Cas individuel (CAS) - Discussion : 2023, Publication : 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Madagascar (Ratification: 1960)

Discussion par la commission

Président – Le troisième cas que nous aborderons aujourd’hui dans notre ordre du jour est celui de Madagascar concernant l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Pour ce cas, 13 orateurs sont inscrits, ce qui signifie qu’il y aura un temps de parole comme prévu, et qu’il ne sera pas réduit.

Représentante gouvernementale – Concernant les observations de 2022 de la commission d’experts, le gouvernement les a toutes notées et nous allons apporter quelques explications par rapport à ces observations qui concernent la convention no 87, qui a été ratifiée par Madagascar en 1960.

Concernant les observations de l’Alliance Randrana Sendikaly – qui allègue l’arrestation et la condamnation à une peine d’emprisonnement de douze mois pour un de leurs membres du syndicat Syndicalisme et vie des sociétés, le gouvernement tient à apporter les précisions suivantes.

La société qui a employé le délégué syndical a porté plainte pour détournement de finalité et atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée. Ce cas n’est pas passé au niveau du ministère du Travail, mais l’entreprise a tout de suite déposé plainte au niveau du tribunal pénal de Madagascar, et une décision de justice a été rendue à l’issue du procès, pour ces accusations de détournement de finalité ainsi que d’atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée. Le ministère du Travail ne pouvait pas s’ingérer dans cette décision du tribunal pénal de Madagascar.

Nous tenons quand même à faire remarquer que, durant les enquêtes que nous avons effectuées à la suite de cette interpellation de la commission, le délégué syndical avait posté sur Facebook une publication publique, et non adressée aux seuls membres du syndicat, sur des informations issues d’une réunion que l’entreprise avait eue avec des délégués du personnel et délégués syndicaux. Voilà concernant la première observation de la commission d’experts.

Concernant le Syndicat autonome des inspecteurs du travail, les inspecteurs du travail, avec leur syndicat, se sont entretenus avec le gouvernement. Le gouvernement a doté les bureaux des inspections du travail de quatre véhicules pour qu’ils puissent effectuer leur mission. Nous sommes en phase de doter les inspections du travail de six véhicules supplémentaires et, depuis trois ans, neuf bâtiments pour les inspections du travail ont été construits pour permettre aux inspecteurs du travail d’exercer leur métier.

Le gouvernement s’est aussi engagé à payer l’équivalent de 100 euros, à peu près, par inspecteur du travail, pour déjà avancer dans l’amélioration du salaire des inspecteurs du travail et de leurs conditions de travail. Cette allocation n’a pas encore été payée jusqu’à maintenant, mais on espère que l’on pourra bientôt payer aux inspecteurs du travail l’équivalent de cette somme.

Concernant la troisième observation relative à la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), le gouvernement a fait beaucoup d’efforts pour que les syndicats puissent actuellement exercer leurs droits.

S’agissant de la représentativité: en ce qui concerne l’article 3 sur la représentativité des organisations de travailleurs, nous sommes en phase de préparer l’arrêté sur la représentativité. Cet arrêté est en cours de publication et va sûrement être publié dans le courant de ce mois de juin 2023. Nous avons déjà eu une réunion avec tous les syndicats qui exercent à Madagascar, la semaine dernière, et nous attendons donc la publication de cet arrêté sur la représentativité.

Concernant le secteur maritime, notamment les travailleurs régis par le Code maritime, il est à noter que Madagascar vient de ratifier la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006). Le Président de la République viendra la semaine prochaine pour déposer le document de ratification de cette convention adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Concernant la dernière observation de la commission d’experts sur le droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités et de formuler leur programme, nous tenons à informer la commission que le gouvernement et les partenaires sociaux sont actuellement engagés dans la refonte du Code du travail. Ce code a nécessité plusieurs consultations. Cela fait maintenant plus de deux ans que nous avons consulté et travaillé avec le Conseil national du travail pour assurer la refonte du code qui a été présentée au niveau du gouvernement. On attend donc l’approbation du gouvernement pour que le texte soit présenté devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Voilà donc déjà les premières remarques et observations du gouvernement de Madagascar concernant ces observations faites par la commission d’experts en 2022.

Membres travailleurs – Nous discutons du cas de Madagascar aujourd’hui pour mettre la lumière sur une situation extrêmement inquiétante. D’ailleurs, je tiens à indiquer que le groupe des travailleurs regrette que la discussion se fasse en l’absence d’un délégué des travailleurs.

