nuit au dialogue social. En conséquence, le gouvernement continue de procéder à ces nominations, comme c’est le cas pour le Fonds social pour le logement, tandis que l’Institut salvadorien de sécurité sociale n’a pas nommé de représentants des employeurs depuis deux ans et que le Conseil du salaire minimum ne s’est pas réuni depuis septembre 2022.

Quatrièmement, l’ANEP a continué à faire l’objet d’ingérences et d’attaques, alors que, selon le gouvernement, il est toujours possible de revenir sur la voie du dialogue social tripartite. L’ANEP réitère sa proposition de l’année dernière d’élaborer une feuille de route tripartite non seulement pour se conformer aux conclusions et recommandations des organes de contrôle de l’OIT, mais également pour créer un environnement de confiance qui attirera davantage d’investissements et générera des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Les avantages du dialogue social tripartite doivent être concrets, à savoir une amélioration de la qualité de vie des familles salvadoriennes. C’est pourquoi nous invitons le gouvernement à élaborer, de manière tripartite et avec l’assistance technique du BIT, une feuille de route pour le bien des Salvadoriens.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – J’interviens au nom de l’Internationale des services publics (ISP) et des quatre organisations qui lui sont affiliées en El Salvador. Comme le montre le rapport de la commission d’experts, il existe des allégations «d’ingérence» des autorités dans la désignation des représentants des employeurs au sein des instances publiques tripartites et paritaires. Sans vouloir minimiser ces allégations, nous pensons qu’il faut également tenir compte du contexte et de la situation des droits du travail dans son ensemble.

El Salvador a ratifié un nombre important de conventions de l’OIT, dont neuf des dix conventions fondamentales et toutes les conventions de gouvernance. En outre, le gouvernement a ratifié cinq nouvelles conventions au cours de l’année dernière.

Nous savons également que, le 1er septembre 2022, le Conseil supérieur du travail a demandé aux partenaires sociaux qui y sont représentés leur avis sur la ratification de 18 conventions supplémentaires, en vue de se conformer à l’article 19 de la Constitution de l’OIT. La convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, figure sur cette liste. Il s’agit là d’un élément positif et d’une source de satisfaction. L’OIT adopte en effet des normes internationales qui doivent ensuite être respectées et appliquées.

Nous trouvons donc quelque peu contradictoire et même paradoxal que cette commission déplore, comme elle l’a fait l’an dernier, que seules cinq conventions de l’OIT aient été ratifiées par un État Membre, alors qu’il faudrait au contraire encourager et féliciter les États qui ratifient des conventions et se soumettent aux mécanismes de contrôle. C’est bien plus que ce qu’a fait l’État Membre auquel nous avons gracieusement confié la présidence de cette Conférence, qui n’a ratifié que six conventions et qui, entre autres, ne compte aucune organisation de travailleurs.

Le terme «terrible» a été employé pour qualifier la nomination du délégué des employeurs salvadoriens à la Conférence, qui n’a pas été désigné par l’organisation d’employeurs la plus représentative. Je ne partage pas cet avis. La guerre, la violence, la persécution d’innocents qui pensent différemment ou la traite d’enfants en vue de générer plus de profits, entre autres fléaux, peuvent être qualifiées de terribles. En El Salvador, les représentants des travailleurs et des employeurs ne sont pas persécutés, emprisonnés, déportés ou tués simplement parce qu’ils appartiennent à une organisation qui représente et défend les droits de ses membres.

Nous pensons donc que nous devrions faire preuve de davantage de discernement et de cohérence dans la sélection des cas individuels, chaque session de la Conférence n’en comptant que 24, afin de pouvoir traiter les situations de manquement grave, qui justifient le travail et la mobilisation de cette commission.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Il est très fréquent que cette éminente commission traite de cas liés à la violation des dispositions de la convention. Intimider, menacer, outrepasser et ignorer le rôle des organisations patronales et syndicales les plus représentatives est monnaie courante au sein des gouvernements qui ne croient ni aux principes et droits fondamentaux de l’OIT ni à la valeur du tripartisme, et encore moins à la valeur du dialogue social.

