Cas individuel (CAS) - Discussion : 2023, Publication : 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Nicaragua (Ratification: 1967)

Discussion par la commission

Représentante gouvernementale – Je m’exprime au nom de l’État du Nicaragua. Me référant au rapport de la commission d’experts de 2023, je note que cette commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI); elle réitère les commentaires formulés lors de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2022 au sujet de l’application de la convention par le Nicaragua. Faisant suite à ces conclusions, dans lesquelles la commission d’experts prie instamment le gouvernement de se conformer aux recommandations et conclusions de la commission et de fournir des informations en consultation avec les partenaires sociaux sur toutes les mesures prises à cet égard, l’État du Nicaragua estime regrettable et inacceptable que la commission revienne sur cette question alors qu’elle a déjà été abordée et éclaircie à la 110e session de la Conférence internationale du Travail. Il est évident que l’on cherche à traiter une question qui ne correspond pas à l’esprit de la convention établi dans la Constitution et le Règlement de l’OIT, ce qui démontre une fois de plus l’ingérence et la politisation de questions qui ne sont pas de nature syndicale.

Nous rejetons l’instrumentalisation et la politisation de l’OIT, par des accusations et des interventions, qui sont marquées par une partialité politique évidente, et qui nuisent à la crédibilité de cette Organisation et de sa Constitution; nous condamnons le fait que la commission est le théâtre d’ingérences guidées par des intérêts pervers dans les affaires intérieures du Nicaragua, cela dans le but de porter atteinte à la paix, à la souveraineté et à la stabilité sociale et au travail des familles nicaraguayennes.

L’État du Nicaragua, à propos de la recommandation visant à modifier les articles 389 et 390 du Code du travail, maintient que, conformément au principe de souveraineté établi dans la Constitution politique, la décision appartient au peuple nicaraguayen et non à des recommandations qui affectent les droits – lesquels ont été rétablis – des familles nicaraguayennes.

L’État du Nicaragua est garant du respect de la Constitution politique, de toute la législation nationale du travail ainsi que des conventions internationales de l’OIT que le Nicaragua a ratifiées en faveur des travailleurs. Il continue à renforcer le dialogue et le droit des travailleuses et travailleurs nicaraguayens à la liberté syndicale, afin de garantir le plein exercice de la constitution d’organisations syndicales et de leur droit d’organiser librement leur activité et de formuler leur programme d’action. L’objectif est que les travailleurs aient le droit de participer à la gestion des entreprises par l’intermédiaire des organisations syndicales. Nous déclarons aussi que nous sommes un État responsable vis-à-vis du droit international, et que nous avons pleinement respecté l’obligation de présenter des rapports sur cette question, comme le prévoient les articles 19 et 22 de la Constitution. Nous respectons nos obligations financières envers cette Organisation, dont nous sommes Membres depuis sa fondation, malgré les mesures coercitives illégales qu’appliquent à notre encontre certains membres gouvernementaux de l’OIT.

Cela étant, au Nicaragua, des dispositions légales permettent aux travailleuses et aux travailleurs de renforcer le dialogue et le consensus en cas de conflits du travail ou de grèves, afin de garantir la stabilité de l’emploi; il s’agit d’une stratégie très importante pour progresser dans le sens de l’éradication de la pauvreté et dans le sens de la défense de la paix sociale et du travail dans notre pays. Un exemple clair du dialogue social, en harmonie avec les travailleurs et les employeurs au Nicaragua, est l’approbation récente de l’augmentation de 10 pour cent du salaire minimum.

Nous réaffirmons que le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale n’accepte ni n’acceptera jamais que ce mécanisme soit utilisé pour poursuivre des campagnes de déstabilisation. Nous continuerons à rétablir les droits des familles nicaraguayennes, en particulier le droit à la stabilité dans l’emploi, à la liberté syndicale, à la paix et à la justice sociale.

Membres employeurs – Je remercie le gouvernement du Nicaragua d’être présent aujourd’hui et des informations fournies à la commission. Toutefois, nous rejetons plusieurs des arguments avancés par la représentante gouvernementale cet après-midi.

Nous examinons un cas qui porte sur une convention fondamentale de cette Organisation. Ce cas a déjà été discuté à plusieurs reprises et fait l’objet d’observations de la commission d’experts.

Cette année, de nouveau, notre commission a reçu des commentaires de la commission d’experts: la situation dénoncée le 1er septembre 2021 par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reste la même, et s’est même aggravée à certains égards. Ces observations ont également pris en compte les commentaires formulés en 2022 par l’OIE elle-même et par la Confédération syndicale internationale (CSI). Ainsi, nous retrouvons en 2023 des observations au sujet de l’État du Nicaragua et de la convention, dont nous nous apprêtons à célébrer le 75e anniversaire. La commission d’experts nous dit rapidement qu’elle regrette vivement que le rapport du gouvernement ne contienne pas d’informations ni de références aux recommandations formulées par cette commission en 2022, ce qui nous préoccupe. Le gouvernement du Nicaragua n’a fait que rapporter quelques progrès dans l’application de la convention. Nous sommes donc préoccupés par l’attitude qui consiste à ne pas tenir compte des recommandations formulées par la commission, organe de contrôle de cette Organisation tripartite, ce qui témoigne d’un manque manifeste d’actions et d’engagement pour garantir le respect des obligations normatives que le gouvernement du Nicaragua a contractées le 31 octobre 1967 en ratifiant la convention.

La commission d’experts a également demandé instamment au gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre dès que possible chacune des mesures que la commission avait demandées avec la même insistance l’an dernier et qui concernent des questions graves et urgentes.

La commission d’experts a demandé la remise en liberté de tout employeur qui pourrait être détenu au motif de l’exercice d’activités légitimes de son organisation; sur cette situation, nous n’avons reçu du gouvernement ni explication ni justification, de quelque nature que ce soit. La commission d’experts a également appelé le gouvernement à mettre en place, sans plus tarder, l’instance de dialogue tripartite qu’a recommandée la commission en 2022, et à accepter la mission de contacts directs dès que possible.

À propos de l’article 11, qui rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs protégés par la convention sont totalement dépourvus de sens si les libertés fondamentales ne sont pas respectées – telles que le droit à la protection contre les arrestations et détentions arbitraires et le droit à une procédure régulière devant des tribunaux indépendants et impartiaux –, le gouvernement du Nicaragua a été prié de rendre compte des mesures prises. À ce jour, dans un cas qui, pour le groupe des employeurs, est grave et urgent, nous n’avons pas reçu de réponse du gouvernement du Nicaragua.

À notre avis, cette attitude du gouvernement est grave: elle suscite une crise dans l’action des organes de contrôle de l’OIT, qui sont tripartites, car les conclusions qui sont adoptées le sont avec le consensus des partenaires sociaux dans cette commission. Il ne sert donc à rien d’invoquer les dispositions des conventions, des recommandations et des normes de l’OIT lorsque les conclusions ne nous sont pas favorables, et de ne pas s’y conformer lorsque les prises de position des organes de contrôle ne sont pas conformes à nos intérêts ou à nos réalités. Voilà une situation préoccupante qui, après analyse du cas, nous conduira à réitérer avec insistance bon nombre des conclusions auxquelles cette commission est parvenue l’année dernière, en les soulignant comme il se doit.

Selon diverses organisations internationales et nicaraguayennes de défense des droits de l’homme, l’État nicaraguayen persiste dans des actes de persécution et d’intimidation qui vont jusqu’à criminaliser toute expression de dissidence et de la liberté d’expression – entre autres, détention et poursuite de membres de la société civile sur la base d’accusations, dans le cadre de procédures judiciaires dont la légalité est contestable. En outre, ces organisations soulignent l’adoption de plusieurs lois en vertu desquelles d’importants espaces civiques et démocratiques ont été dissous, ce qui est contraire aux normes internationales en la matière.

En ce qui concerne le premier point évoqué, plusieurs dirigeants sociaux ont été détenus. En particulier, nous souhaitons souligner la situation de M. José Adán Aguerri Chamorro, ancien président du Conseil supérieur de l’entreprise privée (COSEP). Nous souhaitons souligner aussi les faits suivants: menaces, intimidations, harcèlement et représailles à l’encontre de M. Michael Edwin Healy Lacayo et de M. Vargas, entre autres, qui sont des dirigeants du COSEP; et confiscation par la violence de l’exploitation agricole de M. Healy, le 17 juin 2018, par 15 individus armés et masqués, qui l’ont dépossédé de sa propriété privée. Face à cette situation, en raison de sa gravité, le Directeur général du BIT a demandé au gouvernement du Nicaragua, dans deux communications de 2022, de fournir des informations sur la détention arbitraire de M. José Adán Aguerri Chamorro et sur les autres cas, et, le 21 octobre 2021, sur le dernier président du COSEP, M. Michael Healy, et son vice-président, M. Álvaro Vargas.