En dépit des observations précédentes que la commission d’experts a adressées au gouvernement, celui-ci n’y a toujours pas donné suite. C’est le cas pour les remarques concernant les plaintes du Syndicat autonome des inspecteurs du travail qui font état de violation du droit des syndicats à organiser leurs activités.

Nous notons que le gouvernement ne donne toujours pas de précision sur la manière dont il garantit le droit des syndicats d’organiser leur gestion et leurs activités. Certes, il allègue que sa législation assure une protection de la liberté syndicale. Il nous semble néanmoins que la conformité à la convention doit être en droit, mais aussi en pratique. Eu égard aux plaintes et difficultés que nous continuons de relever, nous devons constater que c’est loin d’être le cas. C’est notamment le cas du droit des gens de mer de constituer des syndicats et d’y adhérer.

Je mentionnerai aussi la situation concernant les élections des délégués du personnel. Les dispositions légales permettant de les organiser existent mais elles sont dépourvues d’effet. Le gouvernement indiquait aux experts que «certains facteurs» en empêchent l’organisation. Plus grave encore, les organisations syndicales et plus précisément la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA) a été confrontée à des décisions du ministère du Travail qui a modifié unilatéralement les noms de ses représentants dans une série d’organismes. Cette attitude témoigne d’un profond mépris pour l’indépendance et l’autonomie des organisations syndicales que le gouvernement prétend pourtant défendre.

Évoquons également l’existence d’une procédure d’arbitrage obligatoire qui permet de mettre fin à un conflit collectif. Nous notons avec étonnement l’explication que donne le gouvernement et qui est reprise dans le rapport de la commission d’experts. Il se contente d’indiquer que les litiges et les grèves mettent en difficulté la société, les travailleurs et l’économie. Il ne semble pas s’apercevoir que les litiges et différends sont inhérents au fonctionnement des sociétés. Il ne semble pas non plus s’apercevoir que mettre fin à ces litiges de manière arbitraire est la meilleure manière de les alimenter et de les faire rejaillir de manière encore plus vive.

Permettez-moi maintenant d’en venir à ce qui représente à nos yeux le coup le plus brutal que le gouvernement ait asséné à la liberté syndicale dans son pays. Le 28 août 2022, le syndicaliste M. Sento a été condamné à douze mois de prison. Pour quel crime? Qu’a-t-il fait pour mériter une telle sanction? Il a été accusé d’avoir violé la confidentialité d’une réunion et participé à l’agitation des travailleurs. Concrètement, M. Sento a informé ses collègues de travail via les réseaux sociaux de diverses questions syndicales qui ont été discutées avec la direction. Il s’agissait notamment des élections syndicales, de la nécessité pour le Comité de l’alimentation de faire part de ses préoccupations concernant la mauvaise qualité de la nourriture à la suite de rapports faisant état d’aliments périmés, de la formation des travailleurs sur le rôle de l’inspection du travail, et du fait que l’employeur devait approuver et non refuser les droits des travailleurs aux vacances, aux jours de congé et aux congés de maladie, qui sont protégés par le droit du travail.

Nous ne demandons pas au ministère du Travail de s’interposer dans la procédure pénale, mais de veiller, en tant que gouvernement, à ce que les activités syndicales ne soient pas incriminées. Quoi que vous pensiez des revendications des travailleurs, que vous les considériez comme acceptables ou pas, la décence implique de défendre le droit de M. Sento à exercer sa liberté syndicale. Il est inacceptable que quelqu’un se retrouve en prison pour des accusations fallacieuses qui n’ont pour objectif que de bafouer l’exercice d’un droit fondamental.

Membres employeurs – Pour rappel, Madagascar a ratifié la convention en 1960, comme cela a été dit. Bien qu’il n’y ait jamais eu de discussions sur la mise en œuvre de cette convention par Madagascar au sein de la commission, la commission d’experts a adressé pas moins de 18 observations à cet égard depuis 1991.

Sur le plan politique, depuis son indépendance de la France en 1960, Madagascar a connu des épisodes répétés d’instabilité politique, notamment des coups d’État, des troubles violents et des élections contestées. Le coup d’État le plus récent, en 2009, a conduit à cinq années d’impasse politique, de condamnation internationale et de sanctions économiques. Après une décennie de turbulences politiques, un nouveau Président est entré en fonction en janvier 2019.

Sur le plan économique, après avoir connu l’une des pires récessions de son histoire, en raison de la pandémie de COVID-19, l’économie malgache s’est lentement redressée en 2021 et 2022. La fragilité du pays a été aggravée par de multiples chocs climatiques ainsi que par les pressions inflationnistes liées à l’agression en Ukraine.

