Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

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Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note avec intérêt que le gouvernement mentionne dans son rapport: 1) la loi no 1173 de 2019 qui établit, entre autres, des mesures de protection spécifique et abrège la procédure pénale pour renforcer les mesures de protection, de prévention, d’enquête et de sanction prévues par la loi intégrale no 348 de 2013 destinée à garantir aux femmes une vie sans violence; 2) le décret suprême no 4399 de 2020, qui renforce les mécanismes de prévention, de prise en charge et de protection des femmes en situation de violence; 3) la résolution ministérielle no 196/21 de 2021 qui réglemente la procédure de traitement des plaintes pour harcèlement au travail et harcèlement sexuel à l’encontre de femmes sur le lieu de travail, ainsi que l’adoption de mesures de protection. Le gouvernement fait également état de la création de diverses institutions chargées de suivre les cas et les plaintes pour violence fondée sur le genre et féminicide. Le gouvernement communique aussi les informations suivantes: élaboration de politiques éducatives en vue de l’éradication de la violence, dans le cadre de la déclaration «2022, année de la révolution culturelle pour la dépatriarcalisation: pour une vie sans violence à l’encontre des femmes»; cours de formation dispensés à la police bolivienne sur la violence fondée sur le genre; et campagnes destinées à utiliser davantage la ligne d’assistance téléphonique gratuite. Selon les statistiques fournies par le gouvernement, 315 plaintes pour harcèlement au travail ont été déposées en 2021 (elles ont donné lieu à 143 injonctions ou ordonnances de cessation du harcèlement au travail) et 118 plaintes en 2022 (qui ont donné lieu à 61 injonctions ou ordonnances de cessation du harcèlement au travail). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) le nombre et le contenu des mesures d’information et de sensibilisation sur le harcèlement sexuel qui ont été prises; ii) le nombre de plaintes pour harcèlement au travail qui font état de harcèlement sexuel; et iii) d’indiquer si les différentes commissions mises en place ou si d’autres méthodes ont permis d’identifier des difficultés particulières pour résoudre des cas de harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession (par exemple, difficultés pour obtenir des preuves ou pour prendre des mesures de protection préventives).

Articles 2 et 3. Politique nationale d’égalité de genre. La commission note que le gouvernement mentionne l’adoption: 1) du décret suprême no 4401 de 2020, qui promeut des mesures pour l’égalité de chances dans l’accès à l’emploi et la rémunération, et pour l’égalité de traitement entre hommes et femmes; 2) du décret suprême no 4779 de 2022, qui crée le label «Entreprise engagée en faveur d’une vie sans violence à l’encontre des femmes dans l’État plurinational de Bolivie», afin de créer des conditions d’embauche fondées sur l’égalité de chances; et 3) le décret suprême n° 3774 de 2019, qui crée le Service plurinational de la femme et de la dépatriarcalisation pour donner suite aux lois et politiques correspondantes. De plus, le gouvernement indique que: 1) par le biais du Programme de soutien à l’emploi II (PAE II), une aide économique a été apportée à la formation des femmes qui travaillent dans des domaines non traditionnels (elle a bénéficié à 104 femmes de 2018 à mi2022) et une aide économique aux participantes du PAE II qui ont des enfants âgés de moins de 5 ans; 2) des activités de formation et de sensibilisation à la discrimination ont été menées à l’école de la magistrature, dans des écoles syndicales et dans d’autres institutions publiques et privées; 3) des ministères ont adopté une convention-cadre de coopération pour élaborer des politiques et des programmes scolaires de sensibilisation à la discrimination; et 4) 65 bourses ont été accordées à des femmes pour suivre des études de troisième cycle dans les domaines scientifique, technologique et de la santé, en application des décrets suprêmes n° 3178 et 3429 de 2017. La commission note également que le Plan multisectoriel de développement intégral pour le bien vivre – Contre le racisme et toutes les formes de discrimination (PMDI) 2021-2025 et le Plan de développement économique et social (PDES) 20212025 ont pour objectif l’équité au travail, l’égalité de chances entre les hommes et les femmes et l’accroissement du taux d’activité des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures qui ont continué à être prises pour promouvoir l’accès des femmes au marché du travail et, en particulier, aux professions et emplois dans lesquels elles sont habituellement sous-représentées. Afin d’examiner l’impact de ces mesures, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques sur la participation des femmes et des hommes au marché du travail, ventilées par sexe, secteur économique et profession. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de suivi et d’évaluation qui ont été déployées, par le Service plurinational de la femme et de la dépatriarcalisation ou par d’autres organismes compétents, afin de réexaminer et d’ajuster les mesures et les stratégies adoptées.

