Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bahamas (Ratification: 1979)

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans son rapport, le gouvernement fait référence à l’adoption, le 6 décembre 2021, du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) de l’OIT pour les Bahamas pour la période 2021-2026. Ce document a été élaboré avec la participation du Conseil national tripartite (NTC) et l’une de ses principales priorités est la promotion du dialogue social. À la lecture du PPTD, la commission note que le NTC fonctionne correctement depuis sa mise en place et constitue un mécanisme solide qui permet le maintien du dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Elle observe, toujours d’après le PPTD, que le NTC a recommandé au gouvernement de ratifier la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, ainsi que la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission note avec intérêt la ratification des deux conventions le 30 novembre 2022. De plus, elle note que le PPTD envisage l’adoption de mesures destinées à établir des sous-comités techniques au sein du NTC pour organiser le dialogue social autour d’un éventail plus large de thèmes stratégiques et/ou pour discuter de questions techniques propres à certains secteurs ou industries. Le PPTD prévoit aussi la fourniture d’un soutien technique et l’organisation de formations pour les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le but de renforcer leurs capacités, notamment pour élaborer une feuille de route en vue de réformes législatives et politiques majeures afin d’améliorer l’application des normes internationales du travail et de promouvoir et garantir une représentation égale des femmes et d’autres groupes sous-représentés au sein du NTC. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations relatives au contenu ou à l’issue des consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Enfin, le gouvernement indique que le NTC n’a pas publié de rapport annuel au cours de la période à l’examen et des mesures vont être prises pour assurer la préparation de rapports annuels. Compte tenu de ce qui précède, la commission renouvelle sa demande au gouvernement de fournir des informationsdétaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, dont: les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)); les propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission d’instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). En outre, elle le prie une nouvelle fois de transmettre des informations détaillées sur les activités du Conseil national tripartite (NTC) en ce qui concerne les questions normatives couvertes par la convention et de communiquer des copies des rapports annuels du conseil dès qu’ils seront disponibles.