Les actes d’instigation et les menaces ont également visé les locaux du COSEP. Le terrorisme fiscal a été dénoncé. Le gouvernement utilise ce mécanisme contre les entrepreneurs qui, au motif qu’ils sont des opposants, sont accusés pénalement du délit de fraude fiscale. Des terres ont été confisquées et il y a eu des campagnes de dénigrement ainsi que des actes de persécution à l’encontre du COSEP. À cet égard, nous voudrions mentionner tout particulièrement l’ampleur que cette situation a prise à l’égard du COSEP par le biais des accords ministériels nos 26 et 27 de 2023. La ministre de l’Intérieur a révoqué le statut juridique de 19 organisations d’entrepreneurs, dont le COSEP, pour inobservation des lois qui le régissent. L’avis juridique qui fonde ces décisions de l’administration établit que ces organisations n’ont pas effectué le processus de validation de l’enregistrement, qu’elles ont présenté des informations incohérentes, et que leur comptabilité comportait des variations injustifiées. L’avis juridique soutient que ces actes ne favorisent pas des politiques de transparence. On notera néanmoins que les observations présentées se réfèrent exclusivement à 2022. Or la décision susmentionnée a été rendue publique le 6 mars 2023 dans le Journal officiel.

La dissolution administrative du COSEP, ordonnée par le gouvernement, viole de manière flagrante l’article 4 de la convention, qui dispose que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative.

Non seulement leur statut juridique a été révoqué par voie administrative, en violation de la convention, mais, dans plusieurs cas, le gouvernement a saisi les actifs et gelé les comptes bancaires des organisations qui ont été dissoutes. Par ailleurs, le 9 février 2023, la Cour d’appel de Managua a ordonné la déportation immédiate de 222 prisonniers politiques vers les États-Unis d’Amérique. Le lendemain, ils ont été déclarés traîtres à la patrie et déchus de leur nationalité nicaraguayenne. Le 15 février 2023, 94 autres personnes ont été déportées vers les États-Unis, dont deux anciens présidents du COSEP et un vice-président, qui ont également été déchus de leur nationalité.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est préoccupé par cette situation. Il affirme que les récentes réformes législatives au Nicaragua permettent la privation de la nationalité pour des motifs arbitraires et sont contraires aux obligations du Nicaragua en vertu du droit international et régional en matière de droits de l’homme. Le droit international interdit la privation arbitraire de la nationalité, notamment pour des motifs raciaux, ethniques, religieux ou politiques. L’exercice des droits fondamentaux, y compris de la liberté d’expression, de la liberté de réunion ou d’autres droits liés aux opinions politiques, est primordial.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a appelé le Nicaragua, qui est partie à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, à respecter ses obligations internationales destinées à garantir la jouissance du droit à la nationalité et à prendre des mesures pour mettre un terme aux situations d’apatridie, les prévenir et les éradiquer. En définitive, il s’agit d’un cas grave; quelles que soient les conclusions auxquelles nous parviendrons au sein de cette commission, le groupe des employeurs se réserve le droit d’utiliser, le cas échéant, tout autre instrument prévu dans la Constitution de l’OIT afin de défendre la situation des employeurs nicaraguayens et de tenter de mettre un terme à la violation flagrante de la convention par le gouvernement du Nicaragua.

Membres travailleurs – Il s’agit de la deuxième fois consécutive que la commission examine le défaut d’application de la convention par le gouvernement du Nicaragua. Comme la commission d’experts l’a fait remarquer, à une exception près, les rapports du gouvernement ne contiennent ni information ni référence à l’ensemble des recommandations formulées par la commission l’année dernière.

À cet effet, nous souhaiterions commencer par inviter instamment le gouvernement à communiquer à la commission d’experts toutes les éventuelles mesures qu’il a pu prendre pour assurer le respect des recommandations. Avant d’évoquer des points spécifiques, nous souhaiterions rappeler une fois encore le principe selon lequel tous les gouvernements doivent respecter le droit à la liberté syndicale. Nous devons souligner, en nous référant à la commission d’experts, que le droit à la liberté syndicale est vide de sens si les droits humains fondamentaux, la primauté du droit et les libertés civiles ne sont pas respectés. Nous prions instamment le gouvernement de fournir à la commission d’experts toutes les informations matérielles relatives aux chefs d’accusation portés contre ces dirigeants, aux procédures légales ou judiciaires engagées et à l’issue de ces procédures.

À l’instar de la commission d’experts, nous devons insister sur le rôle essentiel du dialogue social tripartite dans la réalisation de progrès significatifs à l’échelle nationale et, en ce sens, les membres travailleurs demandent également au gouvernement de faciliter le dialogue social avec la présence de l’OIT. Nous rappelons notre recommandation de l’année dernière de créer sans délai une instance de dialogue tripartite et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour assurer le plein respect de ses obligations au titre de la convention.

S’agissant des questions législatives, la commission d’experts a insisté sur la nécessité de modifier les articles 389 et 390 du Code du travail afin de faire en sorte que l’arbitrage obligatoire ne soit possible que dans les cas où une grève peut être limitée ou même interdite, principalement dans des conflits dans la fonction publique qui impliquent des fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’État, dans des services essentiels au sens strict du terme, ou en cas de crise nationale aiguë.

Le droit de grève, corollaire intrinsèque du droit fondamental de la liberté syndicale, est essentiel pour des millions de femmes et d’hommes dans le monde. Il leur permet d’affirmer et de défendre collectivement leurs droits économiques et sociaux, y compris le droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, et le droit de travailler dans la dignité et sans craindre l’intimidation et la persécution. Les membres travailleurs espèrent que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires, en collaboration avec l’assistance technique du BIT, pour modifier les articles 389 et 390 du Code du travail.

Nous notons avec intérêt les efforts du gouvernement visant à renforcer le droit à la liberté syndicale. Selon les informations qu’il a fournies en 2021, 44 nouvelles organisations syndicales ont vu le jour, comptant 1 158 adhérents, et 997 organisations syndicales ont été renouvelées, pour un total de 65 000 adhérents. Néanmoins, les membres travailleurs signalent que le climat de violence, de coercition et de menaces de tout type visant les organisations de travailleurs et d’employeurs n’encourage pas le libre exercice et la pleine jouissance des droits et libertés énoncés dans la convention.

À cet effet, et comme l’a souligné la commission d’experts, les membres travailleurs appellent le gouvernement à cesser immédiatement tous les actes de violence, menaces, persécution, stigmatisation et intimidation au motif de l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs. Nous prions instamment le gouvernement du Nicaragua de fournir toutes les informations requises par la commission d’experts à cet effet et, en collaboration avec l’assistance technique du BIT, de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ses recommandations.

Membre employeur, Nicaragua – Je prends la parole au nom du secteur de l’entreprise privée du Nicaragua. Sans oublier qu’il existait effectivement une organisation qui, du fait de sa propre initiative, se trouve dans son état actuel.

Nous sommes conscients du travail qui s’accomplit pendant cette session de travail et je suis ici en tant que représentant des employeurs de l’Organisation des employeurs de la République du Nicaragua, et, en tant que délégué titulaire accrédité de la délégation tripartite de l’État, nous déclarons nous présenter ici dans la foulée de la participation à la dynamique sur le travail, les salaires, la santé et la sécurité au travail, concrétisant de la sorte le tripartisme dans notre pays. Vous pouvez constater que nous sommes des chefs d’entreprise avec plus de trente années d’activité de nos entreprises qui n’ont jamais fait partie de la présumée organisation mentionnée ici, le COSEP, et que nous avons travaillé de manière indépendante au développement de l’économie du Nicaragua.

À cette occasion, nous avons analysé le rapport sur l’application des normes internationales du travail dans lequel il est indiqué que le Nicaragua ne respecte pas la convention no 111. Sur ces points, j’ai entendu différents fonctionnaires et dirigeants du groupe des employeurs dont les interventions, pour l’essentiel, ne sont pas plus que des expressions politiques sans fondement, ou animées d’intentions négatives, voire destructrices, qui reposent sur des informations peu sérieuses et même couvertes par un recours malvenu à des institutions sérieuses comme celle-ci et d’autres spécialisées dans les droits de l’homme. Le centre des préoccupations de ces intervenants leur fait hélas prendre une tournure politique en se détournant du sujet principal qui est l’organisation du travail, en tant que telle, dans des conditions propices au développement de nos pays en équité et en justice sociale.

Cette pratique est récurrente, nous y avons déjà assisté en 2019, avec un appel à corriger et cibler positivement ces éléments dans l’intérêt de nos pays, c’est-à-dire principalement les pays en voie de développement.

Dans les réunions d’employeurs qui se tiennent maintenant, on a discuté de thèmes éloignés de la réalité nationale à propos de quelques organisations patronales; il a été question de notre économie, d’aspects sociaux et des répercussions d’un putsch manqué en avril 2018 – malheureusement, avec la participation de chefs d’entreprise, au mépris de la logique de sécurité citoyenne qui prévalait dans notre pays, et qui était un exemple en Amérique latine, avec une croissance économique annuelle soutenue de 5,2 pour cent, reconnue par la Banque mondiale pendant plusieurs années jusqu’à ce mois d’avril 2018 où a éclaté la barbarie et qui a mis à mal nos entreprises, d’une manière générale celles qui étaient dans cette organisation et les nôtres.