Pour en venir au sujet de la discussion au sein de cette commission, la commission d’experts a identifié essentiellement quatre questions principales: les actes antisyndicaux présumés dans le secteur maritime; le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour les gens de mer; les questions liées à la représentativité des organisations de travailleurs; et les questions liées à l’arbitrage obligatoire et à la réquisition des travailleurs en grève.

Concernant le premier point, les membres employeurs souhaitent rappeler que la commission d’experts a précédemment prié instamment le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête indépendante sur les actes antisyndicaux commis dans le secteur maritime soit conduite dans les plus brefs délais. Dans son observation de 2022, la commission d’experts notait que le gouvernement n’avait donné qu’une brève référence à la demande susmentionnée, en indiquant que le ministère des Transports et de la Météorologie organisait une réunion avec le Syndicat général maritime de Madagascar (SYGMMA), dans le but de mettre fin au conflit entre ledit syndicat et une entreprise du secteur maritime. À cet égard, les membres employeurs souhaitent demander au gouvernement de préciser si la réunion avec le syndicat a eu lieu et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées sur ses résultats ainsi que sur les résultats de toute réunion ayant pour objet les allégations d’actes antisyndicaux dans le secteur maritime.

Concernant le deuxième point, nous prenons note du fait que, selon les indications du gouvernement, les droits et libertés fondamentaux des gens de mer ont été pris en compte dans l’élaboration du projet de Code maritime. À ce sujet, les membres employeurs souhaiteraient que le gouvernement leur indique si le Code maritime a été adopté entre-temps et, dans l’affirmative, s’il contient des dispositions spécifiques prévoyant le droit des gens de mer de constituer des syndicats et d’y adhérer. Nous demandons en outre au gouvernement de transmettre une copie du Code maritime s’il a été adopté.

Concernant le troisième point, les membres employeurs prennent note de l’indication du gouvernement selon laquelle il est laissé aux travailleurs le soin d’organiser les élections des délégués du personnel et d’en faire parvenir les résultats au ministère du Travail et des Lois sociales. Nous prions le gouvernement de fournir des informations plus précises sur le type de facteurs qui ont empêché l’organisation des élections des délégués du personnel depuis 2015 et sur la question de savoir si ces facteurs ont été éliminés entre-temps.

Nous prenons également note des allégations de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA), selon lesquelles, lors de la nomination des représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration et des comités de gestion de trois institutions du secteur de la sécurité sociale et de la santé, le ministère du Travail a modifié unilatéralement les noms des représentants devant y siéger. Nous prions le gouvernement de fournir ses commentaires concernant les allégations de ce syndicat.

En ce qui concerne le quatrième et dernier point relatif aux commentaires de la commission d’experts sur les dispositions du Code du travail prévoyant l’arbitrage obligatoire et la réquisition des travailleurs grévistes dans le cas de troubles de l’ordre public, les employeurs souhaitent souligner que ces dispositions concernent le droit de grève et, par conséquent, ne relèvent pas du champ d’application de la convention. Les membres employeurs ne commenteront donc pas ce point et, conformément à la pratique actuelle, il ne sera pas abordé dans les conclusions de ce cas. Ceci conclut notre intervention sur Madagascar. Nous sommes intéressés d’entendre les points de vue des autres participants.

Membre gouvernementale, Suède – Je m’exprime au nom de l’Union européenne et de ses États membres. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, la République de Moldova et le Monténégro, pays candidats, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), membre de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration. L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits au travail, le droit d’organisation et la liberté d’association. Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail, y compris cette convention nº 87. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de contrôle de l’application des normes internationales du travail ratifiées et des conventions fondamentales en particulier.

L’UE et ses partenaires d’Afrique orientale et australe, dont Madagascar, négocient actuellement l’approfondissement de l’accord de partenariat économique existant. Compte tenu des résultats positifs générés par l’accord actuel, les partenaires se sont déclarés prêts à ne pas se limiter au commerce des marchandises, mais à conclure un accord plus complet. Nous espérons que le gouvernement mettra d’urgence sa législation et sa pratique en conformité avec la convention, avant que l’accord de partenariat économique approfondi ne soit ratifié et mis en œuvre. L’UE reste ouverte à un véritable dialogue basé sur le respect mutuel sur ces sujets et d’autres sujets d’intérêt.

Nous sommes profondément préoccupés par un certain nombre de problèmes liés à la situation des droits de l’homme à Madagascar, qui se traduisent par une nouvelle dégradation des droits des travailleurs, notamment par l’allégation d’emprisonnement d’un dirigeant syndical pour avoir mené des activités syndicales. À l’instar de la commission d’experts, nous invitons le gouvernement à fournir ses commentaires sur cette grave allégation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs et les employeurs puissent exercer librement leur droit syndical. En outre, nous notons que le gouvernement n’a pas encore répondu aux observations de 2021 du Syndicat autonome des inspecteurs du travail (SAIT) alléguant la violation du droit des syndicats d’organiser leurs activités. Nous prions instamment le gouvernement de le faire sans délai.