Le manque de respect et l’ingérence dans l’autonomie des organisations d’employeurs représentatives et indépendantes, qui sont, je le répète, représentatives et indépendantes, en l’occurrence l’ANEP, sont des pratiques constantes de la part d’un gouvernement, en l’occurrence celui d’El Salvador, connu sur la scène internationale pour sa position conflictuelle, voire agressive, à l’égard des voix dissidentes ou critiques. Je voudrais rappeler que l’ancien président de l’ANEP vit actuellement en exil et que, contrairement à ce que vient de dire l’orateur précédent, les organisations représentatives font l’objet de persécutions et d’intimidations. L’objectif est clairement d’affaiblir l’OIE et toutes ces organisations qui défendent des intérêts légitimes, mais qui ne sont pas nécessairement en phase avec les intérêts du gouvernement.

Notre point de vue n’est pas nouveau, nous en discutons pour la sixième fois au sein de cette commission, mais les intimidations et les oppressions dans le pays ont atteint un niveau inédit. La liberté syndicale et la liberté d’expression n’ont jamais été aussi menacées en El Salvador, tout comme l’État de droit.

Les associations professionnelles de l’ANEP ainsi que leurs entreprises sont menacées si elles décident de continuer à adhérer à l’organisation. L’ANEP n’est pas invitée à participer aux instances tripartites. Ses dirigeants, comme je l’ai dit, subissent une coercition directe ou indirecte et, d’autre part, le gouvernement confie des fonctions de représentation à des organisations proches ou à des hommes d’affaires individuels. Ce comportement est courant au sein des gouvernements qui ne croient pas au dialogue social ou au tripartisme.

Le ministre qui vient de s’exprimer se targue, sur les réseaux sociaux, de ne pas avoir délivré de pouvoirs à l’ANEP pour cette Conférence. J’invite tous les participants à ce débat à lire le tweet que M. le ministre a posté quelques jours avant la tenue de cette session. Il parle de lui-même. Ce mépris à l’égard des voix critiques est connu de différentes organisations internationales que le gouvernement critique et affronte de manière notoire et particulièrement agressive.

Nous partageons l’inquiétude du représentant du groupe des travailleurs quant au manque de progrès. Malgré la mission tripartite qui a eu lieu l’an dernier et la feuille de route qui a été adoptée, le gouvernement continue d’ignorer ses devoirs en tant que mandant de l’OIT et, dans le cas qui nous préoccupe, les devoirs découlant de la convention.

Nous ne venons pas ici par plaisir, mais dans l’espoir que le gouvernement ouvrira d’abord la voie du respect, puis celle du dialogue avec les organisations patronales et syndicales représentatives. Dans le cas contraire, soyez assurés qu’en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative, nous utiliserons tous les moyens dont nous disposons pour que le gouvernement remplisse son obligation de respecter, en droit et dans la pratique, les obligations auxquelles il a volontairement adhéré en ratifiant la convention.

Représentant gouvernemental – Je voudrais commencer par répondre à certains points qui ont été soulevés, en particulier par les membres employeurs qui affirment que le Conseil supérieur du travail a commencé à fonctionner en 2021. Je cite, il existe des «anomalies dans son fonctionnement», selon les termes exacts du représentant des employeurs.

Il réaffirme clairement et catégoriquement que le Conseil supérieur du travail fonctionne. Certes, des anomalies, des irrégularités et des procédures doivent être améliorées, car toute procédure peut être améliorée avec le temps, mais, selon lui, il apparaît clairement que le conseil fonctionne dans le pays, de sorte que le sujet de l’application de la convention n’est pas à propos, dans la mesure où nous sommes en plein développement dans ce sens.