De même n’est pas cité ce phénomène violent et destructeur: la pandémie survenue en 2019-20 et les deux ouragans dévastateurs Eta et Iota.

En tant qu’employeurs, nous voulons préciser que, par le secteur productif qui n’a jamais ralenti, les investissements des entreprises, la force de travail des travailleurs et les politiques bien adaptées du gouvernement, nous avons réussi à récupérer la dynamique du travail en obtenant une croissance du secteur productif, des investissements dans des infrastructures routières, des ponts, des sources de production et des hôpitaux modernes, constituant ainsi un des meilleurs réseaux de santé d’Amérique centrale. Il y a d’autres projets, comme l’adduction d’eau potable, le traitement des eaux usées, des réseaux de plans de traitement, des projets stratégiques d’énergie et la construction de centres sportifs au niveau national. L’entreprise privée a participé à toutes ces initiatives, qu’il s’agisse des nôtres et des autres, tant nationales qu’internationales.

Pourtant, des voix continuent d’invoquer la disparition de quelques entreprises et organisations, comme celle qui est citée ici, le COSEP, pour prétendre qu’il n’y a pas de liberté syndicales et autres fadaises qui ne correspondent pas à la réalité nationale. Il ne faut pas ignorer le fait que beaucoup disparaissent de leur propre initiative, comme cela se passe pour les entreprises mal gérées, ou d’autres parce qu’elles n’ont pas rempli leurs obligations légales, payé leurs impôts, leurs cotisations sociales ou pour des motifs juridiques par exemple.

Le Nicaragua est un pays en développement démocratique, et il est de notre devoir de respecter l’ordre juridique légal qui édicte les lois. Les entreprises sont représentées par l’Association pour la défense du développement et de la durabilité du Nicaragua (APRODESNI) et la Chambre nationale de la petite industrie (CONAPI). Ensemble, petites, moyennes et microentreprises, nous représentons une participation de 80 à 85 pour cent dans l’économie nationale. J’ai l’honneur de les représenter, et il n’est pas certain que l’organisation qui a été citée, celle des autres chefs d’entreprise, représente ou soit la plus représentative du pays.

Il faut préciser que, bien que certaines organisations comme celles-ci se targuent d’une reconnaissance internationale, comme c’est le cas ici, elles ne peuvent compter sur la reconnaissance nationale qu’elles attendent puisque leur représentation des employeurs a été usurpée. Nous insistons sur le fait que la représentation des entreprises nicaraguayennes est le fait des entreprises citées précédemment.

Par conséquent, je lance un appel à mes collègues chefs d’entreprise ici, aux travailleurs et aux syndicats présents, aux gouvernements qui nous accompagnent pour qu’ils comprennent la situation de notre pays, notre histoire et les dommages causés à nos entreprises par une information mal intentionnée, parce que le Nicaragua subit les pressions de quelques pays puissants et de leurs organisations, c’est-à-dire les organisations financières internationales comme la Banque mondiale, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le Fonds monétaire international, la Banque européenne d’investissement et d’autres qui ont annulé les financements extérieurs dont notre pays a besoin.

Tout ce qui précède limite le développement économique du pays, le bien-être des citoyens et la prospérité des entreprises. S’agissant des cas traités par la justice, il s’agit hélas de problèmes de non-respect des lois et, dans notre pays, au Mexique et aux États-Unis d’Amérique, celles-ci sont appliquées avec la plus grande fermeté.

Nos entreprises et notre organisation d’employeurs poursuivent leur activité, en contribuant à la dynamique économique nationale; nous ferons ce qui est possible pour que vous soyez informés, comme nous l’avons fait jusqu’à présent.

De même, une assistance technique et des visites dans notre pays seront les bienvenues, à condition qu’elles soient sollicitées et en accord avec le groupe tripartite nicaraguayen qui fonctionne parfaitement.

Comme ce fut le cas en 2019, nous demandons à l’OIT de revoir ses procédures, sa façon de concevoir les choses, en évitant les parti pris politiques qui peuvent déformer la réalité de notre pays.

Membre travailleur, Nicaragua – Notre présence devant cette commission pour examiner un cas qui ne correspond de toute évidence pas à la réalité du travail est incompréhensible. Nous estimons qu’il s’agit d’une décision politique prise par quelques représentants qui ne connaissent pas la réalité du Nicaragua et qui la vivent encore moins. Nous sommes une fois encore surpris par les arguments exprimés ici, tirés de sources tout sauf impartiales. Ces arguments servent plutôt à attaquer notre pays au moyen des mal nommées sanctions économiques prises à l’initiative de ceux qui se prennent pour les maîtres du monde.

La liberté syndicale règne au Nicaragua; il y a cependant également des normes et des règles que nous sommes tous tenus de respecter. On ne peut confondre la liberté et le détournement de la liberté ou l’anarchie; on ne doit pas considérer que le libre exercice de la liberté syndicale assure l’impunité lorsque l’on commet des infractions ou que l’on se place au-dessus de toute règle de droit.

Au Nicaragua, aucun dirigeant syndical n’est poursuivi ni détenu pour avoir librement exercé le droit de représenter ses intérêts professionnels. Nul n’est poursuivi pour ses idées ou ses opinions divergentes. Nos lois condamnent le fait d’attenter à la stabilité du pays et, pire encore, de solliciter une intervention extérieure, qu’elle qu’en soit l’origine, pour qu’elle s’ingère dans nos affaires intérieures. Tout différend doit être réglé au sein des tables rondes, à la recherche d’un accord. De ce fait, ce qui est écrit dans le rapport ne correspond pas à la réalité. Au Nicaragua, il n’y a ni prisonniers politiques ni un grand nombre de personnes placées en détention pour activités de représentation syndicale ou divergence d’opinion. En revanche, conformément à notre cadre juridique, une procédure régulière a été engagée contre les personnes ayant attenté à la paix, à la sécurité des personnes et à l’économie du pays.

La majorité des Nicaraguayens, dont je fais partie, aiment le Nicaragua. Nous défendons le droit d’être respectés et de prendre nos décisions dans le cadre de la réalité de notre pays. Nous rejetons et condamnons toute ingérence extérieure attentant à notre souveraineté. En tant que classe ouvrière, nous souscrivons à toute décision permettant la croissance de l’emploi et le bien-être de notre peuple. Nous avons appris que les politiques néolibérales poussées par les empires pèsent sur les droits des travailleurs et les droits sociaux. On ne peut rien attendre de bon de ceux qui affirment être les gendarmes du monde.

Au Nicaragua non seulement le dialogue est encouragé et pratiqué, mais il constitue aussi un droit élevé au rang constitutionnel. Le tripartisme continue de fonctionner malgré les attaques de ceux qui considèrent être les seuls détenteurs de la vérité. Nous sommes un peuple amoureux de la paix et du travail. La Constitution politique de notre pays nous octroie le droit de nous organiser selon nos intérêts, tout en respectant, bien entendu, le cadre juridique établi à ce sujet.

Ainsi, entrepreneurs et travailleurs, nous avons le droit d’organiser des syndicats et d’exercer le droit de grève, conformément à la convention. Toutefois, certaines organisations professionnelles se sont constituées en fondation à but non lucratif ou en organisation non gouvernementale et ne sont pas régies par le ministère du Travail. De ce fait, quel avantage ont les entrepreneurs à ne pas respecter les normes juridiques qui les régissent? Ces agents à la solde de puissances étrangères ne respectent pas les dispositions de la loi les encadrant: de quoi se plaignent-ils donc? Cette attitude accusatrice au sein de cette commission confirme l’intérêt qu’il y a à continuer de nuire au peuple et au gouvernement nicaraguayens.

Comment combattre le trafic de drogues, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux ou la traite des personnes si le pays n’a pas de lois prévenant ces infractions et en sanctionnant les auteurs? Nous, travailleuses et travailleurs nicaraguayens, soutenons toute mesure prise par le gouvernement pour punir les coupables de ces infractions, quels qu’ils soient. Nous soutenons toute action engagée pour lutter contre la corruption, la condamnation des narcoterroristes et la poursuite d’auteurs de faits de cybercriminalité, car c’est notre société qui souffre ou qui est victime de ces fléaux. Par conséquent, pourquoi cette instance doit dicter les lois à adopter ou à abroger? Je vous rappelle que l’OIT est là pour examiner des questions de travail et non pour s’ingérer dans le champ d’activité d’autres organismes internationaux.

La morale à deux vitesses des pays qui se définissent comme les gendarmes du monde est patente. Ils donnent de la voix au moment d’une inscription sur la liste noire en cas de non-respect des dispositions prévues par des organismes tels que le Groupe d’action financière aux Caraïbes (GAFIC), qui continue d’élaborer des normes juridiques empêchant que les narcotrafiquants ou les acteurs de la criminalité organisée utilisent les organisations internationales non gouvernementales pour blanchir des capitaux, mais exigent ici l’abrogation de ces instruments juridiques.

Lorsque l’on lit ce cas, on ne trouve aucun argument qui justifie la présence de notre pays devant la commission.