En outre, nous continuons à soutenir l’appel de la commission priant instamment le gouvernement de mener une enquête indépendante sur les actes antisyndicaux dans le secteur maritime. Il est nécessaire de préciser si la réunion avec le ministère des Transports et le Syndicat général maritime de Madagascar (SYGMMA) a été conclue et, le cas échéant, d’en communiquer les résultats. Il est également nécessaire de clarifier le nouveau Code maritime qui doit être adopté et de savoir s’il contient des dispositions spécifiques prévoyant le droit des gens de mer de constituer des syndicats et d’y adhérer.

Nous constatons des violations de l’article 3 de la convention et sommes profondément préoccupés par les graves allégations d’ingérence des autorités publiques dans la désignation des représentants au sein du conseil d’administration et des comités des organisations de partenaires sociaux. Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élire leurs représentants en toute liberté, y compris en ce qui concerne l’organisation de leurs administrations. L’UE et ses États membres demandent au gouvernement de fournir des informations complètes sur ces allégations et sur les décisions du Conseil d’État.

Nous souscrivons pleinement à l’appel de la commission d’experts concernant la responsabilité du gouvernement de veiller au respect des droits prévus par la convention tant en droit que dans la pratique. En outre, nous prions le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre du Code du travail et de son arrêté d’application. En vue de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la convention, nous prions instamment le gouvernement de se prévaloir dès que possible de l’assistance technique du BIT. L’UE et ses États membres continueront à suivre la situation de près. Nous rappelons que le soutien du BIT, y compris son assistance technique, est important pour faciliter le respect de toutes les conventions de l’OIT ratifiées et la promotion du tripartisme.

Membre travailleur, Botswana – En tant que travailleurs du Botswana, nous adhérons aux libertés consacrées par la convention qui reconnaît pleinement le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’élaborer leurs constitutions et règles, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action. L’exercice de ces droits et libertés fondamentaux ne peut se faire sans que les autorités publiques s’abstiennent de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.

Par conséquent, nous avons noté avec préoccupation des manquements injustifiés à l’enregistrement et à la reconnaissance des syndicats à Madagascar, dans l’intention délibérée d’empêcher les syndicats et, par extension, les travailleurs malgaches de jouir des principes de la convention. Il va de soi que l’harmonie des relations professionnelles est mise en péril dès lors que la liberté syndicale est niée et compromise.

Les normes de l’OIT disposent que la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par les normes internationales applicables. Nous prions instamment le gouvernement de se conformer pleinement aux normes de l’OIT.

En 2018, le Botswana a comparu devant cette commission et l’une des violations mentionnées était la non-reconnaissance des syndicats. Depuis lors, le pays a associé les fédérations et les organisations d’employeurs à la mise en conformité de ses lois avec les normes de l’OIT, car une atteinte aux libertés fondamentales est une grave mise en accusation des droits des travailleurs et, de fait, des valeurs démocratiques de tout pays. Nous prions instamment le gouvernement d’emprunter la voie du Botswana et d’agir dans le cadre du mécanisme africain d’examen par les pairs.

La commission d’experts a exprimé ses préoccupations sur ce cas et a demandé au gouvernement de se conformer aux dispositions de la convention. Nous nous associons pleinement à l’appel de la commission et prions instamment le gouvernement de s’y conformer sans délai excessif.

Nous appelons à nouveau le gouvernement à se conformer aux normes de travail de l’OIT afin de garantir aux travailleurs l’exercice de la liberté syndicale. Dans la pratique, cela devrait également se traduire par l’enregistrement et la reconnaissance des syndicats concernés.

Membre travailleur, Afrique du Sud – Il est sage que le gouvernement comprenne qu’il a ratifié la convention. Nous soulevons ce point car le gouvernement continue de s’ingérer dans les affaires des syndicats. Le gouvernement veut dicter la manière dont les syndicats doivent gérer leurs affaires et qui doit les représenter dans les organes statutaires du pays.

La commission d’experts a pris note des observations des syndicats selon lesquelles, en 2019, lors de la nomination des représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration et des comités de gestion de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS), de l’Organisation sanitaire tananarivienne inter-entreprises (OSTIE) et de l’Association médicale inter-entreprises de Tananarive (AMIT), le ministère du Travail et des Lois sociales a modifié unilatéralement les noms de ses représentants devant y siéger. La FISEMA, l’un des syndicats, a contesté avec succès cette ingérence auprès du Conseil d’État, qui a émis trois arrêts en sa faveur en 2021 et 2022, mais le gouvernement a maintenu sa position.