Par ailleurs, la question des organes tripartites doit être abordée car l’ANEP participe au FONAES, à l’Autorité portuaire maritime, au Centre international des expositions et des congrès (CIFCO). Je tiens à préciser que le représentant des employeurs au niveau international a mal été informé. Il ne s’agit pas d’organes tripartites, mais d’organes bipartites, auxquels seuls l’ANEP et le gouvernement ont participé pendant des décennies.

Nous comprenons que la convention a fait du dialogue social tripartite une priorité mais, dans les cas évoqués, seul le bipartisme fonctionne. Tous les organes tripartites qui existent dans notre pays, absolument tous, fonctionnent.

Ensuite, nous présentons aujourd’hui, dans le cadre de la présente réunion, les documents papier sur lesquels figurent les cachets de l’ANEP et les dates auxquelles elle a été prévenue des réunions, sans pour autant répondre à notre demande.

Nous parlons de l’année dernière, et également de cette année, et, qui plus est, nous avions le projet, à la suite d’une demande du secteur du travail, de ratifier cinq autres accords ce 1er mai pour commémorer la Journée internationale de la classe ouvrière. Nous n’avons pas pu ratifier d’autres accords parce que l’ANEP n’a pas répondu, ce qu’elle n’a toujours pas fait aujourd’hui. C’est pourquoi, compte tenu des documents que nous montrons, nous ne comprenons pas pourquoi la convention devrait être appliquée au présent cas.

La différence entre la durée de validité de deux ans accordée au secteur des employeurs et celle d’un an accordée au mouvement syndical reflète parfaitement l’absence d’équilibre en matière de protection des travailleurs en général. Les deux secteurs ne bénéficient pas du même traitement, depuis l’époque où l’ANEP gérait le parti ARENA et où la législation a été mise au point en leur faveur, au détriment des travailleurs. Il m’a été demandé d’intervenir sans délai afin de définir le calendrier et la périodicité et de prolonger la durée de validité des pouvoirs des dirigeants syndicaux, mais je ne peux le faire sans dialogue social tripartite. Nous avons déjà organisé une réunion au cours de laquelle le mouvement syndical a proposé de fixer la durée à deux ou trois ans, et je respecterai la volonté du mouvement syndical. Je respecterai la volonté du dialogue social tripartite, en donnant la priorité à la convention. Dans les prochains jours, lors de la modification du Code du travail, nous proposerons au mouvement syndical que ses pouvoirs soient prolongés et que la périodicité des mandats syndicaux soit modifiée.

De même, nous avons créé un bureau permettant que toutes les procédures, qui prenaient jusqu’alors trois, quatre, cinq, voire huit mois, soient maintenant réalisées en une semaine. En huit jours, nous délivrons des pouvoirs au mouvement syndical, par l’intermédiaire d’un bureau que nous avons mis en place afin de conseiller le mouvement syndical. Ce bureau représente l’un des acteurs les plus concernés par le renforcement du mouvement syndical. Nous souhaitons favoriser le dialogue social tripartite avec tous les acteurs et secteurs de la société. En ce qui concerne certaines organisations d’employeurs qui ont déclaré publiquement qu’elles quittaient l’ANEP, il s’agit de problèmes internes sur lesquels nous ne pouvons intervenir. Cette décision leur appartient.

Aujourd’hui, tous les travailleurs, au niveau syndical, suivent la présente Conférence. Il est crucial que le peuple, la société soient bien informés. Toutes les organisations syndicales d’El Salvador voient par elles-mêmes ce qui se passe à l’OIT, et il est regrettable que seuls deux acteurs de la société décident des listes préliminaires, au détriment de la véritable classe ouvrière et des personnes légitimes car un dirigeant syndical, quelle que soit sa position nationale ou internationale, est le porte-parole des opinions des travailleurs. Faire une proposition et se prêter à une négociation qui n’est pas transparente, pas claire, qui est au détriment de l’opinion publique, et ce dans le dos de la classe ouvrière, constitue une situation très complexe pour les représentants au niveau international. En effet, ce sont eux qui se mettent d’accord pour définir qui participe ou non, sans que nous en sachions précisément les circonstances.