Il est difficile de répondre à une situation politique par des arguments concernant le travail. Autrement dit, même si nous, travailleuses et travailleurs, apportons la preuve de la pleine liberté syndicale, du plein exercice du droit de négociation collective, de la pratique du dialogue à la recherche du consensus afin de renforcer le tripartisme, les entreprises n’accepteront aucun argument qui n’appuie pas leur tentative de coup d’État, leur attitude collaboratrice et leur dévotion aux intérêts des grandes puissances qui s’élèvent telles des dictatrices de sanctions contre les peuples et les gouvernements souverains et libres.

Nous, travailleuses et travailleurs du Nicaragua, condamnons toute agression économique portant atteinte aux programmes à caractère économique et social, car elle nuit à la lutte contre la pauvreté qui est, à nos yeux, notre principal ennemi. Je le redis, dans notre pays, personne n’a été emprisonné pour avoir exercé le droit d’organisation ou conduit des activités professionnelles; il n’y a pas de restriction à l’organisation dans la loi; il n’y a ni persécution ni répression syndicale.

Il est regrettable que les travaux de l’Organisation ne cessent de se détériorer. Il y a des années, les employeurs ont remis en question le droit de grève établi dans la convention, et nous avons cédé par diplomatie syndicale. Aujourd’hui, cela est utilisé comme instrument politique venant à l’appui d’ingérences extérieures avec des décisions et des mesures à caractère politique, sans lien avec le travail.

Je crois que l’on n’a pas bien préparé le texte de l’intervention du représentant des employeurs. Je regrette, Monsieur, que vous vous trompiez et je vous invite à vous rendre au Nicaragua et à prendre connaissance de la réalité.

Membre gouvernementale, Suède – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la République de Moldova, pays candidats, la Géorgie, pays candidat potentiel, l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et les membres de l’Espace économique européen souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail, le droit d’organisation et la liberté syndicale.

Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail, y compris cette convention. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de contrôle de l’application des normes internationales du travail ratifiées et des conventions fondamentales en particulier.

L’UE et l’Amérique centrale, y compris le Nicaragua, ont un accord d’association dont l’objectif est de développer un partenariat politique privilégié fondé sur des valeurs, des principes et des objectifs communs, notamment le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, dont les droits des travailleurs, le développement durable, la bonne gouvernance et l’état de droit, et de contribuer à un développement économique inclusif et durable, au plein emploi productif et au travail décent. L’UE reste ouverte à un véritable dialogue basé sur le respect mutuel sur ces sujets et d’autres sujets d’intérêt.

Nous sommes non seulement profondément préoccupés par la poursuite de la détérioration des droits de l’homme, notamment des droits du travail et du niveau de vie au Nicaragua, mais aussi par le fait que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour donner suite aux conclusions de la 110e Commission de l’application des normes de la Conférence, ce qui témoigne d’un manque d’engagement à respecter ses obligations en vertu de la convention. Dans ce contexte, nous regrettons que la mission de contacts directs recommandée l’année dernière par la Commission de la Conférence n’ait pas encore eu lieu.

Nous réitérons nos appels à cesser immédiatement tous les actes – violence, menaces, persécution, stigmatisation, intimidation – ou toute autre forme d’agression à l’encontre d’individus ou d’organisations, au motif de l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs. La suppression arbitraire du COSEP et d’autres organisations d’entreprises en mars de cette année est une violation de cette convention fondamentale.

Nous soutenons l’appel de la commission d’experts demandant la libération de membres d’organisations d’employeurs ou de syndicalistes injustement détenus. Nous reconnaissons et saluons le fait que le gouvernement a entendu cet appel et a libéré Michael Healy, Álvaro Vargas Duarte, José Adán Aguerri, Luis Rivas et Juan Lorenzo Hollman, mais nous rejetons fermement la décision de les déporter et de les rendre apatrides, et d’entraver ainsi le libre exercice de leurs fonctions.

En outre, nous continuons à soutenir les appels de la commission d’experts, qui demande instamment au gouvernement nicaraguayen de revoir d’autres restrictions inacceptables à la liberté syndicale, notamment la modification des articles 389 et 390 du Code du travail, qui violent actuellement le droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités en toute liberté, ainsi que la loi no 1040 sur la réglementation des agents étrangers, la loi spéciale sur la cybercriminalité et la loi no 1055 pour la défense des droits du peuple à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination pour la paix. Tout en prenant note des initiatives rapportées par le gouvernement du Nicaragua en matière d’application de la convention en droit comme en pratique, nous observons toujours de graves violations de la convention et du droit fondamental à la liberté syndicale, en droit comme dans la pratique.

Nous appelons le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT dès que possible et à garantir l’accès à une mission de contacts directs afin d’évaluer la situation de violations des droits des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le pays. Nous rappelons également le besoin de réinstaurer sans délai un véritable dialogue social.

L’UE continuera à suivre de près la situation et à soutenir le peuple du Nicaragua dans son aspiration légitime à la démocratie, au respect des droits de l’homme, y compris les droits du travail et à l’état de droit.

Membre gouvernementale, Canada – Je m’exprime au nom du Royaume-Uni et du Canada. Le Royaume-Uni et le Canada regrettent sincèrement que les autorités nicaraguayennes n’aient accepté aucune des recommandations de la Commission de l’application des normes de 2022, à l’exception de la présentation du rapport sur les progrès accomplis en matière d’application de la convention en droit et dans la pratique. En particulier, elles n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les violations du droit à la liberté syndicale, du droit d’organisation et du droit de négociation collective, entretenant ainsi un climat d’intimidation, de violence et de harcèlement à l’encontre des organisations indépendantes de travailleurs et d’employeurs.

Une fois encore, nous condamnons fermement les abus et violations des droits du travail qui se produisent au Nicaragua. Il est profondément décevant de voir que le rapport de la commission d’experts ne contienne qu’une constatation du manque/de l’absence d’engagement réel et ferme de la part du Nicaragua à respecter son obligation en vertu de la convention.

Le Royaume-Uni et le Canada regrettent particulièrement que le Nicaragua continue à se livrer à des actes de persécution, d’intimidation et de répression à l’encontre des représentants des travailleurs et des employeurs, y compris par le biais d’arrestations arbitraires et de détentions de dirigeants sociaux et de dirigeants entrepreneurs. Nous soutenons résolument la demande de la commission d’experts de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer tout employeur ou membre de syndicat qui est détenu dans le cadre de l’exercice des activités légitimes de son organisation.

Nous constatons que le Nicaragua n’a pas fourni d’informations concernant la création d’une instance de dialogue tripartite, avec l’assistance technique du BIT, comme recommandé par cette commission. Seul un véritable dialogue tripartite constructif peut conduire au plein rétablissement et à l’exercice des droits des travailleurs et des employeurs dans le pays et assurer le plein respect des droits fondamentaux du travail protégés par la convention. Nous prions instamment le Nicaragua d’accepter l’assistance technique du BIT ainsi qu’une mission de contacts directs.

Le Royaume-Uni et le Canada ont appelé de manière répétée le Nicaragua à s’acquitter de ses obligations internationales, notamment en respectant les droits de l’homme de tous ses citoyens et en mettant un terme à la répression dans le pays. Nous avons fait entendre notre voix en condamnant les contraintes que le gouvernement fait peser sur la liberté politique et sociale, et nous avons exhorté les autorités à libérer immédiatement et sans condition tous ceux qui sont détenus de manière arbitraire, comme les dirigeants politiques et dirigeants entrepreneurs, les syndicalistes, les journalistes, les étudiants, les militants des droits de l’homme et tous ceux qui ont participé à des actions de protestation pacifiques, et à cesser leur intimidation visant la société civile.

Nous appelons une fois encore le gouvernement à remplir sans délai ses obligations au titre de la convention, à faire en sorte que les travailleurs et les employeurs soient en mesure d’exercer leurs droits à la liberté syndicale, sans devoir craindre la violence, l’arrestation et la détention arbitraires. Nous soutenons donc résolument la commission d’experts lorsqu’elle demande aux autorités nicaraguayennes des informations plus complètes et spécifiques sur le droit d’organisation, la promotion de la négociation collective et sur les conventions collectives.

Membre employeur, Honduras – Nous examinons aujourd’hui le cas de la République du Nicaragua qui porte sur le non-respect de la convention no 111. Cette convention garantit aux employeurs et aux travailleurs la reconnaissance de la légitimité des organisations les plus représentatives, reconnaissance qui doit exister dans chaque pays. Il n’appartient pas aux gouvernements de reconnaître ou de légitimer la représentation des employeurs et des travailleurs, ou de se prononcer sur la question de la désaffiliation à une organisation. Les actions à l’examen et le fait de ne pas prendre en compte les recommandations de cette commission et de ne pas respecter le dialogue social sont préoccupants pour notre région et pour le monde: cela envoie à tous les pays un message très négatif, qui incite à ne pas reconnaître les organisations les plus représentatives.

La commission et la commission d’experts ont déjà établi que l’affiliation et la désaffiliation aux organisations de travailleurs et d’employeurs sont volontaires, et qu’un gouvernement ne peut pas prendre une décision exécutive et unilatérale qui vise à ne pas prendre en compte une organisation faîtière et ses organisations membres.