Le droit des travailleurs de choisir leurs représentants est protégé par la convention et il ne saurait être considéré comme existant s’il n’est pas pleinement respecté en droit et dans la pratique, et pas seulement comme une simple vitrine, mais comme un principe fondamental.

Les syndicats élisent ou nomment leurs dirigeants à un poste stratégique afin de renforcer les droits de leurs adhérents. Cela est conforme à la constitution des syndicats. Les travailleurs ont le droit d’élire et de nommer leurs membres à des postes stratégiques en fonction des besoins des syndicats, conformément à leurs procédures internes. Le gouvernement ne doit pas s’immiscer dans ces questions. Si les personnes nommées posent problème, le gouvernement doit dialoguer avec les syndicats concernés plutôt que d’imposer ses propres représentants.

En Afrique du Sud, nous disposons d’une structure tripartite appelée Nedlac (Conseil national du développement économique et du travail). Toutes les fédérations syndicales y disposent d’un siège et les personnes qui y siègent sont désignées par leurs organisations respectives. Les dirigeants syndicaux sont nommés pour siéger dans les conseils d’administration des organismes parapublics et des entreprises, sans que le gouvernement intervienne pour décider qui doit siéger au sein des différents conseils d’administration ou entreprises. C’est la prérogative du syndicat d’élire ou de nommer un dirigeant pour servir les intérêts dudit syndicat.

J’invite le gouvernement et ses partenaires sociaux à rendre visite à la République d’Afrique du Sud et à découvrir comment nous gérons notre dialogue social. Notre gouvernement n’interfère pas avec les nominations syndicales dans les organismes parapublics et autres organes auxquels nous sommes tenus de participer.

Membre travailleuse, Espagne – Nous prenons note du rapport de la commission d’experts dans lequel la commission prie le gouvernement de modifier les articles 220 et 225 du Code du travail qui prévoient que, en cas d’échec de la médiation, le différend collectif est soumis par le ministère du Travail à une procédure d’arbitrage dont la sentence met fin au litige et à la grève. L’article 228 du Code du travail prévoit la possibilité de réquisitionner des salariés grévistes dans les cas de troubles à l’ordre public. La commission d’experts a noté avec regret que, dans sa réponse, le gouvernement se contentait de dire que les litiges et les grèves prolongés mettent en difficulté la société, les travailleurs et l’économie. La réponse du gouvernement montre qu’il ne souhaite pas appliquer la convention en ce qui concerne le droit de grève. Le droit de grève est le seul pouvoir que détiennent les travailleurs et les travailleuses pour défendre leurs intérêts. Le Comité de la liberté syndicale a déclaré que la grève est un droit et a établi le principe fondamental qui sous-tend ce droit en tant que moyen principal dont disposent les travailleurs et leurs associations pour faire valoir et défendre légitimement leurs intérêts économiques et sociaux. À Madagascar, on les prive unilatéralement de ce droit avec l’arbitrage obligatoire. Cela est contraire à la convention. D’après les principes, le droit de grève ne peut être limité ou interdit qu’aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’État, dans les services essentiels au sens strict du terme, ou en cas de crise nationale aiguë. Dans ces cas, les salariés peuvent se retrouver contraints de se tourner vers l’arbitrage obligatoire. Nous réaffirmons le principe selon lequel l’arbitrage doit être volontaire. Faute d’accord sur le recours à l’arbitrage, les travailleurs doivent exercer leur droit de grève sans ingérence des employeurs ou du gouvernement. Nous faisons également observer que la Constitution de Madagascar prévoit le droit de grève, en son article 33, qui dispose que le droit de grève est un droit fondamental des travailleurs et que «[l]e droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la continuité du service public ni aux intérêts fondamentaux de la Nation». Cela est également source de problèmes. Ce libellé est trop large et doit être précisé.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – Au nom de l’IBB, et en signe de solidarité avec le dirigeant syndical M. Sento, arrêté et condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, je fais cette intervention sur l’application de la convention par le gouvernement de Madagascar.

La liberté syndicale est un droit et non un délit. Pourtant, des dirigeants syndicaux sont emprisonnés pour avoir exercé ce droit. L’arrestation de M. Sento constitue un exemple d’une tendance inquiétante que nous observons dans le monde entier consistant à criminaliser les activités syndicales de base. M. Sento n’a fait que son devoir de représentant élu en informant ses membres des résultats de réunions tenues avec la direction d’une entreprise du secteur textile.