Nous avons eu la tâche de revoir la liste préliminaire, et nous avons relevé environ six pays supplémentaires dans lesquels sont appliquées des conventions fondamentales alors que des restrictions à la liberté syndicale, des violations de différentes conventions internationales fondamentales existent, tandis que des conventions de gouvernance ou des conventions d’ordre technique n’y figurent pas. L’histoire se chargera de juger de ce paradoxe.

Nous demandons instamment à la direction de l’OIT, parce que nous faisons partie des fondateurs de l’OIT, parce que nous croyons fidèlement en l’OIT, parce que nous faisons confiance à la direction authentique de l’OIT, de faire preuve de transparence et de définir des critères précis sur l’élaboration de ces listes, car elles sont établies dans le dos de la classe ouvrière. La manière dont les employeurs salvadoriens et les représentants internationaux agissent est un élément clé dans le cadre de cette Conférence.

Les employeurs sont intervenus à deux reprises pour tenter de faire taire la voix de la classe ouvrière. Tout ce que nous avons fait en El Salvador est de démocratiser le pays, d’ouvrir tous les espaces, de respecter le rôle de l’État, c’est-à-dire d’établir un équilibre avec les partenaires sociaux, ce qui n’a jamais été le cas dans ce pays.

L’ANEP est l’un des secteurs qui a bénéficié d’énormes privilèges dans ce pays, dont même le gouvernement a profité à maintes reprises, comme en témoigne le fait que la principale plateforme de l’ANEP, utilisée également par des candidats à l’élection présidentielle, est précisément le secteur syndical. Ils ont tout à fait le droit de donner leur avis ou de mener des actions politiques. La politique partisane, l’accès à un mandat électif est une chose, mais ils n’ont pas le droit d’instrumentaliser les syndicats d’entreprises. C’est pourquoi nous respectons le caractère institutionnel de l’OIT et nous sommes conscients que le pouvoir de l’OIT doit être garanti et renforcé chaque jour davantage.

Nous sommes plus que disposés à adopter toutes les recommandations nécessaires et nous en assurerons le suivi.

Notre pays ne fait aucune distinction entre ses citoyens. Nous sommes le gouvernement et nous devons soutenir tous les types d’organisations, même si elles nous critiquent et nous jugent.

Tout gouvernement doit être critiqué et tout gouvernement doit faire entendre son point de vue critique. Voilà comment fonctionne la démocratie et c’est pourquoi nous sommes totalement ouverts. Toutefois, nous considérons qu’il n’est pas correct d’inviter à mentir, à changer la réalité d’un pays au niveau international, simplement pour revenir aux privilèges d’autrefois en utilisant l’appareil d’État.

Aujourd’hui, le Président Bukele a clairement indiqué que l’appareil d’État appartient à tout le peuple salvadorien, en toute équité. Le secteur des employeurs sera toujours représenté ici, tout comme celui des travailleurs, en toute équité. L’appareil d’État doit garantir des règles claires pour tous, une garantie et une protection pour tous, un soutien et une assistance pour tous, en toute équité.

Nous avons insisté auprès de l’ANEP pour que ces 20 ou 30 réunions bipartites, auxquelles seuls le gouvernement et l’ANEP participent, soient ouvertes au tripartisme, mais l’ANEP a toujours refusé et continue de refuser qu’il en soit ainsi.

Pour conclure, nous, en tant que peuple salvadorien, en tant que représentants de l’État au nom du Président Nayib Bukele, considérons que l’OIT est l’instrument qui garantit les droits fondamentaux de toute la société à travers le monde et que nous devons veiller à ce qu’elle soit renforcée chaque jour davantage.