Le gouvernement du Nicaragua, par le décret ministériel no 26/2023 du ministère de l’Intérieur, a rendu publique, dans le Journal officiel du 6 mars 2023, la dissolution sans droit de défense de 18 organisations patronales, dont la plus représentative, le COSEP, et celle des 11 autres organisations patronales qui ont été dissoutes par la suite. Le droit syndical, qui est le plus sacré, que prévoient la convention et la Constitution de l’OIT, a été enfreint ainsi que, systématiquement, le droit de liberté syndicale, le tripartisme et le droit de l’organisation la plus représentative, qui est le COSEP.

Ce ne sont pas les gouvernements qui peuvent accorder à une organisation le statut d’organisation la plus représentative, mais les membres de l’organisation et l’OIT. Non seulement la convention a été enfreinte, mais aussi les droits fondamentaux des représentants des employeurs détenus pendant plus de dix-huit mois, puis déportés, déchus de leur nationalité et, pour certains, de leurs biens, tout cela pour avoir défendu l’organisation d’employeurs qui avait été élue démocratiquement. La commission a demandé l’an dernier la remise en liberté des dirigeants employeurs et, ce que le gouvernement a fait, c’est d’expulser du pays ces dirigeants qui avaient été l’objet d’arrestations judiciaires arbitraires, en violation de la législation du Nicaragua.

Comme ils n’avaient plus la nationalité nicaraguayenne, les dirigeants employeurs déportés n’ont pas pu obtenir de passeport pour quitter le pays. En outre, leurs comptes ont été gelés et des biens ont été confisqués à certaines organisations patronales, comme cela a été récemment le cas pour la Croix-Rouge nicaraguayenne.

À cet égard, il faut exiger du gouvernement du Nicaragua qu’il respecte les mesures que cette commission a recommandées l’an dernier.

Membre travailleur, République bolivarienne du Venezuela – La délégation des travailleurs de la Centrale majoritaire de la République bolivarienne du Venezuela (CBST), après avoir examiné le cas de l’application de la convention au Nicaragua, n’y a pas trouvé de plainte formelle ni des employeurs ni des travailleurs. Nous demandons aux employeurs et aux travailleurs de soumettre cette plainte, si elle existe, à l’organe compétent, c’est-à-dire le ministère nicaraguayen du Travail et, bien sûr, à l’OIT – nous croyons savoir que l’OIE n’a pas soumis de cas concret de plainte d’un employeur nicaraguayen. Le droit du travail nicaraguayen reconnaît les organisations de travailleurs et d’employeurs lorsqu’elles sont constituées en tant que telles. Par conséquent, si elles sont constituées en tant qu’organisations non gouvernementales ou autres, elles ne satisfont pas aux exigences minimales de cette convention et ne devraient donc pas faire l’objet d’une discussion dans cette assemblée.

En tout état de cause, nous suggérons à la commission d’experts de passer en revue les résultats des commissions tripartites, par exemple sur le salaire minimum, la santé et la sécurité au travail, la sécurité sociale, le logement, ainsi que la signature d’une convention collective d’une durée de cinq ans dans la zone franche du Nicaragua.

Sans aucun doute, ce qui a affecté les travailleurs, ainsi que leur salaire minimum, leur sécurité sociale, la production et l’économie nicaraguayenne, ce sont les sanctions imposées par l’empire yankee.

La délégation des travailleurs cubains appuie cette déclaration de la délégation des travailleurs vénézuéliens. Elle partage et soutient sans réserve cette même approche; nous tenons à souligner que l’empire yankee ne doit pas toucher à Cuba, au Nicaragua, à l’État plurinational de Bolivie, au Pérou et à la République bolivarienne du Venezuela.

Membre gouvernemental, Cuba – Au cours de ces journées de la Conférence, nous avons entendu plusieurs représentants gouvernementaux, travailleurs et employeurs insister sur des aspects tels que la coopération des pays intéressés, la présentation des rapports, le degré présumé de gravité de chaque question et la nécessité d’éviter la politisation, tout cela dans le but de maintenir la reconnaissance dont jouit la commission. Ma délégation partage les vues exprimées précédemment dans le cas examinés aujourd’hui.

Nous apprécions le fait que les informations fournies par le gouvernement du Nicaragua apportent des éléments sur l’exercice de la liberté syndicale dans le pays et démontrent la volonté du gouvernement de maintenir la communication et la coopération avec la commission d’experts. Nous apprécions aussi sa décision d’honorer ses engagements envers l’OIT et le peuple nicaraguayen.

Cuba a exprimé à plusieurs reprises son rejet de l’utilisation des mécanismes de contrôle de l’OIT pour diffuser des allégations à caractère politique. Nous considérons que les politiques de soutien aux travailleurs mises en œuvre par le gouvernement du Nicaragua doivent faire l’objet d’une analyse impartiale. Selon les informations fournies par le gouvernement, entre 2018 et 2021, 111 nouvelles organisations syndicales ont été constituées dans le pays, qui affilient plus de 3 900 travailleurs, et 2 884 autres organisations syndicales ont été renouvelées, qui regroupent plus de 222 370 travailleurs.

Nous réitérons l’importance de continuer à promouvoir le tripartisme et les échanges respectueux dans chaque pays, ainsi que l’esprit de dialogue et de coopération.

Nous espérons que les conclusions de ce débat seront objectives, techniques et équilibrées, et qu’elles tiendront compte des opinions et des informations fournies par les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs nicaraguayens qui ont pris la parole dans cette salle.

Membre employeur, Chili – Sur la plateforme Internet de ressources de l’OIT «Le travail décent au service du développement durable», sous le point 8 consacré à la liberté syndicale et à la négociation collective, il est dit que «la liberté d’association est un droit de l’homme fondamental proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948). Il s’agit du droit accordé à des acteurs non gouvernementaux de participer à la politique économique et sociale; il est situé au cœur de la démocratie et de l’État de droit. Par conséquent, il est essentiel pour le bon fonctionnement des marchés du travail, mais aussi de toutes les structures de gouvernance d’un pays, d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le droit d’être entendu et de s’exprimer. Le droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix ou de s’y affilier fait partie intégrante d’une société libre et ouverte. Dans de nombreux cas, ces organisations ont joué un rôle important dans la transformation démocratique de leur pays.»

C’est pour cela que l’immixtion arbitraire du gouvernement, qui a retiré la personnalité juridique au COSEP et aux 18 associations des secteurs de production qui le constituent, est si grave. La suspension, par voie administrative, du COSEP, organisation d’employeurs historiquement reconnue par l’OIT comme étant la plus représentative du Nicaragua, constitue une violation grave des principes de la liberté syndicale, et en particulier de l’article 4 de la convention qui dispose que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative. La regrettable situation décrite, qui porte atteinte au droit à la liberté syndicale du COSEP et des organisations d’employeurs qui le constituent, est un sujet qui doit intéresser tant les employeurs que les travailleurs car, tout comme il ne doit y avoir de dissolution arbitraire de syndicats par voie administrative, on ne peut tolérer que les organisations professionnelles puissent être dissoutes par cette même voie. Nous prions donc la commission de lancer un appel ferme au gouvernement et d’exiger qu’il respecte les dispositions de la convention. Pour ce faire, la mesure administrative portant retrait de la personnalité juridique du COSEP et des 18 associations qui le constituent doit être immédiatement révoquée.

Membre travailleur, El Salvador – Dans les observations qu’elle a formulées dans son rapport au sujet de l’application de la convention par le Nicaragua, la commission d’experts dit, dans un bref paragraphe, sa préoccupation face aux limites imposées à la liberté syndicale des travailleurs. Toutefois, les explications que le gouvernement a fournies disent clairement que le règlement des conflits est en train d’être renforcé au moyen du dialogue social, ce qui représente en soi une solution tout à fait acceptable et favorable à la classe ouvrière.

L’utilisation du dialogue social et, partant, de la négociation collective est le meilleur moyen de dépasser les conflits collectifs dans les relations professionnelles. La commission d’experts dit que l’imposition d’un arbitrage obligatoire pour mettre un terme à une grève en dehors des cas dans lesquels elle peut être limitée, voire interdite, est contraire au droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leurs activités et de formuler leur programme d’action. C’est ainsi que le Comité de la liberté syndicale du BIT l’a compris. Il ne reconnaît des restrictions au droit de grève que dans les situations dans lesquelles les services essentiels au sens strict du terme sont compromis ou dans les cas qu’il indique. Or les reproches adressés au Nicaragua, à l’initiative d’un petit groupe d’entreprises, sont malheureusement monnaie courante dans nombre de pays du monde qui, même s’ils ont ratifié la convention et reconnu le droit à la liberté syndicale dans leur Constitution, ont toujours des législations qui restreignent l’autonomie réelle des syndicats, ce qui complique la défense de l’intérêt des travailleurs.