Cependant, l’État a utilisé son mode de communication sur Facebook comme motif d’application du Code pénal pour la publication d’informations commerciales confidentielles, bien qu’il ait retiré le message dès qu’on le lui a demandé. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres d’une tendance croissante à ne pas traiter les conflits du travail par le biais d’un règlement approprié, mais à recourir au système de droit pénal pour arrêter et dissuader les dirigeants du mouvement syndical d’exercer leurs fonctions. Nous condamnons la criminalisation de la négociation collective.

Madagascar, en tant qu’État Membre de l’OIT, est tenu de respecter les droits des syndicats conformément à la convention, qui prévoit le droit des syndicats de mener des activités et de s’organiser. Par conséquent, nous rappelons qu’il incombe au gouvernement de s’assurer que les droits à la liberté syndicale et d’organisation sont établis et que ceux-ci doivent être respectés et protégés non seulement en droit, mais aussi dans la pratique.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union et de nos membres à Madagascar, la Fédération des syndicats autonomes des travailleurs de l’industrie (FESATI), SEKRIMA, la Fédération des syndicats des travailleurs des entreprises franches et textiles (SEMPIZOF), et Syndicalisme et vie des sociétés (SVS), sur les violations de la convention nº 87, de la Constitution du pays, et du Code du travail du pays.

Ces dernières années, la FESATI avait soulevé la question de la collusion antisyndicale entre les employeurs et le gouvernement. Cette collusion se manifestait lorsque les employeurs refusaient de reconnaître un syndicat et violaient les droits des travailleurs.

Cette fois-ci, nous attirons l’attention sur la condamnation d’un syndicaliste pour avoir exercé ses responsabilités syndicales sur le lieu de travail, ce qui est protégé par les normes internationales du travail et le Code du travail national.

Par conséquent, IndustriALL Global Union se joint à SVS pour attirer l’attention sur l’emprisonnement injuste du représentant syndical M. Sento, qui a passé neuf mois au centre de détention d’Antananarivo, qui, selon la communauté internationale, est l’un des pires au monde, en raison d’une publication sur Facebook concernant les conditions de travail dans l’usine de vêtements où il travaillait en tant que machiniste.

M. Sento a fait l’objet d’un procès inéquitable qui s’est achevé en un temps record de quarante-huit heures sous l’égide d’un juge hostile, apparemment de connivence avec l’avocat de l’entreprise. De plus, l’appel formé contre le jugement n’a jamais été entendu et le juge a ignoré le fait que les devoirs du représentant syndical sont inscrits dans le Code du travail de Madagascar. Pour que justice soit rendue, nous demandons un réexamen judiciaire de la condamnation et la réintégration complète de l’intéressé.

L’employeur et le gouvernement doivent dialoguer avec les syndicats au lieu de violer les droits fondamentaux. C’est par un dialogue constructif que les conditions de travail et les relations professionnelles peuvent et doivent être améliorées, sans intimidation ni menace d’emprisonnement. Même si M. Sento a été libéré le 30 mai, il est important de noter que le gouvernement a bafoué les droits fondamentaux d’un représentant syndical, en violation des conventions nos 87 et 98, ainsi que de la législation malgache même. Par conséquent, il est impératif que le gouvernement adopte des mesures correctives immédiates pour garantir le plein respect des droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats, ainsi que le fonctionnement équitable du système judiciaire.

Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Les travailleurs malgaches sont confrontés à plusieurs défis dans la jouissance des droits prévus par cette convention. Le rapport de la commission d’experts en dit long sur la situation du pays. Notre collègue M. Sento, délégué syndical, a été emprisonné pendant douze mois pour avoir exercé son droit à la liberté d’association.

Cette condamnation fait suite à la publication sur Facebook des résultats des réunions de négociation collective tenues avec la société E-Toile SA, Antananarivo dont il est employé. Une partie de sa peine a été réduite par grâce présidentielle, lui laissant neuf mois d’emprisonnement ferme. Les avocats de M. Sento ont déposé une demande de mise en liberté provisoire et une demande d’appel le 6 septembre 2022, en relation avec le verdict prononcé le 31 août 2022, mais à ce jour l’appel n’a pas été entendu jusqu’à sa libération de prison le 30 mai 2023.

Nous nous demandons pourquoi son cas s’est écarté des procédures judiciaires normales dans notre pays où les accusés bénéficient d’une liberté provisoire en attendant l’appel. En outre, l’avocat n’a reçu la notification de sa peine que le 17 avril 2023, M. Sento a en effet subi une détention arbitraire.

