Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Bahamas (Ratification: 1976)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention.Traite des personnes. La commission note que l’article 3 (2) de la loi no 27 de 2008 sur la traite des personnes (prévention et répression) définit et incrimine la traite des personnes à des fins d’exploitation (qui comprend l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, le travail forcé, les pratiques analogues à l’esclavage et la servitude) et prévoit des sanctions allant de trois ans de prison à l’emprisonnement à perpétuité. En outre, la confiscation des biens de la personne condamnée et l’obligation de dédommager intégralement la victime sont également prévues (article 3 (1)). La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle, en mars 2022, deux personnes ont été poursuivies en justice pour avoir conspiré en vue de participer à la traite de deux filles mineures à des fins d’exploitation sexuelle. L’un des accusés, qui a plaidé coupable et témoigné contre l’autre accusé, a été condamné à trois ans de mise à l’épreuve et à six mois de suivi psychologique. Le gouvernement indique que l’affaire fait toujours l’objet d’une enquête.

La commission note également que le gouvernement, dans son rapport présenté en mars 2023 au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (A/HRC/WG.6/43/BHS/1, paragr. 35 à 48), indique que le Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes, créé en 2019, est l’organe national responsable de la coordination des activités de lutte contre la traite des personnes, tandis que le Comité interministériel sur la traite des personnes et le groupe de travail chargé d’examiner toutes les affaires de traite des personnes s’occupent des questions relatives aux enquêtes, aux poursuites judiciaires, à la prise en charge des victimes, à la formation et à la sensibilisation du public. Selon ce rapport: i) en 2019, le gouvernement a approuvé un plan d’action stratégique quinquennal de lutte contre la traite des personnes pour la période 2019-2023; ii) au cours de la période 20192022, le Comité interministériel sur la traite des personnes a formé 3 399 fonctionnaires, employés d’organismes non gouvernementaux et membres du grand public; a dispensé une formation spécialisée aux enquêteurs chargés des affaires de traite des personnes; et a distribué et diffusé 23 980 brochures sur la traite des personnes, la traite des enfants, la traite à des fins de travail et les droits des victimes; iii) six nouveaux inspecteurs du travail ont été embauchés et formés pour identifier et traiter les cas liés à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle des enfants et l’équipe de procureurs spéciaux chargés de la poursuite pénale de traite des personnes a été renforcée; et iv) en 2023, la police a enregistré 29 cas de traite, et deux affaires ont été bouclées par le Tribunal d’instance. La commission note enfin, d’après ce rapport, que le groupe de travail chargé d’examiner toutes les affaires de traite des personnes continue de fournir des services complets, à savoir, une aide alimentaire, ainsi qu’une assistance pour les services publics de transport, de soins médicaux, de conseils psychologiques, une aide à l’employabilité, et les enfants reçoivent gratuitement des uniformes et des fournitures scolaires, pour favoriser le bien-être et le rétablissement des victimes et de leurs enfants.

La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, tant à des fins d’exploitation sexuelle que d’exploitation au travail, et le prie de fournir des informations sur les activités menées par le Comité interministériel sur la traite des personnes et le groupe de travail chargé d’examiner toutes les affaires de traite des personnes en vue de prévenir la traite, sensibiliser le public, renforcer les capacités et fournir une assistance et un soutien aux victimes de la traite.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation de la mise en œuvre duplan d’action stratégique quinquennal de lutte contre la traite des personnes pour la période 2019-2023, sur les recommandations formulées et sur les mesures prises à cet égard.La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les enquêtes et les poursuites judiciaires engagées concernant la traite des personnes, le nombre d’auteurs condamnés, les sanctions imposées et la compensation versée aux victimes en vertu de l’article 3 (1) et (2) de la loi de 2008 sur la traite des personnes.