En tant que délégué des travailleurs d’El Salvador, j’exprime avec force tout notre soutien aux décisions et accords tripartites du vrai mouvement syndical de la République du Nicaragua, ainsi qu’à son autonomie.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Bélarus – Nous félicitons le gouvernement du Nicaragua pour son rapport. Les informations fournies montrent que le gouvernement est prêt à poursuivre sa coopération constructive avec l’OIT et à participer à un dialogue spécial avec l’Organisation. Nous saluons les mesures prises par le Nicaragua pour garantir le respect des conventions de l’OIT qu’il a ratifiées, ainsi que celles prises avec ses partenaires sociaux pour garantir la liberté syndicale et la mise en œuvre du programme national de lutte contre la pauvreté. Il ressort clairement du rapport que le climat au Nicaragua est propice à la mise en place de nouvelles organisations syndicales. Nous prions instamment le BIT de continuer à fournir son assistance technique au Nicaragua, conformément à son mandat. En outre, nous prions instamment les organes de contrôle de l’OIT d’aborder l’évaluation de la situation de chaque pays de manière objective et de prendre en compte le fait que l’adhésion à une organisation syndicale ne dispense pas les citoyens de se conformer à la loi et de les protéger s’ils commettent des actes qui vont à l’encontre des intérêts des individus, de la société et/ou de l’État.

Membre employeuse, Costa Rica – Le dialogue social, comme l’a indiqué l’OIT, vise à promouvoir un consensus sur la participation démocratique des principaux acteurs du monde du travail. Il est largement démontré que les résultats des processus de dialogue social qui réussissent permettent de trouver des solutions à des questions économiques, sociales et du travail, et encouragent la bonne gouvernance, améliorent la paix, la stabilité sociale et de l’emploi, et stimulent le progrès économique.

À nos yeux, le dialogue social est ce qui nous renforce en tant que société; nous, entreprises et les organisations d’employeurs, nous entendons que, pour aller plus loin, nous devons agir ensemble. D’où notre engagement d’élaborer avec nos gouvernements les changements qui permettront d’accélérer ce à quoi aspirent nos sociétés: davantage d’inclusion et d’opportunités.

Les actions du gouvernement du Nicaragua ont suscité d’énormes inquiétudes au sein de notre organisation, ainsi que dans d’autres pays de la région. Outre le harcèlement, les menaces et les mauvais traitements infligés à des représentants d’employeurs, la révocation unilatérale du statut juridique de l’organisation au Nicaragua qui est faîtière comme la nôtre, ainsi que des 18 chambres qui la composaient, va à l’encontre de la liberté syndicale des entreprises et met en péril l’élan économique de ce pays.

Nous estimons que cette ingérence des autorités nicaraguayennes constitue un très mauvais précédent au niveau international. Qui plus est, elle va ouvertement à l’encontre des dispositions de la convention, qui énonce clairement le droit des travailleurs et des employeurs, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, et celui de s’affilier à ces organisations.

Ce n’est pas en vain que le principe de la liberté syndicale est l’un des droits fondamentaux établis par la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998).

Nous considérons que l’extrême pauvreté, la migration, l’inégalité, la corruption, la violence et l’autoritarisme sont des situations que les pays doivent traiter et combattre avec des emplois de qualité et la responsabilité sociale, en promouvant de bonnes pratiques, la transparence et la probité du secteur privé, en prenant diverses mesures respectueuses de l’environnement et en s’engageant à construire un dialogue social qui renforce les démocraties. Tels ont été et continueront d’être les objectifs du secteur des entreprises latino-américaines, et tels sont les objectifs des associations du COSEP qui sont nos homologues.

L’Union des chambres de commerce du Costa Rica, fidèle aux principes du renforcement de la démocratie et de la sécurité sociale, exprime sa solidarité avec le secteur des entreprises représenté par le COSEP. Ces chambres sont des organisations qui représentent un secteur important, lequel est un moteur de l’économie nicaraguayenne. Par conséquent, les conséquences que la situation à l’examen pourrait avoir sur le climat des investissements étrangers dans ce pays sont préoccupantes, et le climat des investissements se compliquera.

Il est de notre devoir, en tant qu’association d’employeurs, de lancer un appel à la défense du dialogue social en tant que pilier fondamental de la démocratie, et de la liberté syndicale en tant que droit fondamental.

Membre travailleur, Zimbabwe – Le droit à la liberté syndicale est essentiel tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Pour les travailleurs, il garantit la capacité à adhérer à des syndicats ou à d’autres organisations qui peuvent négocier collectivement des salaires équitables, des conditions de travail sûres et la protection de leurs droits. Il permet aux travailleurs de négocier d’égal à égal avec les employeurs, créant ainsi une situation équilibrée et favorisant une répartition plus équitable des richesses et du pouvoir. De même, les employeurs tirent eux aussi profit du droit à la liberté syndicale. Il leur permet de mettre en place des organisations d’employeurs qui peuvent défendre leurs intérêts, négocier avec les syndicats et s’engager dans le dialogue social avec les gouvernements et d’autres parties prenantes. De manière essentielle, la convention souligne que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit à la liberté syndicale ou à en entraver l’exercice légal. Les gouvernements et les institutions publiques ont le devoir de protéger et de promouvoir la liberté syndicale en veillant à ce que les travailleurs et les employeurs puissent exercer leurs droits sans crainte de représailles, d’intimidation ou de restrictions arbitraires. Lorsque les autorités publiques interfèrent avec le droit à la liberté syndicale, elles portent atteinte aux principes de la démocratie, minent le dialogue social et freinent le progrès. Cette intervention peut se manifester sous diverses formes, notamment une législation répressive, des restrictions indues aux activités syndicales, une discrimination à l’égard de certains groupes, ou encore des actes de harcèlement et de violence à l’encontre de syndicalistes ou de représentants des employeurs. Nous devons garder à l’esprit qu’une société civile saine et dynamique repose sur les fondements de la liberté syndicale. Cette dernière permet la création d’organisations diverses qui représentent la multitude d’intérêts et de points de vue au sein de la société. Les gouvernements, les employeurs et les travailleurs ont la responsabilité conjointe de créer un environnement propice à la promotion de la liberté syndicale, qui respecte l’autonomie des organisations et défend les principes de la justice sociale.

Membre gouvernementale, République bolivarienne du Venezuela– Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela remercie l’éminente délégation du gouvernement du Nicaragua pour son intervention sur le respect de la convention. Nous avons noté l’explication du gouvernement selon laquelle la détention des personnes impliquées dans le cas à l’examen faisait suite aux poursuites intentées à leur encontre pour des actes définis et sanctionnés conformément au système juridique national, actes qui n’ont aucun rapport avec l’exercice des activités légitimes d’employeurs ou de membres d’un syndicat. Au vu des arguments du gouvernement, il convient de noter que les actes à caractère pénal prévus et sanctionnés par la législation nationale ne sont pas couverts par la convention. Nous rappelons que l’article 8 de la convention établit, clairement et catégoriquement, que la liberté syndicale doit s’exercer dans le respect de la légalité de chaque pays et que, par conséquent, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité dans leurs activités.

Par ailleurs, nous apprécions le fait que, comme l’a indiqué le gouvernement, la collaboration étroite entre la chambre d’entreprise et le gouvernement permet de renforcer son plan national de lutte contre la pauvreté. De même, nous ne pouvons pas ignorer le fait que, entre 2018 et 2021, 111 nouvelles organisations syndicales ont été constituées au Nicaragua, qui affilient plus de 3 900 travailleurs et, plus de 2 800 organisations syndicales ayant été renouvelées, 222 370 travailleurs syndiqués sont protégés. Comme toujours, nous demandons aux organes de contrôle de l’OIT de s’éloigner des considérations politiques, car ils vont trop loin dans leurs commentaires, ce qui nuit au sérieux, à la crédibilité et au noble objectif de l’OIT et empiète sur la souveraineté des États. Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela espère que les conclusions de cette commission seront objectives et équilibrées, afin que le gouvernement du Nicaragua puisse continuer à progresser et à renforcer le respect de la convention.

Membre employeuse, Colombie – Tout d’abord, je voudrais faire référence aux graves allégations qui ont été faites dans le cadre de cette commission concernant l’existence de persécutions et d’actes de répression systématique de la part du gouvernement du Nicaragua à l’encontre des dirigeants du COSEP – tels que M. José Aguerri, détenu arbitrairement en 2021, et Michael Healy –, et, à la suite de ces actes, plusieurs dirigeants d’organisations d’employeurs sont en exil.

Il convient de rappeler que la liberté syndicale est totalement dénuée de sens en l’absence de libertés civiles. Les droits conférés aux organisations de travailleurs et d’employeurs sont fondés sur le respect de ces libertés civiles, notamment la sûreté des personnes et le non-recours aux arrestations et détentions arbitraires.

La persécution, la détention et l’expulsion de dirigeants patronaux pour des raisons liées à des actions de revendication légitimes constituent un grave obstacle à l’exercice de leurs droits et viole la liberté syndicale. À cet égard, il est très préoccupant que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations sur les recommandations formulées par cette même commission au cours de l’année écoulée. Il est essentiel de demander au gouvernement de faire le nécessaire pour rétablir les processus de confiance et de parvenir à un respect total de la liberté syndicale.