Je pense que l’OIT devrait revoir les procédures d’élaboration des listes. Il arrive parfois que le porte-parole des travailleurs ne tienne pas compte des opinions et du ressenti des travailleurs d’un pays.

Nous pensons que la négociation est valable dans n’importe quelle partie du monde, mais que celle-ci doit être transparente, elle doit garantir non seulement la légalité, car c’est à deux que ces listes sont établies, mais aussi la légitimité et le ressenti authentique de la classe ouvrière.

Pour finir, je dirais que nous resterons attachés aux principes contenus dans les normes de l’OIT, que nous les respecterons dans leur intégralité et que nous sommes tout à fait disposés, en tant que gouvernement, à continuer de recevoir les recommandations de n’importe quelle instance de l’OIT.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement toutes les interventions faites au cours de ces discussions, en particulier l’intervention du représentant du gouvernement d’El Salvador.

Nous tenons à préciser que, selon nous, il est évident que plusieurs instances tripartites ne fonctionnent pas en El Salvador, notamment le Conseil supérieur du travail et le Conseil du salaire minimum. La consultation tripartite ne fonctionne pas non plus au Fonds national pour le logement, au sein duquel le gouvernement a désigné les représentants des employeurs, ni à l’Institut de sécurité sociale, pour lequel aucun représentant des employeurs n’a été nommé.

Par conséquent, pour nous, il est clair que les paroles du représentant du gouvernement, M. Castro, ne correspondent à aucune intention de la part du gouvernement d’El Salvador de se conformer aux dispositions de la convention qui, comme nous le savons tous, vise à promouvoir la bonne gouvernance et les bonnes relations de travail.

Les faits présentés ici montrent l’absence de mise en œuvre adéquate, en droit comme dans la pratique, de tous les articles de la convention, ratifiée volontairement par El Salvador. Et ce malgré les conclusions adoptées par la commission en 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, malgré les huit observations publiées par la commission d’experts, malgré les nombreuses interventions urgentes demandées à l’OIT par l’ANEP et l’OIE, malgré l’assistance technique du BIT, malgré les offres faites par la mission tripartite de haut niveau qui s’est récemment rendue dans le pays.

Cette situation de non-respect de la convention par El Salvador est à la fois permanente, grave et urgente pour le secteur des employeurs. Ces derniers jours, nous avons traité au sein de cette commission des cas de gouvernements qui ont dissous par décision administrative les organisations les plus représentatives. Nous ne voulons pas être alarmistes et annoncer que quelque chose de semblable pourrait se produire en El Salvador.

En ce sens, le secteur patronal, les employeurs, qui croient au dialogue social, qui croient à l’instrumentalité de la consultation tripartite et au fait qu’il ne peut s’agir d’un simple exercice de façade, demanderont instamment au gouvernement, dans la mesure du possible, et malgré ce non-respect prolongé, de ne pas interférer dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs et de faciliter, conformément à la législation nationale et internationale, volontairement ratifiée par El Salvador, la représentation de ces organisations, en délivrant les pouvoirs correspondants en temps voulu et avec la souplesse qui s’impose.

Que le gouvernement d’El Salvador s’abstienne d’attaquer et de discréditer l’ANEP, l’organisation d’employeurs la plus représentative, et ses dirigeants.

Que le gouvernement élabore, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes pour la réactivation réelle et durable et le plein fonctionnement du Conseil supérieur du travail.

Que le gouvernement d’El Salvador réactive sans délai la consultation effective au sein du Conseil supérieur du travail; qu’il soutienne, avec des règles claires, objectives et prévisibles, le fonctionnement des autres organes tripartites en respectant l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives par le biais du dialogue social, afin de garantir leur plein fonctionnement sans aucune ingérence.

Le gouvernement d’El Salvador doit comprendre que la nomination par le Président de la République des délégués des entreprises n’est pas adaptée au fonctionnement exigé par les conventions fondamentales du travail de cette assemblée, qu’El Salvador a volontairement ratifiées.