Politique nationale d’égalité liée à la race. Le gouvernement fournit des informations sur la procédure de dépôt de plaintes pour racisme et discrimination auprès du Comité national de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (CNCRD), et indique que, une fois reçues, les plaintes peuvent être traitées par la voie administrative (et conduire à des sanctions disciplinaires) ou par la voie ordinaire. Le gouvernement ajoute que 98 plaintes ont été reçues en 2021 (95 pour cent ont été traités par la voie administrative), et 15 à 20 plaintes par mois en moyenne jusqu’en avril 2022 – dont la plupart visait le secteur de l’éducation ou la police. En ce qui concerne l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, le gouvernement indique ce qui suit: 1) la bourse sociale de solidarité pour des études universitaires est destinée, entre autres, aux étudiants appartenant aux nations et peuples indigènes originaires paysans, à des communautés interculturelles et aux Afro-Boliviens (NPIOCIA), et 717 bourses ont été allouées en 2020 et 1 000 en 2021; et 2) l’admission des membres des NPIOCIA aux écoles normales d’institutrices et instituteurs et leurs unités administratives est promue. La commission note toutefois que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) s’est dit préoccupé par les conditions de travail, dans le secteur informel, de la population indigène, des demandeurs d’asile et du statut de réfugié et des migrants, par le faible taux d’achèvement de l’enseignement secondaire des étudiants des zones rurales, indigènes et afro-boliviens, et par les lacunes de la mise en œuvre des programmes éducatifs interculturels pour certaines nations et certains peuples paysans indigènes originaires paysans (E/C.12/BOL/CO/3, 5 novembre 2021, paragr. 30, 58, 62). Afin qu’elle puisse évaluer les résultats des mesures prises, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’accès des hommes et des femmes aux possibilités de formation et à la participation au marché du travail, ventilées par race, appartenance à un peuple indigène, statut migratoire et résidence dans une zone rurale.

Travailleurs en situation de handicap. Le gouvernement indique que: 1) par le biais du PAE II, des mesures ont été prises pour intégrer les femmes en situation de handicap dans les secteurs public et privé; 2) la Bourse de l’emploi aide les intermédiaires du travail à respecter les pourcentages d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap; 3) le respect des quotas minimums d’emploi (2 et 4 pour cent) fait l’objet d’un contrôle mensuel; 4) un «label d’inclusion» a été créé pour les institutions privées et publiques qui respectent les dispositions d’insertion de la loi no 977 de 2017; et 5) des activités de sensibilisation à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ont été menées et une nouvelle dynamique de l’emploi fondée sur l’emploi indépendant, la formation et l’insertion est mise en œuvre. La commission prend note des informations statistiques communiquées par le gouvernement selon lesquelles: 1) entre 2021 et 2022, grâce au PAE, 15 personnes en situation de handicap ont été insérées sur le marché du travail; 2) 241 personnes en situation de handicap en ont bénéficié pendant le PAE I (2012-2017) et 509 pendant le PAE II (2018-2022); et 3) en 2021, 19 408 élèves présentant une forme de handicap ont été scolarisés dans l’éducation spéciale. Tout en saluant les efforts du gouvernement, la commission le prie de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour évaluer les résultats des Programmes de soutien à l’emploi et, plus particulièrement, pour identifier les raisons pour lesquelles la plupart des personnes en situation de handicap qui en ont bénéficié ne semblent pas avoir intégré finalement le monde du travail; et ii) l’accès des personnes en situation de handicap aux programmes d’éducation inclusive (et non à l’éducation spéciale).

Statut VIH réel ou supposé. La commission note que: 1) selon le gouvernement, à la suite du Plan stratégique de réponse nationale au VIH/SIDA 2019-2020, des lignes directrices pour le Plan 2021-2025 seront publiées conformément au Plan national de développement; et 2) le PMDI 2021-2025 vise à promouvoir de meilleures conditions d’emploi et d’accès aux possibilités d’entreprenariat pour les populations en situation de vulnérabilité, notamment les personnes vivant avec le VIH/SIDA. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise, notamment dans le cadre du Plan stratégique de réponse nationale au VIH/SIDA 2019-2020, pour prévenir et éliminer la stigmatisation et la discrimination liées au VIH, réel ou supposé, dans l’emploi et la profession.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement donne des informations sur les points suivants: 1) les procédures administratives, constitutionnelles et pénales applicables aux cas de discrimination et de racisme; 2) la compétence du CNCRD pour recevoir des plaintes et l’adoption au sein du CNCRD de divers protocoles et procédures pour la réception, la poursuite et la sanction des cas de discrimination et de racisme; 3) des statistiques selon lesquelles le Service du Défenseur du peuple a été saisi de 206 cas de discrimination entre 2019 et 2022, et selon lesquelles 98 inspections ont été menées en 2021, l’accent ayant été mis sur les droits socioprofessionnels des femmes dans les régions rurales; et 4) l’adoption de programmes de bureaux mobiles temporaires et intégraux pour traiter comme il convient les plaintes en matière de travail. Le gouvernement indique aussi: 1) qu’il est nécessaire de continuer à promouvoir, mettre en œuvre et faire connaître la législation du travail, et de coordonner l’action avec les organisations sociales afin de trouver des solutions consensuelles; et 2) que des mesures ont été prises par l’intermédiaire du CNCRD, y compris dans le cadre d’ateliers de sensibilisation, pour donner aux femmes les moyens d’exercer leurs droits et de porter plainte. La commission note que le CESR s’est déclaré préoccupé par le fait que le CNCRD ne dispose pas de ressources humaines et budgétaires suffisantes, ce qui le limite dans l’accomplissement de son mandat (E/C.12/BOL/CO/3, paragr. 18). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès aux mécanismes de contrôle dans les cas de discrimination dans l’emploi et la profession, et de veiller à ce qu’ils disposent des ressources suffisantes pour mener à bien leur activité. La commission demande aussi des informations sur les mesures de sensibilisation prises pour faire mieux connaître ces mécanismes au public.