Les travailleurs de Madagascar condamnent l’utilisation de droit pénal dans les affaires purement professionnelles et syndicales et en particulier dans les questions de négociation collective. Les représentants des travailleurs ont le droit d’utiliser la technologie pour diffuser des informations à leurs membres et ne devraient pas en être incriminés. Je rappelle que le principe de la liberté d’association protège les représentants des travailleurs contre toute ingérence dans leur communication avec leurs membres, mais ce droit a été violé.

En outre, le gouvernement interfère également dans la nomination des représentants des travailleurs dans les institutions publiques auxquelles nous sommes tenus de participer. En 2019, le ministère du Travail et des lois sociales a unilatéralement changé les noms des représentants qui devaient siéger au Conseil de gestion des fonds sociaux. C’est un acte qui se répète encore. La cour a déclaré l’action du gouvernement illégale. Il s’agissait d’une nouvelle ingérence directe dans le choix des représentants des travailleurs.

Les travailleurs, victimes, n’obtiennent pas de recours adéquats. Le ministère du Travail ne prend pas de mesures rapides pour régler les différends et, dans certains cas, protège les employeurs indélicats en autorisant les licenciements des représentants syndicaux et des représentants du personnel.

J’en appelle à cette commission pour qu’elle fournisse une assistance technique à mon pays, afin d’aider le gouvernement à résoudre ces problèmes.

Représentante gouvernementale – Concernant le cas de la FISEMA, qui a été plusieurs fois énoncé tout à l’heure, nous tenons à apporter des précisions concernant les propositions de noms qui devront siéger dans les organismes de prévoyance sociale. Nous tenons à apporter des précisions, car c’est une organisation interne de la FISEMA qui a fait que des noms ont été présentés par certains de leurs membres. Après les différentes décisions de justice qui ont été rendues, de nouvelles nominations ont eu lieu depuis l’année 2022 pour répondre à ces remarques de la commission d’experts.

Nous tenons aussi à faire remarquer que, l’année dernière par exemple, c’est la FISEMA qui a représenté les syndicats des travailleurs lors de la 110e session de la Conférence. Concernant le cas de M. Sento, nous tenons à apporter des précisions, déjà données par l’observatrice représentant la CSI: un décret présidentiel de remise de peine a été émis en faveur de M. Sento qui a été libéré le mois dernier. Le gouvernement tient tout de même à préciser qu’il respecte la séparation des pouvoirs ainsi que l’indépendance de la justice. Le gouvernement garantit cette séparation de pouvoirs mais, malgré tout, après plusieurs appels des différents syndicats, le Président a pris ce décret pour cette remise de peine de trois mois.

Nous avons bien reçu toutes les remarques de ceux qui ont pris la parole durant cette commission. Le gouvernement note aussi l’inquiétude de la commission et la prie de noter les efforts qu’il fait, notamment par le biais de la ratification de la MLC, 2006, pour les travailleurs maritimes ainsi que de la refonte du Code du travail qui a nécessité plusieurs années de consultations à travers le Conseil national du travail, des consultations faites avec les partenaires sociaux, tant les organisations d’employeurs que les organisations et les syndicats de travailleurs. Plusieurs consultations ont eu lieu, notamment des consultations élargies; même les syndicats qui ne sont pas déclarés représentatifs ont été consultés pour cette refonte du Code du travail.

Enfin, le gouvernement se réserve le droit d’apporter beaucoup plus de précisions sur les quelques remarques qui ont été effectuées aujourd’hui et pourra répondre incessamment donc à ces observations. Le gouvernement, pour finir, réaffirme sa demande d’assistance technique pour essayer de contribuer à l’amélioration de l’application de la convention.

Membres employeurs – Nous tenons à souligner l’importance du respect de la convention et la nécessité pour le gouvernement de rendre sa législation et sa pratique pleinement conformes à la convention. À la lumière des discussions que nous avons entendues, les membres employeurs demandent au gouvernement de fournir: des informations détaillées sur les résultats de toute réunion ayant pour objet les allégations d’actes antisyndicaux dans le secteur maritime; des informations sur toute évolution du nouveau Code maritime; et des informations spécifiques sur les facteurs qui ont empêché l’organisation des élections des délégués du personnel depuis 2015.

Membres travailleurs – Nous invitons le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que le nouveau Code de transport maritime garantit aux gens de mer le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer librement. Les membres travailleurs l’invitent également à organiser au plus vite les élections permettant de désigner les représentants du personnel. Il est par ailleurs essentiel qu’il évite à l’avenir de s’immiscer dans les activités des organisations syndicales, notamment dans les processus de désignation de leurs représentants au sein des différents organismes. En outre, les procédures qui permettent de mettre fin via un arbitrage à un conflit du travail doivent être supprimées.