Il doit également, en concertation avec les partenaires sociaux, prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin qu’ils soient conformes aux garanties énoncées dans les conventions de l’OIT ratifiées par El Salvador.

Bien entendu, tout ceci est souvent difficile à réaliser de manière isolée, c’est pourquoi nous suggérons au gouvernement de continuer à faire appel à l’assistance technique du BIT.

Que le gouvernement présente un rapport détaillé sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, à la commission d’experts avant sa prochaine réunion dans le courant de cette année.

Nous demandons qu’une nouvelle mission de contacts directs soit effectuée pour vérifier la réalité du fonctionnement des consultations tripartites en El Salvador et que le cas présent, en raison de sa gravité et de son caractère prolongé, fasse l’objet d’un paragraphe spécial dans le rapport de la commission.

Membres travailleurs – El Salvador a pris quelques mesures afin de rétablir le dialogue social tripartite. Nous disposons d’informations selon lesquelles les organisations syndicales, y compris celles affiliées à IndustriALL, ont récemment présenté un programme de travail visant à promouvoir diverses questions d’intérêt pour les travailleurs, telles que la réforme du Code du travail, qui contient une proposition, conformément à leur engagement, visant à augmenter la durée de validité des pouvoirs syndicaux en El Salvador. Il est important que cette réforme garantisse et améliore le droit à la libre organisation et établisse la négociation collective comme un principe fondamental de la loi.

Toutefois, certains problèmes se posent également en ce qui concerne le plein respect de la convention.

Nous avons noté précédemment que le Conseil supérieur du travail avait été rétabli et qu’il fonctionnait. Il est important pour ce groupe qu’il ne devienne pas inactif, c’est-à-dire que son fonctionnement soit rétabli.

Le gouvernement doit également s’attaquer de manière adéquate aux obstacles existants et aux règles déraisonnables qui régissent la délivrance de pouvoirs aux syndicats.

Nous sommes donc contraints de réitérer certaines des demandes que nous avons adressées au gouvernement l’année dernière. J’émettrai toutefois une mise en garde avant d’évoquer les trois mesures.

Tout d’abord, nous pensons que ce n’est pas le bon moment pour discuter des méthodes de notre commission, qui ont été évoquées principalement par le gouvernement, mais nous reconnaissons également que l’intensité même de ce débat démontre combien il est utile d’en discuter au sein de cette commission. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important de nous écouter et de répondre ainsi, en inscrivant El Salvador sur la liste.

Selon nous, le groupe des travailleurs peut contribuer aux trois mesures ci-après: premièrement, le gouvernement devrait veiller à ce que le Conseil supérieur du travail soit pleinement fonctionnel et en mesure de tenir des réunions plénières, en particulier sur les décisions concernant à la fois le droit du travail et toute politique publique concernant les partenaires sociaux.

Deuxièmement, El Salvador devrait élaborer une feuille de route assortie d’un calendrier, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de mettre en œuvre sans délai les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT et les conclusions de notre commission.

Troisièmement, peut-être le point le plus important, le gouvernement doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour abroger cette obligation légale et la modifier, ce qui nécessite le renouvellement du statut juridique des syndicats tous les douze mois.

Plus généralement, nous invitons le gouvernement à donner suite aux recommandations de la mission tripartite.

Afin de contrôler tous ces éléments, nous demandons au gouvernement de présenter un rapport à la commission d’experts lors de sa prochaine session, et nous lui suggérons également de continuer à demander l’assistance technique du BIT.

Enfin, je voudrais informer le gouvernement que le groupe des travailleurs entretient une communication permanente afin d’échanger non seulement des informations, mais aussi des actions de soutien et de solidarité sur le respect des droits des travailleurs dans nos pays, et nous sommes fiers de savoir et d’avoir le sentiment que nous représentons tout le monde. Par conséquent, nous pouvons avoir certaines différences, mais notre représentation est réelle.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des allégations de violations graves et répétées de la convention par le gouvernement.