Deuxièmement, il convient de souligner que les représentants des travailleurs et des employeurs doivent être choisis librement et représentés sur un pied d’égalité, comme le prévoient la convention no 87 et la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. La commission d’experts a indiqué à plusieurs reprises qu’il appartient aux organisations de travailleurs et d’employeurs de déterminer les conditions d’élection de leurs dirigeants et que les autorités doivent s’abstenir de toute ingérence indue dans l’exercice de ce droit.

Nous notons donc avec une grande inquiétude que le gouvernement, par le biais des accords ministériels nos 26/2023 et 27/2023 de la ministre de l’Intérieur, a ordonné la révocation de la personnalité juridique de 19 organisations d’employeurs, y compris la direction du patronat de COSEP. Cette situation grave compromet l’instauration d’un dialogue social tripartite et la présence de représentants des employeurs et des travailleurs au sens de la Constitution de l’OIT.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Je remercie la représentante du gouvernement du Nicaragua pour sa présentation. Nous avons lu le rapport de la commission d’experts avec attention. Le gouvernement du Nicaragua a remis des documents détaillés qui n’ont pas malheureusement pas été pris au sérieux par la commission d’experts. Le gouvernement a collaboré activement avec l’OIT et a remis les documents pertinents dans les délais, ce qui témoigne de son attitude positive à l’égard de la coopération et du dialogue. La Chine apprécie cela. Le gouvernement s’est concentré sur l’instauration d’un climat de confiance entre les organisations syndicales et sur la promotion et la protection de leur droit à la liberté syndicale. Entre 2018 et 2021, plus de 100 nouvelles organisations syndicales ont vu le jour, acceptant un total de près de 4 000 adhérents. Près de 3 000 organisations syndicales ont été renouvelées, pour un total de 22 000 adhérents. Ces réalisations et ces progrès devraient être très bien accueillis par le comité. Nous insistons sur le fait que, dans les mécanismes de contrôle de l’OIT, il convient de respecter et d’accorder de l’importance aux informations officielles fournies par le gouvernement concerné. Sinon, le mécanisme perd son utilité.

Nous nous opposons à la politisation de ce mécanisme qui n’est pas conforme aux objectifs et aux principes de la Constitution de l’OIT. Les conclusions et recommandations formulées dans le cadre du mécanisme devraient être conformes aux contextes nationaux du pays concerné ou en tenir compte, devraient respecter la souveraineté du pays et ne devraient pas interférer dans ses affaires intérieures. Chaque pays a la responsabilité de maintenir l’ordre social et l’état de droit et de réprimer les crimes. Il n’y a pas de prétendus droits au-dessus de la loi. Nous appelons la commission à adhérer aux principes d’objectivité et d’impartialité, à respecter les faits et à rendre compte avec exactitude des questions pertinentes et des progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre de la convention et, lors de l’examen de ce cas et de la formulation de ses conclusions, à l’encourager encore à mieux répondre à ses obligations au titre de la convention.

Membre employeur, Mexique – En ce qui concerne le cas du Nicaragua, il convient de rappeler que, lors de la Conférence internationale du Travail de 2022, cette commission avait déploré le climat persistant d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des organisations indépendantes de travailleurs et d’employeurs. Elle avait également pris note, avec une grande inquiétude, de l’arrestation et de la détention de dirigeants d’organisations d’employeurs, et avait prié le gouvernement de cesser immédiatement tous les actes – violence, menaces, persécution, intimidation – ou toute autre forme d’agression. Malheureusement, comme on l’a constaté, ce climat et cette atmosphère perdurent.

Nous voudrions également rappeler que cette commission a recommandé une assistance technique du BIT afin d’assurer le plein respect des obligations découlant de la convention et, surtout, que la mission de contacts directs soit acceptée afin de mener une enquête, avec un accès complet en ce qui concerne la situation de violation des droits syndicaux des organisations de travailleurs et des droits des organisations d’employeurs, ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent.

La convention étant une convention fondamentale, il est clair qu’aucun État ne saurait alléguer une ingérence lorsque, malheureusement, des violations des droits de l’homme et de la liberté consacrés par la convention se perpétuent. Il convient également de souligner que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui est l’organe intergouvernemental chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde, dans son rapport du groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua, présenté en mars de cette année, a déclaré, je cite : «un groupe d’agents et de fonctionnaires de diverses agences et structures de l’État, ainsi que des acteurs non étatiques, ont participé et continuent de participer à ce jour à des violations et à des abus graves et systématiques des droits de l’homme contre un secteur de la population nicaraguayenne, y compris à des exécutions extrajudiciaires». Nous demandons donc de toute urgence la mise en place d’une mission de contacts directs chargée de mener une enquête, avec un accès total en ce qui concerne la situation de violation des droits syndicaux des organisations au Nicaragua.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie– La Fédération de Russie souscrit aux propos de la représentante du Nicaragua au sujet du respect de convention par les autorités de ce pays. Nous ne pensons pas que les accusations portées contre les autorités du Nicaragua en ce qui concerne le non-respect des dispositions de la convention soient justifiées. Nous estimons que ces accusations sont purement politiques.

Selon nous, la commission n’a pas le droit de commenter l’action des tribunaux ou des forces de police et de sécurité d’un pays et de déterminer si une personne emprisonnée doit être libérée ou non. Il s’agit d’une violation flagrante de son autorité. À notre connaissance, le fait d’être militant syndical ou patronal ne justifie pas qu’une personne soit libérée de prison si elle y a été placée pour avoir commis un délit en vertu du droit pénal du pays dont elle est ressortissante. Nous ne pensons pas que l’action de l’OIT doive conduire à une ingérence dans les affaires intérieures d’un pays, car cela politiserait cette Organisation et son système de contrôle, saperait sa crédibilité et la rendrait moins efficace.

Membre gouvernementale, État plurinational de Bolivie – L’État plurinational de Bolivie apprécie les informations soumises par la représentante gouvernementale du Nicaragua sur le respect de la convention.

Comme le prévoit la Constitution de mon pays, nous respectons le droit de tous les travailleurs et travailleuses de s’organiser selon les principes syndicaux d’unité, de démocratie syndicale, de pluralisme politique et d’autres principes fondamentaux de solidarité et d’internationalisme. Nous avons écouté attentivement les informations fournies sur la promotion du droit à la liberté syndicale et les mesures prises par le gouvernement pour le garantir, ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs de ce pays.

À cet égard, nous aimerions mettre l’accent sur les informations présentées par le gouvernement qui souligne que, depuis 2007, il s’efforce de rétablir et de protéger les droits des travailleuses et des travailleurs en matière de liberté syndicale, par le dialogue et la recherche d’un consensus entre tous les acteurs. Dans un souci de stabilité et de paix sociale, nous devons apprécier ces efforts et prendre également en compte certains problèmes liés à l’impact qu’ont eu sur les droits des travailleurs l’adoption de mesures unilatérales ou les catastrophes naturelles.

Nous invitons tous les acteurs à contribuer aux travaux de la commission, et la commission à encourager par ailleurs toutes initiatives de dialogue, de coopération et de renforcement de la confiance. À cette fin, il est nécessaire de repousser toute tentative de politisation qui tendrait à générer de la désinformation ou des perceptions erronées concernant le respect des droits des travailleurs. Au contraire, nous croyons fermement que la priorité doit être donnée aux actions visant à renforcer la mise en œuvre de la convention et, comme la convention elle-même l’indique, en respectant les lois de chaque pays.

Nous encourageons la commission à poursuivre ses travaux, avec tous les acteurs, en tenant compte des informations fournies par le gouvernement, ainsi que des déclarations faites par les représentants des travailleurs et des employeurs nicaraguayens présents dans cette salle aujourd’hui, dans le cadre des efforts déployés en vue de la mise en œuvre de la convention.

Représentante gouvernementale – Je voudrais saisir cette occasion pour remercier les gouvernements de leurs interventions, qui ont contribué au dialogue et l’ont orienté conformément à l’esprit qui préside aux travaux de cette Organisation et de la convention. Nous rejetons à nouveau toute ingérence ou intention d’ingérence dans nos affaires intérieures. Le fait de dénoncer notre ordre juridique est un manque de respect pour l’État du Nicaragua et notre souveraineté nationale. Nous concluons que le Nicaragua continuera sur la voie de la paix, en luttant contre la pauvreté, en recherchant la stabilité sociale et la stabilité de l’emploi et, surtout, en s’efforçant d’instaurer la paix pour tous les Nicaraguayens. Dénoncer, discuter des droits de l’homme et parler de prisonniers politiques dénaturent l’essence de cette Organisation et de cette commission. Si vous voulez discuter des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme commence le 19 juin; vous êtes invités à vous rendre au Palais des Nations.

Membres travailleurs – Nous prenons note des informations et réponses fournies par le gouvernement et nous avons également écouté toutes les interventions intéressantes des autres intervenants. Comme nous l’avons exprimé dans notre discours d’ouverture, les membres travailleurs soulignent l’importance de continuer à promouvoir le dialogue social tripartite au niveau national et encouragent le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter le dialogue social avec la présence de l’OIT.