Le cas de M. Sento doit faire l’objet d’une analyse minutieuse, de sorte qu’aucun représentant syndical ne voie son activité criminalisée. J’insiste, nous ne demandons pas au ministère du Travail de s’interposer dans la procédure pénale, mais de veiller, en tant que gouvernement, à ce que les activités syndicales ne soient pas incriminées. À cet effet, nous invitons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires de telle sorte que les dispositions pénales qui risquent d’entraver l’exercice du droit syndical soient supprimées.

Nous exhortons le gouvernement à accepter d’être guidé par les organes de contrôle, notamment par la commission d’experts, pour que sa législation soit en parfaite adéquation en droit et en pratique avec la convention. Dès lors, nous l’invitons à accepter que le Bureau l’assiste via une mission de contacts directs.

Il convient d’attirer l’attention du gouvernement sur le fait que nous sommes conscients des enjeux et défis auxquels le pays est confronté. Nous avons à l’esprit les défis, qu’ils soient économiques, sociaux ou encore ceux relatifs aux effets des catastrophes naturelles. Mais nous souhaitons que le gouvernement entende que le mouvement syndical et le respect de son autonomie ne sont pas des obstacles au développement. Bien au contraire. Le pays regorge de ressources naturelles, mais il ne peut en tirer pleinement profit que s’il garantit à ses travailleurs leurs droits et en particulier les plus fondamentaux.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec préoccupation les problèmes de longue date liés aux restrictions imposées aux activités syndicales dans le secteur maritime, l’absence d’élections des représentants du personnel depuis 2015 et le recours à l’arbitrage obligatoire.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation concernant l’emprisonnement de M. Zotiakobanjinina Fanja Marcel Sento et a pris note des informations du gouvernement concernant sa libération par décret présidentiel.

Prenant en compte la discussion du cas, la commission prie instamment le gouvernement de:

- prendre toutes les mesures nécessaires pour que le nouveau Code maritime garantisse aux gens de mer le droit de constituer librement des organisations de leur choix et de s’y affilier, sans autorisation préalable;

- organiser dès que possible des élections pour la désignation des représentants des travailleurs;

- s’abstenir d’intervenir dans les activités des organisations de travailleurs et d’employeurs, y compris dans le processus de désignation de leurs représentants dans les différents organes de dialogue social;

- veiller à ce que le recours unilatéral à l’arbitrage obligatoire en tant que moyen d’éviter la négociation collective libre et volontaire ne soit utilisé que dans des circonstances très limitées et prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 220, 225 et 228 du Code du travail afin de les mettre en conformité avec la convention;

- annuler immédiatement et sans condition la condamnation de M. Zotiakobanjinina Fanja Marcel Sento;

- s’abstenir d’utiliser le droit pénal pour cibler les syndicalistes;

- modifier toutes les dispositions du code pénal qui entravent le droit à la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs; et

- fournir une copie du Code maritime une fois adopté et des informations détaillées à la commission d’experts avant le 1er septembre 2023 sur l’issue de toute réunion concernant des allégations d’actes antisyndicaux dans le secteur maritime, sur tout fait nouveau concernant l’adoption du Code maritime et sur les facteurs qui ont empêché la tenue, depuis 2015, des élections des représentants du personnel.

La commission prie le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Représentante gouvernementale – Le gouvernement note les conclusions de cette commission et l’en remercie.

Le gouvernement tient tout de même à préciser, comme il a été dit lors de la discussion, que Madagascar est un État de droit et que le gouvernement garantit la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.

Aussi, nous tenons à attirer l’attention de la commission concernant le deuxième point des conclusions de la commission que le gouvernement a déjà organisé des élections pour la représentativité des syndicats en 2018 ainsi qu’en 2022. Un rapport relatant de ces progrès sera fourni à la commission d’ici septembre 2023.

Ensuite, nous tenons à affirmer durant cette réunion de la commission que des avancées peuvent être notées concernant le droit des travailleurs maritimes puisque Madagascar vient de ratifier la MLC, 2006, et que, en ce moment, un projet de loi portant code maritime est en gestation.

La refonte du Code du travail est dans sa phase de finalisation et est en lecture au niveau du gouvernement, avec la collaboration et la consultation des partenaires sociaux.

Enfin, le gouvernement prie la commission de noter que des efforts supplémentaires seront engagés pour faire appliquer la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et réitère sa demande d’assistance auprès du BIT.