La commission a noté avec une profonde préoccupation les multiples allégations d’ingérence des autorités dans le processus de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs au sein des organes publics tripartites et paritaires.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

- cesser immédiatement tous les actes de violence, les menaces, la persécution, la stigmatisation, l’intimidation ou toute autre forme d’agression à l’encontre d’individus ou d’organisations, en rapport avec l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs, et adopter des mesures pour garantir que de tels actes ne se reproduisent pas, en particulier à l’égard de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et de ses membres;

- s’abstenir de toute ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale des employeurs et des travailleurs, y compris dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs;

- mettre fin aux retards dans la délivrance de pouvoirs aux organisations de travailleurs et d’employeurs, y compris pour l’ANEP, conformément à leur droit de représentation;

- veiller à ce que toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs, y compris l’ANEP, jouissent des droits et libertés prévus par la convention et soient pleinement associées aux consultations tripartites et au dialogue social;

- réactiver, sans délai, le Conseil supérieur du travail (CST) et d’autres entités tripartites et en assurer le fonctionnement effectif, et veiller à l’élaboration et à l’adoption, en consultation avec les partenaires sociaux, de règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes, afin de garantir leur fonctionnement efficace et indépendant, sans aucune ingérence extérieure;

- prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois;

modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin de garantir que les organisations d’employeurs puissent exercer leur droit d’élire librement leurs représentants sans ingérence extérieure; et

- élaborer une feuille de route assortie de délai pour mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT de 2022 et les recommandations de la commission.

La commission prie le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs pour assurer le plein respect de la convention.

La commission prie en outre le gouvernement de soumettre à la commission d’experts, d’ici le 1er septembre 2023, un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, y compris des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites.

Représentant gouvernemental – Au nom de la délégation d’El Salvador, je prends note des conclusions tirées par cette commission. Je saisis cette occasion pour souligner qu’El Salvador respecte les organes de contrôle de cette organisation.

Par ailleurs, nous regrettons que la commission n’ait pas pris en compte les communications écrites et orales que nous avons présentées à différentes occasions, en réponse officielle à la commission d’experts. Nous regrettons vivement que, dans ses conclusions, la présente commission ne reconnaisse aucun signe de progrès en El Salvador. Nous sommes surpris de constater que la commission demande à nouveau que 23 décrets soient modifiés.

Au cours de la discussion sur ce cas, les questions suivantes ont été posées à la commission, au regard du texte de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976: Sur quelle base juridique est fondée une telle conclusion? Quels sont les articles de la convention no 144 qui prévoient un tel pouvoir? Quelles méthodes de travail de la présente commission l’amènent à déroger aux lois ou à mandater des pays pour qu’ils modifient leurs lois lorsque celles-ci ne sont pas en lien avec les normes internationales du travail? Ces questions ont également été posées à la commission d’experts, qui n’a pas fourni de réponse. Nous demandons qu’il soit inscrit que, pendant et après la discussion du cas, nous n’avons pas reçu de réponse à ces questions. Malgré cela, la conclusion a été adoptée.

Nous regrettons de constater que nos opinions et les informations que nous avons fournies sont rejetées sans qu’aucun motif ne soit avancé. Il semble que les conclusions ne répondent ni à la discussion ni aux informations fournies, mais à une simple négociation à leur sujet. Cette question nous semble devoir faire de toute urgence l’objet d’une réflexion.

Néanmoins, nous réaffirmons notre engagement inébranlable envers les principes et les valeurs de l’OIT, et nous continuerons à œuvrer en faveur du travail décent, en favorisant le dialogue social avec tous les secteurs et tous les acteurs. Nous remercions vivement le BIT pour sa précieuse coopération et son assistance technique.