Le dialogue social est au centre de la Constitution de l’OIT et repose sur la reconnaissance et le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs. Nous prions instamment le gouvernement de respecter ses obligations et de cesser immédiatement tous les actes de violence, menaces, persécution, stigmatisation et intimidation au motif de l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs.

Nous encourageons le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre d’initiatives et d’activités visant la promotion de la liberté syndicale, y compris le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier. Le gouvernement devrait modifier les articles 389 et 390 du Code du travail afin de respecter le droit de grève.

Les membres travailleurs encouragent le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les conclusions de la commission et l’invitent à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Membres employeurs – Je faisais référence, dans ma première intervention, au fait que la nouvelle législation adoptée au Nicaragua constitue un autre sujet de préoccupation. Fin 2021, le Congrès a adopté un ensemble de trois nouvelles lois:

- la loi sur la défense des droits du peuple, loi no 1055, qui permet de poursuivre toute personne pour des actes touchant à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination du pays et, en l’espèce, interdit d’accéder à des fonctions publiques;

- la loi sur la cybercriminalité, qui permet l’arrestation de journalistes ou de toute personne qui diffuse de fausses informations et qui, à l’appréciation du gouvernement, peut engager la responsabilité de l’organe de presse qui a transmis ces informations; et

- la loi sur la réglementation des agents étrangers, qui empêche tout financement international et oblige toute personne recevant des fonds de l’extérieur du pays à s’enregistrer et à rendre compte de toutes ses opérations, et interdit à ces agents étrangers d’intervenir dans des questions, des activités ou des sujets de politique interne.

La loi no 1040, publiée au Journal officiel du 19 octobre 2020, contient des dispositions qui violent la liberté syndicale telle qu’elle est définie dans la convention et dans la Constitution de la République du Nicaragua. Telle qu’elle est rédigée, elle met en péril l’existence des organisations d’employeurs. C’est pourquoi le COSEP et plusieurs autres organisations de la société civile ont déposé un recours en inconstitutionnalité, qui est actuellement en cours devant la Cour suprême de justice. À cet égard, plusieurs organisations internationales se sont prononcées sur le contenu et la portée de la loi, affirmant qu’elle est contraire aux normes internationales en matière de droits de l’homme et qu’elle représente une restriction inacceptable de la liberté syndicale et du droit de défendre les droits de l’homme au Nicaragua.

Nous aurions souhaité que le COSEP, l’organisation la plus représentative du secteur des entreprises au Nicaragua, soit présent aujourd’hui à cette assemblée. Malheureusement, elle a été dissoute par un ordre arbitraire et administratif. Aujourd’hui, un délégué qui prétend représenter les entreprises participe à cette assemblée, alors qu’il n’a pas été désigné en concertation avec l’organisation patronale la plus représentative du Nicaragua. C’est pourquoi l’Organisation internationale des employeurs (OIE), avec le soutien de l’ensemble du groupe des employeurs, a déposé une plainte auprès de la Commission de vérification des pouvoirs afin d’invalider sa présence au sein de cette commission.

En conclusion, et en respectant le temps de parole qui leur est imparti, les membres employeurs estiment qu’il faut souligner les conclusions que la commission a établies en 2022 et que le gouvernement du Nicaragua n’a pas daigné prendre en compte. La commission doit déplorer le climat persistant d’intimidation et de harcèlement auquel sont soumises les organisations d’employeurs. La commission doit prier instamment le gouvernement de cesser immédiatement tous les actes – violence, menaces, persécution, stigmatisation, intimidation –ou toute autre forme d’agression à l’encontre d’individus ou d’organisations, au motif de l’exercice d’activités syndicales légitimes, et de prendre des mesures pour garantir que de tels actes ne se reproduisent pas.

En outre, le gouvernement doit garantir la libération immédiate de tout employeur qui pourrait être emprisonné dans le cadre de l’exercice des activités légitimes des organisations dont il relève et fournir des informations sur les procédures civiles et pénales en cours ou qui ont été achevés à cet égard, dans le respect des principes d’une procédure régulière.

Le gouvernement nicaraguayen doit promouvoir sans délai le dialogue social en créant une instance de dialogue tripartite, sous les auspices du BIT, présidée par une personnalité indépendante, ayant la confiance de tous les secteurs, dont la composition respecte dûment la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs et qui se réunit périodiquement.

Le gouvernement doit abroger la loi no 1040 sur la réglementation des agents étrangers, la loi spéciale sur la cybercriminalité et la loi no 1055 pour la défense des droits du peuple à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination pour la paix, qui ont été mises en évidence par les rapporteurs des droits de l’homme, et qui limitent l’exercice de la liberté syndicale et de la liberté d’expression, conditions fondamentales de l’exercice de la liberté syndicale telles qu’elles sont énoncées dans la convention.

Le gouvernement devrait rapidement se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour assurer le plein respect de ses obligations au titre de la convention, en droit et dans la pratique.

Nous insistons sur le fait que cette commission devrait recommander, une fois de plus, au gouvernement d’admettre les difficultés qu’il rencontre pour se conformer à la convention, et d’accepter sans tarder une mission tripartite de haut niveau, pour enquêter sur les faits, et ayant pleinement accès en ce qui concerne la situation de violation des droits des organisations d’employeurs.

Cette commission devrait demander au gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport détaillé à la commission d’experts, en espérant que cette fois-ci il sera pleinement conforme aux exigences de cette commission.

Enfin, cette commission devrait décider d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial du rapport.

Enfin, si nous remercions la représentante du gouvernement du Nicaragua pour les informations qu’elle a fournies, nous n’en partageons ni l’esprit ni le contenu, et le groupe des employeurs insiste donc sur le fait qu’il se réserve le droit d’utiliser tout autre instrument prévu dans la Constitution de cette Organisation pour assurer la mise en œuvre effective des obligations découlant de la convention et pour protéger l’organisation d’employeurs la plus représentative du Nicaragua.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une profonde préoccupation la persistance d’un climat d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation des allégations concernant l’arrestation et la détention de dirigeants employeurs et de la dégradation de la situation.

La commission a également noté avec une profonde préoccupation l’absence de tout progrès et de toute coopération de la part du gouvernement depuis l’année précédente.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement:

- de faire en sorte que les travailleurs et les employeurs puissent constituer des organisations de leur choix et fonctionner sans ingérence, y compris le Conseil supérieur de l’entreprise privée (COSEP);

- de cesser immédiatement tous les actes – violence, menaces, persécution, stigmatisation, intimidation – ou toute autre forme d’agression à l’encontre d’individus ou d’organisations, en raison de l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs, y compris le COSEP, et de prendre des mesures pour garantir que ces actes ne se reproduisent pas, y compris la réintégration dans la nationalité nicaraguayenne des personnes qui en ont été déchues pour ce motif;

- de libérer immédiatement tout employeur ou tout syndicaliste arrêté pour avoir exercé les activités légitimes de son organisation et fournir des informations sur toutes les mesures prises à cet effet;

- de promouvoir sans autre délai le dialogue social en créant une instance de dialogue tripartite, sous les auspices du BIT, présidée par une personnalité indépendante ayant la confiance de tous les secteurs, dont la composition respecte dûment la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs, et qui se réunisse périodiquement, comme la commission l’a recommandé en 2022; et

- d’abroger la loi no 1040 sur la réglementation des agents étrangers, la loi spéciale sur la cybercriminalité et la loi no 1055 pour la défense des droits du peuple à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination pour la paix, qui limitent l’exercice de la liberté syndicale et de la liberté d’expression.

La commission prie instamment le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour assurer le plein respect de ses obligations au titre de la convention, en droit et dans la pratique.

Représentante gouvernementale – Nous avons pris dûment note des conclusions de cette honorable commission.

Nous regrettons une fois de plus que, malgré les explications données par notre gouvernement, la commission persiste à déformer la réalité de la situation syndicale, sociale et du travail au Nicaragua. Nous sommes d’autant plus préoccupés que la commission affirme que l’État persécute des syndicalistes, ce qui est faux. Cela ne correspond pas à l’histoire de notre gouvernement actuel; au contraire, au Nicaragua, les travailleurs, les employeurs et le gouvernement sont en harmonie. Le tripartisme est une réalité tangible, tout comme la liberté syndicale.

La politisation de l’examen spécifique de certains sujets nous préoccupe, car elle porte atteinte à la crédibilité de cette commission et, par conséquent, à cette Organisation historique que nous devons protéger.

Au Nicaragua, nous continuerons à agir comme nous l’avons fait, en remplissant nos obligations, en coopérant avec l’OIT et en respectant nos engagements à l’égard du peuple nicaraguayen, qui est le protagoniste du rétablissement des droits au travail, sociaux et humains.

Nous n’acceptons ni l’interférence ni l’ingérence qui sont insinuées. Nous sommes souverains et respectueux du droit international; notre cadre juridique ne saurait être contesté.

Nous rejetons donc les conclusions biaisées dont les intentions dépassent les compétences de cette assemblée. Nous continuerons à agir et à renforcer le dialogue entre les travailleurs et les employeurs nicaraguayens pour défendre une vie digne, avec du travail et des droits pour toutes et tous.